COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.7.2015

COM(2015) 366 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative à une stratégie de l'Union européenne pour la région alpine

{SWD(2015) 147 final}

1. Introduction

La région alpine est l’une des régions les plus riches du monde. Elle figure parmi les régions les plus dynamiques, les plus innovantes et les plus compétitives d'Europe sur le plan économique, et elle possède des caractéristiques géographiques et naturelles uniques. Elle doit néanmoins faire face à des problèmes importants nécessitant une réponse commune:

la mondialisation de l’économie, qui lui impose de se distinguer en tant que région compétitive et innovante;

les tendances démographiques, qui se caractérisent notamment par les effets combinés du vieillissement de la population, de la faible densité de population dans les zones de montagne et des nouveaux modèles de migration;

une forte vulnérabilité au changement climatique et à ses effets prévisibles sur l’environnement, la biodiversité et les conditions de vie de ses habitants;

le défi énergétique, qui consiste à gérer la demande et à y répondre de manière durable, en toute sécurité et à un coût abordable;

sa position géographique particulière en Europe, qui en fait une région de transit;

un degré élevé de saisonnalité, en particulier dans certaines zones touristiques.

Des différences significatives subsistent par ailleurs entre les différentes zones de la région (par exemple, entre les zones de montagne et l’avant-pays alpin).

Le Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 a invité la Commission à établir, en collaboration avec les États membres, une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (EUSALP) d’ici à juin 2015, sur la base de la longue expérience en matière de coopération dans la région. Cette stratégie aura une incidence sur environ 80 millions de personnes vivant dans 48 régions (carte en annexe), dans sept pays, dont cinq sont des États membres de l’Union (Allemagne, France, Italie, Autriche et Slovénie) et deux, des pays tiers (Liechtenstein et Suisse). La zone géographique couverte par la stratégie macrorégionale est particulièrement propice au développement durable de la région alpine, à la promotion de la croissance dans l’ensemble de l’Europe et à la solidarité mutuelle entre les zones de montagne et les territoires péri-alpins.

Cette stratégie couvrira les domaines thématiques suivants: 1) croissance économique et innovation, 2) mobilité et connectivité et 3) environnement et énergie.

Elle pourra compter sur le rôle actif des régions alpines, soutenues par les États membres, et sur l'expérience d'un grand nombre de structures de coopération déjà actives dans cette zone, et s'appuiera sur les travaux déjà entrepris avant que la Commission ne commence à élaborer la stratégie 1 .

2. Défis à relever et chances à saisir

Les travaux préparatoires susmentionnés ont permis de recenser les défis majeurs qu'il conviendrait de relever au niveau macrorégional. Les partenaires de la stratégie EUSALP peuvent s’appuyer sur les possibilités offertes par le dynamisme économique et la compétitivité de la région, sur la valeur élevée de ses ressources naturelles et culturelles, et sur sa longue tradition en matière de coopération.

Innovation et PME: la région doit tenir compte de certaines limitations en ce qui concerne:

la coopération inter-alpine en matière de recherche et d’innovation;

l'utilisation des résultats de la recherche et de l’innovation;

la fragmentation des marchés locaux sur le plan géographique;

les disparités sociales dans le domaine de l’innovation;

les possibilités de financement;

les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les services d’intérêt général;

l'importante migration à partir des zones rurales en raison de l’insuffisance des infrastructures disponibles; et

la capitalisation des résultats de la recherche appliquée.

Néanmoins, la région abrite également des acteurs de premier plan dans le domaine de la recherche et de l'innovation et dispose d'un fort potentiel de développement à l’échelle mondiale. Plusieurs zones de la région présentent une concentration notable de petites et moyennes entreprises (PME), dont une bonne partie sont regroupées en différents pôles, constituant une économie territoriale qui offre une base solide pour l'innovation, grâce à des stratégies de spécialisation intelligente, et permet aux entreprises de devenir plus compétitives dans des domaines présentant un intérêt particulier pour la région (tels que l’énergie et les technologies vertes, la mécatronique et l’ingénierie, la chimie et les nouveaux matériaux, ainsi que les TIC).

