2013A9018 — FR — 01.02.2015 — 001.001

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►B	ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16)

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		Journal officiel
		No	page	date
►M1	PROTOCOLE à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne	L 233	3	6.8.2014
►M2	DÉCISION No 1/2014 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION UE-SERBIE du 17 décembre 2014	L 367	119	23.12.2014

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ACCORD DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part

Article 1

1.  Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part.

2.  Les objectifs de cette association sont les suivants:

TITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et tels qu’ils sont définis dans la Convention européenne de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans l’Acte final d’Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et de l’État de droit, ainsi que les principes de l’économie de marché, tels qu’ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

Article 3

Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ci-après également dénommées «ADM») et de leurs vecteurs, s’agissant d’acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales. Les parties conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations qu’elles ont contractées dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière. Les parties conviennent que la présente disposition constitue un élément essentiel du présent accord et fera partie du dialogue politique qui accompagnera et consolidera ces éléments.

Les parties conviennent, en outre, de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs:

Le dialogue politique portant sur cette question peut être régional.

Article 4

Les parties contractantes réaffirment l’importance qu’elles attachent au respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le TPIY.

Article 5

La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, le développement de relations de bon voisinage, les droits de l’homme et le respect et la protection des minorités jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d’association visé dans les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 21 juin 1999. La conclusion et la mise en œuvre du présent accord s’inscrivent dans le cadre des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 1997, sur la base des mérites de la Serbie.

Article 6

La Serbie s’engage à poursuivre l’approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris la fixation d’un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l’élaboration de projets d’intérêt commun, notamment pour la gestion des frontières, la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l’immigration clandestine et les trafics, et en particulier la traite d’êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre ainsi que des stupéfiants. Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre les parties et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.

Article 7

Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent à la lutte contre le terrorisme et au respect des obligations internationales dans ce domaine.

Article 8

L’association est mise en œuvre progressivement et sera entièrement réalisée à l’issue d’une période de transition d’une durée maximale de six ans.

Le conseil de stabilisation et d’association (ci-après dénommé «CSA») institué à l’article 119 réexamine régulièrement, en règle générale chaque année, la mise en œuvre du présent accord ainsi que l’adoption et la mise en œuvre, par la Serbie, des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques. Ce réexamen a lieu à la lumière des principes énoncés dans le préambule et des principes généraux figurant dans le présent accord. Il prend pleinement en compte les priorités définies dans le partenariat européen qui concernent le présent accord et il se fait dans un souci de cohérence avec les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, notamment le rapport de suivi sur le processus de stabilisation et d’association.

Sur la base de ce réexamen, le CSA émettra des recommandations et prendra éventuellement des décisions. Lorsque le réexamen recensera des difficultés particulières, les mécanismes de règlement des litiges établis en vertu du présent accord pourront en être saisis.

L’association complète est graduellement réalisée. Au plus tard trois ans après la mise en œuvre du présent accord, le CSA procède à un examen approfondi de l’application du présent accord. Sur la base de cet examen, le CSA évalue les progrès réalisés par la Serbie et prend éventuellement des décisions quant aux étapes suivantes de l’association.

L’examen susmentionné ne s’appliquera pas à la libre circulation des marchandises pour laquelle un calendrier spécifique a été prévu au titre IV.

Article 9

Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l’OMC, notamment l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et l’article V de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).

TITRE II

DIALOGUE POLITIQUE

Article 10

1.  Le dialogue politique entre les parties est développé dans le cadre du présent accord. Il accompagne et consolide le rapprochement entre l’Union européenne et la Serbie et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.

2.  Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment:

Article 11

1.  Le dialogue politique se déroule au sein du conseil de stabilisation et d’association. Celui-ci possède la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.

2.  À la demande des parties, le dialogue politique peut notamment prendre les formes suivantes:

Article 12

Un dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d’association instituée à l’article 125.

Article 13

Le dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d’autres pays de la région, y compris dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux.

TITRE III

COOPÉRATION RÉGIONALE

Article 14

Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le plan régional, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Serbie soutient activement la coopération régionale. La Communauté peut soutenir, par l’intermédiaire de ses programmes d’assistance technique, des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.

À chaque fois que la Serbie envisage de renforcer sa coopération avec l’un des pays mentionnés aux articles 15, 16 et 17, elle en informe la Communauté et ses États membres et les consultera, conformément aux dispositions du titre X.

La Serbie met intégralement en œuvre l’accord de libre-échange centre-européen signé à Bucarest le 19 décembre 2006.

Article 15

Coopération avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association

Après la signature du présent accord, la Serbie entame des négociations avec les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d’association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l’objectif sera de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.

Les principaux éléments de ces conventions sont:

Ces conventions contiennent des dispositions pour la création des mécanismes institutionnels nécessaires, le cas échéant.

Ces conventions sont conclues dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. La volonté de la Serbie de conclure de telles conventions constituera l’une des conditions du développement des relations entre ce pays et l’Union européenne.

La Serbie entame des négociations similaires avec les autres pays de la région, lorsque ceux-ci auront signé un accord de stabilisation et d’association.

Article 16

Coopération avec d’autres pays concernés par le processus de stabilisation et d’association

La Serbie poursuit sa coopération régionale avec les autres États concernés par le processus de stabilisation et d’association dans une partie ou dans l’ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun. Cette coopération devrait toujours être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.

Article 17

Coopération avec d’autres pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne non concernés par le processus de stabilisation et d’association

1.  La Serbie devrait intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord. Ces conventions devraient permettre d’aligner progressivement les relations bilatérales entre la Serbie et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté européenne et ses États membres et ledit pays.

2.  La Serbie entame des négociations avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec la Communauté, en vue de conclure un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l’article XXIV du GATT de 1994, et libéralisant le droit d’établissement et la prestation de services entre elles, à un niveau équivalent à celui du présent accord, conformément à l’article V de l’AGCS.

Ces négociations devront être entamées dès que possible, en vue de conclure l’accord susmentionné avant la fin de la période transitoire visée à l’article 18, paragraphe 1.

TITRE IV

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 18

1.  La Communauté et la Serbie établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de six ans au maximum à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l’OMC. Ce faisant, elles prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.

2.  La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.

3.  Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d’effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l’importation ou à l’exportation d’un bien, notamment sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire perçue à l’occasion de cette importation ou exportation, à l’exclusion:

4.  Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par:

5.  Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant:

6.  La Communauté et la Serbie se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.

CHAPITRE I

Produits industriels

Article 19

Définition

1.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Serbie, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l’exception des produits énumérés à l’annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l’accord sur l’agriculture de l’OMC.

2.  Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions dudit traité.

Article 20

Concessions communautaires sur des produits industriels

1.  Les droits de douane à l’importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Serbie et les taxes d’effet équivalent sont supprimés dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les restrictions quantitatives à l’importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Serbie et les mesures d’effet équivalent sont supprimées dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 21

Concessions serbes sur des produits industriels

1.  Les droits de douane à l’importation en Serbie de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l’annexe I, sont supprimés dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.  Les taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.  Les droits de douane à l’importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté, dont la liste figure à l’annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.

4.  Les restrictions quantitatives à l’importation en Serbie de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d’effet équivalent sont supprimées dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 22

Droits de douane et restrictions quantitatives à l’exportation

1.  La Communauté et la Serbie suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l’exportation et les taxes d’effet équivalent dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.  La Communauté et la Serbie suppriment entre elles toute restriction quantitative à l’exportation et toute mesure d’effet équivalent dès la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 23

Réductions plus rapides des droits de douane

La Serbie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l’égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l’article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.

Le conseil de stabilisation et d’association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s’imposent.

CHAPITRE II

Agriculture et pêche

Article 24

Définition

1.  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Serbie.

2.  Par «produits agricoles et produits de la pêche», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l’annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l’accord sur l’agriculture de l’OMC.

3.  Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, nos 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91 , 2301 20 et ex 1902 20 («pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques»).

Article 25

Produits agricoles transformés

Le protocole no 1 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Article 26

Concessions communautaires à l’importation de produits agricoles originaires de Serbie

1.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Serbie.

2.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d’effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Serbie, autres que ceux des nos 0102 , 0201 , 0202 , 1701 , 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.

Pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l’application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la suppression ne s’applique qu’à la partie ad valorem du droit.

3.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie «baby beef» définis à l’annexe II et originaires de Serbie à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun de la Communauté, dans la limite d’un contingent tarifaire annuel de 8 700 tonnes exprimé en poids carcasse.

▼M1

4.  À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole au présent accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne»), l'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des nos1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes (poids net).

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Article 27

Concessions serbes sur les produits agricoles

1.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles originaires de la Communauté.

2.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie:

▼M1

3.  À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la Serbie applique les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de l'Union européenne dans les quantités indiquées, dont la liste figure à l'annexe III e).

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Article 28

Protocole sur les vins et les boissons spiritueuses

Le protocole no 2 détermine le régime applicable aux vins et boissons spiritueuses qui y sont mentionnés.

Article 29

Concessions communautaires sur les poissons et produits de la pêche

1.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et produits de la pêche originaires de Serbie.

2.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane et mesures d’effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Serbie, autres que ceux énumérés à l’annexe IV. Les produits énumérés à l’annexe IV sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

▼M1

3.  À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, celle-ci augmente de 26 tonnes le volume des contingents tarifaires annuels pour les importations de carpes à l'annexe IV.

4.  À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, celle-ci ouvre un contingent tarifaire pour les importations de produits du no1604 du SH en franchise de droits dans la limite de 15 tonnes par an. Pour les importations excédant les limites des contingents, un taux de droit de 70 % du droit NPF est appliqué.

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Article 30

Concessions serbes sur les poissons et produits de la pêche

1.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de poissons et de produits de la pêche originaires de la Communauté.

2.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie supprime la totalité des droits de douane et mesures d’effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés à l’annexe V. Les produits énumérés à l’annexe V sont soumis aux dispositions qui y sont prévues.

▼M1

3.  À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, la Serbie ouvre un contingent tarifaire pour les importations de carpes vivantes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus) du code NC 0301 93 00 , à un taux de droit de 10 % dans la limite annuelle de 20 tonnes. Pour les importations excédant les limites des contingents, un taux de droit de 60 % du droit NPF est appliqué.

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Article 31

Clause de réexamen

Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques serbes en matière d’agriculture et de pêche, du rôle de l’agriculture et de la pêche dans l’économie de la Serbie, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’OMC et de l’adhésion éventuelle de la Serbie à l’OMC, la Communauté et la Serbie examinent au sein du conseil de stabilisation et d’association, au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s’accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.

Article 32

Clause de sauvegarde concernant l’agriculture et les produits de la pêche

1.  Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et notamment son article 41, si compte tenu de la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche, les importations de produits originaires de l’une des parties, qui font l’objet de concessions accordées en vertu des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l’autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée. Dans l’attente d’une solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.

2.  Si le volume cumulé des importations de produits originaires de Serbie énumérés dans l’annexe V du protocole no 3 atteint 115 % du volume moyen calculé sur les trois années civiles précédentes, la Serbie et la Communauté engagent des consultations dans les cinq jours ouvrables afin d’analyser et d’évaluer la structure des échanges de ces produits dans la Communauté et, s’il y a lieu, de trouver des solutions appropriées pour éviter une distorsion des échanges causée par ces importations dans la Communauté.

Sans préjudice du paragraphe 1, si le volume cumulé des importations de produits originaires de Serbie énumérés dans l’annexe V du protocole no 3 augmente de plus de 30 % au cours d’une année civile par rapport à la moyenne des trois années précédentes, la Communauté peut suspendre le traitement préférentiel applicable aux produits à l’origine de la hausse.

Si elle décide de suspendre le traitement préférentiel, la Communauté en informe le comité de stabilisation et d’association dans les cinq jours ouvrables et engage des consultations avec la Serbie pour convenir de mesures visant à éviter une distorsion des échanges des produits énumérés dans l’annexe V du protocole no 3.

La Communauté rétablit le traitement préférentiel dès que la distorsion des échanges est éliminée par la mise en œuvre efficace des mesures convenues ou par l’effet d’autres mesures appropriées adoptées par les parties.

Les dispositions de l’article 41, paragraphes 3 à 6, s’appliquent mutatis mutandis aux actions entreprises en vertu du présent paragraphe.

3.  Les parties réexaminent le fonctionnement du mécanisme prévu au paragraphe 2 trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur du présent accord. Le conseil de stabilisation et d’association peut décider des adaptations qu’il convient d’apporter au mécanisme prévu au paragraphe 2.

Article 33

Protection des indications géographiques des produits agricoles et produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses

1.  La Serbie assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ( 5 ), conformément aux termes du présent article. Les indications géographiques de la Serbie peuvent bénéficier de l’enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement.

2.  La Serbie interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l’indication géographique. Cette disposition s’applique même si la véritable origine géographique du produit est indiquée, si l’indication géographique en question est employée en traduction ou est accompagnée de mentions telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou d’autres mentions analogues.

3.  La Serbie refuse l’enregistrement d’une marque dont l’usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.

4.  Les marques dont l’usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, enregistrées en Serbie ou consacrées par l’usage, ne sont plus utilisées cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux marques enregistrées en Serbie et aux marques consacrées par l’usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu’elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, au cahier des charges et à l’origine géographique des marchandises.

5.  Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 du présent article en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises en Serbie cesse au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord.

6.  La Serbie veille à ce que les marchandises exportées de son territoire cinq ans après l’entrée en vigueur du présent accord n’enfreignent pas les dispositions du présent article.

7.  La Serbie garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 6 sur sa propre initiative ainsi qu’à la requête d’une partie intéressée.

CHAPITRE III

Dispositions communes

Article 34

Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux échanges entre les parties de tous les produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent chapitre ou dans le protocole no 1.

Article 35

Concessions plus favorables

Les dispositions du présent titre n’affectent en rien l’application, sur une base unilatérale, de mesures plus favorables par l’une ou l’autre des parties.

Article 36

Statu quo

1.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à l’exportation, ni aucune taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Serbie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

2.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l’importation ou à l’exportation, ni aucune mesure d’effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Serbie, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.

3.  Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 26, 27, 28, 29 et 30, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche de la Serbie et de la Communauté, ni l’adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l’importation prévu dans les annexes II à V et dans le protocole no 1 n’en soit pas affecté.

Article 37

Interdiction de discriminations de nature fiscale

1.  La Communauté et la Serbie s’abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l’une des parties et les produits similaires originaires de l’autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.

