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Document 32018R1120
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1120 of 10 August 2018 amending Annex I to Regulation (EU) No 605/2010 as regards the list of third countries or parts thereof from which the introduction into the European Union of consignments of raw milk, dairy products, colostrum and colostrum-based products is authorised (Text with EEA relevance.)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1120 de la Commission du 10 août 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Règlement d'exécution (UE) 2018/1120 de la Commission du 10 août 2018 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2018/5256
JO L 204 du 13.8.2018, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrog. implic. par 32020R0692
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13.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 204/31 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1120 DE LA COMMISSION
du 10 août 2018
modifiant l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1, premier alinéa, et point 4, ainsi que son article 9, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (3) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum, ainsi que la liste des pays tiers à partir desquels l'introduction de ces lots dans l'Union est autorisée. |
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(2) |
L'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée, et indique le type de traitement requis pour ces denrées. |
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(3) |
Ce pays figure déjà sur la liste de l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010 et il est agréé pour les exportations vers l'Union européenne de lait et de produits laitiers qui ont subi un traitement «C». |
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(4) |
La Bosnie-Herzégovine a demandé à la Commission l'autorisation d'exporter dans l'Union du lait, des produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum ayant fait l'objet d'un traitement moins rigoureux. Du point de vue de la santé animale, la Bosnie-Herzégovine est un pays tiers inscrit sur la liste établie par l'Organisation mondiale de la santé animale comme étant indemne de fièvre aphteuse sans politique de vaccination et satisfait donc aux exigences d'importation de l'Union en matière de santé animale. |
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(5) |
La Commission a effectué des contrôles vétérinaires en Bosnie-Herzégovine, dont les résultats ont fait apparaître certaines lacunes, notamment sur des aspects de santé publique dans les établissements. Les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine sont en train de remédier à ces lacunes. |
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(6) |
Toutefois, compte tenu de la situation zoosanitaire satisfaisante de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne la fièvre aphteuse, il convient d'ajouter ce pays dans la colonne A de l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010. Cette inscription dans la colonne A de l'annexe I devrait être sans préjudice des obligations découlant d'autres dispositions de la législation de l'Union relative aux importations dans l'Union et à la mise sur le marché de l'Union de produits d'origine animale, notamment celles afférentes à l'inscription des établissements au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 854/2004. |
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(7) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence. |
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(8) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 605/2010, l'entrée relative à la Bosnie-Herzégovine est remplacée par le texte suivant:
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«BA |
Bosnie-Herzégovine |
+ |
+ |
+» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
(3) Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).