(1)

La Commission a présenté un réexamen du fonctionnement, après ses premières années de mise en œuvre, du cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 établi dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (2), comportant une évaluation de la viabilité des plafonds de dépenses.

(2)

Depuis décembre 2020, l’Union fait face à une série de défis sans précédent et inattendus. Elle a agi avec célérité et utilisé tous les moyens à sa disposition, mais la marge de manœuvre budgétaire limitée dont est doté le CFP pour les années 2021 à 2027 est presque épuisée, ce qui entrave la capacité du budget de l’Union à relever même les défis les plus urgents.

(3)

Des instruments spéciaux ont été largement utilisés au cours des premières années de mise en œuvre du CFP pour relever de multiples défis. Il demeure nécessaire de prendre de nouvelles mesures, alors que les disponibilités budgétaires pour faire face à de telles situations au cours de la période restante du CFP sont extrêmement limitées.

(4)

Le budget de l’Union devrait mettre l’Union en capacité d’apporter les réponses politiques nécessaires face aux défis émergents et de respecter des obligations juridiques dont la prise en charge ne peut être assurée dans le cadre des plafonds existants ou du recours à des marges de manœuvre épuisées. Les plafonds des dépenses en crédits d’engagement pour les rubriques 1, 2, 3, 4, 5 et 6 devraient être modifiés pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027. En conséquence, si les plafonds de dépenses en crédits de paiement peuvent être maintenus à leurs niveaux actuels, il convient d’ajuster le plafonnement des crédits de paiements du dispositif de marge unique pour l’année 2026 afin d’éviter le risque d’arriérés. En outre, le montant total des dotations supplémentaires au titre de l’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 ainsi que le tableau correspondant qui figure à l’annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 devraient être modifiés.

(5)

Les montants prévus pour la réserve d’ajustement au Brexit et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation devraient également être modifiés.

(6)

La guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine a ramené la guerre sur le sol européen. L’Union continuera de soutenir l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra et aidera fermement l’Ukraine dans sa trajectoire européenne. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil (3), au moyen duquel l’Union entend réagir pour soutenir la stabilité macrofinancière, la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine, tout en appuyant les efforts de réforme déployés par ce pays dans le cadre de son parcours d’adhésion à l’Union (ci-après dénommé «facilité pour l’Ukraine»).

(7)

Compte tenu des incertitudes liées à la guerre d’agression menée par la Russie, la facilité pour l’Ukraine devrait être un instrument flexible visant à fournir la forme et le niveau de soutien adéquats jusqu’en 2027. L’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine devrait être fournie sous la forme de prêts, d’un soutien non remboursable et d’un provisionnement de garanties budgétaires.

(8)

En ce qui concerne la partie de l’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine fournie sous la forme de prêts, il convient de prolonger jusqu’en 2027 la garantie existante du budget de l’Union afin de couvrir l’assistance financière mise à la disposition de l’Ukraine. En conséquence, il devrait être possible de mobiliser les crédits nécessaires dans le budget de l’Union au-delà des plafonds du CFP pour l’assistance financière à l’Ukraine disponible jusqu’à la fin de 2027. En plus de couvrir le soutien financier à court terme à l’Ukraine, comme le prévoit déjà le règlement (UE) 2022/2463, la garantie du budget de l’Union devrait couvrir l’assistance financière à l’Ukraine pour un montant maximal de 33 000 000 000 EUR, comme le précise le règlement (UE) 2024/792.

(9)

En ce qui concerne la partie de l’aide au titre de la facilité pour l’Ukraine fournie sous la forme d’un soutien non remboursable et d’un provisionnement de garanties budgétaires, les crédits devraient être fournis au moyen d’un nouvel instrument spécial thématique, la «réserve pour l’Ukraine». Les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants devraient être mobilisés chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), au-delà des plafonds du CFP. Pour l’évolution ordonnée des dépenses à programmer au titre des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2024/792 et compte tenu notamment des montants à fixer dans le plan pour l’Ukraine, il convient de fixer les montants globaux et annuels maximaux qui peuvent être mis à la disposition de la réserve pour l’Ukraine au cours de la période 2024-2027. Afin de garantir une mise en œuvre et une flexibilité sans faille d’une année sur l’autre, dans le respect du montant total, il devrait être possible d’utiliser, durant les prochaines années jusqu’en 2027, la partie non mobilisée du montant annuel au cours d’une année donnée, en complément du montant annuel maximal pour l’année en question.

(10)

Depuis 2022, l’Union et la plupart des grandes économies constatent une forte hausse des taux d’intérêt pour tous les émetteurs d’obligations, y compris l’Union. En conséquence, les coûts de financement des emprunts au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance NextGenerationEU (EURI) qui sont à la charge du budget de l’Union en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (4) devraient dépasser les estimations initialement programmées sous les plafonds du CFP au moment de l’adoption de celui-ci en décembre 2020, qui étaient respectivement établies à 2 332 000 000 EUR en 2025 (aux prix de 2018), à 3 196 000 000 EUR en 2026 (aux prix de 2018) et à 4 168 000 000 EUR en 2027 (aux prix de 2018).

