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Document 22005D0074
Decision of the EEA Joint Committee No 74/2005 of 29 April 2005 amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/2005 du 29 avril 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/2005 du 29 avril 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 239 du 15.9.2005, p. 67–67
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 293–293
(MT)
In force
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Official Journal
|
15.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 239/67 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 74/2005
du 29 avril 2005
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2004 du 6 août 2004 (1). |
|
(2) |
Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord afin d'y inclure la mise en œuvre et le développement du marché intérieur. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse continuer au-delà du 31 décembre 2004, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 7, paragraphe 6, du protocole 31 de l'accord, les termes «l'année 2004» sont remplacés par «les années 2004 et 2005».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2005.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 64 du 10.3.2005, p. 3.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.