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Document 32013R1044
Commission Implementing Regulation (EU) No 1044/2013 of 25 October 2013 amending Annex IV to Regulation (EU) No 206/2010 as regards the model veterinary certificate for consignments of queen bees and queen bumble bees Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 1044/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) n ° 206/2010 en ce qui concerne le modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 1044/2013 de la Commission du 25 octobre 2013 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) n ° 206/2010 en ce qui concerne le modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 284 du 26.10.2013, p. 12–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/04/2021; abrog. implic. par 32020R0692
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26.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 284/12 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1044/2013 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 2013
modifiant l’annexe IV du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne le modèle de certificat vétérinaire à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), et son article 19, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges et les importations, dans l’Union européenne, d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations spécifiques de l’Union visées dans son annexe F. |
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(2) |
La varroase chez les abeilles figure sur la liste de l’annexe B de la directive 92/65/CEE. Elle est causée par des acariens ectoparasitaires du genre Varroa et sa présence a été signalée dans le monde entier. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de lots de certains animaux vivants. L’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 fixe le modèle de certificat vétérinaire QUE à utiliser pour les lots de reines d’abeilles et de reines de bourdons (Apis mellifera et Bombus spp.). |
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(4) |
Certains territoires des États membres ont été reconnus indemnes de varroase par la décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission (3). Les garanties supplémentaires exigées pour les échanges commerciaux, qui sont définies dans ladite décision en vue de protéger le statut «indemne de varroase» de ces territoires, prévoient que les États membres sont tenus d’interdire l’introduction de lots de reines et de leurs accompagnatrices dans l’Union lorsque la destination finale de ces lots est un territoire indemne de varroase. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence le certificat vétérinaire QUE établi dans l’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010, le certificat vétérinaire QUE est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Pendant une période transitoire expirant le 30 mai 2014, l’introduction dans l’Union de lots d’apidés visés à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 206/2010, accompagnés d’un certificat vétérinaire conforme au modèle QUE établi dans l’annexe IV, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010 dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, rempli et signé, est autorisée.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.
(2) Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).
(3) Décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission du 11 octobre 2013 reconnaissant certaines parties de l’Union indemnes de la varroase des abeilles et fixant les garanties complémentaires obligatoires dans le cadre des échanges à l’intérieur de l’Union et des importations pour la protection du statut officiellement indemne de varroase (JO L 273 du 15.10.2013, p. 38).
ANNEXE
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