édition spéciale croate: chapitre 17 tome 003 p. 252 - 252
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Document 32013R0623
Commission Implementing Regulation (EU) No 623/2013 of 27 June 2013 amending Regulation (EC) No 1238/95 as regards the level of the annual fee payable to the Community Plant Variety Office
Règlement d’exécution (UE) n ° 623/2013 de la Commission du 27 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales
Règlement d’exécution (UE) n ° 623/2013 de la Commission du 27 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales
JO L 177 du 28.6.2013, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
28.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 177/20 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 623/2013 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2013
modifiant le règlement (CE) no 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 113,
après consultation du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d’exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l’Office communautaire des variétés végétales (2) fixe le montant de la taxe annuelle due à l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’«Office») pendant la durée de la protection communautaire des obtentions végétales, telle que prévue à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 2100/94. |
|
(2) |
La réserve financière de l’Office ayant dépassé le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre budgétaire et garantir la continuité de ses opérations, il y a lieu de réduire la taxe annuelle à compter de l’année 2014. |
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(3) |
Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1238/95. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la protection communautaire des obtentions végétales, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 9 du règlement (CE) no 1238/95, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales (ci-après dénommé «titulaire») une taxe pour chaque année que dure cette protection communautaire (taxe annuelle), telle que visée à l’article 113, paragraphe 2, point d), du règlement de base, qui s’élève à 250 EUR.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
(2) JO L 121 du 1.6.1995, p. 31.