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Document 32025R0042

Règlement d’exécution (UE) 2025/42 du Conseil du 9 janvier 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

ST/15413/2024/INIT

JO L, 2025/42, 10.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/42/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/42/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/42

10.1.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/42 DU CONSEIL

du 9 janvier 2025

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

(2)

Sur la base d’un réexamen de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, il convient de mettre à jour les mentions relatives à quatorze personnes physiques figurant à ladite annexe.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2025.

Par le Conseil

Le président

A. SZŁAPKA


(1)   JO L 295 du 14.11.2017, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2063/oj.


ANNEXE

À l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, dans la «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 8, paragraphe 3», les mentions 1, 2, 7, 9, 11, 12, 14, 17, 18, 20, 29, 37, 48 et 52 sont remplacées par le texte suivant:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1.

Néstor Luis REVEROL TORRES

Date de naissance: 28.10.1964

Sexe: masculin

Président de la Corporation de développement de la région Zuliana (Corpozulia) depuis avril 2024. Ancien ministre de l’énergie électrique (octobre 2020-avril 2024), vice-président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état-major électrique (avril 2019-avril 2024). Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix de 2016 à octobre 2020. Général en chef de la Garde nationale bolivarienne depuis août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement.

22.1.2018

2.

Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ

Date de naissance: 2.11.1960

Sexe: masculin

Directeur général du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) entre avril 2019 et octobre 2024. Conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du président Maduro depuis janvier 2019 et directeur général du SEBIN de février 2014 à octobre 2018. Lorsqu’il était directeur du SEBIN, des fonctionnaires placés sous son autorité en dernier ressort se sont rendus responsables de détentions arbitraires, d’actes de torture et de traitements cruels et inhumains, notamment de violences sexuelles, dans le centre de détention d’El Helicoide. Il est responsable, en tant que directeur général du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme, notamment de détentions arbitraires, de traitements inhumains et dégradants et de torture) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes.

22.1.2018

7.

Diosdado CABELLO RONDÓN

Date de naissance: 15.4.1963

Sexe: masculin

Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix depuis août 2024. Membre de l’Assemblée nationale non démocratiquement élue, ancien président de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela ainsi que dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile et en donnant l’ordre de placer des personnes en détention, y compris au Service bolivarien de renseignement national (SEBIN).

22.1.2018

9.

Sergio José RIVERO MARCANO

Date de naissance: 8.11.1964

Sexe: masculin

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB) jusqu’en juillet 2023, général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 16 janvier 2018, placé en “réserve active” en juillet 2023. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l’usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l’opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l’objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s’est notamment rendue coupable d’agressions contre des membres de l’Assemblée nationale élue démocratiquement et d’intimidations à l’égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l’élection de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela.

25.6.2018

11.

Iván HERNÁNDEZ DALA

Date de naissance: 18.5.1966

Sexe: masculin

Général de division des FANB. Directeur général de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) entre janvier 2014 et octobre 2024 et chef de la Garde présidentielle entre septembre 2015 et octobre 2024. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique et de graves violations des droits de l’homme commises par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

12.

Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ

Date de naissance: 18.5.1969

Sexe: féminin

Vice-présidente du Venezuela et, depuis août 2024, ministre du pétrole. Ancienne ministre de l’économie, des finances et du commerce. Ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancienne membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées au sein de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique.

25.6.2018

14.

Sandra OBLITAS RUZZA

Date de naissance: 7.6.1969

Sexe: féminin

Ministre de l’enseignement universitaire jusqu’en août 2024. Nommée rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela) en juillet 2020. Ancienne vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

17.

Socorro Elizabeth

HERNÁNDEZ DE HERNÁNDEZ

Date de naissance: 11.3.1952

Sexe: féminin

Membre (rectrice) du Conseil électoral national (CNE) jusqu’au 12 juin 2020 et membre de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l’annulation d’un scrutin révocatoire du président en 2016, de l’ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.

25.6.2018

18.

Xavier Antonio

MORENO REYES

Sexe: masculin

Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, Moreno Reyes a facilité les décisions du CNE et leur a donné légitimité et crédibilité, étant donné que le secrétaire général du CNE joue un rôle dans la définition des priorités et la formalisation des décisions. Moreno Reyes a continué d’exercer les fonctions de secrétaire général du CNE alors que la démocratie était sérieusement mise à mal et que le rôle indépendant du CNE dans le processus électoral était compromis. Il est dès lors responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Venezuela, et notamment d’avoir contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

20.

Rafael Ramón BLANCO MARRERO

Date de naissance: 28.2.1968

Numéro de carte d’identité: V-6250588

Sexe: masculin

Inspecteur général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis juillet 2023. Ancien général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela (juillet 2019-juillet 2023). Ancien directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar — DGCIM). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta.

27.9.2019

29.

Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO

Date de naissance: 4.8.1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-7659695

Sexe: masculin

Président de la commission électorale nationale (CNE) du Venezuela depuis le 24 août 2023. Ancien contrôleur général (entre le 23 octobre 2018 et août 2023) et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a interdit aux membres de l’opposition d’exercer des fonctions publiques pendant quinze ans et a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu, interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique et annoncé les résultats de l’élection présidentielle de juillet 2024, sans que la CNE, sous sa direction, ne publie les procès-verbaux officiels des bureaux de vote.

29.6.2020

37.

Remigio CEBALLOS ICHASO

Date de naissance: 1.5.1963

Numéro de carte d’identité: V-6557495

Sexe: masculin

Ancien ministre de l’intérieur et de la justice du Venezuela (août 2021-août 2024) et vice-président du gouvernement chargé de la sécurité des citoyens. Ancien commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas — CEOFANB), l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes (juin 2017-juillet 2021). Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations. En tant que commandant du CEOFANB, il a été responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours des membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne.

22.2.2021

48.

Leonardo Enrique

MORALES POLEO

Sexe: masculin

Ancien vice-président du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE) et président de la Commission de participation politique et de financement (août 2020-mai 2021). Leonardo Enrique Morales Poleo a été nommé vice-président du CNE et président de la Commission de participation politique et de financement le 7 août 2020 par la Cour suprême (Tribunal Supremo de Justicia — TSJ), bien que cette prérogative appartienne à l’Assemblée nationale. De plus, juste avant d’être nommé, il a travaillé au service du parti Avancée progressiste (Avanzada progresista). En tant que membre (recteur) et vice-président du CNE, il a pleinement pris part au processus de prise de décision du CNE. Il a soutenu et facilité la supervision du processus électoral ayant conduit aux élections non démocratiques de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020. Ses actions ont donc porté encore davantage atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Leonardo Enrique Morales Poleo a accepté d’être nommé au CNE et a continué d’exercer ses fonctions de vice-président du CNE alors que la démocratie était sérieusement mise à mal au Venezuela.

22.2.2021

52.

Jesús Emilio VÁSQUEZ QUINTERO

Numéro de carte d’identité: V-7422049

Sexe: masculin

Ancien président de la cour martiale et du circuit judiciaire pénal militaire (septembre 2021-août 2024). Général de division depuis le 5 juillet 2019 et ancien procureur général du bureau du procureur militaire (décembre 2017-17 septembre 2021). En tant que procureur général du bureau du procureur militaire, il est responsable d’atteintes à la démocratie et à l’État de droit au Venezuela. Le bureau du procureur militaire a été lié à des poursuites judiciaires menées au sein des forces armées ainsi qu’au refus d’enquêter sur des incidents, notamment l’affaire de la mort du capitaine Acosta en 2019. La justice militaire est en outre appliquée à des civils.

22.2.2021»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/42/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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