(1)

Le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (3), a confirmé certaines mesures restrictives conformément aux positions communes 2000/599/PESC et 2000/696/PESC.

(2)

Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 2488/2000 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, concernant d’une part l’identification des autorités compétentes et d’autre part l’élaboration de l’article relatif à la compétence de l’Union.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2488/2000 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban (2) interdit la fourniture d’un certain type d’assistance technique, de financement et d’aide financière à des individus situés au Liban ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, conformément à la position commune 2006/625/PESC.

(2)

Il convient d’adapter le règlement (CE) no 1412/2006 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent d’une part sur l’identification des autorités compétentes et d’autre part sur la rédaction de l’article sur la compétence de l’Union. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le texte complet des articles demandant à être modifiés.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1412/2006 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY) (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par certaines personnes physiques accusées par le TPIY, conformément à la position commune 2004/694/PESC.

(2)

Il convient d’adapter le règlement (CE) no 1763/2004 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent d’une part sur l’identification des autorités compétentes et d’autre part sur la rédaction de l’article sur la compétence de l’Union. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le texte complet des articles demandant à être modifiés.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1763/2004 en conséquence,

(1)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (3) fixe des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l'obligation pour les États membres d'utiliser les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à envoyer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d'information pour garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel.

(2)

Le règlement (CE) no 792/2009 prévoit que l'obligation d'utiliser les systèmes d'information conformément audit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication.

(3)

La Commission a mis au point un système d'information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans ses propres procédures de travail internes et dans ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune.

(4)

Il est considéré que certaines obligations de communication peuvent déjà être remplies au moyen de ce système conformément au règlement (CE) no 792/2009, notamment celles prévues par les règlements (CE) no 1518/2003 de la Commission du 28 août 2003 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc (4), (CE) no 596/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur des œufs (5), (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (6), (CE) no 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation dans le secteur de l’huile d’olive (7), (CE) no 2014/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux certificats dans le cadre du régime à l’importation de bananes dans la Communauté pour les bananes mises en libre pratique au taux du droit de douane du tarif douanier commun (8), (CE) no 239/2007 de la Commission du 6 mars 2007 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (9), (CE) no 1299/2007 de la Commission du 6 novembre 2007 relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (10), (CE) no 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (11), (CE) no 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (12), (CE) no 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (13), et (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (14).

(5)

L'article 5 du règlement (CE) no 1299/2007 établit l'obligation pour la Commission de publier au Journal officiel de l’Union européenne la liste des groupements de producteurs reconnus dans le secteur du houblon au début de chaque année civile. Il est approprié d'utiliser des systèmes d'information modernes pour rendre ces listes publiques. En outre, pour des raisons de clarté, il y a lieu de préciser la teneur des informations dans ce règlement.

(6)

Afin de réduire la charge administrative, il y a lieu de simplifier l'obligation pour les États membres, prévue à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) no 543/2008, de rendre disponible une liste des abattoirs agréés, ainsi que les modifications apportées à cette liste.

(7)

Il convient de préciser les conditions dans lesquelles les États membres communiquent les informations nécessaires au titre de l'obligation prévue à l'article 37 du règlement (CE) no 589/2008. Toute référence à la communication de la Commission aux États membres pouvant être considérée comme superflue, il est donc approprié, pour des raisons de clarté, de ne pas en faire mention.

(8)

Les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission conformément à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, et à l'article 11 du règlement (CE) no 617/2008 doivent être envoyées à la fois à Eurostat et à la direction générale de l'agriculture et du développement rural. Cette disposition constitue une charge excessive pour les États membres et il convient donc de la modifier pour que les données demandées soient communiquées uniquement à Eurostat. Pour des raisons de cohérence et de bonne administration, il convient que les communications en question soient effectuées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat, en conformité avec les spécifications techniques fournies par la Commission (Eurostat).

(9)

L'article 4 du règlement (CE) no 826/2008 établit que les États membres communiquent à la Commission certaines données visées à l'annexe III, partie A, de ce règlement aux fins de l'octroi de l'aide pour l'huile d'olive visé à l'article 33 du règlement (CE) no 1234/2007. Pour des raisons de clarté, il convient de préciser que seuls les États membres produisant de l'huile d'olive sont tenus d'envoyer ces données.

(10)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1518/2003, (CE) no 596/2004, (CE) no 633/2004, (CE) no 1345/2005, (CE) no 2014/2005, (CE) no 239/2007, (CE) no 1299/2007, (CE) no 543/2008, (CE) no 589/2008, (CE) no 617/2008 et (CE) no 826/2008.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché que des produits d’origine animale préparés et manipulés exclusivement dans des établissements satisfaisant aux exigences concernées de son annexe III.

(2)

En son annexe III, section I, chapitre VII, ce règlement dispose que la viande d’ongulés domestiques peut être transportée avant que la température requise en vertu de ses dispositions soit atteinte si l’autorité compétente l’autorise pour permettre la production de produits spécifiques, et ce, sous certaines conditions.

