édition spéciale croate: chapitre 03 tome 037 p. 172 - 172
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Document 32010R0730
Commission Regulation (EU) No 730/2010 of 13 August 2010 correcting Regulation (EC) No 1120/2009 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Title III of Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers
Règlement (UE) n ° 730/2010 de la Commission du 13 août 2010 rectifiant le règlement (CE) n ° 1120/2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (UE) n ° 730/2010 de la Commission du 13 août 2010 rectifiant le règlement (CE) n ° 1120/2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
JO L 214 du 14.8.2010, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 26/06/2014; abrogé par 32014R0639
Language
HTML
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Official Journal
|
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 214/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 730/2010 DE LA COMMISSION
du 13 août 2010
rectifiant le règlement (CE) no 1120/2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 142, point d),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission (2) fixe un plafond pour les droits au paiement provenant de la réserve nationale qui sont octroyés aux agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale, lequel doit correspondre au nombre maximal de droits dont un agriculteur peut bénéficier conformément à l'article 17 dudit règlement. Toutefois, il a été fait référence par erreur à l'article 22 dudit règlement. Il convient de rectifier cette erreur, avec effet à compter de la date d'application du règlement (CE) no 1120/2009. |
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(2) |
Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 1120/2009 en conséquence. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009, «article 22» est remplacé par «article 17».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 août 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2) JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.