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Document 32018D1250
Council Implementing Decision (CFSP) 2018/1250 of 18 September 2018 implementing Decision (CFSP) 2015/1333 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Décision d'exécution (PESC) 2018/1250 du Conseil du 18 septembre 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Décision d'exécution (PESC) 2018/1250 du Conseil du 18 septembre 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
ST/12081/2018/INIT
JO L 235 du 19.9.2018, p. 21–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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19.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 235/21 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1250 DU CONSEIL
du 18 septembre 2018
mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
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(2) |
Le 11 septembre 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2018.
Par le Conseil
Le président
G. BLÜMEL
ANNEXE
La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2015/1333:
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«27. |
Nom: 1: Ibrahim 2: Saeed 3: Salim 4: Jadhran
Titre: n.d. Désignation: chef de milices armées Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 11 septembre 2018. Renseignements divers: nom de la mère: Salma Abdula Younis. Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: www.interpol.int/en/notice/search/un/xxxx Inscrit sur la liste en application des alinéas b), c) et d) du paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017). Renseignements complémentaires:
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La personne suivante est ajoutée à la liste figurant à l'annexe III de la décision (PESC) 2015/1333:
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«27. |
Nom: 1: Ibrahim 2: Saeed 3: Salim 4: Jadhran
Titre: n.d. Désignation: chef de milices armées Date de naissance: 1982 Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: Libye Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription: 11 septembre 2018. Renseignements divers: nom de la mère: Salma Abdula Younis. Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (interdiction de voyager, gel des avoirs). Lien internet vers la notice spéciale Interpol-Conseil de sécurité des Nations unies: www.interpol.int/en/notice/search/un/xxxx Inscrit sur la liste en application des alinéas b), c) et d) du paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) et du paragraphe 11 de la résolution 2362 (2017). Renseignements complémentaires:
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