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Document 22013D0132
Decision of the EEA Joint Committee No 132/2013 of 14 June 2013 amending Protocol 47 (on the abolition of technical barriers to trade in wine) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 132/2013 du 14 juin 2013 modifiant le protocole 47 (Supression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 132/2013 du 14 juin 2013 modifiant le protocole 47 (Supression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
JO L 318 du 28.11.2013, p. 31–31
(HR)
JO L 318 du 28.11.2013, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 132/2013
du 14 juin 2013
modifiant le protocole 47 (Supression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 modifiant l’annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié et le moût de raisin concentré rectifié doit (1) être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive, septième alinéa, du protocole 47 de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 8 [règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil] de l’appendice 1 du protocole 47 de l’accord EEE:
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«— |
32013 R 0052: règlement d’exécution (UE) no 52/2013 de la Commission du 22 janvier 2013 (JO L 20 du 23.1.2013, p. 44).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 52/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites. (2)
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 20 du 23.1.2013, p. 44.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.