2.  Les produits exportés vers le territoire de l’une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d’imposition intérieure indirecte supérieures au montant des impositions indirectes dont ils ont été frappés.

Article 38

Droits de douane à caractère fiscal

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l’importation s’appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 39

Unions douanières, zones de libre-échange et régimes de trafic frontalier

1.  Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement d’unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, pour autant qu’ils n’aient pas pour effet de modifier le régime d’échanges qu’il prévoit.

2.  Au cours des périodes transitoires spécifiées à l’article 21, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs États membres et la Serbie-et-Monténégro ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Serbie en vue de promouvoir le commerce régional.

3.  Les parties se consultent au sein du conseil de stabilisation et d’association en ce qui concerne les accords décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article et, le cas échéant, sur d’autres problèmes importants liés à leurs politiques commerciales respectives à l’égard des pays tiers. En particulier, dans l’éventualité de l’adhésion d’un pays tiers à l’Union, de telles consultations ont lieu afin de s’assurer qu’il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Serbie mentionnés dans le présent accord.

Article 40

Dumping et subventions

1.  Aucune des dispositions du présent accord n’empêche l’une ou l’autre partie de prendre des mesures de défense commerciale conformément au paragraphe 2 du présent article et à l’article 41.

2.  Si l’une des parties estime que les échanges avec l’autre partie font l’objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de ces pratiques conformément à l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.

Article 41

Clause de sauvegarde

1.  Les dispositions de l’article XIX du GATT de 1994 et l’accord de l’OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.

2.  Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un produit d’une partie est importé sur le territoire de l’autre partie en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer:

cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.

3.  Les mesures de sauvegarde bilatérales visant les importations de l’autre partie n’excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés telles que définies au paragraphe 2 et résultant de l’application du présent accord. La mesure de sauvegarde adoptée devra consister en une suspension de l’augmentation ou de la réduction des marges de préférence prévues dans le présent accord pour le produit concerné jusqu’à un plafond correspondant au droit de base visé à l’article 18, paragraphe 4, points a) et b), et paragraphe 5 pour le même produit. Ces mesures contiennent des dispositions claires prévoyant leur suppression progressive à la fin de la période fixée, au plus tard, et leur durée n’excède pas deux ans.

Dans des circonstances très exceptionnelles, la durée de ces mesures peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans. Aucune mesure de sauvegarde bilatérale n’est appliquée à l’importation d’un produit qui aura précédemment fait l’objet d’une telle mesure pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, pour autant que la période de non-application soit d’au moins deux ans à compter de la date d’expiration de la mesure.

4.  Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s’applique le paragraphe 5, point b), du présent article, la Communauté, d’une part, ou la Serbie, d’autre part, fournit le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

5.  Pour la mise en œuvre des paragraphes 1, 2, 3 et 4, les dispositions suivantes s’appliquent:

Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d’association et font l’objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

6.  Si la Communauté, d’une part, ou la Serbie, d’autre part, soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l’évolution des courants commerciaux, elle en informe l’autre partie.

Article 42

Clause de pénurie

1.  Si le respect des dispositions du présent titre conduit:

cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.

2.  Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord. Ces mesures ne sont pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les circonstances ne justifient plus leur maintien.

3.  Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s’applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Serbie, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d’association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties. Les parties au sein du conseil de stabilisation et d’association peuvent s’accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord n’a été trouvé dans les trente jours suivant la notification de l’affaire au conseil de stabilisation et d’association, la partie exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à l’exportation du produit concerné.

4.  Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l’information ou l’examen préalable, la Communauté ou la Serbie peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l’autre partie.

5.  Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au conseil de stabilisation et d’association et font l’objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue d’arrêter un calendrier pour leur suppression, dès que les circonstances le permettent.

Article 43

Monopoles d’État

La Serbie adaptera progressivement tous les monopoles d’État à caractère commercial de manière à garantir que, trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d’approvisionnement et de commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des États membres de l’Union européenne et ceux de la Serbie.

Article 44

Règles d’origine

Sauf disposition contraire du présent accord, le protocole no 3 détermine les règles d’origine destinées à l’application des dispositions dudit accord.

Article 45

Restrictions autorisées

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique; de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l’or et à l’argent. Ces interdictions ou restrictions ne doivent cependant pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 46

Absence de coopération administrative

1.  Les parties conviennent de l’importance cruciale de la coopération administrative pour mettre en œuvre et contrôler le traitement préférentiel accordé en vertu du présent titre et réaffirment leur volonté de lutter contre les irrégularités et la fraude en matière de douane ou dans d’autres matières connexes.

2.  Lorsqu’une partie constate, sur la base d’informations objectives, une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude au sens du présent titre, elle peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit(s) concerné(s) aux conditions du présent article.

3.  Aux fins du présent article, on entend, entre autres, par absence de coopération administrative:

Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées, entre autres, lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d’exportation de l’autre partie.

4.  L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

5.  Parallèlement à la notification au comité de stabilisation et d’association prévue au paragraphe 4, point a), du présent article, la partie concernée devra publier dans son journal officiel une communication destinée aux importateurs. Cette communication devra indiquer pour le produit concerné qu’une absence de coopération administrative et/ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées sur la base d’informations objectives.

Article 47

En cas d’erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l’exportation, et notamment dans l’application des dispositions du protocole no 3 du présent accord, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l’importation, la partie contractante qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d’association d’examiner la possibilité d’adopter toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la situation.

Article 48

L’application du présent accord ne porte pas atteinte à l’application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.

TITRE V

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS, DROIT D’ÉTABLISSEMENT, PRESTATION DE SERVICES ET CIRCULATION DES CAPITAUX

CHAPITRE I

Circulation des travailleurs

Article 49

1.  Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque État membre:

2.  Sous réserve des conditions et modalités applicables dans cette république, la Serbie accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d’un État membre légalement employés sur son territoire ainsi qu’à leurs conjoint et enfants résidant légalement dans son pays.

Article 50

1.  Compte tenu de la situation du marché de l’emploi dans les États membres et sous réserve de l’application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits États membres en matière de mobilité des travailleurs:

2.  Après trois ans, le conseil de stabilisation et d’association examine l’octroi d’autres améliorations, y compris les possibilités d’accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les États membres et compte tenu de la situation du marché de l’emploi dans les États membres et dans la Communauté.

Article 51

1.  Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité serbe, légalement employés sur le territoire d’un État membre, et des membres de leur famille y résidant légalement. À cet effet, les dispositions ci-après sont mises en place sur décision du conseil de stabilisation et d’association, cette décision ne devant pas affecter les droits et obligations résultant d’accords bilatéraux, lorsque ces derniers accordent un traitement plus favorable:

2.  La Serbie accorde aux travailleurs ressortissants d’un État membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé au paragraphe 1, points a) et c).

CHAPITRE II

Droit d’établissement

Article 52

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

Article 53

1.  La Serbie favorise sur son territoire l’installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté. À cette fin, la Serbie accorde, dès la date d’entrée en vigueur du présent accord:

2.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses États membres accordent:

3.  Les parties n’adoptent aucune nouvelle réglementation ni mesure qui introduirait une discrimination en ce qui concerne l’établissement ou l’activité de sociétés de l’autre partie sur leur territoire, par comparaison à leurs propres sociétés.

4.  Quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d’association établit les modalités en vue d’étendre les dispositions ci-dessus à l’établissement de ressortissants de la Communauté et de la Serbie, leur conférant le droit d’exercer des activités économiques en tant qu’indépendants.

5.  Nonobstant le présent article:

Article 54

1.  Sous réserve des dispositions de l’article 56, à l’exception des services financiers décrits à l’annexe VI, les parties peuvent réglementer l’établissement et l’activité des sociétés et ressortissants sur leur territoire, à condition que ces réglementations n’entraînent aucune discrimination à l’égard des sociétés et ressortissants de l’autre partie par rapport à leurs propres sociétés et ressortissants.

2.  En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n’est pas fait obstacle à l’adoption, par une partie, de mesures prudentielles, y compris pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d’assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l’une des parties en vertu du présent accord.

3.  Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d’une partie qu’elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée détenue par des organismes publics.

Article 55

1.  Sans préjudice de dispositions contraires contenues dans l’accord multilatéral établissant un espace aérien commun européen ( 6 ) (ci-après dénommé «EACE»), les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.

2.  Le conseil de stabilisation et d’association peut faire des recommandations en vue d’améliorer l’établissement et l’exercice d’activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Article 56

1.  Les articles 53 et 54 ne font pas obstacle à l’application, par une partie, de règles spécifiques concernant l’établissement et l’activité sur son territoire de succursales de sociétés d’une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

2.  La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de l’existence de telles différences juridiques ou techniques ou, s’agissant de services financiers, pour des raisons prudentielles.

Article 57

Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Serbie l’accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Serbie et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et d’association examine les dispositions qu’il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Article 58

1.  Une société de la Communauté établie sur le territoire de la Serbie ou une société serbe établie dans la Communauté a le droit d’employer ou de faire employer par l’une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur sur le territoire d’établissement d’accueil, sur le territoire de la République de Serbie et de la Communauté, respectivement, des personnes qui sont des ressortissants des États membres ou de la Serbie, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu’elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d’emploi.

2.  Le personnel de base des sociétés susmentionnées, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées entre entreprises» telles que définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert:

3.  L’entrée et la présence temporaire de ressortissants serbes et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Serbie sont autorisées, lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels que définis au paragraphe 2, point a), et qu’ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d’une société serbe ou une filiale ou une succursale serbe d’une société de la Communauté dans un État membre ou en Serbie, respectivement, lorsque:

CHAPITRE III

Prestation de services

Article 59

1.  La Communauté et la Serbie s’engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Serbie qui sont établis sur le territoire d’une partie autre que celle du destinataire des services.

2.  Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l’article 58, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Serbie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.

3.  Après quatre ans, le conseil de stabilisation et d’association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.

Article 60

1.  Les parties n’adoptent aucune mesure ou n’engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Serbie établis sur le territoire d’une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu’elles ne l’étaient le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2.  Si une partie estime que des mesures introduites par l’autre partie depuis la date d’entrée en vigueur du présent accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette première partie peut demander à l’autre partie d’entamer des consultations.

Article 61

En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Serbie, les dispositions suivantes s’appliquent:

CHAPITRE IV

Paiements courants et mouvements de capitaux

Article 62

Les parties s’engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l’article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Serbie.

Article 63

1.  En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d’accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du titre V, chapitre II, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2.  En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l’une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d’une échéance supérieure à un an.

3.  À partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie autorise, en recourant pleinement et rapidement à ses procédures existantes, l’acquisition de biens immobiliers en Serbie par des ressortissants des États membres de l’Union européenne. Dans un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers sur son territoire par des ressortissants des États membres de l’Union européenne afin de leur garantir le même traitement que celui accordé à ses propres ressortissants.

4.  La Communauté et la Serbie assurent également, dès la quatrième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d’une échéance inférieure à un an.

5.  Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s’abstiennent d’introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Serbie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.

6.  Sans préjudice de l’article 62 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Serbie causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Serbie, la Communauté et la Serbie, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l’encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Serbie pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.

7.  Aucune des dispositions susmentionnées ne porte atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d’un traitement plus favorable découlant éventuellement d’un accord bilatéral ou multilatéral existant impliquant les parties au présent accord.

8.  Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Serbie et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.

Article 64

1.  Au cours des quatre premières années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et la Serbie prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l’application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.

2.  À la fin de la quatrième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d’association examine les modalités d’une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux en Serbie.

CHAPITRE V

Dispositions générales

Article 65

1.  Les dispositions du présent titre s’appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

2.  Elles ne s’appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l’une ou de l’autre partie, sont liées, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique.

Article 66

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l’admission et le séjour, l’emploi, les conditions de travail, l’établissement des personnes physiques et la prestation de services, notamment en ce qui concerne l’octroi, le renouvellement ou le refus du permis de séjour, à condition que n’en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l’une des parties d’une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne porte pas préjudice à l’application de l’article 65.

Article 67

Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants serbes et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.

Article 68

1.  Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l’avenir sur la base d’accords visant à éviter la double imposition ou d’autres arrangements fiscaux.

2.  Aucune disposition du présent titre n’est interprétée de manière à empêcher l’adoption ou l’application par les parties d’une mesure visant à éviter l’évasion fiscale en application des dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale nationale.

3.  Aucune disposition du présent titre n’est interprétée de manière à empêcher les États membres ou la Serbie d’établir une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 69

1.  Les parties évitent, dans la mesure du possible, d’adopter des mesures restrictives, et notamment des mesures relatives aux importations, pour résoudre les problèmes de balance des paiements. En cas d’adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l’autre partie, dans les meilleurs délais, un calendrier en vue de leur suppression.

2.  Lorsqu’un ou plusieurs États membres ou la Serbie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Serbie peut, conformément aux conditions fixées dans l’accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Serbie informe immédiatement l’autre partie.

3.  Aucune mesure restrictive ne s’applique aux transferts relatifs aux investissements et notamment au rapatriement des montants investis ou réinvestis ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Article 70

Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées, notamment à la lumière des exigences posées par l’article V de l’AGCS.

Article 71

Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application, par l’une ou l’autre partie, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu’elle a prises concernant l’accès des pays tiers à son marché ne soient détournées par le biais des dispositions du présent accord.

TITRE VI

RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE

Article 72

1.  Les parties reconnaissent l’importance du rapprochement de la législation existante de la Serbie avec celle de la Communauté et de sa mise en œuvre effective. La Serbie veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l’acquis communautaire. La Serbie veille à ce que la législation actuelle et future soit mise en œuvre et appliquée correctement.

2.  Ce rapprochement débute à la date de signature de l’accord et s’étend progressivement à tous les éléments de l’acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu’à la fin de la période de transition définie à l’article 8 du présent accord.

3.  Dans une première phase, le rapprochement se concentrera sur les éléments fondamentaux de l’acquis dans le domaine du marché intérieur, la justice, la liberté et la sécurité et les domaines liés au commerce. Lors d’une phase ultérieure, la Serbie se concentre sur les autres parties de l’acquis.

Le rapprochement est effectué en vertu d’un programme à convenir entre la Commission européenne et la Serbie.

4.  La Serbie définit également, en coopération avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l’adoption de mesures d’application de la loi.

Article 73

Concurrence et autres dispositions économiques

1.  Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et la Serbie:

2.  Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l’application des règles de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité CE et des instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.

3.  Les parties veillent à ce qu’une autorité fonctionnellement indépendante soit dotée des pouvoirs nécessaires à l’application intégrale du paragraphe 1, points i) et ii), en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.

