COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.1.2023

COM(2023) 45 final

DOCUMENT D'ORIENTATION

Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces

La mise en place d’un système de l’UE efficace et commun en matière de retour est une condition sine qua non du bon fonctionnement et de la crédibilité des régimes de migration et d’asile, ainsi que de l’approche globale adoptée pour le nouveau pacte sur la migration et l’asile( 1 ) . Elle s’inscrit également dans la stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient( 2 )  destinée à compenser l’absence de contrôles aux frontières intérieures et, de ce fait, dans le cycle politique Schengen et dans la gestion européenne intégrée des frontières. Un système de l’UE efficace et commun en matière de retour devrait également produire un effet dissuasif, afin de réduire les migrations dangereuses et illégales, de prévenir l’exploitation des migrants en démantelant le modèle économique des réseaux criminels de passeurs et de promouvoir des voies d’entrée légales sûres.

La nomination d’un coordinateur de l’UE chargé des retours, fonction qui réunit les volets de la politique de l’UE en matière de retour et facilite une mise en œuvre harmonieuse et interconnectée du processus de retour, avec l’appui d’un réseau de haut niveau pour les retours ( 3 ), est l’une des grandes innovations introduites par le nouveau pacte pour atteindre ses objectifs généraux.

Le nouveau pacte prévoit qu’une stratégie opérationnelle en matière de retour permettra de couvrir l’aspect stratégique des travaux du coordinateur de l’UE chargé des retours et du réseau de haut niveau. En s’appuyant sur des discussions approfondies, des contributions utiles et des points de vue communs dégagés des consultations menées jusqu’à présent avec le réseau de haut niveau pour les retours, la Commission expose dans le présent document d’orientation les objectifs centraux et les quatre domaines prioritaires concrets et pratiques de la stratégie opérationnelle qui vise à remédier aux lacunes et à améliorer la cohérence mutuelle lors de la mise en œuvre de la politique de l’UE en matière de retour. L’annexe du présent document expose les actions spécifiques qui pourraient être entreprises dans les quatre domaines prioritaires.

Les travaux en matière de retour ont considérablement évolué au cours des dernières années. Des négociations sont en cours pour réviser le cadre législatif de l’UE en matière d’asile et de migration, y compris dans le domaine du retour [refonte de la directive «retour»( 4 ), règlement sur les procédures d’asile ( 5 ) , règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration( 6 )], et devraient se poursuivre à un rythme soutenu. Il existe actuellement 24 accords et arrangements de réadmission conclus par l’UE avec des pays tiers, dont certains fonctionnent bien, tandis que la mise en œuvre d’autres doit être accélérée. Le mécanisme mis en place par l’article 25 bis du code des visas( 7 ) a établi un lien formel entre la politique des visas et la coopération en matière de réadmission. Le règlement relatif au système d’information Schengen ( 8 )  est en vigueur et entrera en application en mars 2023. Parmi les progrès réalisés, on peut également citer la priorité accrue accordée par les États membres au retour et le nombre plus élevé de structures qui y sont consacrées, le mandat et les moyens renforcés de Frontex et les efforts accrus déployés pour mettre en place un système de l’UE efficace et commun en matière de retour. On constate ainsi un élan positif, une détermination et des signaux concrets de progrès, sur lesquels l’UE devrait s’appuyer.

Dans le processus d’élaboration de la stratégie opérationnelle en matière de retour, il importe d’examiner avec un œil critique ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, de façon à tirer les enseignements des actions déjà réalisées et à concevoir une stratégie opérationnelle permettant de poursuivre la mise en œuvre de nos priorités d’action communes dans le domaine du retour.

1.Évolution positive dans le domaine du retour

Le système commun de l’UE en matière de retour, qui allie des structures plus solides au sein de l’UE et une coopération plus efficace avec les pays tiers, prend forme. Outre la consolidation du cadre législatif de l’UE en la matière, des outils opérationnels et pratiques ont été mis en place pour mieux collaborer en vue d’augmenter le nombre de retours à partir de l’UE.