(11)

Compte tenu de l’incertitude liée à l’évolution future des taux d’intérêt dans des conditions de marché mouvantes ainsi que de l’ensemble des besoins en ressources pour financer les programmes de l’Union en cours qui sont financés par l’EURI, il convient de mettre en place, dans le cadre des dispositions utiles au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle et afin de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques, un instrument exceptionnel et temporaire, limité à la durée de l’actuel CFP, pour couvrir les coûts de financement des emprunts au titre d’EURI qui dépassent les montants initialement programmés. Il convient de créer un nouvel instrument spécial thématique, dénommé «instrument EURI», dont l’objectif unique est de couvrir les dépassements de coûts restants. Cet instrument devrait être exceptionnel et ne saurait servir de précédent pour de futurs accords dans le cadre des CFP postérieurs à 2027, en particulier pour couvrir les coûts des paiements d’intérêts des fonds empruntés sur les marchés pour financer l’EURI.

(12)

L’instrument EURI ne devrait être mobilisé par l’autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle qu’en cas de nécessité. Sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire, il devrait être mobilisé après que d’autres possibilités de financement ont été explorées, y compris au moyen de la marge de manœuvre créée par l’exécution budgétaire des programmes et la redéfinition des priorités, ainsi que d’instruments spéciaux non thématiques, pour couvrir une partie importante des montants nécessaires dépassant les montants initialement inscrits à la ligne budgétaire existante consacrée à EURI à la rubrique 2 b, dans la mesure du possible, en vue de mobiliser un montant équivalant à environ 50 % des dépassements du coût des paiements d’intérêts au titre d’EURI en tant que référence. La mobilisation de cet instrument se fera conformément aux règles sectorielles applicables et aux autres obligations juridiques et en tenant compte des priorités, d’une budgétisation prudente et d’une bonne gestion financière, qui nécessitent notamment des marges de sécurité appropriées pour les dépenses imprévues. Les enveloppes nationales des États membres qui ont été engagées juridiquement, en particulier celles au titre de la politique agricole commune et de la politique de cohésion, ne seront pas affectées. Les crédits d’engagement et les crédits de paiement correspondants de l’instrument EURI dans le budget de l’Union devraient être mis à disposition au-delà des plafonds du CFP. Dans le cadre de l’instrument EURI, un montant correspondant aux dégagements de crédits, autres que les recettes affectées externes, intervenus depuis le début du CFP devrait être prélevé dans un premier temps. Les montants des dégagements reconstitués conformément aux dispositions pertinentes existantes ne devraient pas être pris en compte. Le montant disponible des dégagements pour l’instrument EURI devrait être calculé chaque année dans le cadre de l’ajustement technique du CFP, en présentant clairement les disponibilités globales et les montants déjà pris en considération lors des précédentes mobilisations de l’instrument EURI. Dans le cas imprévu où un dépassement resterait dû, le montant supplémentaire nécessaire pour financer intégralement les coûts devrait être mobilisé au titre de l’instrument EURI en guise de filet de sécurité en dernier recours. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs États membres estiment que la mobilisation de ce filet de sécurité suscite de vives préoccupations, ils pourraient demander au président du Conseil européen de saisir le prochain Conseil européen de la question. Ce processus ne devrait pas, en principe, durer plus d’un mois et devrait pleinement respecter les prérogatives des institutions prévues par les traités.

(13)

Compte tenu des catastrophes naturelles qui se sont produites dans les États membres et dans les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation, ainsi que des catastrophes naturelles et des crises humanitaires survenues dans des pays tiers, et afin de garantir un financement adéquat dans les deux cas, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence existante devrait être renforcée et scindée en deux instruments distincts: la «réserve de solidarité européenne» destinée à fournir une aide aux pays et régions touchés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (5) et la «réserve d’aide d’urgence» pour octroyer des renforcements budgétaires aux programmes pertinents de l’Union en réaction aux crises et aux situations d’urgence à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

(14)

L’instrument de flexibilité devrait être renforcé afin de maintenir une capacité suffisante permettant à l’Union de réagir à des circonstances imprévues jusqu’en 2027. Les montants annulés provenant de la réserve de solidarité européenne et de la réserve d’aide d’urgence devraient être mis à la disposition de l’instrument de flexibilité à partir de 2024.

(15)

Compte tenu de ces événements imprévus et de ces nouveaux défis, il est nécessaire de réviser le CFP, et il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 en conséquence.

(16)

Les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) 2020/2093 sont sans préjudice de l’obligation de respecter les plafonds des ressources propres fixés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 6 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.

(17)

Eu égard à la situation en Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2024,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 4, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

3)

À l’article 5, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant total des dotations supplémentaires pour la période 2022 à 2027 correspondant respectivement aux crédits d’engagement et de paiement s’élève à 10 155 000 000 EUR (aux prix de 2018). Pour chacune des années de la période 2022 à 2026, le montant annuel des dotations supplémentaires respectivement en crédits d’engagement et de paiement s’élève au moins à 1 500 000 000 EUR (aux prix de 2018) et ne dépasse pas 2 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).».

4)

Les articles 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

(*2)  Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 48)."

(*3)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).»."

5)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

6)

Les articles suivants sont insérés:

(*4)  Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).»."

7)

À l’article 11, le paragraphe suivant est inséré:

8)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

9)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.