(1)

Entre le 3 décembre 2016 et le 16 mars 2017, la présence de 65 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5 a été confirmée et notifiée par la Pologne. Les espèces touchées étaient les canards, les oies, les dindes, les dindons ainsi que les poulets et les poules pondeuses de l'espèce Gallus domesticus.

(2)

La Pologne a immédiatement et efficacement pris toutes les mesures zoosanitaires et vétérinaires qui s'imposaient, conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (2).

(3)

En particulier, la Pologne a pris des mesures en matière de contrôle, de suivi et de prévention, et a établi des zones de protection et de surveillance (ci-après les «zones réglementées») en application des décisions d'exécution (UE) 2016/2219 (3), (UE) 2016/2367 (4), (UE) 2017/14 (5), (UE) 2017/116 (6), (UE) 2017/155 (7), (UE) 2017/247 (8), (UE) 2017/417 (9) et (UE) 2017/554 (10) de la Commission.

(4)

Grâce à ces mesures, la Pologne est parvenue à contenir et à empêcher la propagation de la maladie. Des mesures zoosanitaires et vétérinaires prises au niveau de l'Union et de l'État membre ont été appliquées jusqu'au 22 mai 2017 dans tous les élevages concernés.

(5)

La Pologne a informé la Commission que les mesures sanitaires et vétérinaires nécessaires, appliquées pour contenir et empêcher la propagation de la maladie, avaient touché un très grand nombre d'opérateurs et que ces opérateurs ont subi des pertes de revenus qui ne peuvent pas donner lieu à une participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (11).

(6)

Le 17 juillet 2017, la Commission a reçu de la Pologne une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles conformément à l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013. Le 11 avril 2018, le 10 mai 2018 et le 19 juin 2018, les autorités polonaises ont précisé leur demande.

(7)

À la suite de l'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires, les périodes de vide sanitaire ont été prolongées, la mise en place d'oiseaux a été interdite et les mouvements ont été limités dans les élevages de volailles de tout type situés dans les zones réglementées établies autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène du sous type H5. Les espèces concernées par ces mesures étaient les suivantes: les canards, les oies, les dindes, les dindons ainsi que les poulets et les poules pondeuses de l'espèce Gallus domesticus. Ces élevages de volailles ont par conséquent subi des pertes de production. Il convient dès lors de compenser ces pertes.

(8)

Conformément à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013, l'Union est tenue de participer au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par la Pologne pour les mesures exceptionnelles de soutien du marché. Les quantités maximales pouvant faire l'objet d'une compensation financière pour chacune des mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient être fixées par la Commission, après examen de la demande présentée par la Pologne.

(9)

Afin d'éviter tout risque de surcompensation, il y a lieu de déterminer le montant forfaitaire sur la base d'études techniques et économiques ou de documents comptables; ce montant devrait être fixé à un niveau approprié pour chaque animal et chaque produit en fonction des catégories d'animaux produits.

(10)

Afin d'éviter tout risque de double financement, les pertes subies ne doivent pas avoir été compensées par une aide d'État ou une assurance, et il y a lieu de limiter le cofinancement de l'Union au titre du présent règlement aux animaux et produits admissibles pour lesquels aucune participation financière de l'Union n'a été reçue au titre du règlement (UE) no 652/2014.

(11)

L'étendue et la durée d'application des mesures exceptionnelles de soutien du marché prévues par le présent règlement devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire pour soutenir le marché. En particulier, les mesures exceptionnelles de soutien du marché devraient s'appliquer uniquement à la production de volailles dans les élevages situés dans les zones réglementées et pendant la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires établies par la législation de l'Union et de la Pologne pour les 65 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dont la présence a été confirmée entre le 3 décembre 2016 et le 16 mars 2017, et pour les zones réglementées correspondantes.

(12)

Dans un souci de bonne gestion budgétaire de ces mesures exceptionnelles de soutien du marché, seuls les montants versés par la Pologne aux bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2019 devraient être admissibles au cofinancement de l'Union. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (12).

(13)

Afin de garantir l'admissibilité et l'exactitude des paiements, il y a lieu que la Pologne effectue des contrôles ex ante.

(14)

Pour permettre à l'Union de procéder à son contrôle financier, il convient que la Pologne tienne la Commission informée de l'apurement des paiements.

(15)

Étant donné, d'une part, que les restrictions liées aux foyers d'influenza aviaire sont entrées en vigueur à des dates différentes dans les zones réglementées concernées et, d'autre part, que le présent règlement ne prévoit pas de date limite pour la présentation des demandes d'aides, il convient, aux fins de l'article 29, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 907/2014, de considérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement comme le fait générateur du taux de change pour les montants fixés dans le présent règlement.

(16)

Afin de garantir la mise en œuvre immédiate par la Pologne des mesures établies dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,