Grâce au mécanisme d’évaluation Schengen ( 9 ), la législation et les pratiques nationales des États membres sont désormais mieux alignées sur les objectifs et les exigences de la directive «retour» révisée. Les recommandations par pays et le suivi individuel de chaque État membre ont produit maintes améliorations, telles que des procédures nationales plus efficaces et une protection accrue des droits fondamentaux. En outre, les bonnes pratiques des États membres sont communiquées aux autres États membres.

Sur le plan extérieur, l’approche globale de la migration, exposée dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, est axée sur la mise en place de partenariats mutuellement bénéfiques conclus avec les pays tiers, notamment destinés à favoriser une meilleure coopération en matière de réadmission. Le nouveau pacte définit la coopération avec les pays tiers en matière de migration comme une partie intégrante des relations globales de l’UE. En témoignent les plans d’action conclus avec les pays d’origine et de transit prioritaires, qui indiquent les objectifs, les mesures de soutien et les délais prévus, y compris dans le domaine du retour.

Le processus et le mécanisme mis en place par l’article 25 bis du code des visas, qui lient la coopération en matière de réadmission à la politique en matière de visas, et l’évaluation réalisée chaque année par la Commission ont été déterminants pour recenser les problèmes concrets posés par certains pays et pour tenter de les résoudre, et ont servi de catalyseur pour intensifier le dialogue sur la réadmission avec les pays tiers dans lesquels la coopération doit s’améliorer. Une coordination accrue entre l’UE et les États membres en ce qui concerne les messages communs, notamment au sein des groupes du Conseil concernés, et la définition de mesures concrètes pour améliorer la coopération en matière de réadmission font aujourd’hui la preuve de leur efficacité. Les accords et arrangements conclus par l’UE en matière de réadmission facilitent la coopération pratique. Le traitement des dossiers de réadmission par les pays tiers s’est considérablement amélioré, grâce à la numérisation au moyen des systèmes de gestion des dossiers de réadmission.

Frontex joue un rôle important, en aidant les États membres à toutes les étapes des retours volontaires et forcés, y compris en matière de réintégration. La nomination d’un nouveau directeur exécutif adjoint pour le retour et la création d’une division «retour» témoignent de ce rôle central.

Avec la première stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration( 10 ) , l’Union encourage un recours plus large et plus judicieux au retour volontaire et à la réintégration, afin de garantir le caractère humain, effectif et durable du retour des personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE, dans le cadre de l’objectif consistant à accroître le nombre global de retours. L’application de cette stratégie progresse bien: depuis le mois d’avril 2022, Frontex offre aux pays tiers des programmes d’aide à la réintégration uniformisés, par l’intermédiaire des services conjoints de réintégration, de façon à favoriser une approche cohérente; des outils essentiels pour améliorer et développer le conseil en matière de retour ont été mis en place (outils informatiques spécifiques, cadre de qualité pour le conseil, modules de formation utilisés par Frontex pour former les conseillers de son contingent permanent, qui seront également utilisés pour les conseillers des États membres). L’UE continue de soutenir les retours à partir des pays de transit, notamment la Turquie, l’Afrique du Nord et les Balkans occidentaux, vers les pays d’origine, afin d’alléger la pression migratoire exercée sur les pays partenaires et de lutter contre la migration irrégulière par une approche axée sur «l’ensemble de la route». Dans ce contexte, l’action consiste essentiellement à augmenter la capacité des pays partenaires à renvoyer les migrants qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale et à les aider à conclure des accords de réadmission avec les pays d’origine. Elle est complétée par des initiatives financées par l’UE dans les pays tiers, visant à améliorer la gestion migratoire et à aider le retour volontaire des migrants en situation irrégulière en provenance de pays de transit, ainsi que par des initiatives individuelles et communautaires en faveur de la réintégration. Bien qu’il soit encore trop tôt pour mesurer les effets de la stratégie, Frontex indique qu’au cours des deux dernières années, les retours volontaires à partir de l’UE représentaient environ 58 %.

