Financement en faveur de l’innovation et de l’entreprise (Fonds européen d’investissement)

 

SYNTHÈSE

Le Fonds européen d’investissement (FEI) fournit un financement des risques pour aider les petites et les moyennes entreprises (PME). Ses actionnaires sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne (UE), représentée par la Commission européenne, et des institutions financières publiques et privées, qui sont actuellement issues de quinze pays de l’Union européenne et de la Turquie.

QUEL EST L'OBJET DES STATUTS DU FEI?

Ils définissent:

• les tâches et les activités du FEI,
• le cadre de fonctionnement et l’autorité décisionnaire des organes directeurs,
• le capital autorisé du FEI,
• le cadre relatif aux membres et aux parts du FEI.

POINTS CLÉS

• Le FEI peut exercer ses activités sur le territoire des pays de l’Union européenne, dans les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE, ainsi que dans les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE). L’assemblée générale peut décider que le FEI conduit des activités propres à son mandat au-delà de la couverture géographique mentionnée précédemment.
• Le FEI est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
• Il contribue à la poursuite des objectifs de l’UE (esprit d’entreprise, croissance, innovation, recherche et emploi) par:
  • l’octroi de garanties et d’autres instruments comparables pour des prêts et autres engagements financiers sous toute forme juridiquement acceptable;
  • l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de participation dans des entreprises sous réserve des conditions décidées au cours de l’assemblée générale;
  • d’autres activités qui se rattachent à sa mission, y compris des opérations d’emprunt.
• Le capital autorisé du FEI est de 4,5 milliards d’euros, divisé en 4 500 parts d’une valeur nominale de 1 million d’euros chacune qui sont ouvertes à la souscription des membres du Fonds. Il peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale.
• Les membres du FEI ne sont responsables des obligations de celui-ci que jusqu’à concurrence de leur quote-part du capital souscrit et non versé.

Organes directeurs

Le FEI est dirigé et administré par l’assemblée générale, le conseil d’administration et le directeur général.

• 1.

  L’assemblée générale est composée des actionnaires du FEI. Elle prend généralement ses décisions à la majorité des votes exprimés et se réunit au moins une fois par an. Les propositions de décision peuvent également être soumises par voie de procédure écrite. En vertu de ses pouvoirs, l’assemblée générale:

  • décide de l’augmentation du capital autorisé du FEI;
  • approuve les modifications des statuts et du règlement intérieur;
  • décide de l’admission de membres;
  • approuve les comptes et le rapport annuel;
  • décide de l’affectation et de la répartition du résultat net du FEI;
  • nomme les membres et les suppléants du conseil d’administration et du collège des commissaires aux comptes.

• 2.

  Le conseil d’administration est composé de membres nommés par l’assemblée générale sur désignation des actionnaires du FEI pour une période de deux ans. Le conseil se réunit généralement dix fois par an et les propositions de décision peuvent également être soumises par voie de procédure écrite. Ses membres agissent au mieux des intérêts du FEI et sont responsables devant l’assemblée générale. Le conseil d'administration:

  • décide de toutes les opérations du FEI (dans certains cas limités, ces pouvoirs sont délégués au directeur général);
  • adopte des orientations et des principes directeurs concernant les opérations et la gestion;
  • nomme et peut révoquer le directeur général et son adjoint;
  • établit les propositions destinées à être soumises à l’assemblée générale;
  • établit les conditions générales d’acquisition des parts du FEI.

La présidence du conseil d’administration est assurée par l’un de ses membres qui est élu à la majorité des voix. Les décisions sont adoptées à la majorité, sous réserve qu’au moins plus de la moitié des membres soient présents.

• 3.

  Le directeur général, qui peut être nommé pour cinq ans, est responsable devant le conseil d’administration. Agissant indépendamment, il est responsable de la gestion courante et doit:

  • agir suivant les orientations du conseil d’administration;
  • soumettre le rapport annuel et d’autres rapports au conseil d’administration;
  • superviser l’établissement des comptes annuels.

Comment le FEI fonctionne-t-il?

Le FEI est rattaché au groupe de la Banque européenne d’investissement. Sa principale mission est de soutenir les microentreprises et les PME en Europe en facilitant leur accès aux financements. Le FEI conçoit et élabore des instruments de capital-risque et de capital d’expansion, des garanties et des instruments de microfinance visant particulièrement ce segment du marché. À travers cette mission, il contribue à la poursuite des objectifs de l’Union européenne en faveur de l’innovation, de la recherche et du développement, de l’esprit d’entreprise, de la croissance et de l’emploi.

Un collège extérieur indépendant de commissaires aux comptes vérifie les comptes du FEI. Le collège de commissaires aux comptes du FEI est composé de trois membres, nommés respectivement par la BEI, la Commission européenne et les actionnaires des institutions financières, et d’un suppléant, nommé à tour de rôle par les trois groupes d’actionnaires. Les membres sont nommés par l’assemblée générale et responsables devant elle. Le collège de commissaires aux comptes, en sa qualité d’organisme de supervision, confirme tous les ans que, pour autant qu’il sache et puisse en juger, les opérations du FEI ont été menées conformément aux statuts et au règlement et que les états financiers donnent une image fidèle, à l’actif comme au passif, de la situation financière du FEI et des résultats de ses opérations pour l’exercice considéré.

Les engagements globaux du FEI ne peuvent dépasser trois fois le montant du capital souscrit au titre des opérations de garantie. En vertu de l’article 26 des statuts, ce plafond peut être relevé par l’assemblée générale sans pouvoir excéder huit fois le capital souscrit. Le montant des participations est établi sur décision de l’assemblée générale.

Les litiges entre le FEI et ses bénéficiaires sont tranchés par les juridictions nationales compétentes ou par un arbitrage. Les litiges concernant les mesures adoptées par les organes du FEI sont de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (protocole no 7) s’appliquent au FEI, aux membres de ses organes et à son personnel.

Fonds européen pour les investissements stratégiques

En partenariat avec la Commission européenne, le FEI et la BEI jouent un rôle essentiel dans le plan d’investissement pour l’Europe avec la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Lancé en 2015, le FEIS vise à mobiliser des financements privés pour les investissements stratégiques qui ne peuvent être uniquement financés par le marché. Le FEI est responsable de la mise en œuvre des mesures de financement en faveur des PME et des entreprises de taille intermédiaire (c’est-à-dire les sociétés comptant entre 250 et 3 000 employés) au titre du volet PME du FEIS.

CONTEXTE

Le FEI a été créé en 1994 et son siège se trouve à Luxembourg.

• Fonds européen d’investissement
• FEIS – Plan d’investissement pour l’Europe: stimuler l’emploi et la croissance

ACTE

Statuts du Fonds européen d’investissement approuvés le 14 juin 1994 et modifiés le 19 juin 2000, le 30 novembre 2007, le 8 mars 2012 et le 27 mai 2014 par l’assemblée générale (JO C 95 du 21.3.2015, p. 22-31)

dernière modification 19.10.2015