Agriculture et sylviculture: les produits, y compris les produits de montagne et les produits de qualité, et les services basés sur l’agriculture et la sylviculture présentent un potentiel considérable (par exemple, pour la bioéconomie) tout au long de la chaîne de valeur (y compris, par exemple, les secteurs de l’industrie pharmaceutique et de la construction bois). Une ascension dans la chaîne de valeur permet aux zones rurales et urbaines de la région de travailler de concert. Les agriculteurs contribuent à la gestion durable des terres et fournissent des «services écosystémiques».

Tourisme: la région est l’une des principales destinations touristiques, en particulier pendant la saison hivernale. Cependant les touristes sont très inégalement répartis sur l’ensemble de la région. Une action concertée en faveur d'un tourisme durable et accessible, mobilisant en particulier la recherche et l'innovation, les PME et la formation de la main-d’œuvre, pourrait améliorer la situation. Cela pourrait contribuer à une meilleure distribution géographique et saisonnière du marché touristique dans la région, tout en créant de la croissance et de l’emploi.

Transport et connectivité: la région est un grand carrefour européen et, en tant que zone de transit, un obstacle pour le réseau européen de transport. Différents corridors du réseau routier sont proches de la saturation et posent de graves problèmes de santé (pollution sonore et atmosphérique). Parmi les principaux défis figurent notamment:

l’accroissement des volumes de trafic;

l’absence d'une régulation harmonisée des politiques de transport de marchandises; et

la part importante du transport routier de marchandises.

En outre, dans la mesure où la qualité de l’air est mauvaise dans de nombreuses zones, il serait utile de mettre les mesures prises dans ce domaine en conformité avec les plans régionaux de mobilité durable, les plans régionaux relatifs à la qualité de l’air et les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique afin d’améliorer la cohérence et d’accroître les synergies. L’accessibilité des zones reculées et en proie au dépeuplement est également un problème à régler dans de nombreuses zones où les transports publics (principalement les lignes de chemin de fer locales) doivent être modernisés. Il convient de trouver un équilibre entre la connectivité et l'utilisation prudente des terres. La promotion et la facilitation de projets dans le domaine des transports durables pourraient établir des liens entre la zone alpine centrale et les régions voisines, au bénéfice des deux parties. La connectivité électronique (en particulier par l’internet à haut débit) à l'échelle macrorégionale permettrait également d’offrir de nouvelles possibilités technologiques pour le développement des services et la décentralisation des entreprises.

Environnement et patrimoine culturel: les Alpes constituent le deuxième plus grand réservoir de biodiversité en Europe après la mer Méditerranée et sont l’un des châteaux d’eau les plus importants d’Europe. Le patrimoine culturel et historique de la région est également l’un de ses plus grands atouts. Ces ressources sont largement utilisées et il existe une forte concurrence pour le sol et l’eau à des fins diverses (énergie, ménages, tourisme, agriculture, sylviculture et industrie). Il s'agit là, sans conteste, d'un défi à relever en matière de recherche de modèles de développement durable susceptibles de produire des effets sur les écosystèmes. L’utilisation intensive des sols a une incidence négative sur l’environnement, et le déclin de la population dans les zones reculées a eu des effets dramatiques sur la stabilité du sol, la préservation de la biodiversité et la protection de la culture. Compte tenu de l’incidence du changement climatique sur les réserves hydriques alpines, il est nécessaire d’augmenter considérablement les activités dans ce domaine.

Changement climatique et prévention des risques: la région est très sensible aux effets néfastes du changement climatique et est particulièrement exposée aux risques d’inondations, de glissements de terrain et de fluctuations des ressources en eau. Le tourisme, l’agriculture et la sylviculture figurent parmi les secteurs les plus vulnérables puisqu'ils sont directement touchés par le réchauffement climatique et les phénomènes climatiques extrêmes. Une meilleure coordination des politiques européennes, nationales et régionales et la mise en œuvre rapide d'actions coordonnées au niveau macrorégional permettraient de réduire ces risques.

