European Parliament legislative resolution on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive establishing a general framework for improving information and consultation rights of employees in the European Community (PE-CONS 3677/2001 - C5-0687/2001 - 1998/0315(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (PE-CONS 3677/2001 - C5-0687/2001 - 1998/0315(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (PE-CONS 3677/2001 - C5-0687/2001 - 1998/0315(COD))

Information about publishing Official Journal not found, pp. 93–94 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)