4.  La Serbie crée une autorité fonctionnellement indépendante, dotée des pouvoirs nécessaires à l’application intégrale du paragraphe 1, point iii), dans un délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette autorité a, notamment, le pouvoir d’autoriser des régimes d’aides publiques et des aides individuelles non remboursables conformément au paragraphe 2, et d’exiger la récupération des aides publiques illégalement attribuées.

5.  La Communauté, d’une part, et la Serbie, d’autre part, assurent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l’autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d’État. À la demande d’une partie, l’autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d’aide publique.

6.  La Serbie établit un inventaire complet des régimes d’aides en place avant la création de l’autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

7.  

8.  Le cas échéant, le protocole no 5 fixe les règles relatives aux aides d’État dans la sidérurgie. Ledit protocole fixe les règles qui s’appliquent dans le cas où une aide à la restructuration est accordée à la sidérurgie. Il soulignera le caractère exceptionnel de ces aides et le fait que celles-ci seront limitées dans le temps et subordonnées à une réduction des capacités, dans le cadre de programmes de faisabilité.

9.  En ce qui concerne les produits visés au titre IV, chapitre II:

10.  Si l’une des parties estime qu’une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d’association ou trente jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation. Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n’affecte, de quelque manière que ce soit, l’adoption, par la Communauté ou la Serbie, de mesures compensatoires conformément aux articles correspondants de l’accord GATT de 1994 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante.

Article 74

Entreprises publiques

À la fin de la troisième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, en particulier son article 86.

Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n’ont pas la possibilité d’appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d’effet équivalent aux importations de la Communauté en Serbie.

Article 75

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

1.  Conformément au présent article et à l’annexe VII, les parties confirment l’importance qu’elles attachent au respect des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ainsi qu’à leur protection suffisante et effective.

2.  Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l’autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu’elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d’un accord bilatéral.

3.  La Serbie prend les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d’un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, en l’assortissant de moyens réels pour les faire appliquer.

4.  La Serbie s’engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l’annexe VII. Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de contraindre la Serbie à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.

5.  Au cas où se posent, dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, des problèmes qui affectent les conditions dans lesquelles s’opèrent les échanges, ceux-ci sont notifiés au conseil de stabilisation et d’association dans les plus brefs délais, à la demande de l’une ou l’autre partie, afin qu’il trouve des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 76

Marchés publics

1.  La Communauté et la Serbie estiment souhaitable d’ouvrir l’accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l’OMC.

2.  Les sociétés serbes établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Serbie aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires. La Communauté vérifie périodiquement si la Serbie a ou non effectivement introduit cette législation.

3.  Les sociétés de la Communauté établies en Serbie conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d’attribution des marchés publics en Serbie, en bénéficiant d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés serbes.

4.  Les sociétés de la Communauté non établies en Serbie ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Serbie conformément à la législation serbe en la matière, en bénéficiant d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés serbes, au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

À l’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie convertira toute préférence existante en faveur d’entités économiques nationales en une préférence de prix et, dans un délai de cinq ans, réduira celle-ci progressivement, conformément au calendrier suivant:

5.  Le conseil de stabilisation et d’association examine périodiquement si la Serbie peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays. La Serbie présente chaque année un rapport au conseil de stabilisation et d’association concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.

6.  Les articles 49 à 64 sont applicables à l’établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Serbie ainsi qu’à l’emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l’exécution des marchés publics.

Article 77

Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité

1.  La Serbie prend les mesures nécessaires pour s’aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d’accréditation et d’évaluation de la conformité.

2.  À cet effet, les parties veillent:

Article 78

Protection des consommateurs

Les parties coopèrent en vue d’aligner le niveau de protection des consommateurs en Serbie sur celui de la Communauté. Une protection des consommateurs efficace est nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement de l’économie de marché. Cette protection dépendra de la mise en place d’une infrastructure administrative chargée d’assurer la surveillance du marché et l’application de la législation dans ce domaine.

À cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties assurent:

Article 79

Conditions de travail et égalité des chances

La Serbie harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l’égalité des chances.

TITRE VII

JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

Article 80

Renforcement des institutions et État de droit

Dans leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l’État de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l’administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l’administration de la justice, en particulier. La coopération visera notamment à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer son efficacité, à améliorer le fonctionnement de la police et des autres instances chargées de faire appliquer la loi, à fournir une formation appropriée et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.

Article 81

Protection des données personnelles

Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Serbie harmonise sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée. La Serbie met en place un ou plusieurs organes de contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre. Les parties coopèrent pour réaliser cet objectif.

Article 82

Visas, gestion des frontières, droit d’asile et de migration

Les parties coopèrent en matière de visas, de contrôle des frontières, de droit d’asile et de migration et établissent un cadre de coopération dans ces domaines, y compris au niveau régional, en s’appuyant sur les autres initiatives existant dans ce domaine.

La coopération dans les domaines susmentionnés est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et devrait comporter la fourniture d’une assistance technique et administrative pour:

Cette coopération est axée en particulier sur les points suivants:

Article 83

Prévention et contrôle de l’immigration clandestine; réadmission

1.  Les parties coopèrent en vue de prévenir et de contrôler l’immigration clandestine. À cet effet, la Serbie et les États membres réadmettent tous leurs ressortissants illégalement présents sur leur territoire et acceptent de mettre en œuvre dans tous ses éléments l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie et les accords bilatéraux entre les États membres et la Serbie, pour autant que les dispositions de ces derniers soient compatibles avec celles de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie, comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d’autres pays et d’apatrides.

Les États membres et la Serbie fournissent également à leurs ressortissants les documents d’identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.

Les procédures spécifiques relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont définies dans l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie et dans les accords bilatéraux entre les États membres et la Serbie, pour autant que les dispositions de ces derniers soient compatibles avec celles de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Serbie.

2.  La Serbie convient de conclure des accords de réadmission avec les pays parties au processus de stabilisation et d’association et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de tous les accords de réadmission visés dans le présent article.

3.  Le conseil de stabilisation et d’association entreprend d’autres efforts pour prévenir et contrôler l’immigration clandestine, y compris la traite d’êtres humains et les réseaux d’immigration clandestine.

Article 84

Blanchiment d’argent et financement du terrorisme

1.  Les parties coopèrent de manière à empêcher que leurs systèmes financiers et les secteurs non financiers concernés ne soient utilisés pour blanchir les produits des activités criminelles, en général, et des délits liés aux stupéfiants, en particulier, ainsi que pour le financement du terrorisme.

2.  La coopération dans ce domaine peut notamment comporter une assistance administrative et technique destinée à faire progresser la mise en œuvre des règlements et le bon fonctionnement des normes et mécanismes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, comparables à ceux adoptés en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, en particulier le groupe d’action financière (GAFI).

Article 85

Coopération en matière de drogues illicites

1.  Dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs respectifs, les parties coopèrent en vue d’élaborer une approche équilibrée et intégrée du problème des stupéfiants. Les politiques et les actions menées visent à renforcer les structures chargées de lutter contre les drogues illicites, à en réduire l’offre, le trafic et la demande, à faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie et à contrôler plus efficacement les précurseurs.

2.  Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Les actions sont basées sur des principes communs inspirés de la stratégie européenne de lutte contre la drogue.

Article 86

Prévention et lutte contre le crime organisé et d’autres activités illégales

Les parties coopèrent en matière de prévention et de lutte contre les activités criminelles et illégales, organisées ou non, telles que:

La coopération régionale et le respect des normes internationales reconnues en matière de lutte contre la criminalité organisée sont promus.

Article 87

Répression du terrorisme

Les parties conviennent, dans le respect des conventions internationales dont elles sont signataires et de leurs législations et réglementations respectives, de coopérer en vue de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et leur financement:

TITRE VIII

POLITIQUES DE COOPÉRATION

Article 88

1.  La Communauté et la Serbie instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Serbie. Cette coopération a pour objet de renforcer les liens économiques existants sur les bases les plus larges possible, et ce dans l’intérêt des deux parties.

2.  Les politiques et autres mesures sont conçues pour aboutir au développement économique et social durable de la Serbie. Ces politiques devraient inclure, dès l’origine, des considérations relatives à l’environnement et être adaptées aux besoins d’un développement social harmonieux.

3.  Les politiques de coopération s’inscrivent dans un cadre régional de coopération. Une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles d’encourager la coopération entre la Serbie et les pays limitrophes, dont certains sont membres de l’Union européenne, afin de contribuer à la stabilité dans cette région. Le conseil de stabilisation et d’association définit des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-après et au sein de celles-ci, conformément au partenariat européen.

Article 89

Politique économique et commerciale

La Communauté et la Serbie facilitent le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.

Dans cette optique, la Communauté et la Serbie coopèrent en:

La Serbie s’efforce de mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et de rapprocher progressivement ses politiques de celles de l’Union économique et monétaire orientées vers la stabilité. À la demande des autorités de la Serbie, la Communauté peut fournir une assistance afin de soutenir le pays dans ses efforts en la matière.

La coopération vise également à renforcer l’État de droit dans le secteur des affaires, par l’établissement d’un cadre juridique stable et non discriminatoire dans le domaine du commerce.

La coopération dans ce domaine passe notamment par un échange d’informations sur les principes et le fonctionnement de l’Union économique et monétaire européenne.

Article 90

Coopération statistique

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de statistiques. Elle vise surtout à mettre en place des systèmes statistiques efficaces et fiables en Serbie, afin de fournir les données fiables, objectives et précises indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays. Elle devrait également permettre à l’office statistique serbe de mieux satisfaire les besoins de ses clients nationaux (organismes publics et secteur privé). Le système statistique devrait respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l’acquis communautaire. Les parties coopèrent notamment pour assurer la confidentialité des données, améliorer progressivement leur collecte et leur transmission au système statistique européen et échanger des informations sur la méthodologie, le transfert du savoir-faire et la formation.

Article 91

Services bancaires, assurances et autres services financiers

La coopération entre la Serbie et la Communauté porte sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de services bancaires, d’assurances et d’autres services financiers. Les parties coopèrent afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Serbie reposant sur des pratiques de concurrence loyale et assurant les conditions équitables nécessaires.

Article 92

Coopération en matière de contrôle interne et d’audit externe

La coopération entre les parties porte sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de contrôle interne des finances publiques (CIFP) et d’audit externe. Les parties coopèrent, grâce à l’élaboration et l’adoption de la réglementation concernée, notamment en vue de développer en Serbie des systèmes transparents, efficaces et économiques de CIFP (y compris une gestion et un contrôle financiers et un système d’audit interne qui fonctionne de manière indépendante), et des systèmes indépendants d’audit externe, conformément aux normes et aux méthodes internationalement reconnues, ainsi qu’aux bonnes pratiques en vigueur dans l’Union européenne. La coopération porte également sur le renforcement des capacités de l’institution supérieure de contrôle de la Serbie. Pour pouvoir assumer les responsabilités en matière de coordination et d’harmonisation découlant des exigences susmentionnées, la coopération devrait aussi porter sur la mise en place et le renforcement d’unités centrales d’harmonisation chargées de la gestion et du contrôle financiers ainsi que de l’audit interne.

Article 93

Promotion et protection des investissements

La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion et de la protection des investissements vise à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu’étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle de la Serbie. La coopération vise en particulier à promouvoir l’amélioration par la Serbie du cadre juridique qui favorise et protège les investissements.

Article 94

Coopération industrielle

La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l’industrie et de secteurs individuels en Serbie, ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions qui garantissent la protection de l’environnement.

Les initiatives de coopération industrielle reflètent les priorités fixées par les deux parties. Elles prennent en considération les aspects régionaux du développement industriel, en favorisant les partenariats transnationaux, s’il y a lieu. Ces initiatives devraient en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi d’améliorer la gestion et le savoir-faire, tout en favorisant les marchés, leur transparence et l’environnement des entreprises. Il importe d’attacher une attention particulière à la mise en place d’actions efficaces en matière de promotion des exportations en Serbie.

La coopération tient dûment compte de l’acquis communautaire en matière de politique industrielle.

Article 95

Petites et moyennes entreprises

La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé, à créer de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des possibilités de croissance et de coopération entre PME de la Communauté et PME de la Serbie.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur des PME, ainsi que des dix lignes d’action inscrites dans la Charte européenne des petites entreprises

Article 96

Tourisme

La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise essentiellement à renforcer le flux d’informations sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.); à encourager le développement d’infrastructures susceptibles de stimuler les investissements dans le secteur du tourisme ainsi que la participation de la Serbie à d’importantes organisations européennes de tourisme. Elle vise également à étudier les possibilités d’actions conjointes, à renforcer la coopération entre les entreprises du tourisme, les experts et les pouvoirs publics et leurs organismes compétents dans le domaine du tourisme et à transférer le savoir-faire (par de la formation, des échanges, des séminaires). La coopération tient dûment compte de l’acquis communautaire dans ce domaine.

Les politiques de coopération peuvent s’inscrire dans un cadre de coopération régional.

Article 97

Agriculture et secteur agro-industriel

La coopération entre les parties se développe dans tous les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de l’agriculture ainsi que dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire. La coopération a surtout pour objectif de moderniser et de restructurer l’agriculture et le secteur agro-industriel, notamment pour répondre aux exigences communautaires en matière sanitaire, améliorer la gestion de l’eau et le développement rural et développer le secteur forestier en Serbie, et de soutenir le rapprochement progressif de la législation et des pratiques serbes des règles et normes communautaires.

Article 98

Pêche

Les parties examinent la possibilité de recenser des zones d’intérêt commun et présentant un caractère mutuellement bénéfique dans le secteur de la pêche. La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de la pêche, ainsi que du respect des obligations internationales en ce qui concerne les règles des organisations internationales et régionales de pêche relatives à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques.

Article 99

Douane

Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier de la Serbie de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière serbe de l’acquis.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le domaine douanier.

Le protocole no 6 fixe les règles de l’assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier.

Article 100

Fiscalité

Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal serbe et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et à lutter contre la fraude fiscale.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de fiscalité et de lutte contre la concurrence fiscale dommageable. L’élimination de ce problème devra se faire sur la base des principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le Conseil le 1er décembre 1997.

La coopération est aussi axée sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et inclura l’échange d’informations avec les États membres en vue de faciliter l’application des mesures de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale. La Serbie parachève également le réseau d’accords bilatéraux avec les États membres conformément à la dernière mise à jour du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune ainsi que sur la base du modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale, dans la mesure où l’État membre demandeur y souscrit.

