ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 443

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
22 décembre 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
SESSION 2014-2015
Séances du 14 au 17 avril 2014
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 132 du 23.4.2015 .
Le texte adopté du 16 avril 2014 concernant la décharge relative à l’exercice 2012 a été publié dans le JO L 266 du 5.9.2014 .
TEXTES ADOPTÉS

1

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 15 avril 2014

2017/C 443/01

Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la protection des consommateurs — protection des consommateurs dans les services collectifs (2013/2153(INI))

2

2017/C 443/02

Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (COM(2013)0740 — 2013/0361(APP))

7

2017/C 443/03

Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre (2014/2005(INI))

11

2017/C 443/04

Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur «Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?» (2013/2176(INI))

18

2017/C 443/05

Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur les nouvelles technologies et les ressources éducatives libres (2013/2182(INI))

31

Mercredi 16 avril 2014

2017/C 443/06

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INL))

39

2017/C 443/07

Résolution du Parlement européen du 16 avril 2014 sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux (2013/2185(INI))

40

2017/C 443/08

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de règlement (UE, Euratom) du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (05600/2014 — C7-0047/2014 — 2011/0184(APP))

46

2017/C 443/09

Résolution du Parlement européen du 16 avril 2014 sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (2014/2020(INI))

47

Jeudi 17 avril 2014

2017/C 443/10

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 contenant la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure sur les négociations relatives à un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon (2014/2021(INI))

49

2017/C 443/11

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la politique étrangère de l'Union européenne dans un monde de différences religieuses et culturelles (2014/2690(RSP))

53

2017/C 443/12

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'Est de l'Ukraine (2014/2699(RSP))

58

2017/C 443/13

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur les négociations sur l'accord de libre-échange UE-Viêt Nam (2013/2989(RSP))

64

2017/C 443/14

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la résolution du Parlement européen sur le processus de consultation «Top 10» et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union européenne (2013/2711(RSP))

70

2017/C 443/15

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur le Pakistan: cas récents de persécution (2014/2694(RSP))

75

2017/C 443/16

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la Syrie: situation de certaines communautés vulnérables (2014/2695(RSP))

79

2017/C 443/17

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la situation en Corée du Nord (2014/2696(RSP))

83

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mardi 15 avril 2014

2017/C 443/18

Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Alexander Mirsky (2014/2026(IMM))

86

2017/C 443/19

Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 concernant le vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement) (2014/2028(REG))

88

Mercredi 16 avril 2014

2017/C 443/20

Décision du Parlement européen du 16 avril 2014 modifiant le règlement du Parlement européen concernant les questions parlementaires (2013/2083(REG))

89

2017/C 443/21

Décision du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la modification de l'article 90 du règlement du Parlement européen concernant les accords internationaux (2013/2259(REG))

98

2017/C 443/22

Décision du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la modification du règlement du Parlement européen visant à prévoir la possibilité de signatures électroniques (2014/2011(REG))

100

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 15 avril 2014

2017/C 443/23

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 13 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (C(2014)1627 — 2014/2676(DEA))

101

2017/C 443/24

P7_TA(2014)0341
Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0520 — C7-0223/2013 — 2013/0253(COD))
P7_TC1-COD(2013)0253
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010

102

2017/C 443/25

P7_TA(2014)0343
Prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0622 — C7-0266/2013 — 2013/0302(COD))
P7_TC1-COD(2013)0302
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE

105

2017/C 443/26

P7_TA(2014)0344
Bonne application des réglementations douanière et agricole ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (COM(2013)0796 — C7-0421/2013 — 2013/0410(COD))
P7_TC1-COD(2013)0410
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

121

2017/C 443/27

P7_TA(2014)0345
Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (COM(2013)0932 — C7-0006/2014 — 2010/0095(COD))
P7_TC1-COD(2010)0095
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ( 1 )

136

2017/C 443/28

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (COM(2013)0586 — C7-0381/2013 — 2013/0308(CNS))

151

2017/C 443/29

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Shift2Rail (COM(2013)0922 — C7-0034/2014 — 2013/0445(NLE))

152

2017/C 443/30

Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/007 IT/VDC Technologies, présentée par l'Italie) (COM(2014)0119 — C7-0089/2014 — 2014/2025(BUD))