Une solide coordination au niveau de l’UE et le recours à l’appui de Frontex produisent des résultats remarquables. À titre d’exemple, grâce à la parfaite coordination entre tous les acteurs nationaux, la Commission, Frontex et des délégations de l’UE concernées, par l’intermédiaire d’un groupe de travail spécialement créé à cet effet, Chypre a rapidement figuré parmi les trois premiers États membres en nombre de retours appuyés par Frontex en 2022, avec plus de 2 000 ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’un retour. De même, le soutien apporté aux États membres les plus touchés par l’instrumentalisation de la migration irrégulière par le régime biélorusse démontre la valeur ajoutée que représentent des acteurs travaillant tous de manière cohérente et main dans la main.

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 accroît considérablement le soutien financier alloué dans le domaine de la migration pour mettre en œuvre le nouveau pacte sur la migration et l’asile. Il importe que les financements au niveau de l’UE et des États membres, notamment au titre du Fonds «Asile, migration et intégration», de l’instrument de préadhésion et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde, soient utilisés parallèlement à d’autres objectifs, afin de favoriser des retours et des réadmissions effectifs et une réintégration durable.

Enfin, la nouvelle fonctionnalité du système d’information Schengen relative aux signalements de personnes faisant l’objet de décisions de retour, qui est devenue opérationnelle en mars 2023, est un autre élément important du système commun de l’UE en matière de retour. Elle ouvre la voie à une coopération plus étroite, notamment pour la reconnaissance mutuelle des décisions de retour prises par les États membres, en vue d’un processus de retour plus rapide et plus efficace.

2.Défis et obstacles

La politique de retour est un domaine complexe. L’une des faiblesses importantes réside dans le manque de données fiables sur le fonctionnement du système de retour de l’UE. Il est donc difficile de déterminer comment améliorer son efficacité.

Il est nécessaire de rationaliser et d’optimiser les procédures dans chaque État membre, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel, afin de rendre les retours plus rapides et plus effectifs. Bien que de nombreux progrès aient été accomplis, les États membres sont toujours confrontés à d’importants goulets d’étranglement et à un manque de coordination entre les acteurs du processus. Les décisions mettant fin au séjour régulier ne donnent pas toujours lieu à une décision de retour et le non-respect d’un délai de retour volontaire n’entraîne pas toujours un retour forcé. Pour améliorer l’efficacité, il est essentiel de combler ces lacunes. Selon Eurostat, sur les 340 515 décisions de retour prises en 2021, 21 % ont été effectivement exécutées. En outre, cinq États membres sont responsables à eux seuls de 80 % des retours facilités par Frontex. Compte tenu des appels répétés des États membres à renforcement du soutien de Frontex dans le domaine du retour, il importe donc d’utiliser pleinement le soutien que Frontex peut apporter, notamment en veillant à ce que les personnes faisant l’objet d’une décision de retour soient à la disposition des autorités pour être renvoyées par des vols organisés par l’Agence. Comme indiqué dans la communication de la Commission sur le renforcement de la coopération en matière de retour et de réadmission ( 11 ) et comme relevé dans le processus d’évaluation Schengen, les cadres juridiques et administratifs des États membres en matière de retour varient considérablement, avec des bonnes pratiques et des lacunes dans chaque système national. Parmi les principaux obstacles à une politique de retour efficace figurent les défaillances importantes entre les procédures d’asile et de retour, la longueur des procédures administratives et judiciaires, les difficultés à prévenir la fuite, l’insuffisance des ressources, des infrastructures et des capacités administratives limitées pour assurer le suivi des décisions de retour, y compris en demandant la réadmission dans des pays tiers, étant donné que le nombre de demandes de réadmission est actuellement très faible par rapport aux décisions de retour émises (16 % en 2021). Une meilleure utilisation du cadre juridique existant en matière de reconnaissance mutuelle des décisions de retour permettrait également d’accélérer le processus de retour et pourrait constituer une nouvelle étape vers un système européen commun de retour.

