28.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 58/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/273 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2017

complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 69, son article 89, son article 145, paragraphe 4, son article 147, paragraphe 3, son article 223, paragraphe 2, et son annexe VIII, partie II, section D, point 5,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, et son article 89, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). Le titre I, chapitre III, et le titre II, chapitre II, section 2, de la partie II du règlement (UE) no 1308/2013 énoncent des règles en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne et sa gestion, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties et les exigences relatives aux communications dans le secteur vitivinicole, et confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués et d'exécution dans ces domaines. Il convient que de tels actes remplacent les dispositions applicables des règlements (CE) no 555/2008 (4) et (CE) no 436/2009 (5) de la Commission ainsi que certaines dispositions des règlements (CE) no 606/2009 (6) et (CE) no 607/2009 (7) de la Commission pour ce qui concerne la certification des vins de cépage et les règles administratives relatives au registre des entrées et des sorties. Dans un souci de simplification, il convient également que le nouvel acte délégué intègre les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (8).

(2)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de définir certains termes utilisés dans le présent règlement et dans le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (9). Il y a lieu de définir les différents types de superficies et d'opérateurs viticoles en fonction des droits et obligations particuliers définis pour chaque cas dans ces deux règlements.

(3)

L'article 62 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'obligation générale, pour les États membres, d'octroyer une autorisation de plantations de vigne lorsqu'une demande est introduite par des producteurs ayant l'intention de planter ou de replanter des vignes. Le paragraphe 4 dudit article dispose toutefois que certaines superficies sont exemptées du régime d'autorisations. Il importe de fixer des règles relatives aux conditions d'application de cette exemption. Il convient que les superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons ne soient utilisées qu'aux fins spécifiées, de manière à éviter tout contournement du nouveau régime. Les produits de la vigne issus de ces superficies ne devraient pas être commercialisés à moins que les États membres considèrent qu'il n'existe pas de risques de perturbations du marché. Il y a lieu d'autoriser la poursuite des expérimentations viticoles et des cultures de vignes mères de greffons en cours conformément aux règles applicables à celles-ci avant l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2015/560. Afin de garantir que les superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur ne contribuent pas aux perturbations du marché, il convient de fixer la taille maximale de ces superficies et de n'accorder l'exemption qu'à la condition que le viticulteur ne produise pas de vin à des fins commerciales. Pour la même raison, il y a également lieu d'étendre cette exemption aux organisations sans activité commerciale. En ce qui concerne les nouvelles superficies plantées par un producteur ayant perdu une certaine superficie plantée en vigne en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique en vertu du droit national, il convient de fixer la taille maximale de ces superficies, de manière à ne pas compromettre les objectifs généraux du régime d'autorisations de plantations de vigne.

(4)

L'article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013 établit des règles concernant l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations et fixe les critères d'éligibilité et de priorité que les États membres peuvent appliquer. Il convient de définir les conditions particulières associées à certains critères d'éligibilité et de priorité afin de créer des conditions équitables pour leur mise en œuvre et d'éviter le contournement du régime d'autorisations par les producteurs bénéficiant d'autorisations. En outre, il convient de maintenir les trois nouveaux critères introduits par le règlement délégué (UE) 2015/560, à savoir: le critère d'éligibilité relatif au détournement de notoriété des indications géographiques protégées, le critère de priorité au bénéfice des producteurs qui respectent les règles du régime et qui n'ont pas de vignobles abandonnés dans leur exploitation ainsi que le critère de priorité en faveur des organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. Le critère d'éligibilité répond à la nécessité de protéger la notoriété des indications géographiques spécifiques de la même manière que la notoriété des appellations d'origine spécifiques, en garantissant qu'elles ne sont pas menacées par de nouvelles plantations. Le premier critère de priorité favorise certains demandeurs sur la base de leurs antécédents, qui démontrent leur respect des règles du régime d'autorisations et indiquent qu'ils ne présentent pas de demandes d'autorisations pour de nouvelles plantations alors qu'ils disposent de superficies plantées en vigne retirées de la production qui pourraient donner lieu à des autorisations de replantations. Le second critère de priorité vise à favoriser les organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité, afin de promouvoir l'utilisation sociale de terres qui, sinon, risqueraient d'être retirées de la production.

(5)

Compte tenu de l'article 118 du règlement (UE) no 1306/2013, et afin de prendre en considération les différences naturelles et socio-économiques ainsi que les diverses stratégies de croissance des acteurs économiques parmi les différentes zones d'un territoire donné, il convient d'autoriser les États membres à appliquer de manière différenciée, sur le plan régional, les critères d'éligibilité et de priorité visés à l'article 64, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et les trois critères d'éligibilité et de priorité supplémentaires, selon qu'il s'agisse de zones spécifiques pouvant prétendre à une appellation d'origine protégée (ci-après «AOP»), de zones spécifiques pouvant prétendre à une indication géographique protégée (ci-après «IGP») ou de zones sans indication géographique. Une telle différenciation dans l'application des critères susmentionnés entre diverses zones d'un territoire donné devrait toujours se fonder sur les distinctions établies entre ces zones.

(6)

Afin de lutter contre les cas de contournement non prévus par le présent règlement, les États membres devraient adopter des mesures permettant d'éviter le contournement des critères d'éligibilité ou de priorité par les demandeurs d'autorisations lorsque leurs actions ne sont pas déjà couvertes par les dispositions anticontournement du présent règlement touchant spécifiquement aux critères d'éligibilité et de priorité.

(7)

L'article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit la possibilité que coexistent des vignes que le producteur s'est engagé à arracher et des vignes nouvellement plantées. Afin de prévenir les irrégularités, il convient de permettre aux États membres de s'assurer par des moyens appropriés que l'arrachage convenu est effectif, y compris par l'obligation de lier l'octroi d'une autorisation de replantation anticipée à la constitution d'une garantie. Il importe en outre de préciser que si l'arrachage n'est pas effectué dans le délai de quatre ans prévu à cette disposition, les vignes plantées sur la superficie en question doivent être considérées comme non autorisées.

(8)

L'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 autorise les États membres à limiter la replantation dans les zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, sur la base d'une recommandation d'organisations professionnelles reconnues et représentatives. Il convient que les motifs ou les raisons justifiant ces décisions de limitation soient définis afin de préciser les limites de leur portée tout en garantissant la cohérence du régime et en évitant son contournement. Il convient de veiller à ce que l'octroi automatique d'autorisations de replantations établi à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 n'entrave pas la possibilité pour les États membres de limiter l'octroi d'autorisations pour des zones spécifiques conformément à l'article 63, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, dudit règlement. Il est néanmoins à préciser que certains cas spécifiques ne peuvent être considérés comme un contournement du régime.

(9)	L'article 145 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que certains États membres doivent tenir un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production. Il convient que le présent règlement définisse le détail des informations à mentionner dans ce casier viticole.

(10)	L'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les produits vitivinicoles ne peuvent circuler à l'intérieur de l'Union que s'ils sont accompagnés d'un document officiellement agréé. Il convient de fixer les règles régissant l'utilisation de ce document d'accompagnement.

(11)

L'expérience acquise dans les États membres a montré que les exemptions de l'obligation de transporter les produits vitivinicoles sous le couvert d'un document d'accompagnement pouvaient concerner des distances plus vastes et une gamme plus large d'opérations, ce qui permettrait de faciliter les mouvements du vin tout en maintenant un niveau satisfaisant de traçabilité des produits vitivinicoles. En particulier, il convient d'exempter également le jus et le moût de raisins (relevant respectivement des codes NC 2009 61 et 2009 69) livrés à des opérateurs qui ne produisent pas de vin, dans la mesure où ces opérateurs ne sont pas soumis au contrôle des autorités responsables du secteur vitivinicole et où la traçabilité de ces produits peut être assurée au moyen d'un document commercial.

(12)

La directive 2008/118/CE du Conseil (10) prévoit des mesures harmonisées pour certains produits soumis à accises, dont certaines boissons alcoolisées, et établit un document administratif électronique et d'autres documents qui doivent accompagner les lots de ces produits. En vue d'établir des règles uniformes applicables au sein de l'Union et de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs, il convient de prévoir que les documents accompagnant les lots de produits vitivinicoles aux fins de l'application des règles en matière d'accises sont des documents d'accompagnement reconnus au sens du règlement (UE) no 1308/2013.

(13)

Compte tenu de l'article 40 de la directive 2008/118/CE et en vue d'accélérer les formalités administratives pour les opérateurs et d'être à même de garantir une plus grande fiabilité en ce qui concerne la certification et la traçabilité des produits vitivinicoles, l'utilisation d'un système d'information simplifié mis en place par les États membres pour la délivrance des documents d'accompagnement électroniques, prévoyant l'utilisation d'un document commercial qui comporte au minimum les indications nécessaires à l'identification du produit et au suivi de ses mouvements, devrait être reconnue pour les lots de produits vitivinicoles de petits producteurs et pour les lots de produits vitivinicoles non soumis à accise. Toutefois, afin de permettre aux États membres qui ne disposent pas encore d'un tel système de le mettre en place, il y a lieu de prévoir une période transitoire pendant laquelle les documents d'accompagnement tant sur support papier qu'électroniques pourront être utilisés.

(14)	Compte tenu de l'article 30 de la directive 2008/118/CE, il convient d'autoriser les États membres à utiliser des procédures et des documents simplifiés pour leur permettre de suivre les mouvements des produits vitivinicoles qui se déroulent entièrement sur leur territoire.

(15)

Les documents d'accompagnement peuvent en outre servir à certifier certaines caractéristiques générales des produits vitivinicoles, mais aussi des aspects particuliers comme leur année de récolte ou leurs variétés à raisins de cuve, ainsi que l'AOP ou l'IGP dont ils bénéficient. Afin de garantir l'égalité de traitement de tous les opérateurs, il y a lieu que le présent règlement fixe les conditions d'utilisation des documents d'accompagnement aux fins de cette certification. Afin de simplifier les formalités administratives pour les opérateurs et de décharger les autorités compétentes des travaux de routine, il convient de prévoir les règles selon lesquelles ces dernières peuvent autoriser les expéditeurs à remplir et certifier eux-mêmes, dans les documents d'accompagnement, l'origine ou la provenance ainsi que les caractéristiques des produits vitivinicoles, l'année de récolte ou la ou les variétés de raisin à partir desquelles ont été obtenus les produits, ainsi que l'AOP ou l'IGP des vins.

(16)

Lorsque des attestations spéciales concernant les caractéristiques des produits vitivinicoles doivent être fournies par les opérateurs à la demande de pays tiers, le présent règlement devrait offrir la possibilité de recourir à un régime de certification des produits vitivinicoles exportés et d'en prévoir les conditions d'authenticité et d'utilisation.

(17)

En plus des documents d'accompagnement, des documents complémentaires, comme les déclarations d'exportation, sont exigés en vertu des règles douanières en guise de preuve de l'exportation des produits vitivinicoles. Aussi convient-il de définir des procédures supplémentaires pour l'établissement et la validation de ces documents, conformément aux règles définies dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ou en application de ce règlement.

(18)

Les produits vitivinicoles transportés en vrac sont plus exposés à des manipulations frauduleuses que les produits déjà mis en bouteilles, munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus d'étiquettes. Par conséquent, il y a lieu d'exiger que les informations contenues dans le document d'accompagnement de ces lots soient communiquées au préalable à l'autorité compétente du lieu de chargement, à moins qu'un système d'information soit utilisé, qui permette à l'autorité compétente du lieu de déchargement d'être informée de ces détails.

(19)

Afin de faciliter le contrôle, par les autorités compétentes, des transports de lots de produits en provenance de pays tiers mis en libre pratique ou de produits de l'Union initialement exportés puis réimportés dans l'Union, il convient d'exiger que les documents utilisés pour la mise en libre pratique ou, dans le cas des produits originaires de l'Union, le document d'accompagnement délivré pour l'expédition initiale ou autre document reconnu prouvant l'origine des produits soient mentionnés dans les documents accompagnant les lots de ces produits après leur mise en libre pratique.

(20)

Dans un souci de sécurité juridique, il importe de fixer des règles pour harmoniser les mesures à prendre par le destinataire en cas de refus d'un produit transporté sous le couvert d'un document d'accompagnement et de préciser sous le couvert de quel autre document d'accompagnement ce produit pourra être transporté par la suite.

(21)

Pour remédier aux cas dans lesquels l'autorité compétente constate ou est fondée à croire qu'une infraction grave aux règles nationales ou à celles de l'Union dans le secteur vitivinicole a été commise par un expéditeur, que cette infraction concerne le transport de produits vitivinicoles sous le couvert de documents d'accompagnement, les conditions de production ou la composition des produits, et afin de permettre aux autorités compétentes de suivre les mouvements ultérieurs des produits en cause ou de prendre une décision quant à leur utilisation future, il convient de prévoir des dispositions détaillées régissant la procédure exigible par l'autorité compétente par rapport aux documents d'accompagnement ainsi que l'échange d'informations et l'assistance mutuelle entre autorités compétentes en pareil cas.

