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Document 32021L1206
Commission Delegated Directive (EU) 2021/1206 of 30 April 2021 amending Annex III to Directive 2014/90/EU of the European Parliament and of the Council on marine equipment as regards the applicable standard for laboratories used by conformity assessment bodies for marine equipment (Text with EEA relevance)
Directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive déléguée (UE) 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2021/2903
JO L 261 du 22.7.2021, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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22.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 261/45 |
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2021/1206 DE LA COMMISSION
du 30 avril 2021
modifiant l’annexe III de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d’évaluation de la conformité pour les équipements marins
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (1), et notamment son article 36,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la directive 2014/90/UE, les organismes d’évaluation de la conformité doivent satisfaire aux exigences de l’annexe III afin de devenir des organismes notifiés. |
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(2) |
Les organismes d’évaluation de la conformité doivent veiller à ce que les laboratoires d’essai auxquels il est fait appel à des fins d’évaluation de la conformité respectent les exigences de la norme ISO/IEC 17025. |
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(3) |
La norme ISO/IEC 17025 établit les exigences générales de compétence, d’impartialité et de cohérence des activités des laboratoires. |
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(4) |
En 2017, l’ISO a publié une révision de la norme ISO/IEC 17025 et a retiré la version antérieure de la norme, qui pouvait encore être utilisée pendant une période de transition de trois ans prenant fin en novembre 2020. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la référence faite à la norme ISO/IEC 17025 dans la directive 2014/90/UE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l’annexe III, point 19, de la directive 2014/90/UE, la référence à la norme «ISO/IEC 17025:2005» est remplacée par une référence à la norme «ISO/IEC 17025:2017».
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 janvier 2022. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN