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Document 22006D0098
Decision of the EEA Joint Committee No 98/2006 of 7 July 2006 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 98/2006 du 7 juillet 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 98/2006 du 7 juillet 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 289 du 19.10.2006, p. 50–51
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 530–531
(MT)
In force
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Official Journal
|
19.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 98/2006
du 7 juillet 2006
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du comité mixte no 72/2005 du 29 avril 2005 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre l'action préparatoire pour la recherche en matière de sécurité européenne (2006). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2006, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 1er du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, à la mise en œuvre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées au paragraphe 5 et, à compter respectivement du 1er janvier 2005 et du 1er janvier 2006, aux actions visées aux paragraphes 9 et 10, en participant à leurs programmes spécifiques.» |
|
2) |
Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées aux paragraphes 5, 9 et 10, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.» |
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3) |
Le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L'évaluation et toute réorientation importante des actions mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées aux paragraphes 5, 9 et 10, sont régies par la procédure visée à l'article 79, paragraphe 3, de l'accord.» |
|
4) |
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 9: «10. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2006, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière modification au comité mixte de l'EEE, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 64.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.