L’insuffisance de la coopération des pays d’origine constitue un défi supplémentaire. L’efficacité et la rapidité de l’identification et de la délivrance des documents de voyage ont une incidence significative sur les retours: la longueur et le manque de clarté des procédures augmentent le risque de fuite et empêchent les retours. En outre, certains pays tiers rejettent les retours non volontaires ou les limitent à des catégories spécifiques (par exemple, les auteurs d’infractions pénales), ou ne reconnaissent pas les demandes de réadmission, ce qui réduit dans la pratique le nombre de retours.

D’un point de vue opérationnel, le recensement et la résolution de ces lacunes et défis ainsi que la promotion des bonnes pratiques existantes constituent la première étape pour rendre les procédures de retour plus effectives et plus rapides. Cela permettra de réaliser des gains d’efficacité dans l’ensemble du processus et de protéger les droits fondamentaux des migrants, conformément au droit de l’Union et à la charte des droits fondamentaux.

La stratégie opérationnelle devrait tenir compte de la nécessité d’améliorer les procédures nationales dans un souci de cohérence avec les efforts déployés tant au niveau national qu’au niveau de l’UE pour améliorer la coopération en matière de retour et de réadmission avec les partenaires internationaux.

Dans le cadre d’une approche «Équipe Europe», il convient de promouvoir une interaction étroite entre les politiques, les outils et les parties prenantes internes et externes. Il convient de compléter la stratégie opérationnelle par des approches nationales plus cohérentes et par un approfondissement de la coopération et de la solidarité entre tous les États membres, en renforçant encore le soutien apporté par Frontex et en encourageant son utilisation par les États membres.

3.Principes directeurs et objectifs de la stratégie opérationnelle

Sur la base d’un examen critique de ce qui fonctionne aujourd’hui et de ce qui ne fonctionne pas, ainsi que des consultations avec les membres du réseau de haut niveau, la Commission estime que la stratégie devrait être axée sur la recherche d’une approche uniforme et cohérente entre les niveaux des États membres et de l’UE, afin de garantir des retours effectifs dans le cadre des objectifs généraux de la politique globale de l’UE en matière de migration et d’asile.

Le coordinateur de l’UE chargé des retours et le réseau de haut niveau, avec le soutien de Frontex et, le cas échéant, en coopération avec d’autres institutions de l’UE, s’emploieront à renforcer la cohérence et les efforts des États membres, à unir leurs forces et à s’apporter un soutien mutuel pour répondre aux besoins et obstacles immédiats, et à soutenir, dans le cadre d’activités opérationnelles, les efforts communs déployés à l’égard des pays tiers pour mettre en œuvre les retours.

La stratégie opérationnelle doit refléter les objectifs politiques de l’UE en matière de retour ( 12 ). Elle doit également être un outil flexible capable de réagir en permanence à l’évolution des priorités politiques et des circonstances.

L’objectif principal de la stratégie opérationnelle devrait être d’améliorer le fonctionnement du retour de manière à ce que:

·le nombre total de retours effectifs augmente, avec une augmentation significative des retours vers des pays tiers où il n’existe pas d’obstacles politiques majeurs, sur la base des objectifs fixés par les États membres,

·les retours soient mis en œuvre plus rapidement, pour contribuer à l’intégrité et à la crédibilité des régimes d’asile des États membres et décourager les franchissements irréguliers des frontières,

·les retours soient durables et conformes aux valeurs européennes et aux droits fondamentaux.

Cet objectif clé pourrait encore être subdivisé en objectifs opérationnels comme suit:

·rationaliser et optimiser le processus de retour dans chaque État membre, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris la protection des données à caractère personnel, afin de rendre les retours plus rapides et plus effectifs,

·accroître les retours volontaires (en termes absolus et en pourcentage du total des retours) et la réintégration, en favorisant des retours plus durables dans le cadre de l’objectif général d’augmentation des retours dans l’ensemble,

·favoriser une approche plus collaborative et plus cohérente de l’UE en matière de retour entre les États membres, la Commission et Frontex, selon une approche «Équipe Europe», tout en tenant compte des relations globales avec les pays tiers partenaires, et

·améliorer les données et les statistiques fondées sur des données probantes en matière de retour, afin de mettre en place une politique de retour plus ciblée, plus planifiée et plus efficace ainsi qu’une capacité de réaction opérationnelle commune.

