édition spéciale croate: chapitre 11 tome 008 p. 294 - 294
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Document 32007D0633
2007/633/EC: Council Decision of 18 September 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and New Zealand on certain aspects of air services
2007/633/CE: Décision du Conseil du 18 septembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens
2007/633/CE: Décision du Conseil du 18 septembre 2007 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens
JO L 256 du 2.10.2007, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/633/oj
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Official Journal
|
2.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/27 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 septembre 2007
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens
(2007/633/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Aux termes de sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(2) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/466/CE du Conseil (2). |
|
(4) |
Il convient d’approuver l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007.
Par le Conseil
Le président
R. PEREIRA
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO L 184 du 6.7.2006, p. 25.