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Document 21998D0709(19)
Decision of the EEA Joint Committee No 102/97 of 15 December 1997 amending Protocol 47 to the EEA Agreement, on the abolition of technical barriers to trade in wine
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/97 du 15 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/97 du 15 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
JO L 193 du 9.7.1998, p. 62–63
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
9.7.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/62 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 102/97
du 15 décembre 1997
modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/97 (1);
considérant que plusieurs actes communautaires relatifs à la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles doivent être intégrés à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 1128/96, (CE) no 1426/96, (CE) no 1427/96, (CE) no 1428/96, (CE) no 1429/96, (CE) no 1592/96 et (CE) no 1915/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 32.
ANNEXE
L'appendice 1 du protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le tiret suivant est ajouté au point 15 [règlement (CEE) no 822/87 du Conseil]:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (CEE) no 823/87 du Conseil]:
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3. |
Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil]:
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4. |
Le tiret suivant est ajouté au point 22 [règlement (CEE) no 2392/89 du Conseil]:
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5. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 [règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil]:
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6. |
Le tiret suivant est ajouté au point 42c [règlement (CE) no 554/95 de la Commission]:
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7. |
Le point 42d suivant est inséré après le point 42c [règlement (CE) no 554/95 de la Commision]:
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