Les objectifs opérationnels nécessiteraient un travail conjoint des États membres, de la Commission et de Frontex en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les délégations de l’UE, le cas échéant dans des domaines prioritaires où des actions collectives sont nécessaires, dans un esprit de solidarité et de coopération pratique. La stratégie opérationnelle devrait également donner à Frontex une orientation claire lui permettant de contribuer concrètement à la réalisation de ces objectifs.

4.Quatre domaines prioritaires pour des retours plus efficaces et effectifs

Sur la base des discussions qui ont eu lieu lors des deux premières réunions du réseau de haut niveau et des consultations bilatérales avec les États membres, la Commission a recensé quatre domaines prioritaires qui peuvent constituer la base de la stratégie opérationnelle: 

·Des actions ciblées pour répondre de manière coordonnée aux besoins et obstacles immédiats.

·Gagner en efficacité dans le système global de retour en accélérant le processus et en comblant les lacunes.

·Promouvoir le conseil en matière de retour et la réintégration en tant qu’éléments essentiels du système de retour de l’UE, tant pour les retours volontaires que pour les retours forcés.

·Numériser la gestion des retours et améliorer l’analyse des données.

Ces domaines représentent une combinaison de travaux visant à répondre à la fois aux besoins immédiats et aux obstacles pour lesquels une coordination et une action conjointe sont nécessaires, et de travaux structurels à plus long terme visant à améliorer l’efficacité du système de retour de l’UE. L’annexe du présent document d’orientation expose les principales actions proposées pour la mise en œuvre des quatre domaines prioritaires ainsi que les objectifs et indicateurs qui pourraient être utilisés pour suivre les progrès accomplis.

Les travaux devraient rapidement passer à une phase véritablement opérationnelle. Ils devraient contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’axes de travail phares.

Les retours constituent un domaine complexe et sensible qui implique un nombre élevé de parties prenantes et d’autorités. Une meilleure coordination et des discussions ouvertes et stratégiques dans un climat de confiance sont dès lors nécessaires pour combler les lacunes. Les travaux du coordinateur de l’UE chargé des retours et du réseau de haut niveau offrent l’occasion de recourir à une approche pratique, fondée sur les expériences positives des États membres, afin de favoriser la cohérence et une coopération pratique plus étroite dans le but de poursuivre le développement et la réalisation des objectifs de la présente stratégie opérationnelle. Il existe des points forts et des faiblesses différents, tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres; les priorités et les besoins diffèrent et les travaux devront progresser en parallèle sur les différents aspects de la mise en place d’un système de l’UE commun et efficace pour les retours.

(1) ()    COM(2020) 609 final.

(2) ()    COM(2021) 277 final.

(3) ()    Le réseau de haut niveau pour les retours est présidé par le coordinateur de l’UE pour les retours et composé de représentants de tous les États membres et de Frontex.

(4) ()    COM(2018) 634 final.

(5) ()    COM(2020) 611 final.

(6) ()    COM(2020) 610 final.

(7) ()    Règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.

(8) ()    Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1).

(9) ()    Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013, JO L 160 du 15.6.2022, p. 1.

(10) ()    COM(2021) 120 final.

(11) ()    COM(2021) 56 final.

(12) ()    COM(2021) 56 final.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.1.2023

COM(2023) 45 final

ANNEXE

du

DOCUMENT D’ORIENTATION

Pour une stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces

Domaines prioritaires proposés dans le cadre de la stratégie opérationnelle en vue de retours plus efficaces

1)Actions ciblées pour faire face aux besoins et aux obstacles immédiats

La réponse aux besoins et aux obstacles immédiats par des actions ciblées est un aspect important des travaux de la coordinatrice de l’UE chargée des retours et du réseau de haut niveau. L’objectif de ce domaine prioritaire proposé est de veiller à ce que les États membres unissent leurs forces et à ce que tous les acteurs agissent de manière coordonnée et cohérente, afin de garantir que les efforts collectifs se concentrent sur le retour vers les pays tiers recensés, conformément aux priorités politiques. Les obstacles devraient être rapidement signalés et traités. Les travaux dans ce domaine pourraient mettre en lumière des questions plus structurelles (telles que la coopération entre les autorités nationales, les ressources et les besoins de formation) à traiter à plus long terme, qui peuvent alimenter d’autres domaines prioritaires.