(3)

Au vu des connaissances disponibles sur les critères microbiologiques et thermiques requis, il est admis qu’une disposition similaire profiterait à la production de foie gras, en permettant le recours à des méthodes traditionnelles de production.

(4)

La congélation effectuée immédiatement après l’abattage et la réfrigération limitent la croissance des bactéries et, par conséquent, la charge microbiologique lors de la décongélation. À l’instar de ce qui est déjà prévu pour la viande d’ongulés domestiques, la viande de volaille et de lagomorphes destinée à être congelée devrait l’être sans retard indu après l’abattage et la réfrigération. Il convient dès lors de modifier l’annexe III, section II, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 en conséquence.

(5)

Les règles établies à l’annexe III, section VII, chapitre II, dudit règlement incluent des exigences spécifiques concernant la classification microbiologique des zones de production des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins vivants.

(6)

En son article 6, le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II.

(7)

L’annexe II de ce règlement établit que les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-organismes représentant une menace pour la santé publique.

(8)

Les gastéropodes marins ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, on peut considérer que le risque d’accumulation de micro-organismes lié à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n’étaye l’existence d’un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production et les risques pour la santé publique associés aux gastéropodes marins non filtreurs. Pour cette raison, il convient d’exclure les gastéropodes marins des dispositions relatives à la classification des zones de production établies à l’annexe III, section VII, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004.

(9)

L’annexe III, section VII, chapitre VI, du règlement (CE) no 853/2004 prévoit seulement que les colis unitaires de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur doivent être fermés et le rester après avoir quitté le centre d’expédition jusqu’à leur présentation à la vente au consommateur final. En conséquence, les autres types de colis de mollusques bivalves vivants ne sont pas couverts. Dans l’intérêt de la santé publique, il convient de modifier cette exigence pour que tous les colis de mollusques bivalves vivants restent fermés jusqu’à leur présentation au consommateur final.

(10)

L’annexe III, section VII, chapitre IX, du règlement (CE) no 853/2004 fixe des exigences spécifiques applicables aux pectinidés récoltés en dehors des zones de production classifiées. Ces exigences devraient aussi s’appliquer aux gastéropodes marins vivants non filtreurs. Le point 4 dudit chapitre établit des règles spécifiques pour l’emballage des pectinidés. Il convient que les exigences applicables à l’emballage des mollusques bivalves vivants transportés du centre d’expédition jusqu’au point de vente au détail s’appliquent aussi aux pectinidés et aux gastéropodes marins non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées.

(11)

L’annexe III, section VIII, chapitre III, point A, du règlement (CE) no 853/2004 fixe des règles particulières applicables à la manipulation des produits frais de la pêche. La définition des produits frais de la pêche donnée à l’annexe I, point 3.5, dudit règlement ne recouvre pas les produits de la pêche non transformés décongelés, ni les produits frais de la pêche auxquels des additifs alimentaires ont été ajoutés conformément à la législation appropriée afin d’en garantir la conservation. Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, les exigences applicables à ces produits devraient être les mêmes que celles s’appliquant aux produits frais de la pêche.

(12)

L’annexe III, section VIII, chapitre VII, point 2, et chapitre VIII, point 1 b), du règlement (CE) no 853/2004, prévoit, pour les poissons entiers congelés en saumure et destinés à l’industrie de la conserve, une dérogation à l’obligation générale de maintenir les produits de la pêche congelés à une température ne dépassant pas – 18 °C. Les poissons congelés en saumure doivent être maintenus à une température ne dépassant pas – 9 °C.

(13)

Conformément aux pratiques communes d’utilisation de la saumure pour la congélation de poissons entiers destinés à l’industrie de la conserve, quand le poisson ainsi congelé est retiré de la saumure, il n’est pas nécessaire que la température soit davantage abaissée par d’autres moyens à au moins – 18 °C.

(14)

L’annexe III, section XIV, chapitre I, point 1, et section XV, chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 853/2004 établit les exigences applicables aux matières premières utilisées pour la production de gélatine et de collagène destinés à être utilisés dans des denrées alimentaires.

(15)

En janvier 2005, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a publié un avis scientifique sur la sécurité du collagène et une méthode de traitement pour sa production (3). Selon cet avis, l’utilisation d’os dans la production de collagène ne doit pas être considérée comme entraînant un risque pour la santé publique. Il convient donc de fixer des exigences de traitement conformes à l’avis de l’EFSA, en précisant que les os utilisés comme matières premières ne peuvent être des matériels à risque spécifiés au sens du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (4). Il convient de modifier l’annexe III, section XV, chapitre I, point 1, en conséquence.

(16)

Dans un souci de cohérence de la législation de l’Union, l’annexe III, section XIV, chapitre III, point 1, et chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 853/2004 concernant les matières premières entrant dans la production de gélatine doit être modifiée en conséquence.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.

2.