Article 101

Coopération sociale

Dans le domaine de l’emploi, la coopération entre les parties vise notamment la modernisation des services de placement et d’orientation professionnelle, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’accompagnement et la promotion du développement local en vue de contribuer à la restructuration de l’industrie et du marché du travail. La coopération s’exerce par des actions telles que la réalisation d’études, l’envoi d’experts et des actions d’information et de formation.

Les parties coopèrent de manière à faciliter la réforme de la politique serbe de l’emploi, dans le contexte d’une réforme et d’une intégration économiques renforcées. La coopération cherche également à soutenir l’adaptation du système de sécurité sociale serbe à l’évolution de la situation économique et sociale et porte sur l’ajustement de la législation serbe en matière de conditions de travail et d’égalité des chances des femmes et des hommes, en faveur des personnes handicapées et des membres de minorités et d’autres groupes vulnérables, et sur l’amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en la matière.

Article 102

Enseignement et formation

Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l’enseignement général et technique en Serbie, ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnelle et d’améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail des jeunes, y compris l’éducation non formelle. La réalisation des objectifs de la déclaration de Bologne dans le processus intergouvernemental de Bologne constitue une priorité pour les systèmes d’enseignement supérieur.

Les parties coopèrent également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d’enseignement et de formation en Serbie, sans distinction de sexe, de couleur, d’origine ethnique ou de religion.

Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribuent à l’amélioration des structures et activités se rapportant à l’éducation et à la formation en Serbie.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en la matière.

Article 103

Coopération culturelle

Les parties s’engagent à promouvoir la coopération culturelle. Cette coopération vise notamment à renforcer la compréhension mutuelle des particuliers, des communautés et des peuples, ainsi que l’estime qu’ils ont les uns pour les autres. Les parties s’engagent aussi à promouvoir la coopération culturelle, et notamment dans le cadre de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 104

Coopération dans le domaine audiovisuel

Les parties coopèrent afin de promouvoir l’industrie audiovisuelle en Europe et d’encourager la coproduction dans les domaines du cinéma et de la télévision.

La coopération pourrait, entre autres, porter sur des programmes et des infrastructures pour la formation des journalistes et d’autres professionnels des médias et sur une assistance technique aux médias, tant publics que privés, de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme ainsi que leurs liens avec les médias européens.

La Serbie harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières et alignera sa législation sur l’acquis communautaire. La Serbie accorde une attention particulière aux questions liées à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle pour les programmes diffusés par satellite, par câble ou par fréquences terrestres.

Article 105

Société de l’information

La coopération est développée dans tous les domaines liés à l’acquis communautaire dans le secteur de la société de l’information. Elle vise surtout à soutenir l’alignement progressif des politiques et de la législation de la Serbie dans ce secteur sur celles de la Communauté.

Les parties coopèrent également en vue de développer la société de l’information en Serbie. Les objectifs généraux consisteront à préparer l’ensemble de la société à l’ère numérique, à attirer les investissements et à garantir l’interopérabilité des réseaux et des services.

Article 106

Réseaux et services de communications électroniques

La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans ce secteur.

Les parties renforcent surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, l’objectif ultime étant que la Serbie adopte l’acquis dans ce secteur trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 107

Informations et communication

La Communauté et la Serbie prennent les mesures nécessaires pour favoriser l’échange mutuel d’informations. La priorité va aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Serbie, des informations plus spécialisées.

Article 108

Transports

La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur des transports.

La coopération peut notamment viser à restructurer et moderniser les modes de transport serbes, à améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l’accès au marché des transports et à ses infrastructures, y compris les ports et les aéroports. En outre, la coopération peut soutenir le développement des infrastructures multimodales en tenant compte des principaux réseaux transeuropéens, en vue notamment de renforcer les liens régionaux dans l’Europe du Sud-Est conformément au protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional. La coopération devrait avoir pour objectif de parvenir à des normes d’exploitation comparables à celles de la Communauté, de développer en Serbie un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier et d’améliorer la protection de l’environnement dans les transports.

Article 109

Énergie

La coopération porte sur les domaines prioritaires de l’acquis communautaire dans le secteur de l’énergie. Elle est fondée sur le traité instituant la Communauté de l’énergie et se développe dans une perspective d’intégration progressive de la Serbie aux marchés européens de l’énergie. Cette coopération peut notamment se traduire par les activités suivantes:

Article 110

Sûreté nucléaire

Les parties coopèrent dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire. La coopération pourrait couvrir les points suivants:

Article 111

Environnement

Les parties développent et renforcent leur coopération dans la lutte capitale contre la dégradation de l’environnement et elles commencent à améliorer l’état de l’environnement dans l’optique du développement durable.

En particulier, les parties instaurent une coopération en vue de renforcer les structures et les procédures administratives afin d’assurer la planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les acteurs en cause et elles s’attachent tout particulièrement à l’alignement de la législation de la Serbie sur l’acquis communautaire. La coopération pourrait aussi être centrée sur le développement de stratégies destinées à réduire drastiquement la pollution locale, régionale et transfrontalière de l’air et de l’eau, à mettre en place un système permettant la production et la consommation rationnelles, propres, durables et renouvelables de l’énergie et à effectuer les études d’impact et les évaluations stratégiques sur l’environnement. Une attention particulière est accordée à la ratification et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

Article 112

Coopération en matière de recherche et de développement technologique

Les parties encouragent la coopération en matière de recherche scientifique civile et de développement technologique, sur la base de l’intérêt mutuel et en tenant compte de la disponibilité des ressources, de l’accès adéquat à leurs programmes respectifs, sous réserve d’atteindre des niveaux appropriés de protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de recherche et de développement technologique.

Article 113

Développement régional et local

Les parties s’attachent à renforcer leur coopération en matière de développement régional et local, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux. Une attention particulière est accordée aux coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.

La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de développement régional.

Article 114

Administration publique

La coopération vise à assurer la mise en place, en Serbie, d’une administration publique qui soit efficace et responsable, notamment pour veiller au respect de l’État de droit, au bon fonctionnement des institutions publiques au profit de l’ensemble de la population serbe et au développement harmonieux des relations entre l’Union européenne et la Serbie.

La coopération en la matière porte essentiellement sur le renforcement des institutions, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de procédures de recrutement transparentes et impartiales, la gestion des ressources humaines, l’évolution des carrières au sein du service public, la formation continue et la promotion de l’éthique dans l’administration publique. Cette coopération couvre tous les niveaux de l’administration publique, y compris l’administration locale.

TITRE IX

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 115

Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 116 et 118, la Serbie peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d’aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d’investissement. L’aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Il est également tenu compte des résultats de l’examen annuel des pays du processus de stabilisation et d’association, notamment en ce qui concerne l’engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, et des autres conclusions du Conseil, concernant en particulier le respect du programme d’ajustement. L’aide accordée à la Serbie est adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d’utilisation et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l’économie.

Article 116

L’aide financière, sous forme d’aides non remboursables, est couverte par les mesures d’exécution prévues dans le règlement du Conseil correspondant, énoncées dans un document indicatif pluriannuel faisant l’objet de réexamens annuels et établi par la Communauté à l’issue de consultations avec la Serbie.

L’aide financière peut s’étendre à l’ensemble des secteurs de coopération, et plus particulièrement la justice, la liberté et la sécurité, le rapprochement de la législation, le développement durable, la lutte contre la pauvreté et la protection de l’environnement.

Article 117

À la demande de la Serbie et en cas de besoin particulier, la Communauté pourra examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d’accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macroéconomique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles. L’octroi de cette aide serait subordonné au respect de conditions à définir, dans le cadre d’un programme arrêté entre la Serbie et le Fonds monétaire international.

Article 118

Afin d’assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu’il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d’autres intervenants, tels que les États membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.

À cet effet, des informations sur toutes les sources d’assistance sont régulièrement échangées entre les parties.

TITRE X

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 119

Il est institué un conseil de stabilisation et d’association qui supervise l’application et la mise en œuvre du présent accord. Il se réunit régulièrement au niveau approprié, de même que lorsque les circonstances l’exigent. Il examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d’intérêt commun.

Article 120

1.  Le conseil de stabilisation et d’association est composé, d’une part, de membres du Conseil de l’Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d’autre part, de membres du gouvernement serbe.

2.  Le conseil de stabilisation et d’association arrête son règlement intérieur.

3.  Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.

4.  La présidence du conseil de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant de la Serbie, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.

5.  Pour les questions relevant de sa compétence, la Banque européenne d’investissement participe, à titre d’observateur, aux travaux du conseil de stabilisation et d’association.

Article 121

Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil de stabilisation et d’association dispose d’un pouvoir de décision dans le cadre du présent accord. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le conseil de stabilisation et d’association peut également formuler des recommandations appropriées. Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d’un commun accord entre les parties.

Article 122

1.  Le conseil de stabilisation et d’association est assisté dans l’accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d’association composé de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d’une part, et de représentants du gouvernement de la Serbie, d’autre part.

2.  Le conseil de stabilisation et d’association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité de stabilisation et d’association, qui consistent notamment à préparer les réunions du conseil de stabilisation et d’association, et il fixe le mode de fonctionnement de ce comité.

3.  Le conseil de stabilisation et d’association peut déléguer tout pouvoir au comité de stabilisation et d’association. En pareil cas, le comité de stabilisation et d’association arrête ses décisions selon les conditions fixées à l’article 121.

Article 123

Le comité de stabilisation et d’association peut créer des sous-comités. Avant la fin de la première année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, le comité de stabilisation et d’association crée les sous-comités nécessaires à la mise en œuvre adéquate dudit accord.

Il est crée un sous-comité chargé des questions de migrations.

Article 124

Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches. Le conseil de stabilisation et d’association détermine dans son règlement intérieur la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.

Article 125

Il est institué une commission parlementaire de stabilisation et d’association. Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement serbe et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu’elle détermine.

La commission parlementaire de stabilisation et d’association est composée de membres du Parlement européen et de membres du Parlement serbe.

La commission parlementaire de stabilisation et d’association arrête son règlement intérieur.

La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre du Parlement serbe, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 126

Dans le cadre du présent accord, chaque partie s’engage à assurer que les personnes physiques et morales de l’autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances administratives compétents des deux parties, afin d’y faire valoir leurs droits individuels et réels.

Article 127

Aucune disposition du présent accord n’empêche une partie de prendre toutes les mesures:

Article 128

1.  Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle au droit des parties d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 129

1.  Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par l’accord soient atteints.

2.  Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l’une des parties pour examiner toute question concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord et d’autres aspects pertinents des relations entre les parties.

3.  Chaque partie saisit le conseil de stabilisation et d’association de tout différend relatif à l’application et à l’interprétation du présent accord. Dans ce cas, l’article 130 et, selon le cas, le protocole no 7 s’appliquent.

Le conseil de stabilisation et d’association peut régler le différend par voie de décision contraignante.

4.  Si une partie considère que l’autre partie n’a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d’urgence spéciale, fournir au conseil de stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d’association et font l’objet de consultations, à la demande de l’autre partie, au sein du conseil de stabilisation et d’association, du comité de stabilisation et d’association ou de tout autre organisme créé en vertu de l’article 123 ou 124.

5.  Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n’affectent en aucun cas les articles 32, 40, 41, 42 et 46 et le protocole no 3 et ne préjugent en rien lesdits articles et ledit protocole (définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative).

Article 130

1.  Lorsqu’un différend surgit entre les parties à propos de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord, l’une des parties notifie à l’autre partie et au conseil de stabilisation et d’association une demande formelle de règlement du différend en question.

Si une partie estime qu’une mesure adoptée par l’autre partie, ou la carence de l’autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu du présent accord, la demande formelle de règlement du différend doit motiver cet avis et indiquer, selon le cas, que la partie peut adopter les mesures visées à l’article 129, paragraphe 4.

2.  Les parties s’efforcent de régler le différend en engageant des consultations de bonne foi au sein du conseil de stabilisation et d’association et d’autres organes, comme le prévoit le paragraphe 3, afin de trouver une solution mutuellement acceptable dès que possible.

3.  Les parties fournissent au conseil de stabilisation et d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation.

Tant que le différend n’est pas réglé, il est examiné lors de chaque réunion du conseil de stabilisation et d’association, sauf si la procédure d’arbitrage prévue au protocole no 7 a été ouverte. Un différend est considéré comme étant réglé si le conseil de stabilisation et d’association a pris une décision contraignante en ce sens comme le prévoit l’article 129, paragraphe 3, ou s’il a déclaré la disparition du différend.

Les consultations relatives à un différend peuvent également avoir lieu lors de toute réunion du comité de stabilisation et d’association ou de tout autre comité ou organe concerné créé en vertu des articles 123 ou 124, comme convenu entre les parties ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Les consultations peuvent également se faire par écrit.

Toutes les informations divulguées lors des consultations demeurent confidentielles.

4.  En ce qui concerne les questions relevant du champ d’application du protocole no 7, les parties peuvent demander que le différend soit réglé selon une procédure d’arbitrage conformément audit protocole si les parties ne sont pas parvenues à résoudre leur différend dans les deux mois suivant l’ouverture de la procédure de règlement du différend conformément au paragraphe 1.

Article 131

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n’aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l’accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d’une part, et la Serbie, d’autre part.

Article 132

Les annexes I à VII et les protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 font partie intégrante du présent accord.

L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires, signé le 21 novembre 2004, et son annexe font partie intégrante du présent accord. Le conseil de stabilisation et d’association procédera à la révision prévue à l’article 8 de l’accord-cadre et sera habilité à modifier cet accord-cadre si nécessaire.

Article 133

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie. Le présent accord cesse d’être applicable six mois après cette notification.

Chacune des parties peut suspendre le présent accord avec effet immédiat en cas de non-respect par l’autre partie de l’un des éléments essentiels du présent accord.

Article 134

Aux fins du présent accord, le terme «parties» désigne, d’une part, la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs et, d’autre part, la République de Serbie.

Article 135

Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique sont d’application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d’autre part, au territoire de la Serbie.

Le présent accord ne s’applique pas au Kosovo, actuellement placé sous administration internationale en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Cette disposition est sans préjudice du statut actuel du Kosovo ou de la détermination de son statut final dans le cadre de cette même résolution.

Article 136

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 137

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langue bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise, suédoise et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 138

Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

Article 139

Accord intérimaire

Si, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Serbie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 73, 74 et 75, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 3, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole no 4, on entend par «date d’entrée en vigueur du présent accord» la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

Съставено в Люксембург на двадесет и девети април две хиляди и осма година.

Hecho en Luxemburgo, el veintinueve de abril de dosmile ocho.

