Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32010R0585

    Règlement (UE) n ° 585/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

    JO L 169 du 3.7.2010, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R0760

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/585/oj

    3.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 169/1

    RÈGLEMENT (UE) No 585/2010 DE LA COMMISSION

    du 2 juillet 2010

    modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’article 19 bis du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) fait référence aux contingents gérés conformément aux articles 308 bis et 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). Parmi ces contingents figurent ceux qui sont prévus au règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens (4).

    (2)

    Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, a été conclu en 2008. Cet accord, ci-après dénommé «l’accord», a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (5).

    (3)

    L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël.

    (4)

    Le règlement (CE) no 747/2001, modifié par le règlement (CE) no 1154/2009 de la Commission (6), a par conséquent prévu, à compter du 1er janvier 2010, une augmentation du contingent applicable au produit laitier relevant du code NC 0404 10.

    (5)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

    (6)

    Il importe que la modification proposée s’applique à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle l’accord est entré en vigueur et à partir de laquelle la modification correspondante du règlement (CE) no 747/2001 est devenue applicable.

    (7)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’annexe VII bis du règlement (CE) no 2535/2001, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

    «2.   Contingent tarifaire au titre de l’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 applicable à certains produits agricoles originaires d’Israël

    Numéro du contingent

    Code NC

    Désignation (7)

    Taux de droit applicable

    Quantités annuelles (tonnes)

    (base = année civile)

    09.1302

    0404 10

    Lactosérum, modifié ou non

    Exemption

    1 300

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

    (3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

    (4)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

    (5)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 81.

    (6)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 52.

    (7)  En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»

    Top