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Document 32006R1894

Règlement (CE) n o  1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

JO L 397 du 30.12.2006, p. 1–5 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1894/oj

30.12.2006   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 397/1


RÈGLEMENT (CE) no 1894/2006 DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 (1) a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou «NC», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(2)

Par sa décision 2006/1894/CE (2) le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

(3)

Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I (nomenclature combinée) du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:

a)

la partie 2 (tableau des droits) et la partie 3 (annexes tarifaires) sont modifiées avec les droits et complétées par les volumes figurant à l'annexe du présent règlement;

b)

les codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95, 0206 29 91 à l'annexe 7 (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de la section III de la partie 3 sont modifiés comme suit:

i)

la description du contingent tarifaire communautaire de 5 000 tonnes pour les «viandes “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “découpes de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de génisses (novilhas), d'un âge compris entre 20 et24 mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque” sc “(special cuts) ou munies d'une étiquette” sc “(special cuts) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention” bœuf de haute qualité» est remplacée par «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées»;

ii)

sous «Autres conditions», l'énoncé suivant est inséré: «pays fournisseur, le Brésil».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E.ENESTAM


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).

(2)  Voir p. 1 du présent Journal officiel.


ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Partie deux

Tableau des droits

Code NC

Description

Taux du droit

2106 10 80

Concentrats de protéines

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

2401 10 90

Tabac

Réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net


Partie trois

Annexes tarifaires

Code NC

Description

Taux du droit

1701 11 10

Sucre brut de canne à raffiner

Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes, au taux contingentaire de 98 EUR/t

0207 14 10

0207 14 50

0207 14 70

Morceaux congelés de coqs ou de poules des espèces domestiques

Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes, au taux contingentaire de 0 %

0207 11 10

0207 11 30

0207 11 90

0207 12 10

0207 12 90

Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 13 10

0207 13 20

0207 13 30

0207 13 40

0207 13 50

0207 13 60

0207 13 70

0207 14 20

0207 14 30

0207 14 40

0207 14 60

Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 14 10

Morceaux de coqs ou de poules

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 24 10

0207 24 90

0207 25 10

0207 25 90

0207 26 10

0207 26 20

0207 26 30

0207 26 40

0207 26 50

0207 26 60

0207 26 70

0207 26 80

0207 27 30

0207 27 40

0207 27 50

0207 27 60

0207 27 70

Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

0207 27 10

0207 27 20

0207 27 80

Morceaux de dindes ou de dindons, congelés

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

1005 90 00

1005 10 90

Maïs

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

2008 20 11

2008 20 19

2008 20 31

2008 20 39

2008 20 71

2008 30 11

2008 30 19

2008 30 31

2008 30 39

2008 30 79

2008 40 11

2008 40 19

2008 40 21

2008 40 29

2008 40 31

2008 40 39

2008 50 11

2008 50 19

2008 50 31

2008 50 39

2008 50 51

2008 50 59

2008 50 71

2008 60 11

2008 60 19

2008 60 31

2008 60 39

2008 60 60

2008 70 11

2008 70 19

2008 70 31

2008 70 39

2008 70 51

2008 70 59

2008 80 11

2008 80 19

2008 80 31

2008 80 39

2008 80 70

Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

2009 11 11

2009 11 19

2009 19 11

2009 19 19

2009 29 11

2009 29 19

2009 39 11

2009 39 19

2009 49 11

2009 49 19

2009 79 11

2009 79 19

2009 80 11

2009 80 19

2009 80 34

2009 80 35

2009 80 36

2009 80 38

2009 90 11

2009 90 19

2009 90 21

2009 90 29

Jus de fruits

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

1806

Chocolat

Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006 (JO L 124 du 11.5.2006, p. 1)

Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.


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