V Lucemburku dne dvacátého devátého dubna dva tisíce osm.

Udfærdiget i Lussemburgu den niogtyvende April to tusind og otte.

Geschehen zu Luxemburg am neunundzwanzigsten April zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta aprillikuu kahekümne üheksandal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι εννέα Απριλίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Lussemburgu on the twenty-ninth day of April in the year two thousand and eight.

Fait à Lussemburgu, le vingt-neuf avril deux mille huit.

Fatto a Lussemburgo, addì ventinove aprile duemilaotto.

Luksemburgā, divtūkstoš astotā gada divdesmit devītajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų balandžio dvidešimt devintą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-nyolcadik év április huszonkilencedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fid-disgħa u għoxrin jum ta’ April tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Luxemburg, de negenentwintigste April tweeduizend acht.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego dziewiątego kwietnia roku dwa tysiące ósmego.

Feito em Luxemburgo, em vinte e nove de Abril de dois mil e oito.

Întocmit la Luxemburg, la douăzeci și nouă aprilie două mii opt.

V Luxemburgu dňa dvadsiateho deviateho apríla dvetisícosem.

V Luxembourgu, dne devetindvajsetega aprila leta dva tisoč osem.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Luxemburg den tjugonionde April tjugohundraåtta.

Сачињено у Луксембургу, двадесетдеветог априла двехиљадеосме.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Релублика България

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Gћal Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunitatea Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

За Републику Србиjу

LISTE DES ANNEXES ET DES PROTOCOLES

ANNEXES

PROTOCOLES

ANNEXE I

---

ANNEXE I a)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

visés à l’article 21

Les taux de droit sont réduits comme suit:

---

ANNEXE I b)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

Visés à l’article 21

Les taux de droit sont réduits comme suit:

---

ANNEXE I c)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES POUR DES PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES

visés à l’article 21

Les taux de droit sont réduits comme suit:

ANNEXE II

DÉFINITION DES PRODUITS «BABY BEEF»

(visés à l’article 26, paragraphe 3)

Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

ANNEXE III a)

Franchise de droits pour des quantités illimitées à la date d’entrée en vigueur du présent accord

ANNEXE III b)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES

visés à l’article 27, paragraphe 2, point b)

Les droits de douane (ad valorem et/ou spécifiques) relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont réduits et supprimés selon le calendrier indiqué. Si un droit saisonnier est appliqué en plus du droit ad valorem et/ou spécifique, ce droit saisonnier (20 %) est éliminé à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ANNEXE III c)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES

visés à l’article article 27, paragraphe 2, point c)

Les droits de douane (ad valorem et/ou spécifiques) relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier indiqué. Le droit saisonnier (20 %) continue de s’appliquer pendant et après la période transitoire.

ANNEXE III d)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES EN FAVEUR DE PRODUITS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES

visés à l’article 27, paragraphe 2, point c)

Les droits de douane (ad valorem et/ou spécifiques) relatifs aux produits énumérés dans la présente annexe sont réduits selon le calendrier indiqué. Si un droit saisonnier est appliqué en plus du droit ad valorem et/ou spécifique, ce droit [20 %] est éliminé à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

▼M1

ANNEXE III e)

CONCESSIONS TARIFAIRES SERBES EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES PRIMAIRES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

visées à l'article 27, paragraphe 3

Des droits de douane (droits ad valorem et/ou droits spécifiques) aux produits figurant dans la présente annexe seront appliqués dans les quantités indiquées pour chaque produit figurant dans la présente annexe à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

▼B

ANNEXE IV

CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES POUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE SERBES

visés à l’article 29, paragraphe 2

Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Serbie, font l’objet des concessions ci-après:

Le taux de droit applicable à tous les produits de la position 1604 du SH est ramené, selon le calendrier ci-dessous, aux niveaux suivants

ANNEXE V

CONCESSIONS SERBES POUR DES PRODUITS DE LA PÊCHE COMMUNAUTAIRES

visés à l’article 30, paragraphe 2

Les importations en Serbie des produits suivants, originaires de la Communauté européenne, font l’objet des concessions ci-après:

ANNEXE VI

ÉTABLISSEMENT: SERVICES FINANCIERS

visés au titre V, chapitre II, du présent accord

SERVICES FINANCIERS: DÉFINITIONS

La notion de «services financiers» vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d’une des parties assurant de tels services.

Elle recouvre les activités ci-après.

Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:

ANNEXE VII

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

visés à l’article 75

PROTOCOLE No 1

Relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Serbie

Article 1

1.  La Communauté et la Serbie appliquent aux produits agricoles transformés les droits énumérés respectivement à l’annexe I et à l’annexe II, conformément aux conditions qui y sont mentionnées, que les importations soient ou non limitées par des contingents.

2.  Le conseil de stabilisation et d’association se prononce sur:

3.  Le conseil de stabilisation et d’association peut remplacer les droits instaurés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix du marché respectifs dans la Communauté et en Serbie pour les produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole.

Article 2

Les droits appliqués conformément à l’article 1er du présent protocole peuvent être réduits par décision du conseil de stabilisation et d’association:

Les réductions prévues au point a) sont établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en œuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.

Article 3

La Communauté et la Serbie se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.

ANNEXE I AU PROTOCOLE 1

DROITS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS ORIGINAIRES DE SERBIE

Les droits sont nuls pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Serbie énumérés ci-après.

ANNEXE II AU PROTOCOLE 1

▼M1

ANNEXE III DU PROTOCOLE No 1

CONTINGENTS TARIFAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EN SERBIE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

visés à l'article 25

▼B

PROTOCOLE No 2

Concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés

Article 1

Le présent protocole comprend:

Article 2

Les accords visés à l’article 1er du présent protocole s’appliquent:

ANNEXE I AU PROTOCOLE 2

ACCORD

entre la communautÉ et la serbie concernant l’Établissement de concessions commerciales prÉfÉrentielles rÉciproques pour certains vins

▼M1

▼B

ANNEXE II AU PROTOCOLE 2

ACCORD

entre la Communaute européenne et la Serbie concernant la reconnaissance, la protection et le controle reciproques des denominations de vins, de spiritueux et de vins aromatises

Article 1

Objectifs

1.  Sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité, les parties reconnaissent, protègent et contrôlent la dénomination des produits visés à l’article 2 du présent protocole, dans le respect des conditions prévues dans la présente annexe.

2.  Les parties prennent toutes les mesures générales et spécifiques nécessaires pour garantir le respect des obligations fixées dans la présente annexe et la réalisation des objectifs définis dans cette même annexe.

Article 2

Définitions

Aux fins de l’accord dans la présente annexe et sauf disposition expresse contraire y prévue, on entend par:

Article 3

Règles générales applicables à l’importation et à la commercialisation

Sauf disposition contraire dans l’accord dans la présente annexe, les activités d’importation et de commercialisation des produits visées à l’article 2 sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie considérée.

TITRE I

PROTECTION RÉCIPROQUE DES DÉNOMINATIONS DE VINS, DE SPIRITUEUX ET DE VINS AROMATISÉS

Article 4

Dénominations protégées

Sans préjudice des articles 5, 6 et 7 de la présente annexe, les dénominations suivantes sont protégées:

Article 5

Protection des dénominations faisant référence à des États membres de la Communauté et à la Serbie

1.  En Serbie, les termes qui se réfèrent aux États membres de la Communauté et les autres termes servant à désigner un État membre aux fins d’identifier l’origine d’un vin, d’une boisson spiritueuse et d’un vin aromatisé:

2.  Dans la Communauté, les termes qui se réfèrent à la Serbie et les autres termes servant à désigner la Serbie (qu’ils soient suivis ou non du nom d’une variété de vigne) aux fins d’identifier l’origine d’un vin, d’une boisson spiritueuse et d’un vin aromatisé:

Article 6

Protection des indications géographiques

1.  En Serbie, les indications géographiques pour la Communauté énumérées à l’appendice 1, partie A:

2.  Dans la Communauté, les indications géographiques pour la Serbie énumérées à l’appendice 1, partie B:

Nonobstant l’article 2, paragraphe 2, point b), du protocole 2, dans la mesure où il fait référence à la législation de l’Union européenne relative aux boissons spiritueuses, les dénominations de vente des spiritueux originaires de Serbie et commercialisés dans l’Union européenne ne sont pas complétées ou remplacées par une indication géographique.

3.  Les parties prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à l’accord dans la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’article 4, point a), deuxième tiret, et point b), deuxième tiret, et utilisées pour la désignation et la présentation des vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire des parties. À cette fin, chaque partie utilise les moyens juridiques appropriés, mentionnés à l’article 23 de l’accord sur les ADPIC, afin d’assurer une protection efficace et d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour désigner des vins, spiritueux et vins aromatisés non couverts par ladite indication ou la désignation concernée.

4.  Les indications géographiques visées à l’article 4 sont réservées exclusivement aux produits originaires du territoire de la partie auxquels elles s’appliquent et ne peuvent être utilisées que dans les conditions prévues par les lois et réglementations de cette partie.

5.  La protection prévue par l’accord dans la présente annexe interdit notamment toute utilisation des dénominations protégées pour les vins, spiritueux et vins aromatisés qui ne sont pas originaires de la zone géographique indiquée et est applicable même lorsque:

6.  Si les indications géographiques énumérées à l’appendice 1 sont homonymes, la protection est accordée à chacune d’entre elles, pour autant qu’elle aient été utilisées en toute bonne foi. Les parties arrêtent d’un commun accord les conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.

7.  Si une indication géographique énumérée à l’appendice 1 a pour homonyme une indication géographique d’un pays tiers, l’article 23, paragraphe 3, de l’accord sur les ADPIC s’applique.

8.  Les dispositions de l’accord dans la présente annexe ne préjugent en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n’est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur.

9.  Aucune disposition du présent accord n’oblige une partie à protéger une indication géographique de l’autre partie, énumérée à l’appendice 1, qui n’est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine ou y est tombée en désuétude.

10.  À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties cesseront de juger les dénominations géographiques protégées énumérées à l’appendice 1 comme étant des termes usuels employés dans le langage courant des parties comme dénominations communes de vins, de spiritueux et de vins aromatisés, comme le prévoit l’article 24, paragraphe 6, de l’accord sur les ADPIC.

Article 7

Protection des mentions traditionnelles

1.  En Serbie, les mentions traditionnelles pour les produits communautaires énumérés à l’appendice 2:

2.  Dans la Communauté, les mentions traditionnelles pour les produits serbes énumérés à l’appendice 2 ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires de la Communauté, et ne doivent pas être utilisées pour la désignation et la présentation de vins originaires de Serbie, si ce n’est pour les vins dont l’origine, la catégorie et la langue serbe sont mentionnées à l’appendice 2, et dans les conditions prévues par les lois et réglementations serbes.

3.  Les parties prennent les mesures nécessaires, conformément au présent titre, pour assurer la protection réciproque des mentions traditionnelles visées à l’article 4 et utilisées pour la désignation et la présentation des vins originaires du territoire des parties. À cette fin, les parties ont recours aux moyens juridiques appropriés pour garantir une protection efficace des mentions traditionnelles et prévenir leur utilisation en vue de décrire un vin ne pouvant bénéficier de ces mentions traditionnelles, quand bien même lesdites mentions traditionnelles seraient accompagnées de termes, tels que «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode» ou d’autres mentions analogues.

4.  Si les mentions traditionnelles énumérées à l’appendice 2 sont homonymes, la protection est accordée à chacune d’entre elles, pour autant qu’elles aient été utilisées en toute bonne foi et que le consommateur ne soit pas induit en erreur quant à l’origine véritable du vin. Les parties arrêtent d’un commun accord les conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les mentions traditionnelles homonymes, en tenant compte de la nécessité d’assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur

5.  La protection d’une mention traditionnelle ne s’applique qu’à la langue ou aux langues et aux alphabets dans lesquels elle apparaît à l’appendice 2, et non aux traductions, et qu’à une catégorie de produits bénéficiant d’une protection de la part des parties, ainsi qu’indiqué dans l’appendice 2.

Article 8

Marques

1.  Les agences responsables des parties doivent refuser l’enregistrement d’une marque de vin, de boisson spiritueuse ou de vin aromatisé qui est identique ou similaire à, ou contient ou consiste en une référence à une indication géographique protégée en vertu de l’article 4 vis-à-vis des vins, spiritueux et vins aromatisés ne possédant pas la même origine et ne respectant pas les règles en vigueur régissant son usage.

2.  Les agences responsables des parties doivent refuser l’enregistrement d’une marque de vin contenant ou consistant en une mention traditionnelle protégée en vertu de l’accord dans la présente annexe, dès lors que le vin en question ne fait pas partie de ceux, indiqués à l’appendice 2, auxquels la mention traditionnelle est réservée.

Article 9

Exportations

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que, en cas d’exportation vers un pays tiers de vins, spiritueux et vins aromatisés originaires du territoire d’une partie, les indications géographiques protégées visées à l’article 4, point a), deuxième tiret, et point b), deuxième tiret, et, dans le cas des vins, les mentions traditionnelles de cette partie visées à l’article 4, point a), troisième tiret, et point b), troisième tiret, ne seront pas utilisées pour désigner et présenter lesdits produits originaires de l’autre partie.

TITRE II

MISE EN ŒUVRE ET ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES ET GESTION DE L’ACCORD DANS LA PRÉSENTE ANNEXE

Article 10

Groupe de travail

1.  Un groupe de travail, placé sous la tutelle du sous-comité «agriculture» à créer conformément à l’article 123 de l’accord de stabilisation et d’association doit être établi.

2.  Le groupe de travail veille au bon fonctionnement du présent accord et examine toute question soulevée par son application.

3.  Le groupe de travail peut émettre des recommandations, examiner et faire des suggestions concernant toute question d’intérêt mutuel dans le domaine des vins, des spiritueux et des vins aromatisés susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord dans la présente annexe. Il se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie, alternativement dans la Communauté et en Serbie, en un lieu, à une date et selon des modalités fixées d’un commun accord par les parties.

Article 11

Missions des parties contractantes

1.  Les parties restent en contact pour toute question relative à l’exécution et au fonctionnement du présent accord, directement ou par l’intermédiaire du groupe de travail visé à l’article 10.

2.  La Serbie désigne le ministère de l’agriculture, de la sylviculture et de la gestion de l’eau pour le représenter. La Communauté désigne comme représentant la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Chaque partie doit notifier à l’autre partie tout changement d’instance représentative.

3.  L’instance représentative assure la coordination des activités de l’ensemble des instances chargées de veiller à l’application de l’accord dans la présente annexe.

