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Document 32019R0821
Commission Delegated Regulation (EU) 2019/821 of 12 March 2019 amending Regulation (EU) 2016/1076 of the European Parliament and of the Council in order to include the Independent State of Samoa in Annex I
Règlement délégué (UE) 2019/821 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I
Règlement délégué (UE) 2019/821 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I
C/2019/1844
JO L 134 du 22.5.2019, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 134/12 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/821 DE LA COMMISSION
du 12 mars 2019
modifiant le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil afin d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1076 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 contient la liste des pays auxquels s'appliquent les régimes d'accès au marché prévus par ledit règlement. |
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(2) |
Le 6 décembre 2018, le Conseil a approuvé, au nom de l'Union, l'adhésion du Samoa à l'accord de partenariat économique intérimaire entre l'Union européenne et les États du Pacifique. À la suite du dépôt de son acte d'adhésion par le Samoa, l'accord de partenariat économique intérimaire est appliqué à titre provisoire entre l'Union et le Samoa depuis le 31 décembre 2018. |
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(3) |
En conséquence, il convient d'inclure l'État indépendant du Samoa à l'annexe I, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076, les mots suivants sont insérés après les mots «SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES»:
«L'ÉTAT INDÉPENDANT DU SAMOA».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER