28.10.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 281/5

(1)

Le règlement (CE) no 501/2008 de la Commission (2) définit les règles applicables pour l’élaboration, la sélection, la mise en œuvre, le financement et le contrôle des programmes visés à l’article 6 du règlement (CE) no 3/2008.

(2)

Afin de renforcer l’efficacité du régime, il convient que les organisations professionnelles ou interprofessionnelles aient la possibilité de présenter deux fois par an des programmes à mettre en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers. Le calendrier de présentation et de sélection devrait être adapté de manière à donner une nouvelle chance aux programmes qui ont été rejetés lors du cycle précédent. Afin de faciliter le passage à un nouveau calendrier de soumission et de sélection, il convient de prévoir que la modification ne concerne pas le calendrier fixé pour la première présentation de programmes en 2012.

(3)

En vue de réduire la charge administrative inutile, il convient de supprimer l’obligation d’envoyer à la Commission un certain nombre de documents (copie du contrat conclu avec les organisations proposantes et preuve de la constitution de la garantie, copie du contrat conclu avec l’organisme d’exécution, copie de chaque demande d’avance et preuve de la constitution de la garantie correspondante, rapports trimestriels sur la mise en œuvre du contrat), sauf demande expresse de la Commission.

(4)

Il y a lieu de préciser que les messages faisant référence aux effets d’un produit sur la santé doivent être acceptés par l’autorité nationale compétente en matière de santé publique et que le matériel approuvé par un État membre doit être transmis à la Commission.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 501/2008 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 4, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les messages faisant référence à de tels effets doivent être acceptés par l’autorité nationale compétente en matière de santé publique.»

2)

À l’article 8, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de l’Union qui sont représentatives des secteurs concernés (ci-après “organisations proposantes”) présentent leurs programmes à l’État membre au plus tard le 30 septembre (ci-après “la première présentation de programmes”) et le 15 avril (ci-après “la deuxième présentation de programmes”) de chaque année. Pour l’année 2012, la première présentation de programmes peut avoir lieu jusqu’au 30 novembre 2011.»

3)

L’article 11 est modifié comme suit:

4)

À l’article 16, le paragraphe 5, est remplacé par le texte suivant:

«5.   À la demande de la Commission, un État membre lui transmet, dans les dix jours ouvrables, une copie du contrat et la preuve de la constitution de la garantie.

À la demande de la Commission, l’État membre lui communique également, dans les dix jours ouvrables, une copie du contrat conclu par l’organisation proposante sélectionnée avec l’organisme d’exécution. Ce contrat prévoit l’obligation pour l’organisme d’exécution de se soumettre aux contrôles visés à l’article 25.»

5)

À l’article 17, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le paiement d’une avance est subordonné à la constitution par l’organisation contractante, en faveur de l’État membre, d’une garantie d’un montant égal à 110 % de cette avance, dans les conditions prévues par le titre III du règlement (CEE) no 2220/85. À la demande de la Commission, l’État membre lui transmet, dans les dix jours ouvrables, une copie de chaque demande d’avance et une preuve de la constitution de la garantie correspondante.»

6)

À l’article 22, le paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   À la demande de la Commission, un État membre lui transmet, dans les dix jours ouvrables, une copie des rapports trimestriels nécessaires pour les paiements intermédiaires conformément à l’article 18.»

7)

À l’article 23, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ils transmettent à la Commission le matériel approuvé.»