édition spéciale croate: chapitre 03 tome 061 p. 134 - 135
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Document 32011R1313
Commission Implementing Regulation (EU) No 1313/2011 of 13 December 2011 amending Regulations (EC) No 2535/2001 and (EC) No 1187/2009 as regards the CN codes for dairy products
Règlement d'exécution (UE) n ° 1313/2011 de la Commission du 13 décembre 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2535/2001 et (CE) n ° 1187/2009 en ce qui concerne les codes NC pour les produits laitiers
Règlement d'exécution (UE) n ° 1313/2011 de la Commission du 13 décembre 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2535/2001 et (CE) n ° 1187/2009 en ce qui concerne les codes NC pour les produits laitiers
JO L 334 du 16.12.2011, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760
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Official Journal
|
16.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 334/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1313/2011 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2011
modifiant les règlements (CE) no 2535/2001 et (CE) no 1187/2009 en ce qui concerne les codes NC pour les produits laitiers
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 144 et 148, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’application (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) prévoit des modifications dans les codes NC pour certains produits laitiers figurant en son chapitre 4. |
|
(2) |
Il convient d’actualiser l’annexe I, partie I.F, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (3), ainsi que l’article 27 et l’annexe II du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4). |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I, partie I.F, du règlement (CE) no 2535/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CE) no 1187/2009 est modifié comme suit:
|
(1) |
à l’article 27, paragraphe 2, le code 0402 21 19 9900 est remplacé par le code 0402 21 18 9900; |
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(2) |
à l’annexe II, groupe 1, le code 0401 30 est remplacé par les codes 0401 40 et 0401 50. |
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.
(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
(4) JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.
ANNEXE
«I.F
CONTINGENT TARIFAIRE DANS LE CADRE DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
|
Numéro de contingent |
Code NC |
Désignation |
Droit de douane |
Contingent du 1er juillet au 30 juin en tonnes |
||
|
09.4155 |
ex 0401 40 |
|
exemption |
2 000» |
||
|
ex 0401 50 |
|
|||||
|
0403 10 |
Yoghourts |