4.  Les parties:

Article 12

Application et fonctionnement de l’accord dans la présente annexe

Les parties désignent les points de contact, énoncés à l’appendice 3, chargés de l’application et du fonctionnement du présent accord.

Article 13

Mise en œuvre et assistance mutuelle entre les parties

1.  Si la désignation ou la présentation d’un vin, d’une boisson spiritueuse ou d’un vin aromatisé, en particulier au niveau de l’étiquetage, dans les documents officiels ou commerciaux ou encore dans la publicité, est contraire à l’accord dans la présente annexe, les parties appliquent les mesures administratives ou engagent les actions judiciaires qui s’imposent afin de combattre la concurrence déloyale ou d’empêcher de toute autre manière l’utilisation abusive du nom protégé.

2.  Les mesures et actions visées au paragraphe 1 sont prises notamment:

3.  Si l’une des parties a des raisons de soupçonner:

elle doit immédiatement en informer l’instance représentative de l’autre partie.

4.  Les informations à communiquer, conformément au paragraphe 3, doivent comporter des détails sur le non-respect des règles régissant le secteur des vins, spiritueux et vins aromatisés de la partie et/ou le non-respect de l’accord dans la présente annexe et doivent être accompagnées de documents officiels, commerciaux ou d’autres pièces appropriées contenant des détails sur les mesures administratives à prendre ou les poursuites judiciaires à engager, le cas échéant.

Article 14

Consultations

1.  Les parties se consultent lorsque l’une d’elles estime que l’autre a manqué à une obligation de l’accord dans la présente annexe.

2.  La partie qui sollicite les consultations communique à l’autre partie toutes les informations nécessaires à un examen approfondi du cas considéré.

3.  Lorsque tout retard risque de mettre en danger la santé humaine ou de compromettre l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude, des mesures conservatoires provisoires peuvent être prises sans consultation préalable, pourvu que des consultations soient engagées immédiatement après que ces mesures ont été prises.

4.  Si, au terme de ces consultations prévues aux paragraphes 1 et 3, les parties ne parviennent pas à un accord, la partie qui a sollicité les consultations ou arrêté les mesures visées au paragraphe 3 peut prendre des mesures appropriées, conformément à l’article 129 de l’accord de stabilisation et d’association, de manière à permettre l’application correcte de l’accord dans la présente annexe.

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15

Transit de petites quantités

Le cas d’exemption visé au point 1) ne peut être cumulé avec un ou plusieurs des cas d’exemption visés au point 2).

Article 16

Commercialisation des stocks préexistants

1.  Les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément aux lois et aux règlements internes des parties, mais d’une manière interdite par l’accord dans la présente annexe, peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

2.  Sauf dispositions contraires à arrêter par les parties, les vins, spiritueux ou vins aromatisés qui ont été produits, élaborés, désignés et présentés conformément à l’accord dans la présente annexe, mais dont la production, l’élaboration, la désignation et la présentation cessent d’être conformes à l’accord à la suite d’une modification de ce dernier, peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

APPENDICE 1

LISTE DES DÉNOMINATIONS PROTÉGÉES

(visées aux articles 4 et 6 de l’annexe II du protocole no 2)

PARTIE A:   DANS LA COMMUNAUTÉ

A)    VINS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

AUTRICHE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

BELGIQUE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

BULGARIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

CHYPRE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

FRANCE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

ALLEMAGNE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

GRÈCE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

HONGRIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

ITALIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique:

LUXEMBOURG

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

MALTE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

PORTUGAL

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

ROUMANIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

SLOVAQUIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

SLOVÉNIE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

ESPAGNE

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

ROYAUME-UNI

1.   Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.   Vins de table portant une indication géographique

B) –    BOISSONS SPIRITUEUSES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

1.    Rhum

2.a)    Whisky

2.b)    Whiskey

3.    Boissons spiritueuses de céréales

4.    Eau-de-vie de vin

5.    Brandy

6.    Eau-de-vie de marc de raisin

7.    Eau-de-vie de fruit

8.    Eau-de-vie de cidre et de poiré

9.    Eau-de-vie de gentiane

10.    Boissons spiritueuses de fruits

11.    Boissons spiritueuses au genièvre

12.    Boissons spiritueuses au carvi

13.    Boissons spiritueuses anisées

14.    Liqueurs

15.    Boissons spiritueuses

16.    Vodka

17.    Boissons spiritueuses au goût amer

C)    VINS AROMATISÉS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTÉ

PARTIE B:   EN SERBIE

A)    VINS ORIGINAIRES DE SERBIE

1.    Vins de qualité produits dans une région déterminée

2.    Vins de table portant une indication géographique

B) –    BOISSONS SPIRITUEUSES ORIGINAIRES DE SERBIE

1.    Boissons spiritueuses de fruits

Српска шљивовица (Srpska sljivovica)

2.    Eaux-de-vie de vin

3.    Autres boissons spiritueuses

APPENDICE 2

LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES ET DES EXPRESSIONS QUALITATIVES SERVANT À QUALIFIER LE VIN DANS LA COMMUNAUTÉ

(visees aux articles 4 et 7 de l’annexe ii du protocole no 2)

APPENDICE 3

LISTE DES POINTS DE CONTACT

(Visés à l’article 12 de l’annexe II du Protocole no 2)

a)    Serbie

Ministère de l’eau, de la sylviculture et de la gestion de l’eau

Nemanjina 22-26

11000 Beograd

Serbia

Téléphone: +381 11 3611880

Fax +381 11 3631652

Adresse électronique: m.davidovic@minpolj.sr.gov.yu

b)    Communauté

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Direction B - Affaires internationales II

Chef de l’unité B.2 Élargissement

B-1049 Bruxelles

Belgique

Téléphone: +32 2 299 11 11

Fax + 32 2 296 62 92

Adresse électronique: AGRI-EC-Serbia-winetrade@ec.europa.eu

▼M2

PROTOCOLE No 3

Portant sur la définition de la notion de «produits originaires» et sur les méthodes de coopération administrative en vue de l’application des dispositions du présent accord entre la Communauté et la Serbie

Article premier

Règles d'origine applicables

Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ( 14 ) (ci-après dénommée la «convention») s'appliquent.

Toutes les références à «l'accord pertinent» dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme désignant le présent accord.

Article 2

Règlement des différends

Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d'association.

Dans tous les cas, le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.

Article 3

Modifications du protocole

Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.

Article 4

Dénonciation de la convention

1.  Si l'Union européenne ou la Serbie notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de ladite convention, l'Union européenne et la Serbie engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.

2.  Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention, applicables au moment de la dénonciation, continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la Serbie uniquement.

Article 5

Dispositions transitoires — cumul

1.  Nonobstant l'article 3 de l'appendice I de la convention, les règles relatives au cumul prévues aux articles 3 et 4 du protocole no 3 au présent accord, tel qu'il a été adopté par l'Union européenne et la Serbie lors de la conclusion de l'accord ( 15 ), continuent de s'appliquer entre les parties au présent accord jusqu'à ce que la convention soit applicable à toutes les parties contractantes à la convention énumérées auxdits articles.

2.  Nonobstant l'article 16, paragraphe 5, et l'article 21, paragraphe 3, de l'appendice I de la convention, lorsque le cumul ne concerne que les États de l'AELE, les Îles Féroé, l'Union européenne, la Turquie et les participants au processus de stabilisation et d'association, la preuve de l'origine peut être un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine.

▼B

PROTOCOLE No 4

Relatif aux transports terrestres

Article 1

Objet

Le présent protocole a pour objet de promouvoir la coopération entre les parties en matière de transports terrestres, et notamment de trafic de transit, et de veiller, à cet effet, à ce que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée, grâce à l’application complète et interdépendante de toutes les dispositions du présent protocole.

Article 2

Champ d’application

1.  La coopération porte sur les transports terrestres, en particulier sur les transports routiers, ferroviaires et combinés, en incluant les infrastructures correspondantes.

2.  À cet égard, le champ d’application du présent protocole couvre notamment:

Article 3

Définitions

Aux fins de l’application du présent protocole, on entend par:

a)	trafic communautaire de transit : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Serbie, au départ ou à destination d’un État membre de la Communauté, par un transporteur établi dans la Communauté;

b)	trafic serbe de transit : le transport de marchandises effectué en transit par le territoire de la Communauté au départ de la Serbie à destination d’un pays tiers ou au départ d’un pays tiers à destination de la Serbie, par un transporteur établi en Serbie;

c)

transport combiné : le transport de marchandises pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l’autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d’oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon initial ou final de transport routier du voyage: — entre le point où les marchandises sont chargées et la gare d’embarquement la plus proche pour le tronçon initial, et entre la gare de déchargement ferroviaire la plus proche et le point où les marchandises sont déchargées pour le tronçon final, ou — dans un rayon ne dépassant pas 150 km à vol d’oiseau depuis le port intérieur ou le port maritime de chargement ou de déchargement.

INFRASTRUCTURES

Article 4

Disposition générale

Les parties conviennent de prendre et de coordonner entre elles les mesures nécessaires au développement d’un réseau d’infrastructures de transport multimodal, qui constitue un moyen essentiel pour résoudre les problèmes posés par le transport des marchandises, à travers la Serbie, notamment les corridors paneuropéens VII et X et l’axe ferroviaire reliant Belgrade à Vrbnica (à la frontière avec le Monténégro), qui forme une partie du réseau de transport régional de base.

Article 5

Planification

Le développement d’un réseau régional de transport multimodal sur le territoire de la Serbie, qui réponde aux besoins de la Serbie et de la région de l’Europe du Sud-Est en couvrant les principaux axes routiers et ferroviaires, voies fluviales, ports fluviaux ou maritimes, aéroports et autres installations afférentes au réseau, présente un intérêt particulier pour la Communauté et la Serbie. Ce réseau a été défini dans le protocole d’accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l’Europe du Sud-Est, signé par les ministres de la région et la Commission européenne, en juin 2004. Le développement du réseau et la sélection des priorités seront pris en charge par un comité directeur constitué de représentants de chacun des signataires.

Article 6

Aspects financiers

1.  La Communauté a la possibilité de participer financièrement, au titre de l’article 116 du présent accord, à la réalisation des travaux d’infrastructure nécessaires visés à l’article 5. Cette contribution financière peut intervenir sous forme de crédits de la Banque européenne d’investissement, ainsi que sous toute autre forme de financement permettant de dégager des ressources complémentaires.

2.  Afin d’accélérer les travaux, la Commission européenne s’efforce, dans la mesure du possible, de favoriser l’utilisation d’autres ressources complémentaires telles que des investissements par certains États membres de la Communauté sur une base bilatérale ou au moyen de fonds publics ou privés.

CHEMINS DE FER ET TRANSPORT COMBINÉ

Article 7

Disposition générale

Les parties prennent et coordonnent entre elles les mesures nécessaires au développement et à la promotion du transport par chemin de fer et du transport combiné en tant que solution pour assurer, à l’avenir, une part essentielle du transport bilatéral et de transit à travers la Serbie dans des conditions plus respectueuses de l’environnement.

Article 8

Aspects particuliers en matière d’infrastructures

Dans le cadre de la modernisation des chemins de fer de la Serbie, les travaux nécessaires sont entrepris en vue d’adapter le système au transport combiné, notamment au regard du développement ou de la création de terminaux, du gabarit des tunnels et de la capacité, qui nécessitent des investissements importants.

Article 9

Mesures d’accompagnement

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement du transport combiné.

Ces mesures ont notamment pour objet:

Article 10

Rôle des chemins de fer

Dans le cadre des compétences respectives des États et des chemins de fer, les parties recommandent, pour le transport des voyageurs et des marchandises, à leurs administrations ferroviaires:

TRANSPORTS ROUTIERS

Article 11

Disposition générale

1.  En matière d’accès réciproque à leur marché des transports, les parties conviennent, dans un premier stade et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir le régime découlant des accords bilatéraux ou d’autres instruments internationaux bilatéraux conclus entre chaque État membre de la Communauté et la Serbie ou, en l’absence de tels accords ou instruments, découlant de la situation de fait existant en 1991.

Toutefois, dans l’attente de la conclusion d’accords entre la Communauté et la Serbie sur l’accès au marché du transport routier, comme prévu à l’article 12, et sur la taxation routière, comme prévu à l’article 13, paragraphe 2, la Serbie coopère avec les États membres de la Communauté pour apporter à ces accords bilatéraux les modifications nécessaires à leur adaptation au présent protocole.

2.  Les parties conviennent de libérer intégralement l’accès au trafic communautaire de transit à travers la Serbie et au trafic serbe de transit à travers la Communauté avec effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.  Si, par suite des droits reconnus au paragraphe 2, le trafic de transit des transporteurs routiers communautaires augmente au point de causer ou de menacer de causer de graves préjudices à l’infrastructure routière et/ou à la fluidité du trafic sur les axes visés à l’article 5 et si, dans les mêmes circonstances, des problèmes surviennent sur le territoire de la Communauté situé à proximité de la frontière de la Serbie, l’affaire peut être soumise au conseil de stabilisation et d’association, conformément à l’article 121 du présent accord. Les parties peuvent proposer des mesures exceptionnelles, temporaires et non discriminatoires susceptibles de limiter ou d’atténuer les préjudices en question.

4.  Si la Communauté institue des règles visant à réduire la pollution causée par les poids lourds immatriculés dans l’Union européenne et à améliorer la sécurité routière, un régime similaire doit s’appliquer aux poids lourds immatriculés en Serbie, leur permettant de circuler sur le territoire communautaire. Le conseil de stabilisation et d’association se prononce sur les modalités nécessaires.

5.  Les parties s’abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre transporteurs ou véhicules communautaires et transporteurs ou véhicules de la Serbie. Chacune d’elles prend toutes les mesures nécessaires en vue de faciliter le transport par route vers le territoire de l’autre partie contractante ou transitant par celui-ci.

Article 12

Accès au marché

Les parties s’engagent à rechercher ensemble, en priorité, chacune restant soumise à ses règles intérieures:

Article 13

Fiscalité, péages et autres charges

1.  Les parties admettent que le traitement fiscal des véhicules routiers, les péages et les autres charges de part et d’autre doivent être non discriminatoires.

2.  Les parties entament des négociations en vue de parvenir dès que possible à un accord relatif à la taxation routière, sur la base de la réglementation en la matière adoptée par la Communauté. Ledit accord vise notamment à assurer le libre écoulement du trafic transfrontalier, à gommer progressivement les divergences entre les systèmes de taxation routière des parties et à éliminer les distorsions de concurrence résultant de ces divergences.