(22)

Afin de garantir un effet dissuasif ou de rétablir la légalité en cas d'infractions non graves liées aux documents d'accompagnement pour les transports de produits vitivinicoles, il convient de fixer des règles permettant à l'autorité compétente qui a constaté les irrégularités de prendre les mesures appropriées pour régulariser ce transport ou de prendre des mesures proportionnées à leur égard, notamment une interdiction de commercialisation des produits en cause, et d'informer l'autorité compétente au lieu de chargement.

(23)	Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir des règles pour les cas fortuits ou de force majeure survenus au cours d'un transport, de manière que le transporteur sache ce qu'il y a lieu de faire pour régulariser ledit transport.

(24)

L'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que les produits vitivinicoles importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une attestation établie par un organisme compétent dans le pays d'origine des produits et d'un rapport d'analyse établi par un organisme ou service désigné par le pays tiers d'origine du produit. Afin de réduire le nombre de documents exigés aux fins de l'importation dans l'Union et de faciliter le contrôle par les autorités compétentes des États membres, il convient de rassembler cette attestation et ce rapport d'analyse en un document unique, le document VI-1. Pour garantir la sécurité juridique et faciliter les échanges commerciaux, ce document devrait être réputé certifier les caractéristiques du produit vitivinicole, l'année de récolte, la ou les variétés de raisin ainsi que l'AOP/l'IGP éventuelle.

(25)

À des fins d'harmonisation et pour alléger la charge administrative tant des opérateurs que des États membres, les exemptions de l'obligation de soumettre un document VI-1 pour les produits vitivinicoles importés dans l'Union devraient être mises en adéquation avec les exemptions applicables aux documents qui accompagnent les lots de produits vitivinicoles après leur mise en libre pratique dans l'Union, avec le régime de l'Union des franchises douanières établi dans le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil (12) et avec les exemptions découlant de conventions particulières sur les relations diplomatiques signées avec des pays tiers.

(26)

Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres d'appliquer des procédures harmonisées et d'utiliser le même type de document, indépendamment de l'État membre de destination des produits importés, il convient d'établir un modèle du document VI-1 et de son extrait, le VI-2, et de fixer les modalités de leur établissement.

(27)

Il y a lieu de définir les conditions d'utilisation du document VI-1 et de l'extrait VI-2 afin de garantir que toutes les parties concernées suivent la même procédure pour la mise en libre pratique des lots. Compte tenu des pratiques commerciales, il convient de préciser qu'en cas de fractionnement d'un lot de vin, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir de faire établir, sous leur contrôle, des extraits du document VI-1 afin qu'ils accompagnent chaque nouveau lot constitué par le fractionnement.

(28)	En vue de faciliter les échanges et de simplifier les importations indirectes, il y a lieu de fixer des règles précisant les cas dans lesquels aucune analyse supplémentaire n'est requise pour les importations provenant d'un autre pays tiers que le pays d'origine du produit vitivinicole.

(29)

Il convient, pour tenir compte des particularités de certains vins, comme les vins de liqueur et les vins vinés, ainsi que les vins porteurs d'une IGP, de fixer des règles relatives à l'utilisation du document VI-1 pour les lots de ces vins. Pour alléger la charge des exportateurs et des autorités, la simple présentation du document VI-1 devrait suffire à attester l'indication géographique ou l'origine vinique de l'alcool ajouté aux vins de liqueur ou aux vins vinés, pour autant que certaines conditions soient remplies.

(30)

En vue de faciliter les échanges commerciaux avec les pays tiers qui ont conclu des accords avec l'Union européenne prévoyant une coopération plus étroite en matière de prévention de la fraude et qui entretiennent de bonnes relations commerciales avec l'Union, il y a lieu d'autoriser les producteurs de ces pays à établir eux-mêmes des documents VI-1 et de traiter ces derniers comme s'ils avaient été délivrés par des organismes compétents de pays tiers, ou par des organismes ou services désignés par lesdits pays, tels que visés à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013, comme cela est déjà autorisé pour les vins originaires de l'Union.

(31)

Compte tenu de l'évolution des systèmes informatisés dans le secteur vitivinicole et afin de faciliter le suivi des mouvements et les contrôles des produits viticoles, il convient d'autoriser également l'utilisation de systèmes informatisés et la délivrance de documents électroniques par les organismes compétents des pays tiers, ou directement par les opérateurs dans les pays tiers, sous le contrôle de leurs autorités compétentes. Néanmoins, il y a lieu de subordonner l'utilisation de systèmes informatisés au respect de certaines conditions minimales et à la reconnaissance par l'Union que le système de contrôles mis en place dans un pays tiers offre suffisamment de garanties quant à la nature, à l'origine et à la traçabilité des produits vitivinicoles importés dans l'Union en provenance de ce pays tiers. Il y a donc lieu de définir ces conditions minimales. Afin de simplifier et d'accélérer les procédures de délivrance des extraits VI-2 tant pour les opérateurs que pour les autorités compétentes, il convient d'autoriser les autorités des États membres à délivrer lesdits extraits au moyen de systèmes informatisés, conformément aux procédures établies par elles.

(32)

En vertu de l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les personnes physiques ou morales détenant des produits vitivinicoles doivent tenir un registre des entrées et des sorties desdits produits. Néanmoins, pour certains opérateurs dont les stocks ou les ventes ne dépassent pas certains seuils ou qui ne commercialisent leurs produits que dans leurs locaux, la tenue d'un tel registre constituerait une charge disproportionnée. Aussi convient-il de les exempter de cette obligation. Les États membres devraient tenir une liste des opérateurs qui doivent tenir un registre des entrées et des sorties à des fins de transparence et de contrôle. En outre, afin de garantir la traçabilité et le suivi des mouvements et du stockage de produits vitivinicoles, il convient de fixer des règles sur la nécessité d'un registre distinct pour chaque entreprise, les modalités de tenue du registre et les opérations à inscrire dans celui-ci.

(33)

Le présent règlement devrait prévoir des règles communes applicables à tous les opérateurs. En vue de faciliter les contrôles, les États membres devraient cependant être en mesure d'établir des règles complémentaires concernant les informations à enregistrer pour certains produits ou les opérations à consigner dans le registre, et d'exiger des opérateurs qu'ils notifient certains traitements à inscrire au registre. Néanmoins, dans la mesure où ces notifications entraîneraient une charge administrative disproportionnée pour certains opérateurs, il apparaît justifié de limiter la possibilité pour les États membres d'exiger de telles notifications.

(34)

Afin de faciliter la collecte d'informations relatives au marché à des fins de surveillance et de gestion du marché tout en limitant la charge administrative, il convient de prévoir des dispositions pour garantir que des déclarations de production et de stocks sont soumises par les opérateurs concernés établis dans les États membres qui doivent tenir un casier viticole. Cependant, les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole devraient également avoir la possibilité d'exiger de telles déclarations. Afin d'éviter toute duplication des données, il convient que les États membres qui ont mis en place un casier viticole contenant, pour chaque viticulteur, des informations mises à jour annuellement concernant la superficie plantée en vigne puissent exempter les opérateurs de déclarer ladite superficie dans les déclarations de production.

(35)

En vue d'améliorer la traçabilité et la gestion du marché, il y a lieu d'autoriser les États membres à collecter des données complémentaires concernant la production de raisins et de moûts destinés à la vinification. Il convient, à cette fin, d'autoriser les États membres à exiger des déclarations de récolte.

(36)

En vue d'améliorer la traçabilité et la gestion du marché, les États membres devraient être autorisés à recueillir des données concernant les opérations susceptibles d'avoir lieu entre la date effective de la récolte et les dates de soumission des déclarations de récolte et de production en ce qui concerne le traitement ou la commercialisation des raisins récoltés et du jus ou du moût de raisins qui en résulte.

(37)

Dans un souci d'amélioration de la transparence et de la gestion du marché, les règles prévues dans le présent règlement ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations plus complètes. Qui plus est, en cas d'absence de production ou de stocks, les États membres devraient pouvoir exempter les opérateurs de soumettre des déclarations.

(38)

Aux fins de l'application de l'article 89 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de fixer des règles uniformes concernant les contrôles à effectuer en rapport avec le marché intérieur. Par conséquent, il y a lieu de fournir aux autorités chargées de surveiller la détention et la commercialisation de produits vitivinicoles les outils nécessaires pour leur permettre d'effectuer des contrôles efficaces conformément aux règles uniformes applicables dans toute l'Union en ce qui concerne le potentiel de production, le casier viticole, les documents d'accompagnement, la certification et le registre des entrées et des sorties.

(39)

Afin d'assurer le bon déroulement des contrôles et du prélèvement des échantillons de raisins et de produits vitivinicoles, il convient d'adopter des dispositions pour empêcher que les parties intéressées ne fassent obstacle aux contrôles les concernant et les contraindre à faciliter les prélèvements et à fournir les renseignements requis en application du présent règlement.

(40)

Afin de fournir aux États membres des outils efficaces pour remédier au risque de manipulations frauduleuses du vin, la banque analytique de données isotopiques visée à l'article 89, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 a été mise en place et est gérée par le Centre européen de référence pour le contrôle du secteur vitivinicole établi au sein du Centre commun de recherche. Le recours à des méthodes d'analyse isotopiques de référence garantit l'efficacité des contrôles relatifs à l'enrichissement des produits vitivinicoles ou visant à déceler l'adjonction d'eau à ces produits. Associée à d'autres techniques d'analyse, la banque analytique de données isotopiques aide à vérifier la conformité des produits vitivinicoles avec le pays d'origine et la variété déclarés. À cette fin, il convient de prévoir des mesures concernant l'utilisation de méthodes d'analyse isotopiques de référence ainsi que la tenue et la mise à jour de la banque analytique de données.

(41)

Chaque État membre devrait assurer l'efficacité d'action des autorités chargées des contrôles dans le secteur vitivinicole. À cette fin, il convient que les opérations de contrôles soient coordonnées entre les autorités compétentes au sein des États membres lorsque les contrôles dans le secteur vitivinicole relèvent de plusieurs autorités, et que les États membres désignent un organisme unique chargé d'assurer les contacts entre eux et avec la Commission.

(42)	Afin de faciliter les contrôles dans l'ensemble de l'Union, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les agents des autorités compétentes disposent des pouvoirs d'investigation appropriés pour assurer le respect de la réglementation.

(43)

En vue de garantir la traçabilité des produits vitivinicoles et le respect des règles de l'Union dans le secteur vitivinicole, il importe de maintenir la coordination des contrôles et l'accès à l'information par les autorités compétentes dans ce secteur. Pour réussir pleinement cette approche coordonnée, il convient que les différentes autorités participant aux contrôles des produits vitivinicoles soumis à accise aient accès aux informations sur les mouvements de ces produits, effectués conformément à la directive 2008/118/CE et au règlement (CE) no 684/2009. Il convient, à cet effet, de tenir compte du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

(44)

L'interdépendance des marchés vitivinicoles et des échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers plaide en faveur d'une étroite coopération entre les différentes autorités chargées des contrôles. Dans l'intérêt d'une collaboration efficace entre États membres pour l'application des dispositions relatives au secteur vitivinicole, il importe que l'autorité compétente d'un État membre puisse collaborer avec la ou les autorités compétentes d'un autre État membre. Des règles régissant l'assistance mutuelle sur demande devraient être établies à cette fin. Dans un souci de simplification de la gestion des dépenses liées au prélèvement et à l'expédition des échantillons, aux analyses et aux examens organoleptiques et à la rémunération des services d'un expert, il convient d'établir le principe selon lequel ces dépenses doivent être supportées par l'autorité compétente de l'État membre qui impose l'échantillonnage ou le recours aux services d'un expert.

(45)	Pour renforcer l'efficacité de l'assistance mutuelle entre autorités compétentes, il convient qu'une disposition du présent règlement reconnaisse que les résultats des contrôles effectués dans un État membre en vertu dudit règlement ont force probante dans d'autres États membres.

(46)

Afin de lutter efficacement contre la fraude, d'éviter les risques graves de fraude ou de prendre des mesures appropriées en cas de non-conformité soupçonnée ou avérée de produits vitivinicoles avec la réglementation de l'Union, les instances de contact des États membres concernés devraient être en mesure de s'informer mutuellement de telles situations. Il convient que les États membres concernés utilisent à cet effet les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission.

