DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 1993

concernant l'adhésion de la Communauté au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières

(93/361/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 130 R paragraphe 5 du traité prévoit une participation active de la Communauté et de ses États membres aux actions internationales en matière de protection de l'environnement; que, en raison du caractère transfrontalier de la pollution atmosphérique, il est dans l'intérêt de la Communauté de participer aux actions internationales visant à réduire cette pollution;

considérant que la Communauté est partie à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention de Genève de 1979) (4), et à l'un de ses protocoles sur le financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (Emep)  (5);

considérant que l'article 130 R paragraphe 2 du traité prévoit que l'action de la Communauté est fondée sur les principes de l'action préventive et, en priorité, sur la correction à la source des atteintes à l'environnement; que ces principes ont été concrétisés, en matière de pollution atmosphérique, par plusieurs actes législatifs communautaires sur la réduction des émissions d'oxydes d'azote provenant des sources les plus importantes (véhicules à moteur et grandes installations de combustion);

considérant que le principe de la correction à la source est l'un des buts du protocole NOx à la convention qui fixe notamment un objectif global de stabilisation des émissions totales d'oxydes d'azote et qui prévoit l'application de normes d'émissions et l'adoption de mesures antipollution, tout en réservant le renforcement éventuel des obligations à des négociations ultérieures;

considérant que le recours à la meilleure technologie disponible n'entraînant pas des coûts excessifs inscrit dans les obligations fondamentales du protocole, figure, depuis 1984, dans la législation communautaire concernant la lutte contre la pollution atmosphérique d'origine industrielle; que ce même principe est devenu, depuis 1989, la philosophie de base de la réduction des émissions en provenance des véhicules à moteur;

considérant que, en raison des dommages causés à l'environnement et du caractère transfrontalier de la pollution atmosphérique à longue distance, due aux émissions d'oxydes d'azote, une action commune au niveau international s'impose et qu'il est nécessaire que la Communauté adhère au protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières;

considérant que la stabilisation des émissions totales d'oxydes d'azote constitue une première étape importante et qu'il est nécessaire de réduire de manière significative le niveau actuel des émissions, non seulement d'oxydes d'azote, mais de tous les polluants azotés dans l'ensemble de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La Communauté économique européenne adhère au protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'adhésion conformément à l'article 14 du protocole.

(1)  JO no C 230 du 4. 9. 1991, p. 61.

(2)  JO no C 150 du 15. 6. 1992, p. 226.

(3)  JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 11.

(4)  JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.

(5)  JO no L 181 du 4. 7. 1986, p. 1.