Énergie: les régimes d’aide et les politiques européennes, nationales et régionales en ce qui concerne les obstacles d’ordre non financiers à l’énergie renouvelable et à l’efficacité énergétique varient d’un pays à l’autre et doivent être mieux coordonnés. L’efficacité des centrales hydroélectriques existantes pourrait être améliorée et l'utilisation d’autres sources d’énergie renouvelables pourrait être envisagée. L’efficacité énergétique permet de réaliser des investissements dans les technologies et la consultance/l'ingénierie dans le domaine des services à faible intensité de carbone, ce qui pourrait aider la région à se positionner au premier rang dans la recherche et le développement et dans les sources d’énergie renouvelables, grâce à un accroissement des mesures de protection du climat favorisant la transition vers des technologies à faibles émissions de carbone. Une coopération accrue peut contribuer à développer des possibilités futures pour la région en tant qu'espace de stockage d’énergie électrique permettant de répondre aux pics de demande, et à mettre en place des instruments et procédures visant à équilibrer les intérêts en matière de production d’énergie durable et d’utilisation des terres et d’autres fonctions de protection.

Questions institutionnelles: la longue tradition de coopération régionale se traduit également par la présence d'un grand nombre de structures actives dans la région avec différents champs d'application géographiques et thématiques et des structures de gouvernance variées. Il serait donc utile d'améliorer la coordination entre les différents acteurs concernés, en assurant une cohérence entre les initiatives existantes, en comblant les lacunes, en évitant les doubles emplois et en harmonisant les financements, y compris les instruments financiers. Cette approche devrait encourager les participants à surmonter les frontières nationales et les barrières sectorielles et culturelles en réduisant le cloisonnement entre les politiques sectorielles, les différents acteurs et les différents niveaux de gouvernement.

3. Réponse: un plan d'action

Les stratégies macrorégionales peuvent permettre de relever ces défis et de saisir les opportunités en fournissant un cadre d’actions collectives ou combinées, regroupant les actions et les acteurs régionaux pour fournir une valeur ajoutée plus élevée. Dans son rapport concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales 2 , la Commission a recommandé que les nouvelles stratégies macrorégionales se concentrent sur un nombre limité d’objectifs clairement définis et conformes aux besoins stratégiques de la macrorégion en matière de coopération à haut niveau. Il s’agit d’une approche qui ne devrait être utilisée que lorsque la participation de l’Union est appropriée et que les politiques horizontales existantes de l’Union peuvent être renforcées.

Un plan d’action continu accompagnant le rapport susmentionné (soumis à des mises à jour et des révisions, le cas échéant) sera mis en œuvre à cet effet. Ce plan d’action s’articule autour de trois objectifs thématiques interdépendants axés sur:

1.    un accès équitable à l'emploi, en s’appuyant sur la forte compétitivité de la région;

2.    une accessibilité interne et externe durable;

3.    un cadre environnemental plus inclusif et des solutions énergétiques renouvelables et fiables pour l’avenir;

ainsi qu'autour d'un objectif transversal, qui fonde

4.    un modèle de gouvernance macrorégionale solide pour la région afin d’améliorer la coopération et la coordination des actions.

Pour chaque objectif, un certain nombre d’actions ont été définies. Ces actions poursuivent les objectifs stratégiques de l’Union, y compris ceux qui ont une dimension territoriale.

Les objectifs et actions définies pour chaque domaine politique sont exposés ci-après 3 .

3.1. Un accès équitable à l'emploi qui s'appuie sur la forte compétitivité de la région

Cet objectif est axé sur l’amélioration de la compétitivité, de la prospérité et de la cohésion de la région alpine.

Les principales actions de cette stratégie sont les suivantes:

3.2. Une accessibilité interne et externe durable

L'objectif consiste à renforcer la durabilité de la connectivité des transports au sein de la région et avec le reste de l’Europe. Des réseaux de transport et des réseaux à haut débit durables et interconnectés sont indispensables au développement de la région. Une meilleure coopération permettrait de réduire les goulets d’étranglement et d’achever les réseaux d’infrastructure et les cadres réglementaires. Une coordination de la surveillance du trafic et du transport multimodal pourrait accroître la compétitivité et améliorer le bien-être de la population dans la région.

Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes:

1) Action n° 4: Promouvoir l’intermodalité et l’interopérabilité du transport de passagers et de marchandises

L’objectif principal de réduction des incidences environnementales du transport à travers les Alpes doit aller de pair avec une bonne connectivité au niveau local, pour assurer l’équilibre entre le développement économique et démographique de l’ensemble de la région. Outre des mesures destinées à faciliter la réalisation des objectifs du réseau de transport transeuropéen et ceux de projets similaires consistant à déplacer le trafic de la route vers le rail, des mesures complémentaires, visant à garantir que les liens entre les réseaux transeuropéens de transport (y compris les liens transfrontières) bénéficient également à la région, sont essentielles.

