Grandes orientations des politiques économiques des pays de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil — Grandes orientations des politiques économiques des pays de l’UE et de l’Union européenne

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES?

Conformément à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil fixe les grandes orientations des politiques économiques pour l’économie de l’UE. Il s’agit d’orientations sur les politiques macroéconomiques et structurelles qui visent à coordonner les politiques économiques des pays de l’UE de manière à atteindre des objectifs communs.

Lues conjointement avec les lignes directrices sur les politiques de l’emploi des pays de l’UE, publiées chaque année au titre d’un autre article (article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), elles forment les lignes directrices intégrées pour la réalisation de la stratégie Europe 2020.

POINTS CLÉS

La crise économique et financière de 2008 a mis en lumière et exacerbé d’importants dysfonctionnements au sein de l’UE et a mis en évidence l’interdépendance étroite des économies des pays de l’UE. Les orientations les plus récentes, celles de 2015, visent à:

• ainsi que l’expose l’examen annuel de la croissance 2015 présenté par la Commission, valider et soutenir les actions stratégiques pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, sur la base:
  • des investissements,
  • des réformes structurelles et
  • de la responsabilité en matière budgétaire;
• engager fermement l’UE sur la voie de la croissance, l’objectif de la stratégie Europe 2020, et lui permettre de tirer un profit maximal du potentiel de création d’emplois;
• contribuer à la réalisation des objectifs du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

Le Conseil recommande aux pays de l’UE et, le cas échéant, à l’Union dans son ensemble, de prendre en considération les orientations suivantes dans leurs politiques économiques.

• Ligne directrice n^o 1: favoriser les investissements:
  • en tirant parti des possibilités offertes par les fonds de l’UE, notamment le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels, pour financer les investissements dans les principaux secteurs de croissance;
  • en mettant en place une plate-forme européenne de conseil en investissement sous les auspices de la Banque européenne d’investissement et en constituant une réserve de projets transparente, de sorte que les capitaux profitent à l’économie réelle (volet productif de l’économie).
• Ligne directrice n^o 2: renforcer la croissance par la mise en œuvre de réformes structurelles dans les pays de l’UE:
  • en poursuivant les réformes des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin d’accroître la croissance et l’emploi, tout en garantissant un accès universel à des prestations et services sociaux de qualité, abordables et durables;
  • en poursuivant la réforme et l’intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de l’UE de bénéficier de prix plus bas et d’un choix plus vaste de biens et de services;
  • en améliorant l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, pour soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises (PME);
  • en promouvant l’investissement privé dans la recherche et l’innovation, particulièrement dans le secteur de la technologie de l’information et des communications et dans l’économie numérique.
• Ligne directrice n^o 3: éliminer les principales entraves à la croissance durable et à l’emploi au niveau de l’UE:
  • en poursuivant l’intégration du marché unique de l’UE par l’élimination des entraves qui subsistent, par l’accroissement de la concurrence et par l’amélioration de l’environnement des entreprises afin que l’Europe reste attrayante pour les entreprises, tant nationales qu’étrangères;
  • en assurant l’intégration du marché unique numérique, par la création plus facile d’une Europe numérique sans frontières;
  • en consolidant la réglementation et la surveillance, ainsi que la protection des consommateurs dans le domaine des marchés et établissements financiers;
  • en mettant en place un marché durable de la titrisation en Europe afin d’améliorer la capacité de financement effective des banques de l’UE;
  • en créant un véritable marché des capitauxeuropéen;
  • en réalisant une solide union de l’énergie permettant aux entreprises et aux ménages de bénéficier d'approvisionnements en énergie à des prix abordables, sûrs et durables;
  • en mettant en œuvre le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030;
  • en poursuivant la transition vers une économie compétitive à faible intensité de carbone, tout en favorisant les emplois verts, les technologies vertes et les solutions innovantes.
• Ligne directrice n^o 4: rendre les finances publiques plus viables et plus propices à la croissance:
  • en menant des politiques budgétaires conformes au pacte de stabilité et de croissance (maîtriser durablement le niveau du déficit et de l’endettement) afin d’entraîner des répercussions positives sur la croissance à travers une action plus coordonnée. Ces politiques devraient permettre aux pays de l’UE qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre budgétaire (dans leurs finances publiques) d’en regagner une, et aux pays qui disposent d’une telle marge de saisir l’occasion de stimuler la demande intérieure, en insistant particulièrement sur les investissements;
  • en privilégiant les postes de dépenses propices à la croissance (par exemple enseignement, compétences, recherche-développement, innovation et investissements dans des réseaux ayant une incidence positive sur la productivité);
  • en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

ACTE

Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27-31)

dernière modification 25.02.2016