178

2017/C 443/31

Résolution du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/004 ES/Grupo Santana de l'Espagne) (COM(2014)0116 — C7-0101/2014 — 2014/2027(BUD))

182

2017/C 443/32

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (05199/1/2014 — C7-0094/2014 — 2010/0207(COD))

186

2017/C 443/33

P7_TA(2014)0352
Infrastructure pour carburants de substitution ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution (COM(2013)0018 — C7-0022/2013 — 2013/0012(COD))
P7_TC1-COD(2013)0012
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

187

2017/C 443/34

P7_TA(2014)0353
Dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2013)0195 — C7-0102/2013 — 2013/0105(COD))
P7_TC1-COD(2013)0105
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ( 1 )

188

2017/C 443/35

P7_TA(2014)0354
Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2012)0280 — C7-0136/2012 — 2012/0150(COD))
P7_TC1-COD(2012)0150
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012

202

2017/C 443/36

P7_TA(2014)0355
Dispositions concernant certains organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM V) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350 — C7-0178/2012 — 2012/0168(COD))
P7_TC1-COD(2012)0168
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions

203

2017/C 443/37

P7_TA(2014)0356
Comptes de paiement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (COM(2013)0266 — C7-0125/2013 — 2013/0139(COD))
P7_TC1-COD(2013)0139
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

204

2017/C 443/38

P7_TA(2014)0357
Documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012)0352 — C7-0179/2012 — 2012/0169(COD))
P7_TC1-COD(2012)0169
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance

205

2017/C 443/39

P7_TA(2014)0358
Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal (02074/2011 — C7-0126/2012 — 2011/0901B(COD))
P7_TC1-COD(2011)0901B
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal [Amendement no 1]

206

2017/C 443/40

P7_TA(2014)0359
Déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (COM(2013)0315 — C7-0173/2013 — 2013/0166(COD))
P7_TC1-COD(2013)0166
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne

209

2017/C 443/41

P7_TA(2014)0360
Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (COM(2013)0147 — C7-0082/2013 — 2013/0080(COD))
P7_TC1-COD(2013)0080
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

210

2017/C 443/42

P7_TA(2014)0361
Transport par voie navigable dans les eaux intérieures ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (COM(2013)0621 — C7-0265/2013 — 2013/0303(COD))
P7_TC1-COD(2013)0303
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

211

2017/C 443/43

P7_TA(2014)0362
Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2013)0812 — C7-0416/2013 — 2013/0398(COD))
P7_TC1-COD(2013)0398
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil

212

2017/C 443/44

P7_TA(2014)0363
Programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres (COM(2013)0500 — C7-0219/2013 — 2013/0233(COD))
P7_TC1-COD(2013)0233
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris conjointement par plusieurs États membres

213

2017/C 443/45

P7_TA(2014)0364
Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (COM(2013)0493 — C7-0220/2013 — 2013/0232(COD))
P7_TC1-COD(2013)0232
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et développement

214

2017/C 443/46

P7_TA(2014)0365
Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013)0497 — C7-0221/2013 — 2013/0242(COD))
P7_TC1-COD(2013)0242
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres

215

2017/C 443/47

P7_TA(2014)0366
Programme de partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme «Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013)0498 — C7-0222/2013 — 2013/0243(COD))
P7_TC1-COD(2013)0243
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un second programme «partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques» (EDCTP-II) entrepris conjointement par plusieurs États membres

216

2017/C 443/48

P7_TA(2014)0367
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (COM(2011)0445 — C7-0211/2011 — 2011/0204(COD))
P7_TC1-COD(2011)0204
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

217

2017/C 443/49

P7_TA(2014)0368
Publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (COM(2013)0207 — C7-0103/2013 — 2013/0110(COD))
P7_TC1-COD(2013)0110
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes

218

2017/C 443/50

P7_TA(2014)0369
Conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)0378 — C7-0179/2010 — 2010/0209(COD))
P7_TC1-COD(2010)0209
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

219

2017/C 443/51

P7_TA(2014)0370
Entreprise commune Clean Sky 2 *
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky 2 (COM(2013)0505 — C7-0255/2013 — 2013/0244(NLE))
P7_TC1-NLE(2013)0244
Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2

