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Document 32025R2190
Commission Delegated Regulation (EU) 2025/2190 of 22 September 2025 amending Annex I to Regulation (EU) 2021/1060 of the European Parliament and of the Council as regards the nomenclature for the dimensions and codes for the types of intervention for the ERDF, the ESF+, the Cohesion Fund and the JTF
Règlement délégué (UE) 2025/2190 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ
Règlement délégué (UE) 2025/2190 de la Commission du 22 septembre 2025 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ
C/2025/6376
JO L, 2025/2190, 24.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/2190/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/2190 |
24.10.2025 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/2190 DE LA COMMISSION
du 22 septembre 2025
modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la nomenclature des dimensions et des codes pour les types d’intervention du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (1), et notamment son article 113,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 22, paragraphe 3, point d), viii), du règlement (UE) 2021/1060, chaque programme soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste (FTJ) doit comprendre les types d’intervention pour chaque objectif spécifique inclus dans le programme. Il s’agit de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée, les dotations cumulées et les dépenses de ces fonds par type d’intervention et le nombre d’opérations tout au long de la période de programmation. L’objectif étant de permettre à la Commission d’informer les autres institutions et les citoyens de l’Union d’une façon appropriée sur l’utilisation des fonds. |
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(2) |
Conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060, à l’annexe I dudit règlement figure la nomenclature des types d’intervention pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des objectifs spécifiques supplémentaires en vue d’un soutien du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ. |
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(4) |
Les nouveaux objectifs spécifiques introduits par le règlement (UE) 2025/1914 portent sur des investissements visant à stimuler la compétitivité, l’autonomie stratégique, la cohésion territoriale et sociale, la résilience et la préparation de l’UE. Plus précisément, les nouveaux objectifs spécifiques prévoient la possibilité de soutenir des investissements renforçant les capacités de défense et à double usage de l’UE afin de relever les défis géopolitiques, ainsi que des investissements dans les interconnexions énergétiques et la protection des infrastructures énergétiques critiques, afin d’accroître la résilience et la préparation de l’UE à d’éventuels événements climatiques ou non climatiques défavorables. |
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(5) |
En raison de l’ajout des nouveaux objectifs spécifiques et afin de permettre aux États membres de soumettre à la Commission des informations cohérentes sur l’utilisation programmée des fonds au titre de ces nouveaux objectifs spécifiques, la liste existante des types d’intervention doit être complétée par un nombre limité de domaines d’intervention supplémentaires pertinents. |
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(6) |
L’annexe I du règlement (UE) 2021/1060 doit dès lors être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060, les domaines d’intervention suivants sont ajoutés:
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«Autres codes relatifs à des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours |
|||
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194 |
Investissements productifs dans de grandes entreprises liés à la défense et aux technologies à double usage |
0 % |
0 % |
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195 |
Investissements productifs dans des PME liés à la défense et aux technologies à double usage |
0 % |
0 % |
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196 |
Interconnexions énergétiques et infrastructures de transport, de distribution, de stockage et de soutien connexes |
100 % |
40 % |
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197 |
Protection des infrastructures critiques |
0 % |
40 % |
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198 |
Infrastructures de défense et construction et modernisation d’infrastructures à double usage, y compris en matière de mobilité militaire |
0 % |
0 %» |
2. Dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060, le domaine d’intervention 145 bis est remplacé par le texte suivant:
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«145 bis |
Soutien au développement des compétences ou à l'accès à l'emploi dans les technologies numériques, l'innovation de très haute technologie, les biotechnologies et les technologies de défense |
0 % |
0 %» |
3. Dans le tableau 6 de l’annexe I du règlement (UE) 2021/1060, la ligne 11 est remplacée par le texte suivant:
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«11 |
Contribution aux compétences et à l'emploi dans le domaine des technologies numériques et de l'innovation de très haute technologie, des technologies propres et économes en ressources, des biotechnologies et des technologies de défense |
0 %» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj.
(2) Règlement (UE) 2025/1914 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2025 modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours (JO L, 2025/1914, 19.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1914/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/2190/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)