édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 006 p. 224 - 225
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 006 p. 224 - 225
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Document 32006D0699
2006/699/EC: Commission Decision of 17 October 2006 amending Decision 2004/452/EC laying down a list of bodies whose researchers may access confidential data for scientific purposes (notified under document number C(2006) 4857) (Text with EEA relevance)
2006/699/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2006) 4857] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/699/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2006) 4857] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 287 du 18.10.2006, pp. 36–37
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 327M du 5.12.2008, pp. 746–748
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/02/2007; abrog. implic. par 32007D0081
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
18.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 287/36 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 octobre 2006
modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
[notifiée sous le numéro C(2006) 4857]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/699/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l'établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès. |
|
(2) |
La décision 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (3) a dressé une liste des organismes dont les chercheurs peuvent accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. |
|
(3) |
Le Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs de l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis, doit être considéré comme remplissant les conditions prévues et, partant, doit être ajouté à la liste des établissements, des organisations et des institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 831/2002. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1104/2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3).
(3) JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/429/CE (JO L 172 du 24.6.2006, p. 17).
ANNEXE
«ANNEXE
ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES
|
Banque centrale européenne |
|
Banque centrale d’Espagne |
|
Banque centrale d’Italie |
|
Université de Cornell (État de New York, États-Unis) |
|
Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis) |
|
Banque centrale d’Allemagne |
|
Unité analyse de l’emploi, direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l'égalité des chances de la Commission européenne |
|
Université de Tel Aviv (Israël) |
|
Banque mondiale |
|
Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs de l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis» |