52008DC0705

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.11.2008

COM(2008) 705 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL 2010-2012 DE L'INSTRUMENT D'AIDE DE PREADHESION (IAP)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL 2010-2012 DE L'INSTRUMENT D'AIDE DE PREADHESION (IAP)

Introduction

Le cadre financier indicatif pluriannuel de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sert à fournir des informations sur la ventilation indicative de l'enveloppe globale affectée à cet instrument, telle que proposée par la Commission conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1085/2006 («règlement IAP»). Il rattache au processus budgétaire le cadre politique défini dans le «paquet Élargissement». Les documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) établis pour chaque pays bénéficiaire et pour le programme multibénéficiaires, sur la base desquels l'aide de préadhésion est fournie, tiennent compte de la ventilation indicative proposée dans le cadre financier indicatif pluriannuel.

Le cadre financier indicatif pluriannuel s'appuie sur un cycle de programmation triennal. Normalement, un cadre financier indicatif pluriannuel pour les années N, N+1 et N+2 sera présenté dans le courant du dernier trimestre de l'année N-2, dans le cadre du «paquet Élargissement». Il proposera une traduction en termes financiers des priorités politiques énoncées dans ce train de mesures, en tenant compte du cadre financier. Ce cadre financier indicatif pluriannuel porte sur la période 2010-2012. Il précise l'affectation des fonds d'aide de préadhésion, par pays et par volet, au cours de cette période et donne une indication de l'enveloppe allouée au programme multibénéficiaires, ainsi que des montants affectés aux dépenses de soutien.

Les priorités politiques générales de préadhésion sont énoncées dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, dans les rapports annuels de suivi et dans le document de stratégie pour l'élargissement, qui constituent le «paquet Élargissement» présenté chaque année au Conseil et au Parlement européen.

Programmation financière stratégique

1. Répartition des fonds entre les différents pays

La base de départ pour calculer les dotations en 2007 était l'engagement pris par la Commission de faire en sorte qu'aucun pays bénéficiaire ne reçoive moins en 2007 qu'en 2006 et que la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie ne reçoivent pas moins que la moyenne annuelle des fonds qu'elles ont reçus entre 2004 et 2006. Il a ainsi été tenu compte du fait que les fonds pour ces pays ont été concentrés sur 2004. En 2007, l'exécution budgétaire a approché les 100 % pour les crédits d'engagement (y compris les crédits reportés à 2008, qui ont été engagés en totalité).

Les données chiffrées pour la période commençant en 2008 ont été calculées sur la base de dotations par habitant, qui ont été citées par le passé en tant qu'indicateur indirect des besoins et de l'impact. À l'intérieur de l'actuel cadre financier, les Balkans occidentaux doivent améliorer leur position par rapport à cet indicateur, en dépassant la moyenne de 23 EUR (aux prix de 2004) reçus par habitant au titre du programme CARDS sur la période 2004-2006. Le cadre financier indicatif pluriannuel 2008-2010 estime que l'ensemble des pays des Balkans occidentaux auront atteint ce stade d'ici 2010 au plus tard. Les données chiffrées pour les Balkans occidentaux en 2011 et 2012 font état du maintien de ces niveaux pour chaque pays. Pour le Monténégro, les niveaux de financement par habitant sont supérieurs à ceux des autres pays candidats potentiels et représentent le niveau minimum de financement nécessaire pour permettre le fonctionnement adéquat des administrations, quelle que soit la taille du pays. La ventilation globale des fonds entre les pays a été respectée, à l'exception du Kosovo, qui a reçu de nouveaux fonds venant accroître l'enveloppe de l'IAP. En 2008, 60 millions d'EUR ont été octroyés par l'autorité budgétaire dans le cadre d'une large mobilisation de nouveaux fonds en faveur de la stabilité et du développement du Kosovo. Des fonds supplémentaires (40 millions d'EUR) ont été demandés pour 2009 par lettre rectificative à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2009, dans le prolongement de la conférence des donateurs organisée en juillet 2008.

