(1)

La décision (PESC) 2021/509 du Conseil (1) institue la facilité européenne pour la paix (FEP) en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, la FEP doit être utilisée pour le financement de mesures d’assistance telles que des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans les domaines militaire et de la défense.

(2)

Les forces armées ukrainiennes luttent contre l’agression russe, qui ne cesse de faire des victimes, militaires comme civiles, depuis plusieurs années. L’agression russe a connu une escalade tragique en février 2022 en raison d’une invasion non provoquée et de grande envergure de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie.

(3)

Le 25 février 2022, le gouvernement ukrainien a adressé à l’Union une demande urgente d’assistance par la fourniture d’équipements militaires. En réponse, un soutien est apporté au titre de la FEP depuis le 28 février 2022 conformément aux décisions (PESC) 2022/338 (2) et (PESC) 2022/339 (3) du Conseil.

(4)

Lors du 24e sommet UE-Ukraine, qui s’est tenu le 3 février 2023, l’Union et ses États membres ont réaffirmé qu’ils continueront de soutenir l’Ukraine et le peuple ukrainien aussi longtemps qu’il le faudra contre la guerre d’agression en cours menée par la Russie. Lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 9 et 10 février 2023, le président ukrainien a souligné qu’il était urgent de fournir davantage de soutien militaire à l’Ukraine.

(5)

Le 2 mars 2023, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a reçu une demande de l’Ukraine invitant l’Union à aider les forces armées ukrainiennes à s’approvisionner en obus d’artillerie d’un calibre de 155 mm.

(6)

Le 20 mars 2023, le Conseil est convenu d’une approche à trois niveaux visant, en particulier, à accélérer la livraison et l’acquisition conjointe d’obus d’artillerie pour l’Ukraine, le but étant d’atteindre le chiffre d’un million dans le cadre d’un effort conjoint au cours des douze prochains mois, et a appelé à la mise en œuvre rapide de ces trois niveaux, qui sont étroitement liés et sur lesquels il est nécessaire d’agir en parallèle et de manière coordonnée. Le Conseil a demandé aux États membres de livrer d’urgence des munitions sol-sol et des munitions d’artillerie à l’Ukraine et, si une demande est présentée en ce sens, des missiles. En ce qui concerne le troisième niveau, le Conseil a aussi invité la Commission à présenter des propositions concrètes afin de soutenir d’urgence la montée en puissance des capacités de production de l’industrie européenne de la défense, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, de faciliter des procédures efficaces d’acquisition, de combler les lacunes en matière de capacités de production et de promouvoir les investissements, y compris, le cas échéant, en mobilisant le budget de l’Union.

(7)

En outre, le Conseil a invité les États membres à acquérir conjointement auprès de l’industrie européenne de la défense (et de la Norvège), de la manière la plus rapide possible avant le 30 septembre 2023, des munitions d’un calibre de 155 mm ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, des missiles pour l’Ukraine, dans le respect des paramètres définis dans le cadre d’un projet existant de l’Agence européenne de défense (AED) ou au titre de projets complémentaires d’acquisition conjointe menés par un État membre.

(8)

Les conditions prévues dans la présente décision ne s’appliquent qu’aux acquisitions conjointes visées au paragraphe 3 de la note intitulée «Accélérer la livraison et l’acquisition conjointe de munitions pour l’Ukraine», approuvée par le Conseil le 20 mars 2023, et sont sans préjudice des conditions de décisions ou règlements futurs concernant l’industrie européenne de la défense.

(9)

Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (4), et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP (ci-après dénommées «règles d’exécution de la FEP»), y compris les règles relatives à l’origine des équipements militaires. Par dérogation à l’article 50 du livre 3 des règles d’exécution de la FEP et en raison des circonstances particulières, la participation aux procédures d’acquisition conjointe de munitions et de missiles à financer par la présente mesure d’assistance n’est ouverte qu’aux opérateurs économiques établis dans l’Union ou en Norvège et produisant ces munitions et missiles dans l’Union ou en Norvège, sans préjudice de toute décision future. Les règles d’origine prévues à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) devraient s’appliquer. Les munitions et missiles dont un stade de fabrication important, comprenant l’assemblage final, a été effectué dans l’Union ou en Norvège devraient également être considérés comme éligibles. Les chaînes d’approvisionnement de ces opérateurs peuvent inclure des opérateurs dont le siège ou le site de production se situe en dehors de l’Union ou de la Norvège. Il convient à cet égard de tenir compte des intérêts des États membres en matière de sécurité et de défense.

(10)

Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.

(11)

Le Conseil recevra régulièrement, sur une base mensuelle, des informations actualisées sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance au titre de la présente décision afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif consistant à fournir un million d’obus d’artillerie à l’Ukraine. Des réunions régulières au niveau des directeurs nationaux de l’armement avec le groupe de travail pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense (Commission, Service européen pour l’action extérieure, AED) seront également organisées pour évaluer les besoins et les capacités industrielles ainsi que pour assurer la coordination étroite qui est nécessaire, en particulier en ce qui concerne la fourniture à partir des stocks, le réagencement des priorités des commandes existantes et les différents projets d’acquisition conjointe, afin d’assurer la mise en œuvre adéquate des trois différents niveaux.

(12)

Le Comité des représentants permanents suivra la mise en œuvre coordonnée et parallèle de l’approche à trois niveaux.

(13)

Le Conseil a également indiqué qu’il reste déterminé à apporter un soutien politique et militaire à l’Ukraine, en particulier dans le cadre de la FEP et de la mission d’assistance militaire de l’UE en soutien à l’Ukraine, sans préjudice de la spécificité de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, et à assurer que les intérêts de l’ensemble des États membres en matière de sécurité et de défense soient dûment pris en compte,