(47)

L'article 64 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect des critères d'éligibilité, des engagements ou d'autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle. En application de l'article 71, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, un régime de sanctions administratives doit être arrêté en ce qui concerne les plantations non autorisées. Afin de garantir l'effet dissuasif des mesures, les États membres devraient pouvoir appliquer ces sanctions de manière progressive en fonction de la valeur commerciale des vins produits par les vignobles concernés. Il convient que la valeur minimale de ces sanctions corresponde au revenu annuel moyen par hectare des superficies viticoles au niveau de l'Union, mesuré par la marge brute par hectare des superficies viticoles. Une progression devrait être établie à partir de cette valeur minimale, en fonction de la durée de la non-conformité. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'appliquer des sanctions minimales plus élevées aux producteurs d'une certaine zone, lorsque la valeur minimale établie au niveau de l'Union est inférieure au revenu annuel moyen estimé par hectare dans la zone concernée. Il convient qu'une telle augmentation de la valeur minimale des sanctions soit proportionnelle au revenu annuel moyen estimé par hectare de la zone où se situe la superficie viticole non autorisée.

(48)

Eu égard à la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il est essentiel de prévoir la possibilité de suspendre l'utilisation des documents d'accompagnement et des procédures de certification par les opérateurs coupables ou soupçonnés de manquements à la réglementation de l'Union en matière de production ou de transport des produits vitivinicoles, ou l'utilisation des modalités simplifiées ou des procédures électroniques pour les importations en cas de fraude ou de risque pour la santé des consommateurs.

(49)

Afin de garantir une mise en œuvre efficace du présent règlement et une surveillance adéquate du marché vitivinicole, il convient d'arrêter un régime de sanctions à effet dissuasif à appliquer par les États membres en fonction de la gravité et de la répétition des manquements lorsque les obligations de tenir le registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations ou d'effectuer des notifications ne sont pas respectées.

(50)	Afin de garantir un traitement équitable des opérateurs, il importe de prévoir des règles pour les cas d'erreur manifeste et les circonstances exceptionnelles.

(51)

Conformément à l'article 223 du règlement (UE) no 1308/2013, il y a lieu d'établir des règles concernant les notifications à la Commission que doivent effectuer les États membres. Il convient, à cette fin, de définir la nature et le type des informations à notifier, ainsi que les conditions de publication de ces informations.

(52)

Afin de faciliter le contrôle des documents d'importation de produits vitivinicoles délivrés par des pays tiers, la Commission devrait établir et publier la liste des organismes compétents, des organismes ou services désignés et des producteurs de vin autorisés notifiés par des pays tiers aux fins de l'établissement desdits documents. Pour faciliter la communication et les demandes d'assistance entre les États membres et la Commission, d'une part, et les pays tiers, d'autre part, le nom de l'instance de contact désignée dans chaque pays tiers pour être en contact avec la Commission et les États membres devrait également être rendu public par la Commission.

(53)

Afin de garantir la qualité des produits vitivinicoles, il y a lieu de fixer les modalités d'application de l'interdiction du surpressurage des raisins. La vérification de la bonne application de cette interdiction exige une surveillance adéquate des sous-produits issus de la vinification et de leur utilisation finale. Il convient, à cette fin, de fixer des règles sur la teneur minimale en alcool des sous-produits après le pressurage des raisins, ainsi que sur les modalités de l'élimination obligatoire des sous-produits détenus par des personnes physiques ou morales ou des groupements de personnes, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres. Étant donné que de telles conditions sont directement liées au processus de vinification, il convient de les inclure dans la liste des pratiques œnologiques et des restrictions qui s'y appliquent pour la vinification figurant dans le règlement (CE) no 606/2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence ledit règlement.

(54)

Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient de supprimer les dispositions des règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 qui sont remplacées par celles du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274 Pour la même raison, il convient d'abroger le règlement (CE) no 436/2009 et le règlement délégué (UE) 2015/560,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles qui complètent les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne:

a)	le régime d'autorisations de plantations de vigne;

b)	le casier viticole;

c)	les documents d'accompagnement reconnus, la certification et les règles relatives aux importations de vin;

d)	le registre des entrées et des sorties;

e)	les déclarations obligatoires;

f)	les contrôles et la banque analytique de données isotopiques;

g)	les autorités compétentes et l'assistance mutuelle entre elles;

h)	le régime de sanctions;

i)	les notifications et la publication d'informations notifiées.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274, on entend par:

a)

«viticulteur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, dont l'exploitation est située sur le territoire de l'Union, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui possède une superficie plantée en vigne lorsque les produits de cette superficie sont utilisés pour la production commerciale de produits vitivinicoles, ou lorsque ladite superficie bénéficie des exemptions réservées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;

b)	«produits vitivinicoles», les produits énumérés à l'annexe I, partie XII, du règlement (UE) no 1308/2013, à l'exception du vinaigre de vin relevant des codes NC 2209 00 11 et 2209 00 19;

c)

«parcelle viticole», une parcelle agricole telle que définie à l'article 67, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 plantée en vigne à des fins de production commerciale de produits vitivinicoles, ou bénéficiant d'exemptions pour l'expérimentation ou la culture de vignes mères de greffons visées à l'article 3, paragraphe 2, du présent règlement;

d)

«superficie plantée abandonnée», une superficie plantée en vigne mais qui n'est plus régulièrement soumise à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable depuis plus de cinq campagnes viticoles, sans préjudice des cas spécifiques définis par les États membres, et dont l'arrachage ne permet plus au producteur de bénéficier d'une autorisation de replantation en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013;

e)

«récoltant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui rassemble la récolte des raisins provenant d'une superficie plantée en vigne en vue de les commercialiser pour la production de produits vitivinicoles par des tiers, de les transformer en produits vitivinicoles dans son exploitation ou de les faire transformer pour son compte, à des fins commerciales;

f)

«transformateur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui réalise ou fait réaliser pour son compte la transformation de vins, dont il résulte des vins, des vins de liqueur, des vins mousseux ou pétillants, des vins mousseux gazéifiés et des vins pétillants gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique;

g)

«détaillant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui exerce professionnellement une activité commerciale comportant la vente directe au consommateur de vins et de moûts par petites quantités, à déterminer par chaque État membre compte tenu des caractéristiques particulières du commerce et de la distribution, à l'exclusion de ceux qui utilisent des caves équipées pour le stockage ou des installations pour le conditionnement des vins en quantités importantes ou qui procèdent à la vente ambulante de vins transportés en vrac;

h)	«embouteillage», la mise du vin en tant que produit final, à des fins commerciales, dans des récipients d'un contenu de 60 litres ou moins;

i)	«embouteilleur», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui effectue l'embouteillage du vin en bouteille ou qui le fait effectuer pour son compte;

j)

«négociant», une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, à l'exclusion des consommateurs privés et des détaillants, qui détient des stocks de produits vitivinicoles à des fins commerciales ou qui participe à leur commercialisation et parfois aussi les met en bouteille, à l'exception des distilleries;

k)	«campagne viticole», la campagne de commercialisation pour le secteur vitivinicole définie à l'article 6, point d), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   Aux fins de l'application des chapitres IV à VIII du présent règlement, à l'exception de l'article 47, et des chapitres IV à VII du règlement d'exécution (UE) 2018/274, on entend par «producteur» une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique accordé au groupement et à ses membres par le droit national, qui transforme lui-même à des fins commerciales le raisin frais, le moût ou le vin nouveau encore en fermentation en vin ou en moût, ou qui les fait transformer pour son compte.

3.   Aux fins de l'application de l'article 10, paragraphe 1, on entend par «petit producteur» un producteur qui produit en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par campagne viticole, sur la base de la production annuelle moyenne pendant au moins trois campagnes consécutives.

Les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de «petit producteur» les producteurs qui achètent du raisin frais, du moût ou du vin nouveau encore en fermentation en vue de les transformer en vin.

CHAPITRE II

RÉGIME D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNE

Article 3

Superficies exemptées du régime d'autorisations de plantations de vigne

1.   Le régime d'autorisations de plantations de vigne établi à la partie II, titre I, chapitre III, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s'applique pas à la plantation ou à la replantation des superficies visées à l'article 62, paragraphe 4, dudit règlement et remplissant les conditions applicables énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.   La plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons fait l'objet d'une notification préalable aux autorités compétentes. La notification contient toutes les informations utiles concernant lesdites superficies et la période durant laquelle se déroulera l'expérience ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons. Les prolongations de ces périodes sont également notifiées aux autorités compétentes.

En l'absence de risques de perturbations du marché, les États membres peuvent décider que, durant les périodes visées au premier alinéa, les raisins produits sur ces superficies et les produits de la vigne obtenus à partir de ces raisins peuvent être commercialisés. À la fin desdites périodes, le producteur:

a)	obtient une autorisation conformément aux articles 64 ou 68 du règlement (UE) no 1308/2013 pour la superficie concernée, de sorte que les raisins produits sur cette superficie et les produits vitivinicoles obtenus à partir de ces raisins puissent être commercialisés; ou

b)	arrache à ses frais la superficie concernée, conformément à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Les superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons plantées avant le 1er janvier 2016 à la suite de l'octroi de nouveaux droits de plantation continuent à respecter après cette date toutes les conditions établies pour l'utilisation desdits droits jusqu'à ce que la période d'expérimentation ou la période de production de la culture de vignes mères de greffons pour laquelle ils ont été octroyés se termine. Après l'expiration de ces périodes, les règles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent.

3.   La plantation ou la replantation de superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur est soumise aux conditions suivantes:

a)	la superficie ne dépasse pas 0,1 ha;

b)	le viticulteur concerné ne produit, à des fins commerciales, ni du vin ni d'autres produits vitivinicoles.

Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent assimiler certaines organisations sans activité commerciale à la famille du viticulteur.

Les États membres peuvent décider que les plantations visées au premier alinéa font l'objet d'une notification.

4.   Un producteur ayant perdu une certaine superficie plantée en vigne en raison d'expropriation pour cause d'utilité publique en vertu du droit national est autorisé à planter une nouvelle superficie pour autant que cette superficie nouvellement plantée ne dépasse pas 105 % de la superficie perdue en culture pure. La superficie nouvellement plantée est enregistrée dans le casier viticole.

5.   L'arrachage de superficies bénéficiant de l'exemption visée aux paragraphes 2 et 3 ne donne pas lieu à une autorisation de replantation en vertu de l'article 66 du règlement (UE) no 1308/2013. Toutefois, une autorisation de ce type est octroyée dans le cas de l'arrachage de superficies nouvellement plantées conformément à l'exemption visée au paragraphe 4.

Article 4

Critères d'octroi d'autorisations

1.   Lorsque les États membres appliquent le critère d'éligibilité figurant à l'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013, les règles établies à l'annexe I, section A, du présent règlement s'appliquent.

Les États membres peuvent également appliquer le critère objectif et non discriminatoire supplémentaire selon lequel la demande ne comporte pas un risque important de détournement de notoriété des indications géographiques protégées spécifiques, ce qui est présumé tant que l'existence d'un tel risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics.

Les règles relatives à l'application de ce critère supplémentaire sont définies à l'annexe I, section B.

2.   Lorsque, pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, les États membres décident d'appliquer un ou plusieurs critères d'éligibilité visés à l'article 64, paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que le critère supplémentaire visé au paragraphe 1 du présent article, lesdits critères peuvent être appliqués au niveau national ou à un niveau territorial inférieur.

3.   Lorsque les États membres appliquent un ou plusieurs critères de priorité visés à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les règles établies à l'annexe II, sections A à H, du présent règlement s'appliquent.

Les États membres peuvent également appliquer les critères objectifs et non discriminatoires supplémentaires relatifs au comportement antérieur du producteur et aux organisations sans but lucratif à finalité sociale ayant reçu des terres confisquées dans le cadre d'affaires de terrorisme et d'autres types de criminalité. Les règles relatives à l'application de ces critères supplémentaires sont définies à l'annexe II, section I.

4.   Lorsque, pour l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations, les États membres décident d'appliquer un ou plusieurs critères de priorité visés à l'article 64, paragraphe 2, points a) à h), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que les critères supplémentaires visés au paragraphe 3 du présent article, lesdits critères peuvent être appliqués de manière uniforme au niveau national ou à des degrés divers d'importance dans les différentes zones des États membres.

5.   Le recours à l'un ou plusieurs des critères prévus à l'article 64, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en tant que critère d'éligibilité à l'un des niveaux géographiques mentionnés à l'article 63, paragraphe 2, est considéré comme dûment justifié aux fins de l'article 64, paragraphe 1, point d), dudit règlement lorsqu'il vise à résoudre un problème spécifique du secteur vitivinicole à ce niveau géographique précis ne pouvant être résolu que par une restriction de ce type.

6.   Sans préjudice des règles établies aux annexes I et II en ce qui concerne les critères d'éligibilité et de priorité spécifiques, les États membres adoptent, si nécessaire, des mesures supplémentaires afin d'éviter que les demandeurs d'autorisations ne contournent les critères d'éligibilité et de priorité figurant dans lesdites annexes.