Pour les deux pays candidats que sont la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, une dotation de plus de 30 EUR par habitant (aux prix de 2004) en 2008 est envisagée. Ce niveau est maintenu sur toute la période 2009-2012 pour la Croatie. Pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le financement calculé par habitant continue d'augmenter et représente le niveau minimum de financement nécessaire pour permettre le fonctionnement adéquat des administrations, quelle que soit la taille du pays.

En ce qui concerne la Turquie, compte tenu de la taille et de la capacité d'absorption du pays, les niveaux d'aide par habitant augmenteront progressivement sur la période 2007-2012.

2. Répartition entre les différents volets

L'aide octroyée au titre de l'IAP transite par les cinq volets suivants: I - Aide à la transition et renforcement des institutions; II – Coopération transfrontalière; III – Développement régional; IV – Développement des ressources humaines et V – Développement rural.

Le volet I - Aide à la transition et renforcement des institutions, couvre l'ensemble des actions de renforcement des institutions et des investissements liés à l'acquis communautaire. Il aide les pays bénéficiaires à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires et traite, par ordre de priorité, les mesures de coopération non couvertes expressément par d'autres volets.

Le volet II - Coopération transfrontalière, soutient les activités transfrontalières entre les pays bénéficiaires, d'une part, et entre les pays bénéficiaires et les États membres, d'autre part. Il couvre aussi la participation des bénéficiaires de l'IAP aux programmes de coopération transnationale et interrégionale du FEDER et aux programmes de l'IEVP en faveur de bassins maritimes, selon le cas.

Le volet III – Développement régional, accessible aux pays candidats, a pour vocation d'égaler, dans toute la mesure du possible, le FEDER et le Fonds de cohésion, en permettant ainsi aux pays bénéficiaires de se rapprocher le plus possible de la mise en œuvre des Fonds structurels dans le cadre des règles relatives à l'aide extérieure.

Le volet IV – Développement des ressources humaines, accessible aux pays candidats, prépare ceux-ci à la programmation, la mise en œuvre et la gestion du Fonds social européen, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi.

Le volet V – Développement rural, aide les pays candidats à se préparer aux programmes de développement rural financés par l'Union européenne pour l'après-adhésion, en mettant en œuvre l'aide de préadhésion au moyen de systèmes aussi proches que possible de ceux nécessaires après l'adhésion.

Au moment de déterminer la ventilation des dotations entre les différents volets, il a été dûment tenu compte de l'état de préparation des systèmes de gestion décentralisée nécessaires à la mise en œuvre des volets III, IV et V dans les pays candidats actuels et de la nécessité de faire correspondre les montants des financements au titre du volet II, portant sur la coopération transfrontalière avec les États membres, à celui des financements équivalents au titre du FEDER, pour la rubrique 1b.

3. Autres dotations

Dépenses de soutien

Cette enveloppe couvre les frais administratifs directement liés à la mise en œuvre de l'IAP. En 2007 et 2008, elle couvre aussi les frais administratifs liés à la suppression progressive des aides de préadhésion antérieures, notamment pour la Bulgarie et la Roumanie.

Dotation du programme multibénéficiaires

Les programmes multibénéficiaires sont conçus pour compléter les programmes nationaux et consolider les relations multilatérales dans les Balkans occidentaux et en Turquie. La stratégie porte en particulier sur les domaines jugés essentiels pour l'intégration européenne et la stabilité dans la région. Les programmes ayant une incidence régionale et / ou ceux pouvant bénéficier d'économies d'échelle ou d'envergure, s'ils sont mis en œuvre horizontalement dans un certain nombre de pays bénéficiaires, sont financés à partir de cette enveloppe.

