(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l’Ukraine. Cette attaque est une violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.

(4)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Par ses actions militaires illégales, la Fédération de Russie viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies (ci-après dénommée «charte des Nations unies»), et porte atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales. Le Conseil européen a appelé à l’élaboration et à l’adoption en urgence d’un nouveau train de sanctions individuelles et économiques.

(5)

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a déclaré que les travaux sur les sanctions se poursuivraient, notamment pour renforcer leur mise en œuvre et empêcher qu’elles soient contournées.

(6)

Le 21 septembre 2022, nonobstant de nombreux appels lancés par la communauté internationale pour que la Russie mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Russie. La Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine par l’annonce d’une mobilisation en Fédération de Russie et par de nouvelles menaces de recourir à des armes de destruction massive.

(7)

Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia qui sont actuellement partiellement occupées par la Russie. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que nécessaire.

(8)

Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, de Kherson, de Louhansk et de Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtront jamais les "référendums" illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais cette annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, c’est l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque cette annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression.

(9)

Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives.

(10)

En particulier, il convient d’étendre l’interdiction de participer à toute transaction avec certaines personnes morales, entités ou organismes détenus ou contrôlés par l’État russe en incluant l’interdiction faite aux ressortissants de l’Union d’occuper des postes au sein des organes directeurs de ces personnes morales, entités ou organismes. Il convient aussi d’ajouter à la liste des entités détenues ou contrôlées par l’État russe faisant l’objet de cette interdiction des transactions l’entité «Russian Maritime Register of Shipping», qui est détenue à 100 % par l’État et exerce des activités ayant trait à la classification et à l’inspection, y compris dans le domaine de la sûreté, des navires et engins russes et non russes. Cet ajout interdit à «Russian Maritime Register of Shipping» de bénéficier d’un quelconque avantage économique. À cet égard, il convient également d’exiger le retrait des autorisations accordées par les États membres à «Russian Maritime Register of Shipping» en vertu de la directive 2005/65/CE (2), 2009/15/CE (3) ou (UE) 2016/1629 (4) du Parlement européen et du Conseil ou du règlement (CE) no 725/2004 (5) du Parlement européen et du Conseil.

Pour permettre aux États membres d’effectuer ces retraits dans le respect du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) et de la directive (UE) 2016/1629, il convient aussi de retirer l’agrément octroyé par l’Union à «Russian Maritime Register of Shipping». En outre, il convient d’étendre l’interdiction d’accès aux ports et aux écluses sur le territoire de l’Union aux navires certifiés par «Russian Maritime Register of Shipping».

(11)

En outre, il convient de supprimer le seuil fixé dans le cadre de l’interdiction actuelle de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes, interdisant ainsi la fourniture de ces services quelle que soit la valeur totale de ces crypto-actifs.

(12)

Il convient aussi d’étendre l’interdiction actuelle de fournir certains services à la Fédération de Russie en interdisant la fourniture de services d’architecture et d’ingénierie ainsi que de services de conseil informatique et de conseil juridique. Conformément à la classification centrale des produits telle qu’établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, n° 77, CPC prov., 1991, les «services d’architecture et d’ingénierie» couvrent à la fois les services d’architecture et d’ingénierie et les services intégrés d’ingénierie, les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère et les services de conseil scientifique et technique liés à l’ingénierie. Les «services d’ingénierie» ne couvrent pas l’assistance technique en lien avec des biens exportés en Russie, lorsque la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne sont pas interdits au moment où une telle assistance technique est fournie. Les «services de conseil en informatique» couvrent les services de conseil liés à l’installation de matériel informatique, y compris les services d’assistance aux clients pour l’installation de matériel informatique (c’est-à-dire d’équipements physiques) et de réseaux informatiques et les services de mise en œuvre de logiciels, y compris tous les services faisant appel à des services de conseil en matière de développement et de mise en œuvre de logiciels.

(13)

Les «services de conseil juridique» couvrent la fourniture de conseils juridiques aux clients en matière gracieuse, y compris les transactions commerciales, impliquant une application ou une interprétation du droit; la participation à des opérations commerciales, à des négociations et à d’autres transactions avec des tiers, avec des clients ou pour le compte de ceux-ci; et la préparation, l’exécution et la vérification des documents juridiques. Les «services de conseil juridique» ne comprennent pas la représentation, les conseils, la préparation de documents ou la vérification des documents dans le cadre des services de représentation juridique, à savoir dans des affaires ou des procédures devant des organes administratifs, des cours ou d’autres tribunaux officiels dûment constitués, ou dans des procédures d’arbitrage et de médiation.

