21.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 352/15

(1)

En réponse à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011 (2) imposant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, conformément à la décision 2011/235/PESC.

(2)

Le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/810/PESC (3) qui modifie la décision 2011/235/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.

(3)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 359/2011 en conséquence.

(5)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement,

1)

le paragraphe existant est numéroté paragraphe 1;

2)

le paragraphe suivant est ajouté:

«2.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, pour autant que les équipements en question soient exclusivement destinés à assurer la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ou la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces équipements visés au paragraphe 1, points b) et c).»