édition spéciale croate: chapitre 02 tome 015 p. 238 - 239
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Document 32007R0301
Council Regulation (EC) No 301/2007 of 19 March 2007 amending Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CE) n o 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CE) n o 301/2007 du Conseil du 19 mars 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 81 du 22.3.2007, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 4M du 8.1.2008, p. 228–229
(MT)
In force
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Official Journal
|
22.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/11 |
RÈGLEMENT (CE) N o 301/2007 DU CONSEIL
du 19 mars 2007
modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1), les codes NC des moniteurs vidéo sont les nos8528 51 00, 8528 59 10 et 8528 59 90. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) a suspendu totalement, pour une durée limitée, les droits autonomes du tarif douanier commun pour les moniteurs vidéo avec affichage à cristaux liquides, dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format 4:3 ou 5:4, et relevant du code NC 8528 21 90. |
|
(3) |
Cette mesure de suspension expire le 31 décembre 2006. |
|
(4) |
Pour des raisons liées à l’intérêt des consommateurs, eu égard à la nécessité d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté et de promouvoir les échanges entre États membres et pays tiers, il est dans l’intérêt de la Communauté de proroger de deux années supplémentaires, à partir du 1er janvier 2007, la suspension des droits autonomes pour certains types de moniteurs vidéo relevant du code NC 8528 59 90. |
|
(5) |
À la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière, et de l’adaptation de la nomenclature combinée au système harmonisé 2007, les produits qui relèvent du code NC 8528 21 90 seront classés, à partir du 1er janvier 2007, sous le code NC 8528 59 90 de la nomenclature combinée. |
|
(6) |
Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
|
(7) |
Étant donné que la suspension introduite par le présent règlement est une prorogation d’une suspension introduite par le règlement (CE) no 493/2005, qui a expiré le 31 décembre 2006, et qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté qu’il y ait une interruption du traitement tarifaire des moniteurs couverts par cette suspension, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement et s’appliquer à partir du 1er janvier 2007, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, deuxième partie, section XVI, chapitre 85 (tableau des droits), en regard du code NC 8528 59 90, le texte de la colonne 3 est remplacé par le texte suivant:
«14 (3)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.
Par le Conseil
Le président
Horst SEEHOFER
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 129/2007 (JO L 56 du 23.2.2007, p. 1).
(2) JO L 82 du 31.3.2005, p. 1.
(3) Droit de douane suspendu, à titre autonome, jusqu’au 31 décembre 2008, pour les moniteurs vidéo dont la diagonale d’écran n’excède pas 48,5 cm et de format de 4:3 ou 5:4 (code TARIC 8528599030).»