(14)

En outre, il convient de préciser que l’interdiction d’importation, d’achat ou de transport d’armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, en provenance de la Fédération de Russie, s’applique aux importations directes comme indirectes.

(15)

Il convient également d’étendre la liste des articles faisant l’objet de restrictions susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité en incluant dans cette liste certaines substances chimiques, des agents neurotoxiques et des biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui pourraient être utilisés à ces fins. Les biens faisant l’objet de ces mesures d’interdiction sont également couverts par le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (7). Dans ce contexte, la décision 2014/512/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) 2019/125.

(16)

Il convient également d’interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (8). Dans ce contexte, la décision 2014/512/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012.

(17)

Il convient par ailleurs d’étendre l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie, ainsi que d’imposer des restrictions à l’importation d’autres produits qui génèrent d’importantes recettes pour la Fédération de Russie. Cette interdiction s’applique aux biens originaires de la Fédération de Russie ou exportés de la Fédération de Russie et inclut des produits tels que la pâte à bois et le papier, certains éléments utilisés dans l’industrie de la bijouterie, tels que les pierres et les métaux précieux, certaines machines, certains produits chimiques, les cigarettes, les plastiques et les produits chimiques finis tels que les cosmétiques. Il convient aussi d’étendre l’interdiction d’exportation en ajoutant de nouveaux articles à la liste des biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes, ainsi que d’imposer des restrictions à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens supplémentaires utilisés dans le secteur de l’aviation.

(18)

L’Union est déterminée à éviter des menaces sur la sûreté et la sécurité nucléaires. Par conséquent, aucune des mesures du présent règlement ne vise à compromettre la sûreté des capacités nucléaires civiles ou la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, ou à compromettre la planification, la construction et l’ingénierie, la mise en service, l’entretien et l’approvisionnement en combustible des projets nucléaires nouvellement mis en place.

(19)

En sus des interdictions existantes liées à la fourniture de services de transport maritime, de pétrole brut et de certains produits pétroliers vers des pays tiers, il convient d’interdire en outre le transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Cette interdiction devrait être subordonnée à l’introduction par le Conseil d’un plafond de prix préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix.

(20)

Il convient aussi d’introduire une dérogation à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie, achetés à un prix égal ou inférieur au plafond de prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie. Cette dérogation devrait être limitée dans le temps afin de garantir qu’elle reste appropriée, et peut être renouvelée, si les besoins en sécurité énergétique du pays tiers le justifient. L’application, à cette dérogation, du mécanisme de plafonnement des prix reposerait sur un processus d’attestation qui permettrait aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur à ce plafond de prix. La Commission, en étroite consultation avec le Conseil, publierait des orientations pour préciser les aspects pratiques de l’application du plafond de prix, afin de faciliter une application uniforme et de permettre des conditions de concurrence équitables dans l’Union et dans le monde.

(21)

Pour décider s’il y a lieu d’introduire le plafond de prix, le Conseil tiendra compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et ses États membres. La Commission devrait pleinement soutenir le Conseil lorsqu’il évaluera si le plafond de prix doit être introduit, y compris en organisant des réunions de coordination avec les États membres et des représentants des industries touchées. À la suite de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil rendant le plafond de prix applicable, la Commission continuera à organiser de telles réunions pour évaluer, entre autres, les éventuelles pratiques de contournement du plafond de prix, telles que le retrait de pavillon de navires, ainsi que leur incidence sur l’efficacité du mécanisme de plafonnement des prix, et proposera des solutions appropriées.

(22)

Afin d’assurer l’application uniforme du plafond de prix, le Conseil devrait mettre à jour au plus vite le prix fixé en coordination avec les pays partenaires de la coalition pour le plafonnement des prix. Le plafond de prix ne porterait en rien atteinte aux dérogations permettant à certains États membres de continuer à importer du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Russie en raison de leur situation particulière ou d’importer du pétrole brut de Russie transporté par voie maritime si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie est interrompu pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les projets spécifiques qui sont essentiels pour la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent bénéficier d’une dérogation à ce plafond de prix.

(23)

Si un navire battant pavillon d’un pays tiers a transporté du pétrole brut ou des produits pétroliers russes achetés à un prix supérieur au plafond de prix, il devrait être interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, y compris une assistance, en lien avec tout transport futur par ce navire de pétrole brut ou de produits pétroliers.

(24)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(25)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,