1.

L'ERIC EMBRC fonctionne sur la base d'une organisation centrale, selon un mode d'exploitation répartie entre différents nœuds et coordonnée en vertu d'un accord de niveau de service (SLA), sa gestion étant assurée par le directeur exécutif assisté du secrétariat, du comité des nœuds et des agents de liaison. Les relations entre l'administration centrale et les nœuds et/ou les exploitants et leurs ressources sont régies par les SLA en ce qui concerne la fourniture de services, de produits et d'activités à l'appui des objectifs ambitieux de cette infrastructure de recherche.

2.

L'ERIC EMBRC constitue un portail d'accès unique à un portefeuille complet de services et de plateformes de recherche, d'écosystèmes marins, de ressources biologiques, d'infrastructures en ligne et de métadonnées.

3.

Les services offerts et les activités menées par l'ERIC EMBRC comprennent, sans que cette liste soit exhaustive:

4.

Les activités seront menées en conformité avec les politiques prévues aux articles 21 à 26 des statuts, qui seront jointes aux règles de fonctionnement et mises à la disposition des utilisateurs.

1.

L'ERIC EMBRC est établi pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2040.

2.

Sans préjudice de l'article 8 des statuts, l'ERIC EMBRC est reconduit pour des périodes successives de cinq ans après la période initiale, sous réserve d'une décision de l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 9 des statuts.

1.

L'ERIC EMBRC est liquidé sur décision de l'assemblée générale, conformément à l'article 15, paragraphe 9, des statuts.

2.

La Commission est informée par écrit dans les 10 jours par le directeur exécutif:

3.

Sans préjudice de l'article 9 des statuts, tous les actifs et les passifs restant après le paiement des actifs ou des dettes de l'ERIC EMBRC sont répartis entre les membres en proportion du montant cumulé de leur contribution à l'ERIC EMBRC au moment de la dissolution.

4.

L'ERIC EMBRC cesse d'exister le jour où la Commission européenne publie l'avis approprié au Journal officiel de l'Union européenne.

1.

L'ERIC EMBRC est responsable de ses dettes.

2.

La responsabilité de chaque membre envers les dettes et les passifs de l'ERIC EMBRC, de quelque nature que ce soit, est limitée à sa contribution respective à l'ERIC EMBRC.

3.

L'ERIC EMBRC souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la constitution et au fonctionnement de l'ERIC EMBRC.

1.

Les politiques de l'ERIC EMBRC en matière d'accès, de données et de diffusion, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l'ERIC EMBRC donne accès au portefeuille de plateformes de services et de recherche, d'écosystèmes marins, de ressources biologiques et d'infrastructures en ligne, sont soumises par le directeur exécutif à l'assemblée générale pour approbation.

2.

L'accès à l'ERIC EMBRC est ouvert à tous les types d'utilisateurs, de tous pays européens et non européens, mais n'est pas nécessairement gratuit. Les demandes seront traitées selon une procédure optimisée comportant des contrôles d'éligibilité et de faisabilité. Le descriptif technique et scientifique de l'ERIC EMBRC donne des précisions concernant les conditions d'accès pour les utilisateurs.

3.

L'accès fera l'objet d'un suivi et la satisfaction des utilisateurs sera évaluée dans le cadre d'un mécanisme de retour d'information faisant partie de l'assurance qualité en vue d'une amélioration continue de l'accès et des services.

4.

L'ERIC EMBRC encouragera l'interopérabilité et la normalisation des infrastructures en ligne afin de traiter de grands volumes de données produites de différents types, et de développer ou d'adopter des protocoles, des outils et une expertise collectivement approuvée en matière de traitement des données.

5.

L'ERIC EMBRC défendra les principes du code source libre et de l'accès libre aux données et favorisera le transfert de connaissances et la diffusion des données et informations en assurant la liaison avec des initiatives européennes présentant de l'intérêt en matière de données environnementales et biologiques et de bio-informatique, telles qu'ELIXIR et ERIC Lifewatch, et avec des référentiels de données, tels qu'EurOBIS, Emodnet, PANGAEA, GEOSS et COPERNICUS.

6.

Les politiques de l'ERIC EMBRC en matière d'accès, de données et de diffusion sont adoptées par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointes aux règles de fonctionnement.

1.

Une évaluation scientifique des activités, des services et des plateformes de l'ERIC EMBRC est effectuée tous les trois ans, la coordination étant assurée par le directeur exécutif, et présentée à l'assemblée générale.

2.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière d'évaluation scientifique est adoptée par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts et jointe aux règles de fonctionnement.

1.

Le directeur exécutif élabore, après consultation du comité consultatif sur la science et l'innovation, la politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle liés à l'identification, l'attribution, la protection, la gestion et le maintien des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux activités de transfert de technologie découlant de ces droits de propriété intellectuelle, et présente cette politique à l'assemblée générale pour approbation.

2.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle régit les droits de propriété et d'usage tant au sein de l'ERIC EMBRC qu'envers les tiers et les partenaires contractuels, en garantissant une utilisation conforme et loyale dans le cadre de modèles équitables de rémunération de l'apport intellectuel et de la propriété de tous les participants à l'ERIC EMBRC.

3.

Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme ayant un effet sur les droits de propriété intellectuelle et les politiques en matière de propriété intellectuelle des exploitants tels que visés par les dispositions législatives et réglementaires applicables des membres et les accords internationaux auxquels ils sont parties.

4.

Les droits de propriété intellectuelle qui naissent ou sont créés, obtenus ou développés par le personnel de l'ERIC EMBRC reviennent à l'ERIC EMBRC, qui en est propriétaire.

5.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de droits de propriété intellectuelle est adoptée par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointe aux règles de fonctionnement.

1.

L'ERIC EMBRC applique une politique d'égalité des chances. Les procédures de sélection des candidats aux postes proposés par l'ERIC EMBRC sont transparentes, non discriminatoires et conformes au principe de l'égalité des chances.

2.

Les contrats de travail sont conformes aux législations et réglementations nationales applicables dans les pays où les membres du personnel exercent leurs activités.

3.

L'ERIC EMBRC assure la publicité de tous les postes vacants et fixe un délai approprié pour la réception des candidatures.

4.

L'ERIC EMBRC n'attribue pas de poste à un candidat avant que le délai susmentionné ne soit écoulé.

5.

La politique en matière d'emploi est adoptée par l'assemblée générale, jointe aux règles de fonctionnement et publiée sur le site internet de l'ERIC EMBRC.

6.

La politique en matière d'emploi est régie par la législation applicable de l'État membre d'accueil.

1.

Le directeur exécutif élabore, pour approbation par l'assemblée générale conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière.

2.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de passation de marchés respecte les principes de transparence, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

3.

Dans le cadre de cette politique, l'ERIC EMBRC publie sur son site internet les procédures de dépôt des offres pour les produits et les services, de passation de marchés et de publication des offres.

4.

La politique de l'ERIC EMBRC en matière de passation de marchés est adoptée conformément à l'article 15, paragraphe 10, des statuts, et jointe aux règles de fonctionnement.