3.  En attendant la fin des négociations visées au paragraphe 2 du présent article, les parties éliminent toute discrimination entre les transporteurs routiers de la Communauté et de la Serbie dans la perception des taxes et charges prélevées sur la circulation et/ou la possession de poids lourds, ainsi que des taxes ou charges prélevées sur les opérations de transport sur le territoire des parties. La Serbie s’engage à communiquer à la Commission européenne, à sa demande, le montant des taxes, péages et droits d’usage qu’elle applique, ainsi que ses modes de calcul.

4.  Jusqu’à la conclusion des accords visés au paragraphe 2 et à l’article 12, les modifications des charges fiscales, des péages ou des autres charges qui peuvent être appliqués au trafic communautaire de transit à travers la Serbie, ainsi que de leurs systèmes de collecte, proposées après l’entrée en vigueur du présent accord font l’objet d’une procédure de consultation préalable.

Article 14

Masses et dimensions

1.  La Serbie accepte à cet égard que les véhicules routiers répondant aux normes communautaires sur les poids et dimensions circulent librement et sans entraves sur les axes visés à l’article 5. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, les véhicules routiers qui ne répondent pas aux normes de la Serbie peuvent être soumis à une redevance spéciale non discriminatoire proportionnelle aux dommages causés par le poids supplémentaire à l’essieu.

2.  La Serbie s’efforce d’aligner ses règlements et ses normes en matière de construction de routes sur la législation applicable dans la Communauté avant la fin de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord et d’adapter les axes visés à l’article 5 à ces nouveaux règlements et à ces nouvelles normes dans le délai proposé, compte tenu de ses possibilités financières.

Article 15

Environnement

1.  Dans un souci de protéger l’environnement, les parties s’efforcent d’introduire des normes sur les émissions de gaz et de particules et sur le niveau de bruit des poids lourds qui assurent un haut niveau de protection.

2.  Afin de fournir à l’industrie des indications claires et d’encourager la coordination de la recherche, de la programmation et de la production, les normes nationales dérogatoires doivent être évitées dans ce domaine.

3.  Les véhicules satisfaisant aux normes établies par des accords internationaux qui concernent également l’environnement peuvent circuler sans autres restrictions sur le territoire des parties.

4.  Pour la mise en œuvre de nouvelles normes, les parties se concertent afin d’atteindre les objectifs visés ci-dessus.

Article 16

Aspects sociaux

1.  La Serbie aligne sa législation en matière de formation du personnel des transports routiers sur les normes communautaires, particulièrement en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses.

2.  La Serbie, en tant que signataire de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de temps de conduite, d’interruption et de repos des conducteurs et de composition des équipages, dans le cadre du développement futur de la législation sociale dans ce domaine.

3.  Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l’exécution de la législation sociale en matière de transport par route.

4.  Les parties veillent à l’équivalence de leurs dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier en vue de leur reconnaissance mutuelle.

Article 17

Dispositions relatives au trafic

1.  Les parties échangent leurs expériences et s’efforcent d’harmoniser leurs dispositions législatives afin d’assurer une plus grande fluidité du trafic pendant les périodes de pointe (week-ends, jours fériés, périodes touristiques).

2.  D’une façon générale, les parties encouragent l’introduction et le développement d’un système d’information sur le trafic routier, ainsi que la coopération dans ce domaine.

3.  Elles s’emploient à harmoniser leurs dispositions relatives au transport de denrées périssables, d’animaux vivants et de matières dangereuses.

4.  Les parties s’emploient également à harmoniser les aides techniques fournies aux conducteurs, les principales informations relatives au trafic et à d’autres questions utiles diffusées aux touristes et les services de secours, y compris le transport par ambulance.

Article 18

Sécurité routière

1.  La Serbie aligne sa législation en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses, sur la législation communautaire d’ici la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

2.  La Serbie, en tant que signataire de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord ADR) et la Communauté coordonneront au mieux leurs politiques en matière de transport des marchandises dangereuses.

3.  Les parties coopèrent sur le plan de la mise en œuvre et de l’exécution de la législation en matière de sécurité routière, en particulier en ce qui concerne les permis de conduire et les mesures visant à réduire le nombre d’accidents de la route.

SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

Article 19

Simplification des formalités

1.  Les parties conviennent de simplifier le flux des marchandises transportées par rail et route, qu’il soit bilatéral ou de transit.

2.  Les parties décident d’entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.

3.  Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d’entreprendre une action commune en vue et en faveur de l’adoption de mesures supplémentaires de simplification.

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Élargissement du champ d’application

Si l’une des parties estime, sur la base de l’expérience acquise dans l’application du présent protocole, que d’autres mesures qui ne relèvent pas du champ d’application du présent protocole présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes de trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l’autre partie.

Article 21

Mise en œuvre

1.  La coopération entre les parties s’effectue dans le cadre d’un sous-comité spécial, à instituer conformément à l’article 123 du présent accord.

2.  Ce sous-comité est chargé, notamment:

DÉCLARATION COMMUNE

PROTOCOLE No 5

relatif aux aides d’état en faveur de la sidérurgie

PROTOCOLE No 6

relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière

Article 1

Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

Article 2

Champ d’application

1.  Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

2.  L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l’application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d’une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

3.  L’assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n’est pas couverte par le présent protocole.

Article 3

Assistance sur demande

1.  À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les informations concernant des agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

2.  À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

3.  À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu’une surveillance spécifique est exercée sur:

Article 4

Assistance spontanée

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:

Article 5

Communication/notification

À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

émanant de l’autorité requérante et entrant dans le domaine d’application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l’autorité requise.

Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

Article 6

Forme et substance des demandes d’assistance

1.  Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d’y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

2.  Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les renseignements suivants:

3.  Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles susmentionnées, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; entre-temps, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7

Exécution des demandes

1.  Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s’applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l’autorité requise lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

2.  Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise.

3.  Des fonctionnaires d’une partie dûment habilités à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie contractante et dans les conditions fixées par cette dernière, recueillir dans les bureaux de l’autorité requise ou de toute autre autorité concernée au sens du paragraphe 1, les renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

4.  Des fonctionnaires d’une partie dûment habilités à cette fin peuvent, avec l’accord de l’autre partie et dans les conditions fixées par cette dernière, participer aux enquêtes menées sur le territoire de l’autre partie.

Article 8

Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

1.  L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante par écrit, accompagnés de tout document, de toute copie certifiée conforme et de toute autre pièce pertinente.

2.  Ces informations peuvent être fournies sous forme informatique.

3.  Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande et lorsque des copies certifiées s’avèrent insuffisantes. Ils sont restitués dès que possible.

Article 9

Dérogations à l’obligation d’assistance

1.  L’assistance peut être refusée ou soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l’assistance dans le cadre du présent protocole:

2.  L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance peut être prêtée sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.

3.  Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4.  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l’autorité requise et les raisons qui l’expliquent doivent être communiquées sans délai à l’autorité requérante.

Article 10

Échange d’informations et confidentialité

1.  Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie contractante. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui l’a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires.

2.  Des données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s’engage à les protéger d’une façon au moins équivalente à celle applicable en l’espèce dans la partie contractante susceptible de les fournir. À cette fin, les parties s’informent mutuellement des règles applicables sur leur territoire, y compris, le cas échéant, des règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

3.  L’utilisation, dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière, d’informations obtenues en vertu du présent protocole est considérée comme étant aux fins du présent protocole. En conséquence, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L’autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d’une telle utilisation.

4.  Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu’une partie souhaite utiliser de telles informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est, en outre, soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11

Experts et témoins

Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l’autorité judiciaire ou administrative devant laquelle l’agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité il sera entendu.

Article 12

Frais d’assistance

Les parties renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses relatives aux experts et témoins et celles relatives aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13

Mise en œuvre

1.  La mise en œuvre du présent protocole est confiée d’une part aux autorités douanières de la Serbie et d’autre part aux services compétents de la Commission européenne et, s’il y a lieu, aux autorités douanières des États membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

2.  Les parties se consultent et s’informent mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14

Autres accords

1.  Afin de garantir le respect des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:

2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d’assistance mutuelle qui a été ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels et la Serbie, dans la mesure où les dispositions de ce dernier sont ou seraient incompatibles avec celles du présent protocole.

3.  Pour résoudre les questions se rapportant à l’application du présent protocole, les parties se consultent dans le cadre du comité de stabilisation et d’association établi par l’article 119 du présent accord.

PROTOCOLE No 7

Règlement des différends

CHAPITRE I

Objectif et champ d’application

Article 1

Objet

Le présent protocole a pour objet d’éviter et de régler les différends entre les parties, en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.

Article 2

Champ d’application

Les dispositions du présent protocole ne s’appliquent qu’aux différences relatives à l’interprétation et à l’application des dispositions suivantes, notamment lorsqu’une partie considère qu’une mesure adoptée par l’autre partie, ou la carence de l’autre partie, constitue une violation de ses obligations en vertu de ces dispositions:

CHAPITRE II

Procédures de règlement des différends

Partie I

Procédure d’arbitrage

Article 3

Mise en place de la procédure d’arbitrage

1.  Lorsque les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend, la partie requérante peut, dans les conditions énoncées à l’article 130 du présent accord, solliciter par écrit la mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage en s’adressant simultanément à la partie défenderesse et au comité de stabilisation et d’association.

2.  La partie requérante peut citer dans sa demande l’objet du différend et, s’il y a lieu, la mesure adoptée par l’autre partie, ou sa carence, qui lui paraît en infraction avec les dispositions visées à l’article 2.

Article 4

Composition du groupe spécial d’arbitrage

1.  Un groupe spécial d’arbitrage se compose de trois arbitres.

2.  Dans les dix jours suivant la présentation de la demande de mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage au comité de stabilisation et d’association, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d’arbitrage.

3.  Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la composition du groupe spécial dans les limites de temps prévues au paragraphe 2, chaque partie peut demander au président du comité de stabilisation et d’association ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l’article 15, un de ces membres devant figurer parmi les personnes proposées par la partie requérante, un autre parmi celles proposées par la partie défenderesse et le troisième parmi les arbitres choisis par les deux parties en vue de présider aux séances.

Si les parties s’entendent pour désigner un ou plusieurs membre(s) du groupe spécial d’arbitrage, le ou les membre(s) restant(s) sera/seront nommé(s) en suivant la même procédure.

4.  La sélection des arbitres par le président du comité de stabilisation et d’association ou son représentant se fait en présence d’un représentant de chaque parti.

5.  La date de mise en place du groupe spécial d’arbitrage est celle à laquelle son président est informé de la nomination, d’un commun accord entre les parties, des trois arbitres ou, le cas échéant, la date de leur sélection conformément au paragraphe 3.

6.  Si une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite visé à l’article 18, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 7. Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, le président du groupe spécial d’arbitrage est saisi de l’affaire, sa décision étant irrévocable.

Si une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas au code de conduite visé à l’article 18, l’un des membres restants du groupe d’arbitres est choisi pour présider aux séances, son nom étant tiré au sort par le président du comité de stabilisation et d’association ou son représentant, en présence d’un représentant de chaque partie, sauf convention contraire des parties.

7.  Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part aux travaux, se retire ou est remplacé, en application du paragraphe 6, un remplaçant est sélectionné dans les cinq jours, conformément aux procédures de sélection suivies pour choisir l’arbitre d’origine. Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement de cette procédure.

Article 5

Décision du groupe spécial d’arbitrage

1.  Le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au comité de stabilisation et d’association dans les 90 jours suivant la date de sa mise en place. Si le président du groupe spécial juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le comité de stabilisation et d’association par écrit en précisant les raisons du retard. La décision ne saurait en aucun cas être remise plus de 120 jours après la mise en place du groupe spécial.

2.  Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le groupe spécial d’arbitrage met tout en œuvre pour remettre sa décision dans les 45 jours qui suivent la mise en place du groupe spécial. Elle ne saurait en aucun cas être remise plus de 100 jours après la mise en place du groupe spécial. Le groupe spécial d’arbitrage peut rendre, sous dix jours, une décision préliminaire sur le caractère urgent d’une affaire.

3.  La décision expose les constatations de fait, l’applicabilité des dispositions concernées du présent accord et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions. Elle peut comporter des recommandations quant aux mesures à adopter pour s’y conformer.

4.  La partie requérante peut retirer sa plainte en le notifiant par écrit au président du groupe spécial d’arbitrage, à la partie défenderesse et au comité de stabilisation et d’association, et ce à tout moment avant que la décision ne soit notifiée aux parties et à ce comité. Ce retrait est sans préjudice du droit de la partie requérante de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure à une date ultérieure.

5.  Le groupe spécial d’arbitrage peut, à la demande des deux parties, suspendre ses travaux à tout moment, pour une période n’excédant pas 12 mois. Passée cette période de 12 mois, le pouvoir relatif à la mise en place du groupe spécial expire, sans préjudice du droit de la partie requérante de demander, à une date ultérieure, la mise en place d’un groupe spécial afin de déposer une nouvelle plainte concernant la même mesure.

Partie II

Exécution de la décision

Article 6

Exécution de la décision du groupe spécial d’arbitrage

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour se plier à la décision du groupe spécial, les parties s’employant à convenir d’un délai raisonnable pour l’exécution de cette décision.

Article 7

Délai raisonnable pour l’exécution de la décision

1.  Dans les 30 jours, au plus, suivant la notification aux parties de la décision relative au groupe spécial, la partie défenderesse informe la partie requérante du délai nécessaire pour s’y conformer (ci-après dénommé «délai raisonnable»). Les deux parties doivent faire en sorte de s’accorder sur ce qu’elles entendent par «délai raisonnable».

2.  En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial, la partie requérante peut demander au comité de stabilisation et d’association, dans les 20 jours de la notification prévue au paragraphe 1, de réunir à nouveau le groupe spécial d’arbitrage initial, de manière à déterminer la longueur dudit délai. Le groupe spécial notifie sa décision dans les 20 jours suivant la présentation de la demande.

3.  Au cas où le groupe spécial initial ou certains de ses membres serai(en)t dans l’impossibilité de se réunir, les procédures énoncées à l’article 4 s’appliqueraient. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 20 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.

Article 8

Examen des mesures prises en vue de l’exécution de la décision du groupe spécial d’arbitrage

1.  La partie défenderesse avise l’autre partie et le comité de stabilisation et d’association avant la fin du délai raisonnable des mesures qu’elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage.