2) Action n° 5: Assurer la connexion électronique entre les personnes et faciliter l’accès aux services publics

La région alpine se caractérise par la présence de communautés à faible densité de population situées dans des régions reculées, où l’absence d’investissements dans les connexions à haut débit a eu un effet défavorable sur les services offerts et a contribué au dépeuplement de ces zones. La technologie offre des solutions, telles que les connexions à haut débit par satellite. Toutefois, leur efficacité est tributaire d'une mise en œuvre à une échelle suffisamment grande.

3.3. Un cadre environnemental plus inclusif et des solutions énergétiques renouvelables et fiables pour l’avenir

Cet objectif vise à:

préserver le patrimoine environnemental de l’espace alpin;

aider la région à jouir de ses ressources, y compris l'énergie, de différentes manières; et

lui permettre de s'adapter aux variations prévues en raison du changement climatique, notamment par la prévention des risques naturels de grande ampleur.

Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes:

3.4. Un modèle de gouvernance macrorégionale solide dans la région alpine (pour améliorer la coopération et la coordination des actions)

La mise en œuvre de la stratégie exige:

la mise en place d’un modèle de gouvernance efficace faisant intervenir les acteurs participant à la mise en œuvre et au renforcement de la coopération et de la coordination entre les autres parties prenantes et les institutions pertinentes 4 dans la région; et

la modification du processus décisionnel, en évitant la fragmentation de la gouvernance et en améliorant l’échange de connaissances et la coordination, à la fois entre les différents niveaux de gouvernement et entre les organisations de gouvernement local d'un même niveau.

L’expérience acquise en matière de stratégie macrorégionale montre que des mécanismes de gouvernance intégrés sont essentiels à une mise en œuvre efficace. L’expérience montre aussi qu'il est complexe de mettre en place des systèmes de gouvernance transfrontalière efficaces et qu'il faut procéder de manière progressive. Le rapport de la Commission sur la gouvernance publié en mai 2014 5 souligne trois exigences principales: une volonté politique affirmée, une prise de décision efficace et une bonne organisation.

Une bonne gouvernance exige aussi que les rôles soient clairement définis à un stade précoce: comment et par qui la stratégie sera mise en œuvre, et comment et par qui les actions conjointes seront entreprises et financées. La gouvernance doit revêtir une dimension à la fois politique et opérationnelle, les ministères compétents et les organismes chargés de la mise en œuvre fixant des objectifs stratégiques communs et assurant leur suivi. La stratégie ne vise pas à remplacer les structures existantes mais à faire en sorte qu'une meilleure coordination et une meilleure coopération donnent de meilleurs résultats.

La base du système de gouvernance au cœur de la stratégie est établie dans la déclaration de Milan des régions et des États alpins, conformément à la résolution politique de Grenoble, au rapport de la Commission concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales 6 et aux conclusions du Conseil du 21 octobre 2014. La stratégie comporte trois niveaux étroitement liés: 1) le rôle moteur des responsables politiques et l'appropriation, 2) la coordination et 3) la mise en œuvre. À chaque niveau, différents acteurs des régions et États participants prennent part à une assemblée générale, à un conseil exécutif et à des organes d’exécution.

La Commission interviendra en tant que facilitateur indépendant et participera activement à la coordination générale de la stratégie, mais le succès de celle-ci dépendra de l’engagement fort et durable des principaux partenaires et parties intéressées. Le plan d’action de la stratégie fournit de plus amples détails sur les principes directeurs des dispositifs de gouvernance de la stratégie.

4. FINANCEMENT

Étant donné que la stratégie ne dispose pas de financement propre, elle sera essentiellement mise en œuvre à travers la mobilisation et l’harmonisation des financements européens et nationaux existants en rapport avec les objectifs et actions concernés. Les États et les régions concernés par la stratégie devraient s’engager à recourir à ces financements pour mettre en œuvre le plan d’action. En particulier, les programmes spécifiques à chaque pays, les programmes transfrontaliers et transnationaux des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020 peuvent fournir des ressources importantes ainsi qu'un large éventail d’instruments et d'options techniques à l’appui de la stratégie. Le programme transnational «Espace alpin» apportera une aide financière pour définir les modalités de gouvernance de la stratégie.