·Des efforts communs ciblés sur une base trimestrielle pour mettre en œuvre les retours vers un nombre limité de pays tiers prioritaires, qui seront examinés lors de chaque réunion du réseau de haut niveau et qui seront mis en œuvre au cours du trimestre suivant. Les nationalités prioritaires devraient être fondées sur les plans d’action pertinents de l’UE, sur le suivi du mécanisme prévu à l’article 25 bis du code des visas et sur les discussions du groupe de travail du Conseil. Les nationalités visées devraient également inclure les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa. Ces efforts communs doivent être coordonnés avec ceux déployés par la Commission pour augmenter les retours vers certains pays tiers, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des accords et arrangements de réadmission de l’UE et du suivi du mécanisme prévu à l’article 25 bis du code des visas.

·Faciliter la coopération entre les États membres ayant des besoins similaires afin qu’ils unissent leurs forces et se soutiennent mutuellement dans les activités opérationnelles liées au retour, en s’ouvrant mutuellement des places dans le cadre des programmes nationaux d’aide au retour volontaire et à la réintégration. Frontex adaptera ses activités, si nécessaire, afin de fournir toute l’assistance nécessaire.

·Les membres du réseau de haut niveau collaboreront avec les autorités nationales compétentes afin de concentrer l’action sur les pays tiers spécifiques recensés et, plus particulièrement, de gagner en efficacité en ce qui concerne les points suivants: veiller à ce que ces retours soient traités en priorité, préparer les dossiers d’identification (documents, évaluation individuelle, données biométriques), garantir la disponibilité des personnes faisant l’objet d’une décision de retour pour les entretiens et les missions d’identification, faire suivre les décisions de retour de demandes de réadmission, garantir des capacités suffisantes pour la rétention le cas échéant, mettre en place une routine d’identification avec les ambassades, remplir les vols charter.

·Traiter les questions pertinentes, telles que les exigences liées à la COVID-19, en les signalant rapidement à la coordinatrice de l’UE chargée des retours afin de trouver une solution.

·Les États membres, les membres du réseau de haut niveau, Frontex et d’autres acteurs concernés, tels que les officiers de liaison «Migration» européens et les officiers de liaison «retour» européens, devraient s’engager à fournir des informations et des contributions pertinentes pour les contacts avec les pays tiers. Cela faciliterait l’organisation de missions conjointes de la Commission et des États membres concernés dans les pays tiers, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, afin de présenter une approche commune et cohérente.

2)Besoins structurels et à long terme

Les lacunes dans la coopération et les contacts entre les autorités intervenant dans le processus de retour constituent un obstacle structurel majeur à un processus de retour plus efficace. Les travaux dans ce domaine proposé viseraient principalement à recenser ces lacunes et à y remédier, à faire en sorte qu’une décision mettant fin à un séjour régulier dans l’UE débouche sur une décision de retour, à ce que ces décisions de retour soient mises en œuvre et à ce que les retours soient effectués le plus rapidement possible.

a)Gagner en efficacité dans le système global de retour en accélérant le processus et en comblant les failles

·Se concentrer sur les points clés et les obstacles spécifiques signalés par les États membres ou recensés dans les évaluations Schengen afin d’accélérer leur processus de retour.

·Veiller à ce qu’une décision mettant fin au séjour régulier soit immédiatement suivie d’une décision de retour, y compris en liant l’issue de la procédure d’asile à la procédure de retour, en travaillant également en coopération avec Frontex et en s’appuyant sur l’expérience et les connaissances de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

·Combler l’écart dans le transfert des retours volontaires vers des retours forcés — écarts entre les autorités compétentes afin d’améliorer l’efficacité et de réduire le risque de fuite.