222

2017/C 443/52

P7_TA(2014)0371
Entreprise commune «Bio-industries» *
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune «Bio-industries» (COM(2013)0496 — C7-0257/2013 — 2013/0241(NLE))
P7_TC1-NLE(2013)0241
Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2014 établissant l'entreprise commune Bio-industries

223

2017/C 443/53

P7_TA(2014)0372
Entreprise commune SESAR *
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 (COM(2013)0503 — C7-0254/2013 — 2013/0237(NLE))
P7_TC1-NLE(2013)0237
Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024

224

2017/C 443/54

P7_TA(2014)0373
Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 *
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (COM(2013)0495 — C7-0259/2013 — 2013/0240(NLE))
P7_TC1-NLE(2013)0240
Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»

225

2017/C 443/55

P7_TA(2014)0374
Entreprise commune ECSEL *
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil sur l'entreprise commune ECSEL (COM(2013)0501 — C7-0258/2013 — 2013/0234(NLE))
P7_TC1-NLE(2013)0234
Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) o …/2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL

226

2017/C 443/56

P7_TA(2014)0375
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 *
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (COM(2013)0506 — C7-0256/2013 — 2013/0245(NLE))
P7_TC1-NLE(2013)0245
Position du Parlement européen arrêtée le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement du Conseil (UE) no …/2014 portant établissement de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2

227

2017/C 443/57

Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence (2014/2010(ACI))

228

2017/C 443/58

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (17612/1/2013 — C7-0059/2014 — 2005/0214(COD))

249

2017/C 443/59

P7_TA(2014)0380
Législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, no 1829/2003, no 1831/2003, no 1/2005, no 396/2005, no 834/2007, no 1099/2009, no 1069/2009, no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) (COM(2013)0265 — C7-0123/2013 — 2013/0140(COD))
P7_TC1-COD(2013)0140
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) no 999/2001, (CE) no 1829/2003, (CE) no 1831/2003, (CE) no 1/2005, (CE) no 396/2005, (CE) no 834/2007, (CE) no 1099/2009, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) …/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) [Am. 1] ( 1 )

250

2017/C 443/60

P7_TA(2014)0381
Santé animale ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale (COM(2013)0260 — C7-0124/2013 — 2013/0136(COD))
P7_TC1-COD(2013)0136
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et à la lutte contre celles-ci [Am. 1]

393

2017/C 443/61

P7_TA(2014)0382
Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (COM(2013)0267 — C7-0122/2013 — 2013/0141(COD))
P7_TC1-COD(2013)0141
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

611

2017/C 443/62

P7_TA(2014)0383
Sécurité des produits de consommation ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE (COM(2013)0078 — C7-0042/2013 — 2013/0049(COD))
P7_TC1-COD(2013)0049
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

722

2017/C 443/63

P7_TA(2014)0384
Surveillance du marché des produits ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 (COM(2013)0075 — C7-0043/2013 — 2013/0048(COD))
P7_TC1-COD(2013)0048
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 764/2008, (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 ( 1 )

746

2017/C 443/64

P7_TA(2014)0385
Marchés d'instruments financiers, modification du règlement EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2011)0652 — C7-0359/2011 — 2011/0296(COD))
P7_TC1-COD(2011)0296
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012

781

2017/C 443/65

P7_TA(2014)0386
Marchés d'instruments financiers, abrogation de la directive 2004/39/CE ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (refonte) (COM(2011)0656 — C7-0382/2011 — 2011/0298(COD))
P7_TC1-COD(2011)0298
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte)

782

2017/C 443/66

P7_TA(2014)0387
Statistiques relatives aux échanges de biens ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique (COM(2013)0578 — C7-0242/2013 — 2013/0278(COD))
P7_TC1-COD(2013)0278
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique

784

2017/C 443/67

P7_TA(2014)0388
Règlement des opérations sur titres et dépositaires centraux de titres ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (COM(2012)0073 — C7-0071/2012 — 2012/0029(COD))
P7_TC1-COD(2012)0029
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012