Les programmes couverts par cette enveloppe financent, notamment, l'École régionale d'administration publique, l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), le Conseil de coopération régionale (CCR) et le nouveau dispositif financier d'assistance à la société civile. Le renforcement des institutions est financé par l'instrument TAIEX et des dotations sont accordées pour la réalisation d'audits et d'évaluations des programmes régionaux et nationaux, ainsi que pour des activités d'information et de communication. Les besoins en investissements en faveur des PME, de l'efficacité énergétique et du développement des infrastructures, à la satisfaction desquels la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales (IFI) collaborent étroitement, continueront d'être financés à partir d'une fraction importante de la dotation régionale et horizontale. Ce financement s'alignera sur les discussions portant sur l'initiative en faveur des infrastructures dans le contexte du nouveau cadre d'investissement pour les Balkans occidentaux, qui vise à renforcer la coordination et la coopération entre les diverses initiatives sponsorisées par les donateurs et les IFI jouant un rôle actif dans les Balkans occidentaux. L'éducation constitue une autre priorité, qui bénéficiera d'une augmentation de la dotation consacrée aux bourses.

Présentation des chiffres

Le tableau ci-après donne les chiffres évoqués ci-dessus en prix courants et en euros . Il indique les dotations par pays et par volet, ainsi que les montants alloués au programme multibénéficiaires et aux dépenses de soutien. Pour plus de commodité, les chiffres définitifs pour 2007 et les chiffres actualisés pour 2008 et 2009 sont inclus.

Cadre financier indicatif pluriannuel: ventilation de l'enveloppe 2010-2012 de l'instrument d'aide de préadhésion en dotations par pays et par volet

Volet | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

CROATIE |

Aide à la transition et renforcement des institutions | 49 611 775 | 45 374 274 | 45 601 430 | 39 483 458 | 39 959 128 | 40 872 310 |

Coopération transfrontalière | 9 688 225 | 14 725 726 | 15 898 570 | 16 216 542 | 16 540 872 | 16 871 690 |

Développement régional | 45 050 000 | 47 600 000 | 49 700 000 | 56 800 000 | 58 200 000 | 59 348 000 |

Développement des ressources humaines | 11 377 000 | 12 700 000 | 14 200 000 | 15 700 000 | 16 000 000 | 16 040 000 |

Développement rural | 25 500 000 | 25 600 000 | 25 800 000 | 26 000 000 | 26 500 000 | 27 268 000 |

TOTAL | 141 227 000 | 146 000 000 | 151 200 000 | 154 200 000 | 157 200 000 | 160 400 000 |

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE |

Aide à la transition et renforcement des institutions | 41 641 613 | 41 122 001 | 38 128 499 | 36 317 068 | 34 503 410 | 32 979 479 |

Coopération transfrontalière | 4 158 387 | 4 077 999 | 5 571 501 | 5 682 932 | 5 796 590 | 5 912 521 |

Développement régional | 7 400 000 | 12 300 000 | 20 800 000 | 29 400 000 | 35 000 000 | 39 400 000 |

Développement des ressources humaines | 3 200 000 | 6 000 000 | 7 100 000 | 8 400 000 | 9 400 000 | 10 580 000 |

Développement rural | 2 100 000 | 6 700 000 | 10 200 000 | 12 500 000 | 14 000 000 | 16 928 000 |

TOTAL | 58 500 000 | 70 200 000 | 81 800 000 | 92 300 000 | 98 700 000 | 105 800 000 |

TURQUIE |

Aide à la transition et renforcement des institutions | 256 702 720 | 256 125 297 | 233 200 653 | 211 312 664 | 230 620 919 | 250 900 336 |

Coopération transfrontalière | 2 097 280 | 2 874 703 | 9 399 347 | 9 587 336 | 9 779 081 | 9 974 664 |

Développement régional | 167 500 000 | 173 800 000 | 182 700 000 | 238 100 000 | 291 400 000 | 350 805 000 |

Développement des ressources humaines | 50 200 000 | 52 900 000 | 55 600 000 | 63 400 000 | 77 600 000 | 89 930 000 |

Développement rural | 20 700 000 | 53 000 000 | 85 500 000 | 131 300 000 | 172 500 000 | 197 890 000 |

TOTAL | 497 200 000 | 538 700 000 | 566 400 000 | 653 700 000 | 781 900 000 | 899 500 000 |

Volet | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

ALBANIE |

Aide à la transition et renforcement des institutions | 54 318 790 | 62 117 756 | 70 917 079 | 82 711 421 | 84 301 650 | 85 987 683 |