Article 5

Autorisations de replantation anticipée

Les États membres peuvent subordonner à l'obligation de constituer une garantie l'octroi d'une autorisation aux producteurs s'engageant à arracher une superficie plantée en vigne, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

En tout état de cause, si l'arrachage n'est pas effectué par les producteurs avant la fin de la quatrième année à compter de la date de plantation des nouvelles vignes, l'article 71 du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique à la superficie non arrachée en question.

Article 6

Restrictions en matière de replantation

Les États membres peuvent décider de restreindre les replantations sur la base de l'article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque la superficie spécifique à replanter se situe dans une zone pour laquelle l'octroi d'autorisations de nouvelles plantations est limité, conformément à l'article 63, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, à condition que cette décision se justifie par la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée (ci-après «AOP») ou d'une indication géographique protégée (ci-après «IGP»).

Le risque de dépréciation importante visé au premier alinéa est inexistant lorsque:

a)	la superficie spécifique à replanter se situe dans la même zone couverte par une AOP ou une IGP que la superficie arrachée, et que la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée;

b)	la replantation est destinée à la production de vins sans indication géographique à condition que le demandeur prenne les mêmes engagements en ce qui concerne les nouvelles plantations que ceux fixés à l'annexe I, section A, point 2), et section B, point 2), du présent règlement.

CHAPITRE III

CASIER VITICOLE

Article 7

Informations minimales comprises dans le casier viticole

1.   Aux fins de l'application de l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, dans les États membres qui mettent en œuvre le régime d'autorisations de plantations de vigne, les informations mises à jour qui figurent dans le casier viticole comprennent au minimum, pour chaque viticulteur, les indications et spécifications prévues aux annexes III et IV du présent règlement.

2.   Aux fins de l'application de l'article 145, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, dans les États membres qui ne mettent pas en œuvre le régime d'autorisations de plantations de vigne mais qui mettent en œuvre des programmes nationaux d'aide à la restructuration ou à la reconversion des vignobles, les informations mises à jour qui figurent dans le casier viticole comprennent au minimum les indications et spécifications simplifiées prévues à l'annexe III du présent règlement.

CHAPITRE IV

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET RÈGLES D'IMPORTATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

SECTION I

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS À DES FINS DE SUIVI ET DE CERTIFICATION DES PRODUITS VITIVINICOLES

Article 8

Règles générales

1.   Aux fins de l'application de l'article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, chaque opération de transport de produits vitivinicoles effectuée entre viticulteurs, récoltants, producteurs, transformateurs, embouteilleurs ou négociants, ou entre ces opérateurs et des détaillants, est couverte par un document d'accompagnement.

Les opérateurs visés au premier alinéa sont en mesure de présenter le document d'accompagnement aux autorités compétentes tout au long de l'opération de transport.

2.   Le document d'accompagnement ne vaut que pour un seul transport.

3.   Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs visés au présent article. Si une liste ou un registre de ces opérateurs existe déjà à d'autres fins, cette liste ou ce registre peuvent également être utilisés aux fins du présent règlement.

Article 9

Exemptions

1.   Par dérogation à l'article 8, aucun document d'accompagnement n'est requis pour les produits suivants:

a)

les produits vitivinicoles transportés du vignoble au chai de vinification, entre deux locaux d'une même entreprise ou entre des installations appartenant à un groupement de producteurs, sans changement de propriétaire, à condition que le transport soit effectué à des fins de vinification, de transformation, de stockage ou d'embouteillage, que la distance totale à parcourir par route n'excède pas 70 kilomètres et que le transport ait lieu exclusivement sur le territoire d'un seul État membre ou ait été autorisé par les autorités compétentes des États membres concernés;

b)

le marc de raisins et la lie de vin: i) transportés dans une distillerie ou une usine de production de vinaigre, lorsque le produit est accompagné d'un bon de livraison du producteur, suivant les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de départ du transport, ou ii) lorsque le transport est effectué dans le but de retirer, sous le contrôle des autorités compétentes, le produit du processus de vinification ou de toute autre transformation des raisins, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

c)	le jus et le moût de raisins relevant des codes NC 2009 61 et 2009 69 livrés à des opérateurs ne produisant pas de vin, lorsque le produit est accompagné d'un document commercial;

d)	les produits vitivinicoles obtenus et transportés exclusivement sur le territoire d'États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013;

e)

les produits vitivinicoles suivants, transportés exclusivement au sein du territoire d'un État membre dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 60 litres: i) produits vitivinicoles contenus dans des récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et revêtus d'étiquettes, lorsque la quantité totale ne dépasse pas: — 5 litres ou 5 kilogrammes pour le moût de raisins concentré, rectifié ou non, — 100 litres pour tous les autres produits; ii) vins ou jus de raisins destinés aux représentations diplomatiques, aux postes consulaires et aux organismes assimilés, dans la limite des franchises qui leur sont accordées; iii) vins ou jus de raisins: — compris dans les biens faisant l'objet de déménagement des particuliers et non destinés à la vente, — se trouvant à bord des navires, des avions et des trains pour y être consommés; iv) vins, vin partiellement fermenté, moût de raisins partiellement fermenté et moût de raisins transportés par des particuliers et destinés à la consommation personnelle du destinataire ou de sa famille, lorsque la quantité transportée n'excède pas 30 litres; v) tout produit destiné à l'expérimentation scientifique ou technique, lorsque la quantité totale transportée n'excède pas un hectolitre; vi) échantillons commerciaux; vii) échantillons destinés à une autorité compétente ou à un laboratoire désigné.

2.   Lorsqu'un document d'accompagnement n'est pas requis, les expéditeurs sont en mesure de prouver à tout moment l'exactitude de toutes les informations inscrites dans le registre des entrées et des sorties qu'ils tiennent conformément au chapitre V ou dans d'autres registres exigés par l'État membre de départ du transport.

Article 10

Documents d'accompagnement reconnus

1.   Les autorités compétentes reconnaissent les documents suivants en tant que documents d'accompagnement, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 et à l'annexe V:

a)

pour les produits vitivinicoles transportés dans un État membre ou entre États membres, sans préjudice du point b) du présent alinéa: i) l'un des documents visés à l'article 21, paragraphe 6 ou à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE pour les produits transportés en suspension de droits sur le territoire de l'Union, à condition qu'y figure de manière clairement identifiable le code de référence administratif unique (ci-après «numéro CRA») visé à l'article 21, paragraphe 3, de cette directive, qu'il soit établi conformément au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (14) et, lorsque le document visé à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE est utilisé, que l'expéditeur satisfasse aux exigences dudit paragraphe 1; ii) pour les biens soumis à accise transportés sur le territoire de l'Union, après mise à la consommation dans l'État membre de départ du transport, le document d'accompagnement simplifié visé à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, établi et utilisé conformément au règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (15); iii) pour les produits vitivinicoles soumis à accise expédiés par des petits producteurs conformément à l'article 40 de la directive 2008/118/CE et pour les produits vitivinicoles non soumis à accise, l'un des documents suivants, établis dans les conditions fixées par l'État membre d'expédition: — lorsque l'État membre utilise un système d'information, une copie papier du document administratif électronique établi par ce moyen ou tout document commercial mentionnant, d'une manière clairement identifiable, le code administratif spécifique (ci-après «code MVV») attribué au document administratif électronique par ce système, à condition que ce document soit établi conformément aux dispositions nationales applicables, — lorsque l'État membre n'utilise pas de système d'information, un document administratif ou un document commercial portant le code MVV attribué par l'autorité compétente, à condition que le document et une copie de celui-ci aient été visés conformément au paragraphe 3 du présent article;

b)	pour les produits vitivinicoles expédiés dans un pays tiers ou un territoire énuméré à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, l'un des documents visés aux points a) i) ou a) iii).

Les documents visés au premier alinéa, point a) iii), second tiret, ne peuvent être utilisés que jusqu'au 31 décembre 2020.

2.   Les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), comportent les informations prévues à l'annexe V, section A, ou permettent aux autorités compétentes d'avoir accès à ces informations.

Lorsque ces documents portent un numéro CRA attribué par le système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE ou un code MVV attribué par le système d'information mis en place par l'État membre d'expédition visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), premier tiret, les informations prévues à l'annexe V, section A, du présent règlement sont stockées dans le système utilisé.

3.   Les documents mentionnés au paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), second tiret, et une copie de ces documents sont visés avant l'expédition:

a)	par la date, la signature d'un agent de l'autorité compétente et le timbre apposé par celui-ci; ou

b)

par la date, la signature de l'expéditeur et l'apposition par celui-ci, selon le cas: i) d'un cachet spécial conforme au modèle figurant à l'annexe V, section C; ii) d'un timbre prescrit par les autorités compétentes; ou iii) d'une empreinte d'une machine à timbrer agréée par les autorités compétentes.

Le cachet spécial ou le timbre prescrit mentionnés au point b) peuvent être pré-imprimés sur les formulaires, à condition que l'impression soit effectuée par un imprimeur agréé à cet effet.

4.   Dans le cas des produits vitivinicoles importés d'un pays tiers, les documents visés au paragraphe 1, premier alinéa, point a), comportent une référence à l'attestation établie dans le pays d'origine conformément à l'article 20.

5.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent reconnaître d'autres documents en tant que documents d'accompagnement, notamment des documents établis au moyen d'une procédure informatisée destinée à simplifier la procédure pour les transports de produits vitivinicoles effectués exclusivement sur leur territoire ou directement exportés hors de leur territoire.

Article 11

Certification de l'origine ou de la provenance, des caractéristiques, de l'année de récolte, de la variété à raisin de cuve et de l'AOP/IGP

1.   Les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) i) et a) iii), sont réputés attester l'origine ou la provenance, la qualité et les caractéristiques du produit vitivinicole, l'année de sa récolte ou la ou les variétés de raisins à partir desquels il a été obtenu et, le cas échéant, l'AOP ou l'IGP dont il bénéficie. À cette fin, l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expéditeur renseigne, à la case 17 l de ces documents, les informations pertinentes énumérées à l'annexe VI, partie I.

2.   L'expéditeur certifie l'exactitude des informations requises au paragraphe 1 sur la base du registre des entrées et des sorties qui doit être tenu conformément au chapitre V ou des informations certifiées figurant dans les documents d'accompagnement relatifs aux précédents transports du produit concerné, ainsi que des contrôles de conformité officiels réalisés par les autorités compétentes conformément au chapitre VII.

3.   Lorsque, pour les produits vitivinicoles produits sur leur territoire, les États membres exigent l'établissement d'une attestation d'AOP ou d'IGP par un organisme de contrôle désigné à cet effet, le document d'accompagnement comporte le numéro d'ordre de cette attestation, le nom et, le cas échéant, le courrier électronique de l'organisme de contrôle.

Article 12

Certification de produits vitivinicoles exportés

1.   Lorsque les autorités compétentes du pays tiers de destination exigent une attestation telle que visée à l'article 11 pour les produits vitivinicoles expédiés dans ledit pays tiers, cette attestation prend l'une des formes suivantes:

a)

un document administratif électronique ou tout autre document commercial utilisé conformément à l'article 21, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE ou un document tel que visé à l'article 10, paragraphe 1, point a) iii), du présent règlement, à condition que l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expéditeur indique les informations pertinentes énumérées à l'annexe VI, partie I, du présent règlement;

b)	un certificat d'exportation spécifique établi conformément au modèle fourni et aux exigences prévues à l'annexe VI, partie II, du présent règlement.

2.   Le certificat mentionné au paragraphe 1, point b), est réputé authentique dès lors qu'il est visé par la date et la signature de l'expéditeur ou d'une personne autorisée agissant pour le compte de l'expéditeur, et que le numéro CRA ou le code MVV attribué par l'autorité compétente au document d'accompagnement est indiqué par l'expéditeur sur le certificat à titre de référence administrative.

3.   L'article 11, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis à la certification prévue au paragraphe 1.

Article 13

Documents utilisés en tant que preuve de l'exportation

1.   Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous le couvert d'un document visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) i), la preuve de sortie du territoire douanier de l'Union est constituée par le rapport d'exportation visé à l'article 28 de la directive 2008/118/CE, établi par le bureau de douane d'exportation conformément à l'article 334 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (16).

2.   Lorsque les produits vitivinicoles circulent sous le couvert d'un document visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), la preuve de sortie du territoire douanier de l'Union est établie conformément à l'article 334 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Dans ce cas, l'expéditeur ou une personne autorisée agissant au nom de l'expéditeur inscrit la référence de la déclaration d'exportation visée à l'article 331 dudit règlement et délivrée par le bureau de douane d'exportation dans le document d'accompagnement, en utilisant l'une des mentions figurant à l'annexe V, section D, du présent règlement.