·Remédier aux lacunes et aux obstacles procéduraux liés aux différentes compétences des autorités et des organismes responsables des différentes phases du processus de retour, pour lesquels le réseau de haut niveau doit étudier des solutions pratiques en s’appuyant sur l’expérience et les bonnes pratiques des États membres.

·Travailler sur les obstacles spécifiquement recensés liés aux comportements d’obstruction et au manque de coopération de la part des ressortissants de pays tiers.

·Travailler sur les obstacles spécifiques au retour des criminels condamnés.

·Lever les obstacles dans les systèmes des États membres liés au dépôt des demandes de réadmission (y compris, le cas échéant, les questions liées au système de gestion des dossiers de réadmission avec les pays tiers).

·Recenser les besoins pratiques et les mesures à prendre pour tirer le meilleur parti de la nouvelle fonctionnalité du système d’information Schengen en ce qui concerne la création de signalements concernant des personnes faisant l’objet de décisions de retour afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour.

·Élaborer une approche plus cohérente pour déterminer le risque de fuite, le manque de capacités suffisantes et une meilleure utilisation de solutions de substitution efficaces à la rétention. Œuvrer à établir un meilleur lien entre les types de risques de fuite et les solutions de substitution à la rétention les plus appropriées et les plus pertinentes.

b)Promouvoir le conseil en matière de retour et la réintégration en tant qu’éléments essentiels des systèmes de retour, tant pour les retours volontaires que pour les retours forcés

Les conseillers en matière de retour jouent un rôle central dans le processus de retour, en accompagnant la personne faisant l’objet d’une décision de retour à chaque étape de la procédure, y compris en garantissant le plein respect des droits fondamentaux à toutes les étapes du processus de retour. En s’appuyant sur les travaux en cours dans le cadre de la stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration, y compris les discussions au sein des groupes du Conseil et des enceintes d’experts concernés, les travaux dans le domaine proposé viseraient à faire en sorte que tous les États membres disposent de conseillers en matière de retour bien formés, dotés des outils nécessaires pour soutenir un processus plus efficace, notamment les possibilités dans le pays de retour, l’orientation vers des initiatives lancées par des organisations internationales, des acteurs locaux, des autorités nationales ou dans le cadre de projets de coopération au développement. En outre, les travaux viseront à établir une approche cohérente de la réintégration durable et de son financement, ce qui pourrait encourager davantage les personnes faisant l’objet d’une décision de retour et les autorités des pays tiers à coopérer dans le cadre du processus de retour.

·Aider les États membres à mettre en place des programmes d’aide au retour volontaire plus efficaces, ainsi que des structures de conseil en matière de retour s’appuyant sur les travaux en cours au niveau des praticiens et avec le soutien de Frontex. Tous les États membres devraient utiliser les services conjoints de réintégration de Frontex d’ici la fin de l’année. L’objectif devrait être d’augmenter le nombre absolu de retours volontaires pour tous les États membres.

·Veiller à ce que tous les États membres aient mis en place des conseillers professionnels en matière de retour et à ce que ceux-ci encouragent le recours au retour volontaire dans le cadre de l’objectif général consistant à accroître le nombre global de retours.

·Veiller à ce qu’il y ait une pleine connaissance, à tous les niveaux, des outils et des formations disponibles (y compris en matière de droits fondamentaux) pour relever les défis structurels.

·Les États membres plus expérimentés sont encouragés à soutenir ceux qui ont moins d’expérience grâce à un échange davantage ciblé et stratégique entre les membres du réseau de haut niveau.

·Promouvoir la cohérence de l’aide au retour volontaire et de l’aide à la réintégration entre les États membres à l’égard de certains pays tiers, le cas échéant, et assurer la coordination des programmes pertinents qui existent dans les pays tiers.