Coopération transfrontalière | 6 681 210 | 8 582 244 | 10 282 921 | 10 488 579 | 10 698 350 | 10 912 317 |

TOTAL | 61 000 000 | 70 700 000 | 81 200 000 | 93 200 000 | 95 000 000 | 96 900 000 |

BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE |

Aide à la transition et renforcement des institutions | 58 136 394 | 69 854 783 | 83 892 254 | 100 688 099 | 102 681 861 | 104 700 000 |

Coopération transfrontalière | 3 963 606 | 4 945 217 | 5 207 746 | 5 311 901 | 5 418 139 | 5 526 501 |

TOTAL | 62 100 000 | 74 800 000 | 89 100 000 | 106 000 000 | 108 100 000 | 110 200 000 |

MONTÉNÉGRO |

Aide à la transition et renforcement des institutions | 27 490 504 | 28 112 552 | 28 632 179 | 29 238 823 | 29 843 599 | 30 446 471 |

Coopération transfrontalière | 3 909 496 | 4 487 448 | 4 667 821 | 4 761 177 | 4 856 401 | 4 953 529 |

TOTAL | 31 400 000 | 32 600 000 | 33 300 000 | 34 000 000 | 34 700 000 | 35 400 000 |

SERBIE |

Aide à la transition et renforcement des institutions | 181 496 352 | 179 441 314 | 182 551 643 | 186 206 679 | 189 956 810 | 193 801 948 |

Coopération transfrontalière | 8 203 648 | 11 458 686 | 12 248 357 | 12 493 321 | 12 743 190 | 12 998 052 |

TOTAL | 189 700 000 | 190 900 000 | 194 800 000 | 198 700 000 | 202 700 000 | 206 800 000 |

KOSOVO[1] |

Aide à la transition et renforcement des institutions[2] | 68 300 000 | 184 700 000 | 103 339 798 | 64 484 594 | 65 828 286 | 67 070 852 |

Coopération transfrontalière | 0 | 0 | 2 760 202 | 2 815 406 | 2 871 714 | 2 929 148 |

TOTAL | 68 300 000 | 184 700 000 | 106 100 000 | 67 300 000 | 68 700 000 | 70 000 000 |

TOTAL DES PROGRAMMES PAR PAYS |

1 109 427 000 | 1 308 600 000 | 1 303 900 000 | 1 399 400 000 | 1 547 000 000 | 1 685 000 000 |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

TOTAL DES PROGRAMMES PAR PAYS |

1 109 427 000 | 1 308 600 000 | 1 303 900 000 | 1 399 400 000 | 1 547 000 000 | 1 685 000 000 |

PROGRAMMES RÉGIONAUX ET HORIZONTAUX |

108 980 000 | 135 700 000 | 160 000 000 | 157 700 000 | 160 800 000 | 164 200 000 |

DÉPENSES DE SOUTIEN |

44 793 000 | 54 000 000 | 56 500 000 | 64 600 000 | 75 000 000 | 80 500 000 |

TOTAL GÉNÉRAL |

1 263 200 000 | 1 498 300 000 | 1 520 400 000 | 1 621 700 000 | 1 782 800 000 | 1 929 700 000 |

Les chiffres sont exprimés en euros, en prix courants

[1] Tel que défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[2] Dans sa lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2009, la Commission a proposé, dans le cadre d'une large mobilisation de nouveaux fonds en faveur de la stabilité et du développement du Kosovo, d'accroître de 40 millions d'EUR l'enveloppe de l'IAP destinée au Kosovo en 2009. La Commission prévoit, en outre, de transférer 60 millions d'EUR du chapitre 1 du budget, initialement destiné à une assistance macrofinancière au Kosovo, au chapitre 22, à mettre en œuvre dans le cadre de l'IAP. Les deux montants sont provisoirement inclus dans ce tableau parmi les dotations correspondantes du volet I en faveur du Kosovo.