3.   Lorsqu'un produit vitivinicole est exporté temporairement, dans le cadre du régime de perfectionnement passif aux termes de l'article 210, point d), du règlement (UE) no 952/2013, conformément au titre VII, chapitres I et V, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (17) et au titre VII, chapitre I, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, dans un pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) pour y être soumis à des opérations de stockage, de vieillissement et/ou de conditionnement, il est établi, en sus du document d'accompagnement, la fiche de renseignements prévue par la recommandation du conseil de coopération douanière du 3 décembre 1963. Cette fiche comporte, dans les cases réservées à la désignation des marchandises, la désignation conformément aux dispositions de l'Union et aux dispositions nationales et les quantités des vins transportés.

Ces indications sont reprises de l'original du document accompagnant le transport sous le couvert duquel ces vins ont été acheminés jusqu'au bureau de douane où la fiche de renseignements est délivrée. Par ailleurs, sont également annotés dans cette fiche la nature, la date et le numéro du document d'accompagnement du précédent transport.

En cas de réintroduction sur le territoire douanier de l'Union des produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE. Ce document vaut document d'accompagnement pour l'acheminement jusqu'au bureau de douane de destination dans l'Union ou de mise à la consommation, à condition qu'il comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les indications prévues au premier alinéa.

Le bureau de douane concerné dans l'Union vise une copie ou photocopie dudit document fournie par le destinataire ou son représentant et la lui remet aux fins de l'application du présent règlement.

Article 14

Transport de produits vitivinicoles non conditionnés

1.   Lorsque le système informatisé ou un système d'information visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point a) iii), premier tiret, ou à l'article 10, paragraphe 5, n'est pas utilisé ou que ce système ne permet pas à l'autorité compétente du lieu de déchargement d'être informée, l'expéditeur d'un lot de produits vitivinicoles non conditionnés transmet, au plus tard à l'heure de départ du moyen de transport, une copie du document d'accompagnement à l'autorité compétente sur le territoire de laquelle se situe le lieu de chargement, pour les produits suivants:

a)

produits originaires de l'Union, d'une quantité supérieure à 60 litres: i) vin destiné à être transformé en vin couvert par une AOP ou une IGP ou en vin de cépage(s) ou de millésime, ou à être conditionné pour être commercialisé comme tel; ii) moût de raisins partiellement fermenté; iii) moût de raisins concentré, rectifié ou non; iv) moût de raisins frais muté à l'alcool; v) jus de raisins; vi) jus de raisins concentré;

b)

produits non originaires de l'Union, d'une quantité supérieure à 60 litres: i) raisins frais, à l'exclusion des raisins de table; ii) moût de raisins; iii) moût de raisins concentré, rectifié ou non; iv) moût de raisins partiellement fermenté; v) moût de raisins frais muté à l'alcool; vi) jus de raisins; vii) jus de raisins concentré; viii) vin de liqueur destiné à l'élaboration de produits autres que ceux relevant du code NC 2204;

c)

produits, quelles que soient leur origine et la quantité transportée, sans préjudice des exemptions visées à l'article 9: i) lie de vin; ii) marc de raisins, destiné à une distillerie ou à une autre transformation industrielle; iii) piquette; iv) vin viné; v) vin issu de raisins de variétés ne figurant pas en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement établi par les États membres en application de l'article 81 du règlement (UE) no 1308/2013, pour l'unité administrative où ces raisins ont été récoltés; vi) produits ne pouvant être offerts ou livrés à la consommation humaine directe.

L'autorité compétente du territoire où se situe le lieu de chargement informe l'autorité compétente du territoire où se situe le lieu de déchargement du commencement du transport.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir des délais de transmission de la copie du document d'accompagnement différents pour les lots de produits vitivinicoles qui sont transportés exclusivement dans leur territoire.

Article 15

Lots de produits originaires de pays tiers ou de produits de l'Union initialement exportés vers un pays tiers

1.   En ce qui concerne le transport, au sein du territoire douanier de l'Union, d'un lot de produits originaires de pays tiers mis en libre pratique, le document d'accompagnement est établi sur la base du document VI-1 visé à l'article 20 ou d'un document équivalent tel que visé aux articles 26 ou 27 et comporte les informations suivantes ou permet aux autorités compétentes d'avoir accès à ces informations:

a)	le numéro du document VI-1 ou la référence d'un des documents visés aux articles 26 et 27;

b)	le nom et l'adresse de l'organisme du pays tiers ayant établi le document visé au point a) ou ayant autorisé son établissement par un producteur;

c)	la date à laquelle le document visé au point a) a été établi.

L'opérateur est en mesure de présenter le document VI-1, un document équivalent tel que visé aux articles 26 ou 27 ou l'extrait VI-2 visé à l'article 22 à la demande des autorités compétentes des États membres.

2.   Pour le transport sur le territoire douanier de l'Union d'un lot de produits vitivinicoles originaires de l'Union, expédiés initialement dans un pays tiers ou un territoire énuméré à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, le document d'accompagnement comporte les informations suivantes ou permet aux autorités compétentes d'y avoir accès:

a)	la référence au document d'accompagnement visé à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent règlement, établi aux fins de l'expédition initiale, ou

b)	les références à d'autres pièces justificatives produites par l'importateur pour démontrer l'origine du produit, et jugées satisfaisantes par l'autorité compétente lors de la mise en libre pratique dans l'Union.

3.   En cas d'utilisation du système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, ou d'un système d'information mis en place par l'État membre d'expédition, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être versées dans le système utilisé.

Article 16

Refus par le destinataire

Lorsqu'une partie ou la totalité d'un produit transporté sous le couvert d'un document d'accompagnement est refusée par le destinataire, celui-ci inscrit au verso du document la mention «refusé par le destinataire», la date et sa signature, complétées, le cas échéant, de l'indication de la quantité refusée en litres ou en kilogrammes.

Le produit concerné peut alors être renvoyé à l'expéditeur sous le couvert du même document d'accompagnement ou être conservé dans les locaux du transporteur jusqu'à l'établissement d'un nouveau document destiné à accompagner le produit lors de sa réexpédition.

Article 17

Validation du document d'accompagnement en cas d'infraction ou de non-conformité grave

1.   Lorsqu'une autorité compétente constate ou est fondée à croire qu'un expéditeur transporte ou a transporté un produit vitivinicole non conforme à la législation de l'Union ou aux dispositions nationales adoptées en application de celle-ci, au regard de ses conditions de production ou de sa composition, ou un produit vitivinicole pour lequel une infraction grave aux règles sur les documents d'accompagnement a été commise, elle peut exiger de l'expéditeur qu'il établisse un nouveau document d'accompagnement pour le produit en question et demande le visa de l'autorité compétente.

Ce visa, lorsqu'il est accordé, peut être lié au respect de conditions d'utilisation ultérieure du produit ou à une interdiction de commercialisation du produit. Il comporte le cachet, la signature d'un agent de l'autorité compétente ainsi que l'indication de la date.

2.   L'autorité mentionnée au paragraphe 1 informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement. Pour les transports au sein de l'Union, les principes d'assistance mutuelle ou de notification des suspicions de non-conformité prévus aux articles 43 et 45 sont d'application.

Article 18

Mesures en cas d'infractions liées aux documents d'accompagnement autres que des infractions graves

1.   Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un lot nécessitant un document d'accompagnement est transporté sans ledit document ou que le document d'accompagnement en question comporte des indications erronées ou incomplètes, elle prend les mesures nécessaires pour régulariser ce transport, en corrigeant les erreurs matérielles éventuelles ou en établissant un nouveau document.

L'autorité mentionnée au premier alinéa vise les documents rectifiés ou nouvellement établis au titre de cette disposition. Cette régularisation ne doit pas retarder le transport en cause au-delà des délais strictement nécessaires.

En cas d'irrégularités répétées commises par un même expéditeur, l'autorité visée au paragraphe 1, premier alinéa, informe l'autorité territorialement compétente pour le lieu de chargement. Pour les transports au sein de l'Union, les principes d'assistance mutuelle ou de notification des suspicions de non-conformité prévus aux articles 43 et 45 sont d'application.

2.   Lorsqu'il est impossible de procéder à une régularisation du transport conformément au paragraphe 1, premier alinéa, l'autorité visée à cette disposition bloque ledit transport. Elle informe l'expéditeur du blocage de ce transport ainsi que des mesures prises en conséquence. Ces mesures peuvent prévoir une interdiction de commercialiser le produit.

Article 19

Cas fortuits ou de force majeure

Si un cas fortuit ou de force majeure se produit en cours de transport, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du lot pour lequel un document d'accompagnement est requis, le transporteur demande à l'autorité compétente la plus proche du lieu où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits et de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la régularisation du transport en cause.

SECTION II

DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT REQUIS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VITIVINICOLES IMPORTÉS

Article 20

Certification de la conformité des produits vitivinicoles importés

1.   Le document d'accompagnement pour l'importation de produits vitivinicoles comporte l'attestation et le rapport d'analyse visés à l'article 90, paragraphe 3, points a) et b), respectivement, du règlement (UE) no 1308/2013, et constitue un document unique, ci-après dénommé le «document VI-1». Toutefois, la section «Rapport d'analyse» du document VI-1 ne doit pas nécessairement être remplie lorsque les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine directe.

Les organismes compétents et les organismes ou services désignés visés à l'article 90, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013 sont ceux visés à l'article 51, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement en ce qui concerne les pays tiers concernés.

2.   Le document VI-1 est établi et utilisé conformément aux articles 22 à 25, et vaut attestation que le produit importé:

a)	présente les caractéristiques d'un produit vitivinicole conformément à la législation de l'Union ou à un accord bilatéral en vigueur entre l'Union et un pays tiers;

b)	a été obtenu à partir de raisins d'une année de récolte donnée ou produit à partir de la ou des variétés à raisins de cuve désignées;

c)

le cas échéant, est conforme au cahier des charges de l'indication géographique conformément soit à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) de l'Organisation mondiale du commerce, soit à la législation de l'Union relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre l'Union et le pays tiers d'où le vin est originaire.

Article 21

Exemptions

Par dérogation à l'article 90, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les exemptions suivantes s'appliquent:

a)

l'obligation de soumettre un document VI-1 ne s'applique pas aux produits suivants: i) les produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale transportée, même si elle est composée de plusieurs lots séparés, n'excède pas 100 litres; ii) le vin et le jus de raisins faisant partie des biens personnels de personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans l'Union au sens de l'article 3 du règlement (CE) no 1186/2009; iii) le vin adressé par lots de particulier à particulier au sens de l'article 25 du règlement (CE) no 1186/2009, dans la limite de 30 litres par lot; iv) le vin, le moût de raisins et le jus de raisins contenus dans les bagages personnels des voyageurs, au sens de l'article 41 du règlement (CE) no 1186/2009, dans la limite de 30 litres par voyageur; v) le vin et le jus de raisins destinés aux expositions, telles que définies à l'article 90 du règlement (CE) no 1186/2009, sous réserve que les produits concernés soient conditionnés en récipients de 2 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable; vi) le vin, le moût de raisins et le jus de raisins présentés dans des récipients autres que ceux visés au point v), importés à des fins d'expérimentation scientifique et technique dans la limite de 100 litres; vii) le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d'autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales; viii) le vin et le jus de raisins entreposés à bord de navires et d'avions effectuant des liaisons internationales; ix) le vin et le jus de raisins produits et mis en bouteilles dans l'Union, exportés dans un pays tiers puis renvoyés sur le territoire douanier de l'Union pour y être mis en libre pratique;

b)

lorsqu'il s'agit d'un vin conditionné en récipients étiquetés d'une capacité inférieure ou égale à 60 litres munis d'un dispositif de fermeture non récupérable et que ce vin est originaire d'un pays ayant offert des garanties particulières qui ont été acceptées par l'Union, inscrit dans la liste établie à l'annexe VII, partie IV, section A, la section «Rapport d'analyse» du formulaire VI-1 ne doit être remplie que pour ce qui concerne: i) le titre alcoométrique volumique acquis; ii) l'acidité totale; iii) l'anhydride sulfureux total.

Article 22

Règles d'établissement du document VI-1 et de l'extrait VI-2

1.   Le document VI-1 est établi à partir d'un formulaire correspondant au modèle qui figure à l'annexe VII, partie I, suivant les modalités techniques énoncées à ladite annexe.

Il est signé par un agent d'un organisme compétent et par un agent d'un organisme ou service désigné figurant dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1.

L'original et une copie du document VI-1 accompagnent le produit.

Un extrait, ci-après dénommé l'«extraitVI-2», reprenant les informations contenues dans le document VI-1 ou, si un extrait VI-2 a été présenté, dans ledit extrait VI-2, peut être établi suivant le modèle figurant à l'annexe VII, partie II; il est visé par un bureau de douane de l'Union. L'original et deux copies de l'extrait VI-2 accompagnent le produit.

2.   Les documents VI-1 et les extraits VI-2 portent un numéro d'ordre attribué, dans le cas des documents VI-1, par l'organisme compétent dont l'agent signe lesdits documents et, dans le cas des extraits VI-2, par le bureau de douane qui les vise.