La politique de cohésion se fondant sur une approche spécifique par pays et par région, il existe un risque de voir apparaître dans les zones frontalières:

1)une fragmentation des efforts (certaines parties de l’infrastructure sont en place mais l'absence d'autres parties empêche d'en tirer tous les avantages);

2)une saturation des investissements (aéroports);

3)une synergie insuffisante entre activités similaires; et

4)un manque d’attention portée aux problèmes transfrontaliers (pollution de l’air).

La stratégie devrait par conséquent mettre l’accent sur des actions visant à établir les priorités supranationales dans le choix des projets d’investissements qui pourraient bénéficier d’une programmation conjointe et d'une coordination transfrontalière dans la région.

D’autres fonds et instruments de l’Union pertinents pour les objectifs de la stratégie sont disponibles et il conviendrait de rechercher des synergies ou des complémentarités avec les Fonds ESI, notamment avec:

Horizon 2020 (pour tous les objectifs);

le programme COSME (pour l’objectif 1);

le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (pour l’objectif 2) et

le programme LIFE (pour l’objectif 3).

D’autres moyens de financement sont également disponibles, notamment auprès du Fonds européen pour les investissements stratégiques, de la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales. En outre, les ressources budgétaires nationales et régionales seront également mobilisées, en particulier dans les pays non membres de l’Union concernés par la stratégie étant donné qu'ils ne bénéficient pas de financement de l’Union.

Ces fonds et instruments devraient créer un important effet de levier et attirer des financements supplémentaires provenant d’investisseurs privés. La stratégie doit également tirer parti du travail réalisé dans le cadre d’autres stratégies macrorégionales en matière de financements innovants.

5. RAPPORT ET ÉVALUATION

Les stratégies ne disposant pas de leur propre financement, elles ne peuvent avoir une influence que sur les politiques et la manière dont elles sont mises en œuvre. Deux types d’indicateurs peuvent être utilisés pour mesurer les effets des modifications résultant de la mise en œuvre de la stratégie EUSALP:

•    les indicateurs de résultats: ils permettent de mesurer la coopération et, en particulier, l'évolution dans la manière de coopérer des partenaires, par exemple une meilleure coordination des politiques/instruments nationaux et de l’Union dans la région;

•    les indicateurs de politiques: ils permettent de mesurer les aspects stratégiques et, en particulier, l’évolution en ce qui concerne la gouvernance, les aspects socioéconomiques et la situation environnementale dans la région alpine (en raison d'une plus grande coopération).

Un système de suivi et d’évaluation solide sera nécessaire pour s’assurer que la mise en œuvre de la stratégie est sur la bonne voie et pour évaluer dans quelle mesure elle atteint ses objectifs. Ce sera l’une des premières missions des partenaires de la stratégie, pour laquelle ils bénéficieront du soutien de la Commission européenne, d'experts extérieurs et du programme Espace alpin, le cas échéant. Le système sera fondé sur un ensemble d’indicateurs régionaux, qui seront collectés, validés et partagés par Eurostat.

L’évaluation sera fondée sur les travaux des coordinateurs d'objectifs et des responsables du groupe d’action, qui devront faire rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés.

Si le principal indicateur de succès est la mise en œuvre du plan d’action, des indicateurs plus pointus devront être élaborés de toute urgence. Ceux-ci devraient pouvoir rendre compte des changements que la stratégie devrait entraîner.

Les États et les régions concernés par la stratégie organiseront chaque année un forum pour évaluer les résultats de la stratégie, se consulter sur les actions évaluées et, le cas échéant, élaborer de nouvelles approches.

6. LIENS AVEC LES POLITIQUES DE L’UNION EUROPÉENNE

Bien qu'elle ne nécessite aucune modification de la législation de l’Union, la stratégie EUSALP vise à renforcer les politiques de l’Union en rapport avec la région alpine 7 . Elle favorise un plus grand respect des obligations juridiques de l’Union et s'efforce de combler les lacunes et de résoudre les difficultés pratiques qui entraînent des retards, notamment en ce qui concerne le marché unique et l’environnement 8 . La stratégie met l’accent sur une approche intégrée qui réunit différents domaines d’action en vue d’une mise en œuvre cohérente des politiques de l’Union sur le plan territorial. Elle insiste sur les liens entre les politiques et programmes de l’Union, y compris les stratégies relatives au marché unique du numérique 9 , à la biodiversité 10 et à la sylviculture 11 , à l’adaptation au changement climatique 12 , ainsi qu'aux programmes-cadres européens de recherche et de développement et aux programmes de développement rural. La mise en œuvre de la stratégie devra être coordonnée avec les travaux de mise en œuvre des stratégies de l’Union pour les régions voisines adriatico-ionienne et du Danube. Le programme INTERACT peut jouer un rôle central à cet égard. Des synergies seront également recherchées avec d’autres organismes intergouvernementaux qui sont concernés par le même champ géographique et le même champ d’application que la stratégie.

