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Document 32006R1894
Council Regulation (EC) No 1894/2006 of 18 December 2006 concerning the implementation of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Brazil relating to the modification of concessions in the schedules of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the course of accession to the European Community, amending and supplementing Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement (CE) n o 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement (CE) n o 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
JO L 397 du 30.12.2006, p. 1–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 397/1 |
RÈGLEMENT (CE) no 1894/2006 DU CONSEIL
du 18 décembre 2006
concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou «NC», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun. |
(2) |
Par sa décision 2006/1894/CE (2) le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. |
(3) |
Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I (nomenclature combinée) du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:
a) |
la partie 2 (tableau des droits) et la partie 3 (annexes tarifaires) sont modifiées avec les droits et complétées par les volumes figurant à l'annexe du présent règlement; |
b) |
les codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95, 0206 29 91 à l'annexe 7 (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de la section III de la partie 3 sont modifiés comme suit:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.
Par le Conseil
Le président
J.-E.ENESTAM
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).
(2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Partie deux Tableau des droits |
||
Code NC |
Description |
Taux du droit |
2106 10 80 |
Concentrats de protéines |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
2401 10 90 |
Tabac |
Réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net |
Partie trois Annexes tarifaires |
||
Code NC |
Description |
Taux du droit |
1701 11 10 |
Sucre brut de canne à raffiner |
Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes, au taux contingentaire de 98 EUR/t |
0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 |
Morceaux congelés de coqs ou de poules des espèces domestiques |
Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes, au taux contingentaire de 0 % |
0207 11 10 0207 11 30 0207 11 90 0207 12 10 0207 12 90 |
Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
0207 13 10 0207 13 20 0207 13 30 0207 13 40 0207 13 50 0207 13 60 0207 13 70 0207 14 20 0207 14 30 0207 14 40 0207 14 60 |
Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
0207 14 10 |
Morceaux de coqs ou de poules |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
0207 24 10 0207 24 90 0207 25 10 0207 25 90 0207 26 10 0207 26 20 0207 26 30 0207 26 40 0207 26 50 0207 26 60 0207 26 70 0207 26 80 0207 27 30 0207 27 40 0207 27 50 0207 27 60 0207 27 70 |
Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 |
Morceaux de dindes ou de dindons, congelés |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
1005 90 00 1005 10 90 |
Maïs |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
2008 20 11 2008 20 19 2008 20 31 2008 20 39 2008 20 71 2008 30 11 2008 30 19 2008 30 31 2008 30 39 2008 30 79 2008 40 11 2008 40 19 2008 40 21 2008 40 29 2008 40 31 2008 40 39 2008 50 11 2008 50 19 2008 50 31 2008 50 39 2008 50 51 2008 50 59 2008 50 71 2008 60 11 2008 60 19 2008 60 31 2008 60 39 2008 60 60 2008 70 11 2008 70 19 2008 70 31 2008 70 39 2008 70 51 2008 70 59 2008 80 11 2008 80 19 2008 80 31 2008 80 39 2008 80 70 |
Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
2009 11 11 2009 11 19 2009 19 11 2009 19 19 2009 29 11 2009 29 19 2009 39 11 2009 39 19 2009 49 11 2009 49 19 2009 79 11 2009 79 19 2009 80 11 2009 80 19 2009 80 34 2009 80 35 2009 80 36 2009 80 38 2009 90 11 2009 90 19 2009 90 21 2009 90 29 |
Jus de fruits |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
1806 |
Chocolat |
Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1) |
Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.