Article 23

Utilisation du document VI-1 et des extraits VI-2

L'original et une copie du document VI-1 ou l'original et les copies de l'extrait VI-2 sont remis aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel sont effectuées les formalités douanières nécessaires pour la mise en libre pratique du lot auquel se rapportent ces documents, après avoir accompli lesdites formalités comme suit:

a)

les autorités douanières annotent le verso de l'original et de la copie du document VI-1 ou l'original et les copies de l'extrait VI-2, rendent à l'intéressé l'original du document VI-1 ou l'original et une copie de l'extrait VI-2 et conservent une copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 pendant au moins cinq ans;

b)

lorsqu'un lot doit être réexpédié avant sa mise en libre pratique, le nouvel expéditeur remet aux autorités douanières responsables du lot le document VI-1 et l'extrait VI-2 se rapportant à cet envoi ou, si le lot est couvert par un extrait VI-2 établi antérieurement et par un extrait VI-2 établi consécutivement, ces deux extraits VI-2. Si un extrait VI-2 est remis avec le document VI-1, les autorités douanières vérifient la concordance des indications portées sur le document VI-1 et sur l'extrait VI-2. Si un extrait VI-2 établi consécutivement est remis avec un extrait VI-2 établi antérieurement, les autorités douanières vérifient la concordance des indications portées sur les deux extraits et visent l'extrait VI-2 établi consécutivement, qui devient alors l'équivalent de l'extrait VI-2 établi antérieurement. Les autorités douanières annotent le verso tant de l'original que de la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement. Les autorités douanières renvoient l'original du document VI-1 et de l'éventuel extrait VI-2 au nouvel expéditeur et conservent les copies pendant au moins cinq ans. En revanche, il n'y a pas lieu d'établir d'extrait VI-2 en cas de réexportation d'un lot de produit vers un pays tiers;

c)

lorsqu'un lot est fractionné avant sa mise en libre pratique, l'intéressé remet aux autorités douanières responsables du lot à fractionner l'original et la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement relatifs à ce lot, ainsi que l'original et deux copies de l'extrait VI-2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot. Les autorités douanières vérifient la concordance entre les indications portées sur le document VI-1 ou sur l'extrait VI-2 établi antérieurement et celles qui figurent dans l'extrait VI-2 établi consécutivement pour chaque nouveau lot. Si les indications concordent, les autorités douanières visent l'extrait VI-2 établi consécutivement, qui devient alors l'équivalent de l'extrait VI-2 établi antérieurement, et annotent le verso tant de l'original que de la copie du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement. Elles rendent à l'intéressé l'original de l'extrait VI-2 établi consécutivement ainsi que l'original du document VI-1 ou de l'extrait VI-2 établi antérieurement, et conservent une copie de chacun de ces documents pendant au moins cinq ans.

Article 24

Utilisation du document VI-1 en cas d'importation indirecte

Lorsque du vin est exporté du pays tiers sur le territoire duquel il a été produit (ci-après le «pays d'origine») dans un autre pays tiers (ci-après le «pays d'exportation») avant d'être exporté dans l'Union, le document VI-1 relatif à ce vin vaut document d'importation dans l'Union dès lors qu'il a été établi par les organismes compétents du pays d'exportation, sans analyse supplémentaire dudit vin, sur la base d'un document VI-1 ou équivalent établi par les organismes compétents du pays d'origine, pour autant que le vin:

a)	ait été embouteillé et étiqueté dans le pays d'origine et demeure ainsi; ou

b)	soit exporté en vrac au départ du pays d'origine, puis embouteillé et étiqueté dans le pays d'exportation sans subir de transformation supplémentaire.

Le document VI-1 du pays d'exportation comporte l'attestation par l'organisme compétent dudit pays que le vin en question est tel que visé au premier alinéa et qu'il satisfait aux conditions prévues à cette disposition.

L'original ou une copie certifiée du document VI-1 ou équivalent du pays d'origine sont joints au document VI-1 du pays d'exportation.

Les organismes compétents des pays tiers aux fins du présent article sont ceux qui figurent dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1.

Article 25

Règles particulières en matière de certification applicables à certains vins

1.   En ce qui concerne les vins de liqueur et les vins vinés, les documents VI-1 ne sont reconnus valables que lorsqu'un organisme compétent figurant dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1, a inscrit dans la case 14 la mention:

2.   Le document VI-1 peut servir à certifier qu'un vin importé bénéficie d'une indication géographique conformément soit à l'accord TRIPS, soit à la législation de l'Union relative aux indications géographiques ou à une convention sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques passée entre l'Union et le pays tiers d'où le vin est originaire.

Dans ce cas, la mention suivante est inscrite dans la case 14:

3.   La certification inscrite à la case 14 visée aux paragraphes 1 et 2 est accompagnée des informations suivantes:

a)	le nom et l'adresse complets de l'organisme émetteur compétent;

b)	la signature d'un agent de l'organisme compétent;

c)	le cachet de l'organisme compétent.

Article 26

Procédure simplifiée

1.   Les documents VI-1 établis par des viticulteurs dans des pays tiers ayant fourni des assurances particulières qui ont été acceptées par l'Union, tels qu'énumérés à l'annexe VII, partie IV, section B, sont considérés comme des documents VI-1 établis par les organismes compétents et les organismes ou services désignés qui figurent dans la liste prévue à l'article 51, paragraphe 1, pour les pays tiers concernés, à condition que les producteurs aient reçu une autorisation individuelle des organismes compétents de ces pays tiers et fassent l'objet d'inspections par ces organismes.

2.   Les producteurs autorisés visés au paragraphe 1 utilisent et établissent les documents VI-1, et mentionnent en particulier:

a)	à la case 1, leur nom et leur adresse et leur numéro d'enregistrement dans les pays tiers énumérés à l'annexe VII, partie IV, section B;

b)	à la case 9, le nom et l'adresse de l'organisme compétent du pays tiers qui les a autorisés;

c)	à la case 10, au minimum les indications prévues à l'article 21, point b).

Les producteurs apposent leur signature à l'endroit prévu dans les cases 9 et 10, après avoir biffé les mots «nom et qualité de l'agent».

Ne sont requis ni les cachets, ni le nom et l'adresse d'un organisme ou service désigné.

Article 27

Document électronique

1.   Le document VI-1 peut être remplacé par un document électronique pour l'importation dans l'Union de produits vitivinicoles en provenance des pays tiers qui disposent d'un système de contrôles reconnu équivalent par l'Union à celui mis en place pour les mêmes produits en vertu de la législation de l'Union, conformément au deuxième alinéa.

Un système de contrôles dans un pays tiers peut être reconnu équivalent à celui mis en place par l'Union pour les mêmes produits s'il satisfait au moins aux conditions suivantes:

a)	il offre suffisamment de garanties en ce qui concerne la nature, l'origine et la traçabilité des produits vitivinicoles élaborés ou commercialisés sur le territoire du pays tiers concerné;

b)	il garantit un accès aux données contenues dans le système électronique utilisé pour ce qui est de l'enregistrement et de l'identification des opérateurs, des organismes compétents et des organismes ou services désignés;

c)	il permet de vérifier les données visées au point b) dans le cadre d'une coopération administrative.

Les pays tiers qui disposent d'un système de contrôles reconnu équivalent par l'Union conformément au deuxième alinéa sont inscrits dans la liste figurant à l'annexe VII, partie IV, section C.

2.   Le document électronique prévu au paragraphe 1 contient au minimum les informations nécessaires à l'établissement du document VI-1 et un code de référence administratif unique attribué par les organismes compétents du pays tiers d'exportation ou sous leur contrôle. Ce code est mentionné sur les documents commerciaux exigés pour l'importation sur le territoire douanier de l'Union.

3.   L'accès au document électronique ou aux données nécessaires à son établissement est conféré par le pays tiers d'exportation à la demande des autorités compétentes de l'État membre où les marchandises doivent être mises en libre pratique. Lorsqu'il n'est pas possible d'accéder aux systèmes électroniques concernés, ces données peuvent également être demandées sous la forme d'un document papier.

4.   Les extraits VI-2 visés à l'article 22, paragraphe 1, peuvent également être délivrés et utilisés au moyen de systèmes informatisés selon les modalités établies par les autorités compétentes des États membres. Le contenu d'un extrait VI-2 électronique doit être le même que celui de l'extrait sur papier.

CHAPITRE V

REGISTRE DES ENTRÉES ET DES SORTIES

Article 28

Tenue du registre des entrées et des sorties

1.   Par dérogation à l'article 147, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks reste possible à tout moment sur la base des documents commerciaux utilisés pour la comptabilité financière, sont exemptés de la tenue du registre des entrées et des sorties (ci-après dénommé «registre» dans le présent chapitre):

a)

les opérateurs qui détiennent des stocks de vin ou proposent à la vente uniquement des produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, lorsque la quantité totale n'excède pas 5 litres ou 5 kilogrammes pour le moût de raisins concentré, rectifié ou non, et 100 litres pour tous les autres produits;

b)	les débitants de boissons à consommer exclusivement sur place.

2.   Les États membres peuvent obliger les négociants qui ne détiennent pas de stocks à tenir le registre et, dans ce cas, peuvent fixer les modalités de cette tenue.

3.   Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des opérateurs qui doivent tenir le registre. Si une liste ou un registre de ces opérateurs existe déjà à d'autres fins, cette liste ou ce registre peuvent également être utilisés aux fins du présent règlement.

4.   Le registre est tenu individuellement pour chaque entreprise.

Lorsque des magasins de détail procédant à la vente directe au consommateur final appartiennent à une même entreprise et sont approvisionnés par un ou plusieurs entrepôts centraux appartenant à cette entreprise, chacun de ces entrepôts centraux tient, sans préjudice du paragraphe 1, point a), le registre pour les produits qu'il fournit. Les livraisons destinées aux magasins de détail sont inscrites dans le registre comme sorties.

5.   Le registre est tenu sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.

Toutefois, et à condition qu'un contrôle des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus reste possible à tout moment sur la base d'autres pièces justificatives, les autorités compétentes peuvent permettre:

a)	que le registre soit conservé au siège de l'entreprise lorsque les produits sont détenus dans différents entrepôts d'une même entreprise, situés dans la même unité administrative locale ou dans des unités administratives locales immédiatement avoisinantes;

b)	que la tenue du registre soit confiée à une entreprise spécialisée en la matière.

Article 29

Opérations à inscrire dans le registre

1.   Les opérateurs qui doivent tenir le registre y consignent les pratiques œnologiques, les procédés de transformation et les traitements qu'ils ont appliqués, conformément aux exigences et pratiques œnologiques visées à l'article 78, paragraphe 2, et à l'article 80 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux annexes I A et I D du règlement (CE) no 606/2009, ainsi que l'utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques, en mentionnant dûment l'autorisation accordée par l'État membre concerné en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 606/2009.

2.   Lorsque les traitements suivants sont appliqués, les opérations les concernant sont consignées dans le registre conformément aux articles 16 et 17 du règlement d'exécution (UE) 2018/274, en mentionnant dûment, si les États membres en disposent ainsi, les notifications faites aux autorités compétentes conformément à l'article 30, paragraphe 2:

a)	la correction du titre alcoométrique du vin [annexe I A, point 40 et appendice 10, du règlement (CE) no 606/2009] et la réduction de la teneur en sucre des moûts par couplage membranaire [annexe I A, point 49 et appendice 16, du règlement (CE) no 606/2009];

b)	l'enrichissement et l'édulcoration [annexe VIII, parties I A et I B, du règlement (UE) no 1308/2013; articles 11 et 12 et annexes I D et II du règlement (CE) no 606/2009];

c)	l'acidification et la désacidification [annexe VIII, parties I C et I D, du règlement (UE) no 1308/2013; article 13 et annexe I A, points 12, 13, 46, 48 et 50, du règlement (CE) no 606/2009];

d)	le traitement par des charbons à usage œnologique [annexe I A, point 9, du règlement (CE) no 606/2009];

e)	le traitement par le ferrocyanure de potassium [annexe I A, point 26, du règlement (CE) no 606/2009];

f)	le traitement par électrodialyse ou le traitement aux échangeurs de cations pour assurer la stabilisation tartrique du vin ou le traitement par échangeur de cations pour l'acidification [annexe I A, points 20, 36 et 43, du règlement (CE) no 606/2009];

g)	l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) au vin [annexe I A, point 34, du règlement (CE) no 606/2009];

h)	l'utilisation de morceaux de bois de chêne dans l'élaboration du vin [annexe I A, point 38 et appendice 9, du règlement (CE) no 606/2009];

i)	l'utilisation expérimentale de nouvelles pratiques œnologiques [article 4 du règlement (CE) no 606/2009];

j)	la gestion des gaz dissous des vins au moyen de contacteurs membranaires [annexe I A, point 52, du règlement (CE) no 606/2009];

k)	le traitement à l'aide d'une technologie membranaire associée à du charbon actif [annexe I A, point 53, du règlement (CE) no 606/2009];

l)	l'utilisation de copolymères polyvinylimidazole-polyvinylpyrrolidone [annexe I A, point 54, du règlement (CE) no 606/2009];

m)	l'utilisation de chlorure d'argent [annexe I A, point 55, du règlement (CE) no 606/2009];

3.   Lorsqu'elles sont appliquées, les opérations spécifiques suivantes sont consignées dans le registre:

a)	le mélange et le coupage, tels que prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 606/2009;

b)	l'embouteillage;

c)	l'élaboration de vins mousseux de toutes catégories, de vins pétillants, de vins pétillants gazéifiés;

d)	l'élaboration de vins de liqueur;

e)	l'élaboration de moût de raisins concentré, rectifié ou non;

f)	l'élaboration de vins vinés;

g)	la transformation en un produit d'une autre catégorie, quelle qu'elle soit, notamment en vin aromatisé.