·Veiller à ce que les conseillers en matière de retour des États membres et de Frontex connaissent — et puissent utiliser — les possibilités d’orientation et de réintégration offertes aux personnes faisant l’objet d’une décision de retour dans les pays de retour par des initiatives lancées par des organisations internationales, des acteurs locaux, des autorités nationales ou dans le cadre de projets de coopération au développement.

·Doubler le nombre de pays tiers couverts par les services conjoints de réintégration de Frontex d’ici la fin de 2023.

c)Numériser la gestion des retours et améliorer l’analyse des données

Le manque de données régulières et fiables dans le domaine du retour est une lacune importante qu’il convient de combler. Un élément important du puzzle est de veiller à ce que chaque État membre dispose d’un système numérique de gestion des dossiers de retour, qui peut être connecté à d’autres systèmes informatiques pertinents pour le processus de retour et qui peut permettre une analyse plus efficace et plus fiable des données pertinentes.

·Fixer des délais clairs pour soutenir la numérisation des systèmes de gestion des dossiers de retour des États membres mettant en œuvre le modèle Frontex; Frontex finalise l’analyse des lacunes pour tous les États membres d’ici la fin de 2023, puis élabore et met en œuvre un plan en collaboration avec les États membres en vue de parvenir à une numérisation complète dès que possible et d’ici 2026 au plus tard; utiliser les fonds disponibles au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour ces projets.

·Analyser plus avant la possibilité d’établir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques pertinents pour le processus de retour, y compris la nécessité et la proportionnalité de ces interconnexions.

·Accroître l’utilisation de l’outil d’aide à la réintégration (RIAT) et du système existant de gestion des dossiers de réadmission avec les pays tiers (RCMS).

·Faire connaître l’état d’avancement des téléchargements et des mises à jour des signalements relatifs aux retours dans le SIS II, l’accès au SIS II par les autorités des différents États membres, le suivi des retours et les pratiques établies en matière de réponses positives.

·Recenser les nouvelles possibilités offertes par le système d’entrée/sortie pour utiliser efficacement les données générées automatiquement par le système sur les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée.

·Par l’intermédiaire de la nouvelle fonctionnalité du système d’information Schengen relative à la création de signalements concernant des personnes faisant l’objet de décisions de retour, recenser et utiliser les possibilités de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour afin de rendre le processus de retour plus rapide et plus efficace.

·Collaborer avec toutes les parties prenantes (Commission, Frontex, États membres) afin d’améliorer la collecte de statistiques relatives aux retours et de mettre au point des produits d’analyse et d’appréciation de la situation adaptés à l’objectif poursuivi en ce qui concerne le fonctionnement du retour, afin de permettre une planification proactive d’actions conjointes visant à remédier aux difficultés recensées.

·Développer une compréhension commune des bonnes performances dans le domaine du retour au-delà du taux de retour et définir des indicateurs appropriés pour l’établissement de rapports et l’efficacité.

* * *

Les progrès et les réalisations de la stratégie opérationnelle devraient faire l’objet d’un suivi au moyen d’un ensemble d’indicateurs clairement définis. Les indicateurs suivants doivent être pris en considération:

·Nombre de décisions de retour rendues à la suite de décisions négatives en matière d’asile.

·Nombre de demandes de réadmission émises sur la base de décisions de retour.

·Part des retours volontaires par rapport au nombre total de retours.

·Nombre d’États membres disposant d’un système informatique de gestion des dossiers de retour.

·Nombre d’États membres disposant d’un système de conseil en matière de retour.

·Nombre d’États membres utilisant régulièrement les services de Frontex liés au retour (avant le retour, après le retour, lors de la réintégration) et participant à des opérations de retour.

·Nombre de pays tiers couverts par les services conjoints de réintégration de Frontex.

La coordinatrice de l’UE chargée des retours fournira régulièrement des rapports sur l’état d’avancement des travaux au réseau de haut niveau, qui alimentera également le baromètre Schengen. Tout en servant de base solide pour suivre les progrès accomplis, les indicateurs peuvent évoluer avec l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle.