(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a, par son règlement d’exécution (UE) no 412/2013 (3) (ci-après le «règlement initial»), institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)

Le 12 juillet 2019, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/1198, prorogé les mesures du règlement initial pour cinq années supplémentaires.

(3)

Le 28 novembre 2019, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a, par son règlement d’exécution (UE) 2019/2131 (4), modifié le règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

(4)

La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête initiale menée auprès des producteurs-exportateurs en RPC, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(5)

La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de la RPC retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 13,1 % à 18,3 % sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré sans être inclus dans l’échantillon, un taux de droit de 17,9 % a été institué. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) 2019/2131. En outre, un taux de droit applicable à l’échelle nationale de 36,1 % a été institué sur le produit concerné provenant de sociétés de la RPC qui ne se sont pas fait connaître ou qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

(6)

Conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, l’annexe 1 dudit règlement peut être modifiée pour accorder à un nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, c’est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 %, lorsque ce nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant:

(7)

La société Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd. (ci-après «M&G» ou la «requérante») a présenté à la Commission une demande en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et donc d’être soumise au taux de droit applicable aux sociétés de la RPC ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, qui est de 17,9 %. La requérante a fait valoir qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198 (ci-après les «conditions de nouveau producteur-exportateur»).

(8)

Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions, la Commission lui a tout d’abord demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir des preuves en ce sens.

(9)

À la suite de l’analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par la requérante.

(10)

La Commission a cherché à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si la requérante remplissait les conditions de nouveau producteur-exportateur. À cette fin, elle a analysé les éléments de preuve présentés par la requérante dans ses réponses au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires; elle a consulté différentes bases de données en ligne, dont Orbis (5), D&B (6) et Qichacha (7), et procédé à des vérifications croisées entre les informations sur la société et celles fournies dans des affaires antérieures. Parallèlement, la Commission a aussi informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler, au besoin, des observations. Aucune observation n’a été reçue de la part de l’industrie de l’Union.

(11)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que le requérant n’ait pas exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures, à savoir entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête initiale»), la Commission a établi au cours de l’enquête que la requérante n’existait pas encore à l’époque. Les licences commerciales et d’exportation ont confirmé que décembre 2019 était la date d’établissement de la requérante, ce qui a également été vérifié sur d’autres sources accessibles au public. Par conséquent, la requérante n’a pas pu exporter le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête.

(12)

La Commission a donc conclu que la requérante satisfaisait à la première condition énoncée à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

(13)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, exigeant que la requérante n’ait pas de lien avec un producteur-exportateur ayant exporté vers l’Union le produit concerné au cours de la période d’enquête initiale, la Commission a établi durant l’enquête que, d’après les réponses de la requérante au questionnaire et à la demande d’informations complémentaires, les deux actionnaires de M&G détiennent respectivement 60 % et 40 % des parts. Ceci a été confirmé par Qichacha. L’enquête a confirmé que l’un des actionnaires n’avait aucun lien avec d’autres sociétés soumises aux mesures antidumping susmentionnées. Le deuxième actionnaire était actif, depuis 1995, dans quatre autres entreprises du secteur, dont trois n’existent plus. En ce qui concerne la société encore existante, à la suite de précisions données par la requérante dans ses réponses aux demandes d’informations complémentaires et d’une enquête plus approfondie, il a été établi que l’actionnaire concerné n’avait pas de liens avec des producteurs soumis aux mesures antidumping initiales. Aussi, la Commission n’a identifié aucune relation telle que définie par le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (8).

(14)

Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

(15)

En ce qui concerne la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, qui exige que la requérante ait effectivement exporté le produit concerné vers l’Union après la période d’enquête initiale ou qu’elle se soit engagée irrévocablement, par contrat, à exporter une quantité importante vers l’Union, la Commission a établi lors de son enquête que M&G avait exporté pour la première fois le produit concerné vers l’Union (Espagne) en avril 2020, soit après la période d’enquête initiale. La requérante a présenté la commande, la facture, la liste de colisage, le formulaire de déclaration en douane, le connaissement et les documents de paiement bancaire. Les produits visés par la commande ont également été identifiés sur le site web de l’importateur européen.

(16)

Par conséquent, la Commission a conclu que la requérante satisfaisait à la condition énoncée à l’article 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/1198.

(17)

En conséquence, la requérante remplit les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2019/1198, et sa demande devrait donc être acceptée. Elle devrait donc être soumise au droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

(18)

La requérante et l’industrie de l’Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé approprié d’accorder à Shenzhen M&G Ceramics Co., Ltd. (ci-après «M&G») le taux de droit antidumping applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

(19)

Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.

(20)

Le présent règlement est conforme à l’avis du comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,