i)

satisfaire aux obligations définies à l’article 8 de la convention;

ii)

accepter le montant maximal par carnet TIR, fixé par la partie contractante, que l’on peut exiger d’elle conformément à l’article 8, paragraphe 3, de la convention;

iii)

vérifier continûment et, en particulier, avant de demander que des personnes soient habilitées à accéder au régime TIR, le respect par ces personnes des conditions et prescriptions minimales fixées dans la deuxième partie de la présente annexe;

iv)

accorder sa garantie à tous les engagements contractés dans le pays sur le territoire duquel elle est établie, à l’occasion des opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu’elle a elle-même délivrés ou qui l’auront été par des associations étrangères affiliées à l’organisation internationale à laquelle elle est elle-même affiliée;

v)

couvrir ses engagements, à la satisfaction des autorités compétentes des parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie, envers une compagnie d’assurance, un groupe d’assureurs ou une institution financière. Le(s) contrat(s) d’assurance ou de garantie financière couvrira (couvriront) la totalité de ses responsabilités en rapport avec les opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu’elle a elle-même délivrés ou qui l’auront été par des associations étrangères affiliées à la même organisation internationale que celle à laquelle elle est elle-même affiliée.

Les délais de notification de l’annulation des contrats d’assurance ou de garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d’annulation de l’accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé au paragraphe 1, point d). Une copie certifiée conforme du ou des contrats d’assurance ou de garantie financière ainsi que de tous les avenants ultérieurs à ces documents sera déposée auprès de la commission de contrôle TIR ainsi qu’une traduction certifiée exacte, le cas échéant, en anglais, français ou russe.

vi)

communiquer à la commission de contrôle TIR, au plus tard le 1er mars de chaque année, le prix de chaque type de carnet TIR qu’elle a délivré;

vii)

permettre aux autorités compétentes de vérifier tous les dossiers et les comptes liés à l’administration du régime TIR;

viii)

accepter une procédure pour le règlement efficace des différends liés à l’utilisation indue ou frauduleuse des carnets TIR, sans recours aux tribunaux dans la mesure du possible;

ix)

respecter strictement les décisions des autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie en ce qui concerne la révocation ou le retrait de l’habilitation conformément à l’article 6 de la convention et à la deuxième partie de la présente annexe, ou l’exclusion des personnes conformément à l’article 38 de la convention;

x)

accepter d’appliquer scrupuleusement toutes les décisions adoptées par le comité de gestion et la commission de contrôle TIR, dans la mesure où les autorités compétentes des parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie les auront acceptées.