Pour l'embouteillage, le nombre de récipients remplis et leur contenance sont précisés.

Article 30

Règles nationales

1.   Les États membres peuvent adopter des règles complémentaires en matière d'inscription dans le registre en ce qui concerne:

a)	les produits présentés en récipients d'un volume nominal inférieur ou égal à 10 litres, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, tels que visés à l'article 28, paragraphe 1, point a), qui doivent être mis en vente sur leur territoire;

b)	certaines catégories de produits visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

c)	certaines opérations visées à l'article 29.

Les États membres peuvent prévoir l'obligation de tenir des comptabilités séparées ou d'adapter le registre existant.

2.   Sans préjudice de l'obligation de consigner les informations relatives à chaque opération de correction du titre alcoométrique, d'enrichissement, d'acidification et de désacidification visées à l'article 29, paragraphe 2, points a), b) et c), les États membres peuvent exiger des opérateurs qui effectuent les opérations en question sur leur territoire qu'ils notifient ces opérations dans un certain délai à leurs autorités ou organismes compétents après ou, dans le cas des opérations d'enrichissement, avant qu'elles ne soient effectuées.

La notification visée au premier alinéa n'est pas requise pour les produits vitivinicoles dont tous les lots sont soumis à des contrôles analytiques systématiques par les autorités compétentes des États membres chargées des inspections.

CHAPITRE VI

DÉCLARATIONS

Article 31

Déclarations de production

1.   Les producteurs établis dans un État membre qui doit tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 présentent chaque année une déclaration de production aux autorités compétentes de cet État membre pour la production obtenue au cours de la campagne viticole correspondante dans ledit État membre.

Les États membres dotés d'un casier viticole mis à jour annuellement, permettant d'établir un lien entre les déclarants, la production déclarée et les parcelles viticoles concernées peuvent exempter les viticulteurs de l'obligation de déclarer les informations visées à l'article 22, paragraphe 2, point e), du règlement d'exécution (UE) 2018/274. Dans ce cas, les autorités compétentes des États membres renseignent elles-mêmes dans les déclarations la superficie concernée, à partir des données figurant dans ce casier.

2.   Les récoltants qui appartiennent ou sont affiliés à une ou plusieurs caves coopératives ou groupements de producteurs et qui ont livré la totalité de leur production de raisins ou de moût à ces caves coopératives ou groupements, tout en se réservant le droit d'obtenir par vinification une quantité inférieure à 10 hectolitres pour leur consommation familiale, sont exemptés de l'obligation de présenter une déclaration de production, pour autant que les caves coopératives ou groupements en question soient tenus de présenter une déclaration de production.

3.   Les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent exiger des producteurs établis sur leur territoire qu'ils soumettent la déclaration de production visée au paragraphe 1.

Dans ce cas, le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.

Article 32

Déclarations de stocks

1.   Les producteurs, les transformateurs, les embouteilleurs et les négociants qui détiennent des stocks dans un État membre qui a l'obligation de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 soumettent chaque année à l'autorité compétente de cet État membre une déclaration des stocks de vin et de moût qu'ils détiennent à la date du 31 juillet.

2.   Les États membres qui sont dispensés de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article 145, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peuvent exiger des producteurs, des transformateurs, des embouteilleurs et des négociants établis sur leur territoire qu'ils soumettent la déclaration de stocks visée au paragraphe 1.

Article 33

Déclarations de récolte

Les États membres peuvent exiger de tous les récoltants ou, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'une partie d'entre eux, qu'ils soumettent une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu.

Article 34

Déclarations de traitement ou de commercialisation

1.   Les États membres peuvent exiger des récoltants, des producteurs et des négociants de raisins, jus de raisins et moût de raisins qui ont traité ou commercialisé des produits vitivinicoles destinés à la production de vin avant les dates prévues pour la soumission des déclarations de production et de récolte fixées aux articles 22 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 qu'ils soumettent aux autorités compétentes une déclaration de traitement ou de commercialisation pour la campagne viticole au cours de laquelle le traitement ou la commercialisation ont eu lieu.

2.   Lorsque les États membres imposent aux récoltants de soumettre une déclaration de traitement ou de commercialisation conformément au paragraphe 1, les récoltants qui appartiennent ou sont affiliés à une ou plusieurs caves coopératives ou groupements de producteurs et qui ont livré la totalité de leur production de raisin ou de moût à ces caves ou groupements, tout en se réservant le droit d'obtenir par vinification une quantité inférieure à 10 hectolitres pour leur consommation familiale, sont exemptés de l'obligation de présenter une telle déclaration, pour autant que les caves coopératives ou groupements en question soient tenus de présenter la déclaration de traitement ou de commercialisation prévue au paragraphe 1.

Article 35

Dispositions communes

Les États membres peuvent exiger que des informations plus complètes soient soumises concernant le casier viticole ou les déclarations de production ou de stocks.

Les États membres peuvent exempter tout opérateur de l'obligation de soumettre les déclarations prévues aux articles 31 et 32 pour une campagne viticole en cas de production nulle ou de stocks inexistants.

CHAPITRE VII

CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS

SECTION I

CONTRÔLES, AUTORITÉS COMPÉTENTES, INSTANCES DE CONTACT ET ASSISTANCE MUTUELLE

Article 36

Principes généraux

1.   Les États membres prévoient des contrôles dans la mesure où ceux-ci s'avèrent nécessaires pour assurer l'application correcte des règles relatives au régime d'autorisations de plantations de vigne, au casier viticole, aux documents d'accompagnement et à la certification, aux importations de vin, au registre des entrées et des sorties et aux déclarations obligatoires prévues pour ce secteur par l'article 90 et la partie II, titre I, chapitre III, et titre II, chapitre II, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013 et par le présent règlement. Les États membres mettent en place un système de contrôles officiels efficaces et fondés sur les risques.

2.   Les contrôles officiels sont effectués par la ou les autorités compétentes conformément aux principes généraux établis par le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (18), sans préjudice des dispositions du présent règlement et du chapitre VI du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

L'article 59 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique mutatis mutandis au régime d'autorisations de plantations de vigne.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux contrôles des produits vitivinicoles bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP faisant l'objet de la partie II, titre II, chapitre I, section 2, du règlement (UE) no 1308/2013, en ce qui concerne le respect des exigences du cahier des charges de ces produits.

Article 37

Dispositions communes relatives aux contrôles

1.   Des contrôles sont effectués dans l'État membre dans lequel a eu lieu la production, indépendamment des contrôles aléatoires ou fondés sur une analyse du risque réalisés dans l'État membre d'expédition.

Dans le cas des contrôles effectués par échantillonnage, le nombre, la nature et la fréquence des contrôles sont tels que ceux-ci sont représentatifs de l'ensemble du territoire de l'État membre et correspondent, le cas échéant, au volume des produits vitivinicoles produits, commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

2.   Les contrôles prévus au paragraphe 1 consistent en des contrôles administratifs et, s'il y a lieu, des contrôles sur place.

Les contrôles administratifs s'assortissent au besoin de vérifications croisées avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013.

Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis limité au strict nécessaire peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l'objectif du contrôle. Le préavis ne dépasse pas 48 heures, sauf dans des cas dûment justifiés ou dans le cas des mesures pour lesquelles des contrôles sur place systématiques ont lieu. Les contrôles sont réalisés par échantillonnage sur un pourcentage approprié de producteurs, sur la base d'une analyse des risques. Chaque contrôle sur place fait l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle.

3.   En ce qui concerne le casier viticole, les États membres procèdent, pour chaque viticulteur et pour chaque personne physique ou morale ou chaque groupement de ces personnes tenus de soumettre la déclaration de production prévue à l'article 31, à la vérification de la correspondance entre la situation structurelle résultant du dossier exploitant et du dossier de production prévus aux annexes III et IV et la situation réelle. Les dossiers sont adaptés sur la base de cette vérification.

4.   Les contrôles des vins et autres produits vitivinicoles en provenance de pays tiers sont effectués dans l'État membre d'entrée sur le territoire de l'Union sur la base du document VI-1.

Article 38

Personnes soumises aux contrôles

1.   Les personnes physiques ou morales ainsi que les groupements de ces personnes dont les activités professionnelles font l'objet des contrôles visés dans le présent règlement ne font pas obstacle à ces contrôles et sont tenus de les faciliter à tout moment.

2.   Les opérateurs auprès de qui des échantillons sont prélevés par des agents d'une autorité compétente:

a)	ne peuvent entraver la réalisation des prélèvements, et

b)	fournissent à ces agents tous les renseignements requis au titre du présent règlement ou du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 39

Banque analytique de données isotopiques

Le Centre européen de référence pour le contrôle du secteur vitivinicole tient et met à jour une banque analytique de données isotopiques au niveau de l'Union sur la base des données communiquées par les laboratoires désignés des États membres. Les données sont obtenues grâce à des analyses isotopiques harmonisées des composants de l'éthanol et de l'eau des produits vitivinicoles et permettent de procéder aux contrôles nécessaires à toutes les étapes de la commercialisation, selon les méthodes d'analyse fixées conformément à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 et les modalités établies aux articles 27, 28 et 29 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 40

Autorités compétentes et instances de contact

Les États membres désignent les autorités compétentes qui procèdent aux contrôles prévus à l'article 37. Ces autorités disposent d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir effectuer lesdits contrôles de manière efficace.

Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités compétentes aux fins du contrôle du respect de la réglementation applicable au secteur vitivinicole, il précise les responsabilités de chacune et coordonne leurs activités.

Chaque État membre désigne une seule instance de contact chargée des contacts avec la Commission, les instances de contact des autres États membres et les pays tiers, ainsi que de recevoir et de transmettre les demandes d'assistance administrative.

Article 41

Compétences des agents

Chaque État membre prend toutes les mesures utiles pour faciliter l'accomplissement des tâches des agents de ses autorités compétentes. Il veille à ce que ces agents, le cas échéant en collaboration avec les agents d'autres organismes qu'il habilite à cette fin:

a)	aient accès aux vignobles, aux installations de vinification, de stockage et de transformation de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits;

b)	aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise ou transporte des produits vitivinicoles ou des produits pouvant être destinés à une utilisation dans le secteur vitivinicole;

c)	puissent procéder au recensement des produits vitivinicoles ainsi que des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration;

d)	puissent prélever des échantillons des produits vitivinicoles, des substances ou produits pouvant être destinés à leur élaboration ainsi que des produits détenus en vue de la vente, commercialisés ou transportés;

e)	puissent prendre connaissance des données comptables ou d'autres documents utiles aux contrôles et en établir des copies ou extraits;

f)

puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l'élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation et la commercialisation d'un produit vitivinicole ou d'un produit destiné à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit lorsqu'il y a lieu de croire qu'une infraction grave aux dispositions de l'Union a été commise, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé.

Article 42

Coordination des contrôles et accès à l'information

En ce qui concerne les contrôles relatifs aux lots expédiés sous le couvert des documents d'accompagnement visés à l'article 10, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 40 ont accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l'article 21 de la directive 2008/118/CE et aux informations relatives aux mouvements des produits vitivinicoles qui circulent sous le régime prévu au chapitre IV de ladite directive.

Ces autorités compétentes ont également accès aux informations contenues dans les systèmes d'information mis en place pour contrôler les mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa.

Les informations détenues conformément au premier et au deuxième alinéas ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent règlement.

Article 43

Assistance mutuelle

1.   Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre procède à des contrôles sur son territoire, elle peut requérir des informations auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre susceptible d'être concerné directement ou indirectement. Une telle requête est soumise par l'intermédiaire des instances de contact prévues à l'article 40, troisième alinéa, et l'assistance est fournie en temps utile.

La Commission est informée de tous les cas où le produit faisant l'objet des contrôles visés au premier alinéa est originaire d'un pays tiers et où la commercialisation de ce produit est susceptible de revêtir un intérêt particulier pour d'autres États membres.

