Contrats de crédit pour les consommateurs

La future législation sur les contrats de crédit aux consommateurs harmonisera la législation existante en la matière en garantissant un même niveau de protection des consommateurs et en facilitant l'accès du crédit transnational au niveau européen. Plus de facilités devraient se traduire par une baisse des taux d'intérêts pour les consommateurs (grâce à l'accroissement de la concurrence et à l'ouverture des marchés nationaux aux prêteurs étrangers).

ACTE

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil [COM(2002) 443 final -Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le texte suivant reprend la dernière proposition modifiée de la directive [COM (2005) 483 final] qui consolide les modifications apportées par la Commission à la proposition initiale depuis 2002.

Cette dernière accorde au consommateur certains avantages: un droit de rétractation de 14 jours, un droit de remboursement anticipé et le droit d'annuler un crédit si on se désiste de l'achat auquel celui-ci est lié.

En somme, la future législation définit l'accès aux bases de données, l'information et les droits concernant les contrats de crédit, le taux effectif global, l'immatriculation, le statut et le contrôle des prêteurs et intermédiaires de crédit, les dispositions d'exécution et les dispositions transitoires.

Champ d'application

La future législation sur le crédit aux consommateurs harmonisera certains aspects de la législation existante en la matière et inclut le principe de la reconnaissance mutuelle pour tous les États membres.

Elle laisse en dehors du champ d'application des aspects qui n'étaient pas inclus dans la proposition initiale comme les contrats immobiliers qui feront l'objet d'une future législation (voir le livre vert sur le crédit hypothécaire). Pour la même raison, la Commission a proposé l'exclusion de la proposition des prêts qui dépassent les 50 000 euros. Au-delà de ce montant, les consommateurs utilisent les crédits principalement en tant que prêt hypothécaire.

Contrats de crédit exclus

La future directive ne s'appliquera pas:

• Aux contrats de crédit garantis par une hypothèque ou un autre crédit utilisé à ce fin-là;
• aux contrats de crédit qui dépassent 50 000 euros;
• aux contrats de location, sauf s'ils prévoient le transfert du titre de propriété au locataire;
• au crédit-bail;
• aux contrats de crédit à versements échelonnés;
• aux contrats de crédit accordés aux employeurs et à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt;
• aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement;
• aux contrats fruit d'une décision légale;
• aux contrats de crédit liés à un délai de paiement consenti, sans frais, pour le règlement d'une dette existante;
• aux contrats de crédit liés à un dépôt;
• aux contrats de crédit liés aux prêts accordés à un public restreint.

Information fournie au consommateur

La Commission propose une série d'informations obligatoires à caractère précontractuelle et une information contractuelle.

Une série d'informations concernant l'information financière devront être mentionnées dans la publicité avant la signature du contrat de telle façon qu'elles permettent au consommateur de comparer les différentes offres. Elles s'appliquent aussi aux intermédiaires principaux du crédit.

Les informations à inclure dans la publicité sont:

• le montant total du crédit (y compris celui de l'assurance si elle est obligatoire pour l'obtention du crédit ou si elle contractée avec le prêteur ou l'intermédiaire) ;
• le taux annuel effectif global (indiqué par un exemple représentatif);
• la durée du contrat de crédit;
• le montant, le nombre et la périodicité des paiements;
• tous les frais liées au crédit demandé.

L'information précontractuelle inclut:

• les informations financières mises à jour dans le cas où le prêteur peut modifier le montant après la date de conclusion du crédit;
• les informations essentielles dues au consommateur de forme claire et précise en format papier ou un autre format durable: durée du contrat, coût total, plan de paiement, frais de tenu d'un compte sur lequel est porté les opérations de paiement et les prélèvements, l'obligation de souscrire une assurance, l'intérêt sur paiement dus, etc.

Les informations obligatoires contractuelles incluent les informations précontractuelles, plus le droit de rétractation et le droit de remboursement anticipé. En détail, le contrat de crédit doit inclure:

• l'information sur l'accès aux procédures de résolution extrajudiciaire de litiges ;
• l'identité et l'adresse des parties contractantes et éventuellement celle de l'intermédiaire;
• la durée du contrat;
• le montant total de celui-ci et les conditions de prélèvement;
• le taux débiteur , leur conditions et tout indice de référence en rapport à celui-ci ;
• le taux annuel effectif global et le coût total du crédit;
• le montant , le nombre et la périodicité des paiements à effectuer;
• un tableau de remboursement périodique en cas de signature d'un contrat de crédit à durée et taux d'intérêt fixes;
• un relevé des périodes et des conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais récurrents et non récurrents s'il y a des paiements de frais et d'intérêts sans amortissement du capital;
• les frais de tenue du compte sur lequel sont portés les opérations de paiement et d'autres frais;
• un relevé des coûts;
• les sûretés et assurances requises;
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation et la durée de celle-ci;
• la procédure et les coûts en cas de remboursement anticipé;
• la procédure à suivre en cas de résiliation du crédit.

Contexte

La législation communautaire est composée actuellement de trois directives sur le crédit à la consommation, la 87/102/CEE, la 90/88/CEE et la 98/8/CE. La nouvelle législation harmonisera ces trois directives en un seul texte.

Dernière modification le: 27.03.2006