(1)

Le règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission (2) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire global à l'importation de 3 112 030 tonnes de blé tendre relevant du code NC 1001 99 00 d'une qualité autre que la qualité haute, soumis à un droit de 12 EUR par tonne. Ce contingent tarifaire global comprend un sous-contingent de 38 853 tonnes pour les importations en provenance du Canada.

(2)

En vertu de sa décision (UE) 2017/38 (3), le Conseil a approuvé l'application provisoire de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (l'«accord»).

(3)

L'article 2.4 de l'accord prévoit la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires de l'autre partie, conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l'annexe 2-A de l'accord. Le point 9 de cette annexe prévoit un contingent tarifaire à droit nul de 100 000 tonnes pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute relevant du code NC 1001 99 00 et originaire du Canada, pour une période de sept ans. Le point 6 de ladite annexe prévoit des règles transitoires pour la première année.

(4)

Le protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine joint à l'accord énonce les règles à appliquer en ce qui concerne la preuve de l'origine. Il convient dès lors d'établir des dispositions relatives à la présentation d'une preuve de l'origine conformément audit protocole.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1067/2008 en conséquence. Étant donné que les modifications proposées devraient s'appliquer à compter du 21 septembre 2017, date de mise en application provisoire de l'accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

(*1)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).» "

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

3)

L'article 3 est modifié comme suit:

4)

À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

5)

À l'article 8, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, la mise en libre pratique dans l'Union de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute originaire du Canada est soumise à la présentation d'un certificat d'origine. La déclaration d'origine est fournie sur une facture ou tout autre document commercial qui décrit le produit originaire suffisamment en détail pour permettre son identification. Le texte du certificat d'origine est tel qu'énoncé à l'annexe 2 du protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (*2).

(*2)   JO L 11 du 14.1.2017, p. 23.» "