2.  En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées en application du paragraphe 1 avec les dispositions visées à l’article 2 du présent protocole, la partie requérante peut demander au groupe spécial initial de statuer sur la question. Cette demande doit expliquer en quoi la mesure n’est pas conforme au présent l’accord. Une fois réuni à nouveau, le groupe spécial d’arbitrage rend sa décision dans les 45 jours suivant la date de sa reconstitution.

3.  Si le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l’impossibilité de se réunir à nouveau, les procédures énoncées à l’article 4 s’appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.

Article 9

Solutions temporaires en cas de non-exécution

1.  Si la partie défenderesse ne fait pas connaître, avant l’expiration du délai raisonnable, les mesures qu’elles a prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage ou si celui-ci estime que les mesures notifiées en vertu de l’article 8, paragraphe 1, ne sont pas conformes aux obligations de ladite partie aux termes du présent accord, la partie défenderesse doit, si elle y est invitée par la partie requérante, faire à cette dernière une offre de compensation temporaire.

2.  En l’absence d’accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l’expiration du délai raisonnable ou la décision du groupe spécial d’arbitrage, visée à l’article 8, qui stipule que les mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas compatibles avec le présent accord, la partie requérante est habilitée, après en avoir notifié l’autre partie et le comité de stabilisation et d’association, à suspendre l’application d’avantages accordés en vertu des dispositions visées à l’article 2 du présent protocole, au niveau de l’incidence économique défavorable consécutive à l’infraction. La partie requérante peut mettre en œuvre la suspension dix jours après la date de notification, à moins que la partie défenderesse n’ait demandé une procédure d’arbitrage, conformément au paragraphe 3.

3.  Si la partie défenderesse considère que le niveau de suspension n’est pas équivalent à l’incidence économique défavorable consécutive à l’infraction, elle peut demander par écrit au président du groupe spécial d’arbitrage initial, avant l’expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2, de réunir à nouveau le groupe spécial d’arbitrage initial. Le groupe spécial notifie sa décision concernant le niveau de suspension des avantages aux parties et au comité de stabilisation et d’association dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande. Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spécial d’arbitrage n’a pas rendu sa décision et toute suspension doit être compatible avec la décision du groupe spécial d’arbitrage.

4.  La suspension des avantages est temporaire et n’est appliquée que jusqu’à ce que la mesure jugée contraire au présent accord ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme au présent accord ou que les parties soient parvenues à régler le différend.

Article 10

Examen des mesures de mise en conformité consécutives à la suspension d’avantages

1.  La partie défenderesse avise l’autre partie et le comité de stabilisation et d’association des mesures qu’elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage, et de la demande qu’elle a faite de mettre fin à la suspension des avantages appliquée par la partie requérante.

2.  Si, dans les 30 jours suivant la présentation de la notification, les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la compatibilité des mesures notifiées avec le présent accord, la partie requérante peut demander par écrit au président du groupe spécial d’arbitrage initial de se prononcer sur la question. Cette demande doit être notifiée simultanément à l’autre partie et au comité de stabilisation et d’association. La décision du groupe spécial doit être notifiée dans les 45 jours suivant la présentation de la demande. Si le groupe spécial d’arbitrage estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à suspendre les avantages au niveau d’origine ou à un autre niveau. Si le groupe spécial estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, alors il est mis fin à la suspension des avantages.

3.  Si le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres est/sont dans l’impossibilité de se réunir à nouveau, les procédures énoncées à l’article 4 s’appliquent. Dans ce cas également, le délai pour la transmission de la décision est de 45 jours à compter de la mise en place du groupe spécial.

Partie III

Dispositions communes

Article 11

Audition publique

Les sessions du groupe spécial d’arbitrage sont ouvertes au public aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l’article 18, à moins que le groupe spécial n’en décide autrement, de sa propre initiative ou à la demande des parties.

Article 12

Information et avis technique

À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut rechercher des informations de toute origine jugée appropriée aux fins de sa procédure. Le groupe spécial est également autorisé à solliciter l’avis de spécialistes, s’il le juge nécessaire. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée aux deux parties et pourra faire l’objet de commentaires. Les parties intéressées sont autorisées à soumettre des observations désintéressées («amicus curiae briefs») au groupe spécial d’arbitrage, aux conditions arrêtées dans le règlement intérieur visé à l’article 18.

Article 13

Principes d’interprétation

Le groupe spécial d’arbitrage applique et interprète les dispositions du présent accord en application des règles coutumières d’interprétation du droit international public, et notamment de la convention de Vienne sur le droit des traités. Il ne donne aucune interprétation de l’acquis communautaire. Le fait qu’une disposition soit identique en substance à une disposition du traité instituant les Communautés européennes n’est pas déterminant pour l’interprétation de cette disposition.

Article 14

Décisions du groupe spécial d’arbitrage

1.  Les décisions du groupe spécial d’arbitrage, notamment en ce qui concerne l’adoption de la décision, sont prises à l’issue d’un vote à la majorité.

2.  Toutes les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont contraignantes pour les parties. Elles doivent être notifiées aux parties et au comité de stabilisation et d’association, qui les rendra publiques, à moins qu’il n’en décide autrement par consensus.

CHAPITRE III

Dispositions générales

Article 15

Liste d’arbitres

1.  Le comité de stabilisation et d’association dresse, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, la liste de 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie sélectionne cinq personnes pour exercer les fonctions d’arbitre. Les parties s’accordent aussi à désigner cinq personnes chargées de présider aux séances des groupes spéciaux d’arbitrage. Le comité de stabilisation et d’association veillera à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.

2.  Les arbitres doivent, par leur formation et leur expérience, être des spécialistes du droit, tant international que communautaire, et/ou du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, n’être liés ni à une organisation ni à un gouvernement, ne prendre aucune instruction auprès d’une organisation ou d’un gouvernement et respecter le code de conduite visé à l’article 18.

Article 16

Lien avec les obligations découlant du présent accord de l’OMC

Lors de l’adhésion éventuelle de la Serbie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions ci-après s’appliquent:

Article 17

Délais

1.  Tous les délais énoncés dans le cadre du présent protocole correspondent au nombre de jours civils suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent.

2.  Tout délai mentionné au présent protocole peut être rallongé par consentement mutuel des parties.

3.  Tout délai mentionné dans le présent protocole peut également être prolongé par la présidence du groupe spécial d’arbitrage, sur demande motivée de l’une des parties ou de sa propre initiative.

Article 18

Règles de procédure, code de conduite et modification du présent protocole

1.  Le conseil de stabilisation et d’association établit, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent protocole, des règles de procédure relatives à la conduite des procédures du groupe spécial d’arbitrage.

2.  Le conseil de stabilisation et d’association, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent protocole, adjoint aux règles de procédure un code de conduite garantissant l’indépendance et l’impartialité des arbitres.

3.  Le conseil de stabilisation et d’association peut décider de modifier le présent protocole, à l’exception de l’article 2.

ACTE FINAL

Annexe I (article 21) – Concessions tarifaires serbes pour des produits industriels communautaires

Annexe II (article 26) – Définition des produits «baby beef»

Annexe III (article 27) – Concessions tarifaires serbes en faveur de produits agricoles communautaires

Annexe IV (article 29) – Concessions communautaires pour des produits de la pêche serbes

Annexe V (article 30) – Concessions serbes pour des produits de la pêche communautaires

Annexe VI (article 52) – Établissement: services financiers

Annexe VII (article 75) – Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

et les protocoles suivants:

Protocole no 1 (article 25) – Échanges de produits agricoles transformés

Protocole no 2 (article 28) – Vins et spiritueux

Protocole no 3 (article 44) – Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative

Protocole no 4 (article 61) – Transports terrestres

Protocole no 5 (article 73) – Aides d’État en faveur de la sidérurgie

Protocole no 6 (article 99) – Assistance administrative mutuelle en matière douanière

Protocole no 7 (article 129) – règlement des différends

Les plénipotentiaires des États membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Serbie ont adopté la déclaration commune suivante, annexée au présent acte final:

Déclaration commune relative à l’article 3

Déclaration commune relative à l’article 32

Déclaration commune relative à l’article 75

Les plénipotentiaires de la Serbie ont pris acte de la déclaration suivante, jointe au présent acte final:

Déclaration de la Communauté et de ses États membres.

Съставено в Люксембург на двадесет и девети април две хиляди и осма година.

Hecho en Luxemburgo, el veintinueve de abril de dosmile ocho.

V Lucemburku dne dvacátého devátého dubna dva tisíce osm.

Udfærdiget i Lussemburgu den niogtyvende April to tusind og otte.

Geschehen zu Luxemburg am neunundzwanzigsten April zweitausendacht.

Kahe tuhande kaheksanda aasta aprillikuu kahekümne üheksandal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στο Λουξεμβούργο, στις είκοσι εννέα Απριλίου δύο χιλιάδες οκτώ.

Done at Lussemburgu on the twenty-ninth day of April in the year two thousand and eight.

Fait à Lussemburgu, le vingt-neuf avril deux mille huit.

Fatto a Lussemburgo, addì ventinove aprile duemilaotto.

Luksemburgā, divtūkstoš astotā gada divdesmit devītajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuntų metų balandžio dvidešimt devintą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-nyolcadik év április huszonkilencedik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fid-disgħa u għoxrin jum ta’ April tas-sena elfejn u tmienja.

Gedaan te Luxemburg, de negenentwintigste April tweeduizend acht.

Sporządzono w Luksemburgu dnia dwudziestego dziewiątego kwietnia roku dwa tysiące ósmego.

Feito em Luxemburgo, em vinte e nove de Abril de dois mil e oito.

Întocmit la Luxemburg, la douăzeci și nouă aprilie două mii opt.

V Luxemburgu dňa dvadsiateho deviateho apríla dvetisícosem.

V Luxembourgu, dne devetindvajsetega aprila leta dva tisoč osem.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäyhdeksäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksan.

Som skedde i Luxemburg den tjugonionde April tjugohundraåtta.

Сачињено у Луксембургу, двадесетдеветог априла двехиљадеосме.

Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Релублика България

Za Českou republiku

På Kongeriget Danmarks vegne

Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Por el Reino de España

Pour la République française

Per la Repubblica italiana

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Latvijas Republikas vārdā

Lietuvos Respublikos vardu

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

A Magyar Köztársaság részéről

Gћal Malta

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Pela República Portuguesa

Pentru România

Za Republiko Slovenijo

Za Slovenskú republiku

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

За Европейската общност

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunitatea Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropske skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På europeiska gemenskapernas vägnar

За Републику Србиjу

DÉCLARATIONS COMMUNES

Déclaration commune relative à l’article 3

Les parties au présent accord de stabilisation et d’association, les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part, estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées «ADM») et de leurs vecteurs, s’agissant d’acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l’une des menaces les plus graves qui pèsent sur la paix, la stabilité et la sécurité internationales, ainsi que l’a confirmé la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. La non-prolifération des ADM constitue donc une préoccupation commune pour les Communautés européennes et leurs États membres et la Serbie.

La lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs constitue également un élément fondamental pour l’Union européenne lorsqu’elle apprécie l’opportunité de conclure un accord avec un pays tiers. C’est la raison pour laquelle le Conseil a décidé, le 17 novembre 2003, qu’une clause de non-prolifération devrait être insérée dans les nouveaux accords conclus avec des pays tiers et il a approuvé le texte d’une clause type (voir le document 14997/03 du Conseil). Depuis, cette clause a été insérée dans les accords conclus par l’Union européenne avec une centaine de pays.

L’Union européenne et la République de Serbie, membres responsables de la communauté internationale, réaffirment leur engagement total en faveur du principe de non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs et en faveur de la mise en œuvre intégrale des obligations internationales qu’elles ont contractées dans le cadre des instruments internationaux auxquels elles adhèrent.

C’est dans cet esprit, et conformément à la position générale de l’Union européenne et à l’engagement pris par la Serbie en faveur du principe de non-prolifération des ADM et de leurs vecteurs, exposés ci-dessus, que les deux parties ont convenu d’inclure, dans l’article 3 du présent accord, la clause type sur les ADM, établie par le Conseil de l’Union européenne.

Déclaration commune relative à l’article 32

Les mesures prévues à l’article 32 visent à suivre les échanges de produits à forte teneur en sucre susceptibles d’être transformés et à prévenir une éventuelle distorsion de la configuration des échanges de sucre et de produits ne présentant pas de caractéristiques fondamentalement différentes de celles du sucre.

Ledit article devrait être interprété de manière à ne pas perturber, ou à perturber le moins possible, les échanges de produits destinés à la consommation finale.

Déclaration commune relative à l’article 75

Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes «propriété intellectuelle et industrielle» comprennent, en particulier, la protection des droits d’auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, y compris des certificats complémentaires de protection, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d’origine, et la protection des obtentions végétales.

La protection des droits de propriété commerciale inclut, en particulier, la protection contre la concurrence déloyale visée à l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire visée à l’article 39 du présent accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).

Les parties décident en outre que le niveau de protection visé à l’article 75, paragraphe 3, du présent accord doit inclure la mise à disposition des mesures, procédures et réparations prévues dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ( 18 ).

Déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres

Étant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne, et notamment la Serbie, sur la base du règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil, la Communauté et ses États membres déclarent:

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( 1 ) JO L 334 du 19.12.2007, p. 137.

( 2 ) JO L 334 du 19.12.2007, p. 46.

( 3 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1), tel que modifié.

( 4 ) Journal officiel de la Serbie no s 62/2005 et 61/2007.

( 5 ) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

( 6 ) Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (JO L 285 du 16.10.2006, p. 3).

( 7 ) Comité européen de normalisation, Comité européen de normalisation électrotechnique, Institut européen des normes de télécommunication, Coopération européenne pour l’accréditation, Coopération européenne en métrologie légale, Organisation européenne de métrologie.

( 8 ) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

( 9 ) JO L 194 du 31.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2007 (JO L 289 du 7.11.2007, p. 8).

( 10 ) JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2005.

( 11 ) JO L 105 du 25.4.1990, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2140/98 (JO L 270 du 7.10.1998, p. 9).

( 12 ) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2005.

( 13 ) JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement no 1234/2007 (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

( 14 ) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.

( 15 ) JO L 278 du 18.10.2013, p. 16.

( 16 ) Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant la réception des véhicules utilitaires lourds au regard de leurs émissions (Euro IV et V) (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1). Directive modifiée par le règlement (CE) no 715/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 1).

( 17 ) Ces valeurs limites seront actualisées tel que prévu par les directives pertinentes et conformément à leurs éventuelles futures révisions.

( 18 ) JO L 157 du 30.4.2004, p. 45. Version rectifiée dans le JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

( 19 ) JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 530/2007 du Conseil (JO L 125 du 15.5.2007, p. 1).