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Document 32021D1305
Council Decision (CFSP) 2021/1305 of 5 August 2021 amending Decision 2010/638/CFSP concerning restrictive measures against the Republic of Guinea
Décision (PESC) 2021/1305 du Conseil du 5 août 2021 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
Décision (PESC) 2021/1305 du Conseil du 5 août 2021 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
ST/11002/2021/INIT
JO L 283 du 6.8.2021, pp. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
6.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 283/18 |
DÉCISION (PESC) 2021/1305 DU CONSEIL
du 5 août 2021
modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée. |
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(2) |
Les informations relatives à cinq personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2010/638/PESC devraient être mises à jour. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2010/638/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2021.
Par le Conseil
Le président
G. DOVŽAN
(1) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).
ANNEXE
À l’annexe de la décision 2010/638/PESC, dans la rubrique «Liste des personnes visées aux articles 3 et 4», les mentions 1 à 5 sont remplacées par les mentions suivantes:
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Nom (et alias éventuels) |
Informations d’identification |
Motifs |
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«1. |
Capitaine Moussa Dadis CAMARA |
Date de naissance: 1.1.1964 ou 29.12.1968 Passeport no R0001318 Sexe: masculin Adresse: Ouagadougou (Burkina Faso) Fonction ou profession: Ancien militaire et chef de la junte militaire du CNDD (Conseil National pour la démocratie et le développement) |
Personne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée. |
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2. |
Colonel Moussa Tiégboro CAMARA (alias Moussa Thiegboro CAMARA) |
Date de naissance: 1.1.1968 Passeport no 7190 Sexe: masculin Fonction ou profession: secrétaire général, présidence de la République de Guinée |
Personne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée. |
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3. |
Colonel Dr. Abdoulaye Chérif DIABY |
Date de naissance: 26.2.1957 Passeport no 13683 Sexe: masculin Fonction ou profession: médecin militaire |
Personne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée. |
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4. |
Lieutenant Aboubacar Chérif (alias Toumba) DIAKITÉ |
Sexe: masculin Adresse: Conakry (République de Guinée) Fonction ou profession: ancien militaire Autres renseignements: en détention |
Personne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée. |
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5. |
Colonel Jean-Claude PIVI (alias Coplan) |
Date de naissance: 1.1.1960 Sexe: masculin Fonction ou profession: ministre responsable de la sécurité présidentielle |
Personne identifiée par la commission d’enquête internationale comme étant responsable des événements qui se sont déroulés le 28 septembre 2009 en Guinée.». |