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Document 62011TJ0092(01)

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 janvier 2017.
Jørgen Andersen contre Commission européenne.
Aides d’État – Transport ferroviaire – Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique Danske Statsbaner – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T-92/11 RENV.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:14