L'autorité requise communique toutes les informations de nature à permettre à l'autorité requérante d'accomplir sa mission.

2.   Sur demande motivée de l'autorité requérante, l'autorité requise procède à des contrôles en vue de la réalisation des objectifs exposés dans la requête ou prend les mesures nécessaires pour garantir que de tels contrôles sont effectués.

L'autorité requise procède comme si elle agissait pour son propre compte.

3.   En accord avec l'autorité requise, l'autorité requérante peut désigner des agents:

a)

en vue d'obtenir, dans les locaux des autorités compétentes de l'État membre dans lequel est établie l'autorité requise, des informations relatives à la mise en œuvre des dispositions applicables aux produits vitivinicoles du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou relatives aux contrôles y afférents, notamment en effectuant des copies des documents de transport et d'autres documents ou extraits des registres; ou

b)	en vue d'assister aux contrôles requis au titre du paragraphe 2, après en avoir informé l'autorité requise en temps utile, avant le début de ces contrôles.

Les copies visées au premier alinéa, point a) ne peuvent être effectuées qu'en accord avec l'autorité requise.

4.   Les agents de l'autorité requise assurent à tout moment la conduite des contrôles effectués sur le territoire de leur État membre.

5.   Les agents de l'autorité requérante:

a)	produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité;

b)

jouissent, sans préjudice des limitations imposées par l'État membre dont relève l'autorité requise à ses propres agents dans l'exercice des contrôles en question: i) des droits d'accès prévus à l'article 41, points a) et b); ii) du droit d'être informés des résultats des contrôles effectués par les agents de l'autorité requise au titre de l'article 41, points c) et e).

6.   Les coûts relatifs au prélèvement, au traitement et à l'expédition d'un échantillon ainsi qu'à la réalisation d'examens analytiques et organoleptiques à des fins de contrôle sont supportés par l'autorité compétente de l'État membre qui a demandé le prélèvement de l'échantillon. Ces coûts sont calculés en fonction des tarifs applicables dans l'État membre sur le territoire duquel les opérations sont effectuées.

Article 44

Force probante

Les constatations des agents d'une autorité compétente d'un État membre faites en application de la présente section peuvent être invoquées par les autorités compétentes des autres États membres et revêtent la même valeur que si elles provenaient des autorités compétentes nationales.

Article 45

Notification d'une suspicion de non-conformité

Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre est fondée à croire ou prend connaissance du fait qu'un produit vitivinicole n'est pas conforme aux dispositions relatives aux produits vitivinicoles du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux règles établies dans le présent règlement et dans le règlement d'exécution (UE) 2018/274, ou qu'il a fait l'objet de manipulations frauduleuses dans son obtention ou sa commercialisation, l'instance de contact de cet État membre le notifie sans délai à l'instance de contact de tout État membre pour qui le non-respect de ces règles revêt un intérêt particulier, et est susceptible de justifier des mesures administratives ou des poursuites judiciaires.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent ou soupçonnent que des produits vitivinicoles ont fait l'objet de falsifications susceptibles d'induire un risque pour la santé des consommateurs, ou ne sont pas conformes à l'article 80 ou à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013, l'instance de contact de cet État membre le notifie sans délai à la Commission et aux instances de contact des autres États membres et, s'il y a lieu, à l'instance de contact des pays tiers concernés, au moyen du système d'information mis en place par la Commission.

SECTION II

SANCTIONS

Article 46

Sanctions et recouvrement des coûts pour les plantations non autorisées

Les États membres infligent des sanctions financières aux producteurs qui ne se conforment pas à l'obligation prévue à l'article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

Le montant minimal de la sanction financière s'élève à:

a)	6 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée dans les quatre mois suivant la date à laquelle l'irrégularité lui a été notifiée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013;

b)	12 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée au cours de la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois;

c)	20 000 EUR par hectare, si le producteur procède à l'arrachage de la totalité de la plantation non autorisée après la première année suivant l'expiration du délai de quatre mois.

Lorsque le revenu annuel généré dans la zone où se situent les vignobles concernés est estimé à plus de 6 000 EUR par hectare, les États membres peuvent augmenter les montants minimaux fixés au deuxième alinéa proportionnellement au revenu annuel moyen estimé par hectare dans cette zone.

Si l'État membre assure par ses propres moyens l'arrachage de la plantation non autorisée, le coût correspondant imputé au producteur en application de l'article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 est calculé de manière objective en tenant compte des coûts du travail, de l'utilisation des machines et du transport ainsi que des autres coûts encourus. Ces coûts s'ajoutent à la sanction applicable.

Article 47

Sanctions applicables en cas de non-respect de certaines règles de l'Union relatives aux documents d'accompagnement et aux documents VI-1

1.   L'application des articles 10, 11 et 12 peut être suspendue pour les opérateurs visés à l'article 8, paragraphe 1, lorsque les autorités compétentes d'un État membre constatent ou soupçonnent que des produits vitivinicoles ont fait l'objet de falsifications susceptibles d'induire un risque pour la santé des consommateurs ou ne sont pas conformes à l'article 80 ou à l'article 90 du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   L'application des articles 26 et 27 peut être suspendue lorsque les constatations ou les soupçons visés au paragraphe 1 du présent article se rapportent à des vins importés.

Article 48

Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de tenir le registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations ou de notifier certaines informations

1.   Les opérateurs ayant l'obligation de tenir un registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations de production, de stocks ou de récolte ou de notifier aux autorités compétentes les opérations visées à l'article 30, paragraphe 2, qui omettent de tenir ledit registre, de soumettre lesdites déclarations dans les délais prévus aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 ou d'effectuer lesdites notifications à la date fixée par les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement font l'objet de sanctions administratives.

2.   Les sanctions visées au paragraphe 1 prennent la forme d'amendes d'un certain montant, définies et appliquées par les États membres en fonction de la valeur des produits, des bénéfices financiers estimés ou du préjudice économique causé par la fraude.

3.   En cas de manquement grave ou répété à l'obligation de soumettre des déclarations aux dates visées au paragraphe 1, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 pour l'exercice concerné ou l'exercice suivant, sous réserve des cas suivants:

a)	lorsque les dates visées aux articles 22, 23 et 24 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 sont dépassées de quinze jours ouvrables tout au plus, seules les sanctions administratives visées au paragraphe 2 du présent article sont appliquées;

b)

lorsque les déclarations prévues au paragraphe 1 sont jugées incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres, et lorsque la connaissance des éléments manquants ou inexacts est essentielle pour une application correcte des mesures de soutien prévues aux articles 47 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013, le soutien à verser est diminué proportionnellement d'un montant fixé par l'autorité compétente selon la gravité de l'infraction commise.

Article 49

Circonstances exceptionnelles et erreurs manifestes

1.   Les sanctions prévues par le présent règlement ne sont pas appliquées dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

2.   Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée si des erreurs manifestes sont reconnues par l'autorité compétente.

CHAPITRE VIII

NOTIFICATIONS

Article 50

Nature et type des informations à notifier

1.   Les États membres notifient à la Commission les éléments suivants:

a)	les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qu'ils ont adoptées en application de l'article 120, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) 2018/274;

b)	le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées des analyses officielles, de la procédure administrative de certification et des contrôles relatifs aux registres et aux documents d'accompagnement;

c)	le nom et l'adresse des autorités compétentes chargées d'accorder les autorisations de plantations de vigne et de celles chargées de la tenue et de la mise à jour du casier viticole ainsi que de soumettre un inventaire mis à jour du potentiel de production;

d)	les seuils visés à l'annexe II, section H, premier alinéa?, points 1) et 2);

e)	les mesures prises pour mettre en œuvre le chapitre VII, lorsque la notification de ces mesures est pertinente pour la coopération entre les États membres, ainsi que le nom et l'adresse de l'instance de contact désignée par chaque État membre;

f)	les conditions qu'ils appliquent pour l'établissement des documents d'accompagnement visés à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, points a) iii) et b);

g)	les variétés à raisins de cuve concernées par l'application de l'article 81 et de l'article 120, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.   Les États membres notifient à la Commission tout changement dans les noms et adresses des autorités compétentes et des instances de contact communiqués à la Commission conformément au paragraphe 1.

3.   La notification visée au paragraphe 1 est effectuée conformément à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) 2018/274.

Article 51

Publication des informations notifiées

1.   La Commission établit et met à jour, sur la base des notifications des autorités compétentes des pays tiers, des listes qui comportent les informations suivantes:

a)	le nom et l'adresse des organismes compétents dans le pays d'origine du produit responsable de la délivrance des documents VI-1;

b)	le nom et l'adresse des organismes ou services désignés par le pays d'origine aux fins de remplir la section «Rapport d'analyse» des documents VI-1 ou, à défaut, d'un laboratoire déjà agréé aux mêmes fins en dehors du pays d'origine du produit;

c)	le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement officiels des viticulteurs et des transformateurs autorisés par le pays d'origine du produit à établir des documents VI-1;

d)	le nom et l'adresse d'une instance de contact unique désignée dans chaque pays tiers pour recevoir et transmettre les demandes d'assistance administrative et représenter son pays vis-à-vis de la Commission et des États membres.

2.   La Commission rend publics le nom et l'adresse des autorités compétentes visées à l'article 50, paragraphe 1, points b) et c), les informations relatives au potentiel de production visé à l'article 50, paragraphe 1, point c), le nom et l'adresse de l'instance de contact visée à l'article 50, paragraphe 1, point e), les variétés à raisins de cuve visées à l'article 50, paragraphe 1, point g), et les listes visées au paragraphe 1 du présent article.

CHAPITRE IX

MODIFICATIONS, ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 52

Modifications du règlement (CE) no 555/2008

Le règlement (CE) no 555/2008 est modifié comme suit:

1)	Les articles 1, 21, 22 et 23, 38 à 54, 74, 83 à 95 bis et 98 à 102 sont supprimés.

2)	Les annexes IX à XIII et XVI à XXI sont supprimées.

Article 53

Modifications du règlement (CE) no 606/2009

Le règlement (CE) no 606/2009 est modifié comme suit:

1)	Les articles 12 et 13 sont supprimés.

2)

Les articles 14 bis et 14 ter suivants sont insérés: «Article 14 bis Fixation d'un pourcentage minimal en alcool des sous-produits 1.   Les États membres fixent, sous réserve des dispositions de l'annexe VIII, partie II, section D, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013, un pourcentage minimal du volume d'alcool que doit contenir le sous-produit après sa séparation du vin, en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit. Les États membres peuvent moduler ce pourcentage minimal sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. 2.   Lorsque le pourcentage fixé par les États membres conformément au paragraphe 1 n'est pas atteint, l'opérateur concerné livre une quantité de vin issu de sa propre production, correspondant à la quantité nécessaire pour atteindre le pourcentage minimal. 3.   Pour la détermination du volume d'alcool contenu dans les sous-produits en proportion du volume d'alcool contenu dans le vin produit, le titre alcoométrique volumique naturel forfaitaire à prendre en considération dans les différentes zones viticoles est fixé: a) à 8,0 % pour la zone A; b) à 8,5 % pour la zone B; c) à 9,0 % pour la zone C I; d) à 9,5 % pour la zone C II; e) à 10,0 % pour la zone C III. Article 14 ter Élimination des sous-produits 1.   Les producteurs retirent, sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, les sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, sous réserve des exigences en matière de livraison et d'enregistrement établies respectivement à l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (*1) et à l'article 14, paragraphe 1, point b) vii), et à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 (*2) de la Commission. 2.   Le retrait est effectué sans délai et au plus tard à la fin de la campagne viticole pendant laquelle les sous-produits ont été obtenus, en conformité avec la législation applicable de l'Union, notamment en matière de protection de l'environnement. 3.   Les États membres peuvent décider de dispenser du retrait de leurs sous-produits les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 50 hectolitres de vin ou de moût au cours de la campagne considérée. 4.   Les producteurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'élimination pour une partie ou pour la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin en livrant les sous-produits concernés aux fins de la distillation. Cette élimination des sous-produits est certifiée par une autorité compétente de l'État membre. 5.   Les États membres peuvent décider d'imposer à tous les producteurs présents sur leur territoire ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. (*1)  Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1)." (*2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60).»"

Article 54

Modification du règlement (CE) no 607/2009

L'article 63 du règlement (CE) no 607/2009 est supprimé.

Article 55

Abrogations

Le règlement (CE) no 436/2009 et le règlement délégué (UE) 2015/560 sont abrogés.

Article 56

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1).

(5)  Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole (JO L 128 du 27.5.2009, p. 15).

(6)  Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

(7)  Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60).

(8)  Règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne (JO L 93 du 9.4.2015, p. 1).

(9)  Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (voir page 60 du présent Journal officiel).

(10)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(11)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(12)  Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).

(13)  Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).

(14)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

(15)  Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission, du 17 décembre 1992, relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

(16)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(17)  Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).

(18)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

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