7. QU'APPORTERA LA STRATÉGIE EUSALP À LA POPULATION?

Les objectifs de la stratégie ont été choisis pour améliorer la prospérité économique et le bien-être de la population et des organisations dans la région alpine:

Population. Les effets à long terme sur les populations de la région sont clairs: un cadre environnemental plus sain et mieux préservé grâce à des politiques mieux conçues, mieux coordonnées et qui visent à trouver des solutions communes durables en matière de transport, d’énergie et de patrimoine naturel et culturel. Ces politiques devraient également offrir davantage d’emplois dans la région, notamment des emplois liés à l’amélioration des liaisons de transport, qui permet à la population de rester ou de retourner dans les régions reculées. Ces avantages découlent des bienfaits de la libre circulation des personnes.

Institutions et organisations du secteur public (y compris les universités/instituts de recherche). Ces organisations se sont engagées dans un processus de coopération solide, mais complexe. Elles affichent ainsi clairement leur intention de devenir plus efficaces en assurant une mise en œuvre plus coopérative des politiques et des actions (par exemple économies d’argent par la prise de décisions mieux coordonnées et en meilleure connaissance de cause).

Secteur économique/des entreprises. Ce secteur bénéficiera des mêmes avantages que la population en général. Les entreprises bénéficieront également d’un environnement économique plus dynamique, fondé sur la mise en place de nouvelles activités dans des domaines qui sont encore inexploités et où une coopération ciblée avec d’autres partenaires dans la région (centres de recherche associés, organismes de formation et d’éducation, pôles d'entreprises, etc.) est susceptible de renforcer sensiblement la productivité et le positionnement des entreprises du secteur privé dans la région.

Les organisations de la société civile liées aux domaines d'action. Le nouveau modèle de gouvernance, qui a donné lieu à une large consultation lors de l’élaboration de la stratégie, sera également suivi dans la phase de mise en œuvre de la stratégie et permettra d’accroître le sentiment d’appropriation des actions et des projets à l’appui des objectifs de la stratégie.

En fournissant un cadre global durable et à long terme pour la coordination des politiques, en renforçant la coopération territoriale et en mettant en œuvre des actions pour atteindre les objectifs fixés, la stratégie permettra de faire de la région un endroit où il est plus agréable de vivre, de travailler et de se distraire, et elle la préparera à relever les défis et à saisir les opportunités du 21e siècle.

La Commission invite par conséquent le Conseil à approuver la présente communication. Le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social sont également invités à examiner le présent rapport.

(1)

Voir l’introduction du plan d’action.

(2)

COM(2013) 468 final du 27.6.2013.

(3)

Ils sont exposés plus en détail dans le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne.

(4)

Voir PE — Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion: le nouveau rôle des macrorégions dans la coopération territoriale européenne, PE 540.349 (janvier 2015).

(5)

Rapport de la Commission concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales, COM(2014) 284 du 20 mai 2014.

(6)

COM(2014) 284 final adopté le 20 mai 2014.

(7)

Tels que la politique de l’Union de gestion des risques de catastrophes, les réseaux transeuropéens (transport et énergie), les communautés de transports à venir, le deuxième pilier de la politique agricole commune, etc.

(8)

Et notamment les directives «Oiseaux» et «Habitats» et les directives-cadres sur l’eau, la stratégie pour le milieu marin, les nitrates, la qualité de l’air ambiant, les plafonds nationaux d’émission et les déchets.

(9)

  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4919_fr.htm . .

(10)

COM(2011) 244 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52011DC0244&from=FR).

(11)

COM(2013) 659 (http://ec.europa.eu/agriculture/forest/strategy/index_en.htm).

(12)

COM(2013) 216.