785

2017/C 443/68

P7_TA(2014)0389
Équipements marins ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE (COM(2012)0772 — C7-0414/2012 — 2012/0358(COD))
P7_TC1-COD(2012)0358
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil

786

2017/C 443/69

P7_TA(2014)0390
Équipements sous pression ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) (COM(2013)0471 — C7-0203/2013 — 2013/0221(COD))
P7_TC1-COD(2013)0221
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)

787

2017/C 443/70

P7_TA(2014)0391
Décisions en matière civile et commerciale ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2013)0554 — C7-0239/2013 — 2013/0268(COD))
P7_TC1-COD(2013)0268
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux

790

2017/C 443/71

P7_TA(2014)0392
Enquête par sondage sur les forces de travail ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2013)0155 — C7-0086/2013 — 2013/0084(COD))
P7_TC1-COD(2013)0084
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

791

2017/C 443/72

P7_TA(2014)0393
L'Agence européenne pour la sécurité maritime et la lutte contre la pollution ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières (COM(2013)0174 — C7-0089/2013 — 2013/0092(COD))
P7_TC1-COD(2013)0092
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières

792

Mercredi 16 avril 2014

2017/C 443/73

P7_TA(2014)0397
Protection des espèces de faune et de flore sauvages ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte) (COM(2012)0403 — C7-0197/2012 — 2012/0196(COD))
P7_TC1-COD(2012)0196
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no…/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte)

794

2017/C 443/74

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (16651/2013 — C7-0020/2014 — 2013/0375(NLE))

903

2017/C 443/75

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (16130/2013 — C7-0011/2014 — 2013/0388(NLE))

904

2017/C 443/76

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de Madagascar fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties (14164/1/2012 — C7-0408/2012 — 2012/0238(NLE))

905

2017/C 443/77

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission (05290/2014 — C7-0046/2014 — 2013/0267A(NLE))

906

2017/C 443/78

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (05287/2014 — C7-0044/2014 — 2013/0267B(NLE))

907

2017/C 443/79

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14187/2013 — C7-0007/2014 — 2013/0262(NLE))

908

2017/C 443/80

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (16612/2013 — C7-0486/2013 — 2013/0257(NLE))

909

2017/C 443/81

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (COM(2014)0117 — C7-0104/2014 — 2014/0064(CNS))

910

2017/C 443/82

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2014)0171 — C7-0106/2014 — 2014/0093(CNS))

911

2017/C 443/83

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application (COM(2014)0181 — C7–0129/2014 — 2014/0101(CNS))

912

2017/C 443/84

Résolution du Parlement européen du 16 avril 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (08219/2014 — C7-0146/2014 — 2014/2018(BUD))

913

2017/C 443/85

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (05560/2/2014 — C7-0133/2014 — 2011/0398(COD))

915

2017/C 443/86

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des «capitales européennes de la culture» pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision no 1622/2006/CE (05793/1/2014 — C7-0132/2014 — 2012/0199(COD))

917

2017/C 443/87

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (06103/1/2014 — C7-0100/2014 — 2012/0216(COD))

918

2017/C 443/88

P7_TA(2014)0415
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (COM(2012)0131 — C7-0086/2012 — 2012/0061(COD))
P7_TC1-COD(2012)0061
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»)

919

2017/C 443/89

P7_TA(2014)0416
Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte) (COM(2013)0311 — C7-0147/2013 — 2013/0162(COD))
P7_TC1-COD(2013)0162
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte)

921

2017/C 443/90

P7_TA(2014)0417
Réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées (COM(2013)0761 — C7-0392/2013 — 2013/0371(COD))
P7_TC1-COD(2013)0371
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées ( 1 )

923

2017/C 443/91

P7_TA(2014)0418
Surveillance des frontières maritimes extérieures ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (COM(2013)0197 — C7-0098/2013 — 2013/0106(COD))
P7_TC1-COD(2013)0106
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

931

2017/C 443/92

P7_TA(2014)0419
Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (COM(2012)0335 — C7-0155/2012 — 2012/0163(COD))
P7_TC1-COD(2012)0163
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie

932

2017/C 443/93

P7_TA(2014)0420
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2013)0192 — C7-0097/2013 — 2013/0103(COD))
P7_TC1-COD(2013)0103
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne

934

2017/C 443/94

P7_TA(2014)0421
Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2012)0499 — C7-0288/2012 — 2012/0237(COD))
P7_TC1-COD(2012)0237
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

952

2017/C 443/95

P7_TA(2014)0422
Financement des partis politiques européens ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens (COM(2012)0712 — C7-0393/2012 — 2012/0336(COD))
P7_TC1-COD(2012)0336
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens

953

2017/C 443/96

P7_TA(2014)0423
Règles financières applicables au budget général de l’Union ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (COM(2013)0639 — C7-0303/2013 — 2013/0313(COD))
P7_TC1-COD(2013)0313
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

954

2017/C 443/97

P7_TA(2014)0424
Émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (COM(2013)0480 — C7-0201/2013 — 2013/0224(COD))
P7_TC1-COD(2013)0224
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 [Am. 1] ( 1 )

956

2017/C 443/98

P7_TA(2014)0425
Espèces exotiques envahissantes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (COM(2013)0620 — C7-0264/2013 — 2013/0307(COD))
P7_TC1-COD(2013)0307
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

980

2017/C 443/99

P7_TA(2014)0426
Mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COM(2013)0769 — C7-0393/2013 — 2013/0377(COD))
P7_TC1-COD(2013)0377
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

981

2017/C 443/100

P7_TA(2014)0427
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363 — C7-0192/2012 — 2012/0193(COD))
P7_TC1-COD(2012)0193
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

982

2017/C 443/101

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (05602/2014 — C7-0036/2014 — 2011/0183(CNS))

994

2017/C 443/102

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (05603/2014 — C7-0037/2014 — 2011/0185(CNS))

999

2017/C 443/103

P7_TA(2014)0435
Amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (COM(2013)0430 — C7-0177/2013 — 2013/0202(COD))
P7_TC1-COD(2013)0202
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)

1001

2017/C 443/104

P7_TA(2014)0436
Fonds de solidarité de l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2013)0522 — C7-0231/2013 — 2013/0248(COD))
P7_TC1-COD(2013)0248
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne

1003

2017/C 443/105

P7_TA(2014)0437
Augmentation de capital du Fonds européen d'investissement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (COM(2014)0066 — C7-0030/2014 — 2014/0034(COD))
P7_TC1-COD(2014)0034
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement

1004

2017/C 443/106

P7_TA(2014)0438
Agence européenne des médicaments (conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (COM(2013)0472 — C7-0196/2013 — 2013/0222(COD))
P7_TC1-COD(2013)0222
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain

1006

2017/C 443/107

P7_TA(2014)0439
Assistance macrofinancière à la République de Tunisie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie (COM(2013)0860 — C7-0437/2013 — 2013/0416(COD))
P7_TC1-COD(2013)0416
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République tunisienne

1007

2017/C 443/108

P7_TA(2014)0440
Plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2013)0250 — C7-0117/2013 — 2013/0133(COD))
P7_TC1-COD(2013)0133
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

1008

2017/C 443/109

P7_TA(2014)0441
Protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013)0042 — C7-0033/2013 — 2013/0023(COD))
P7_TC1-COD(2013)0023
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

1009

2017/C 443/110

P7_TA(2014)0442
Miel ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM(2012)0530 — C7-0304/2012 — 2012/0260(COD))
P7_TC1-COD(2012)0260
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel

1010

2017/C 443/111

P7_TA(2014)0443
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) no XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] (COM(2013)0245 — C7-0108/2013 — 2011/0380(COD))
P7_TC1-COD(2011)0380
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil

1011

2017/C 443/112

P7_TA(2014)0444
Collège européen de police ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL) (17043/2013 — C7-0435/2013 — 2013/0812(COD))
P7_TC1-COD(2013)0812
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)

1013

Jeudi 17 avril 2014

2017/C 443/113

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14783/2013 — C7-0075/2014 — 2013/0311(NLE))

1014

2017/C 443/114

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18141/2013 — C7-0107/2014 — 2013/0427(NLE))

1015

2017/C 443/115

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18116/2013 — C7-0091/2014 — 2013/0423(NLE))

1016

2017/C 443/116

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 avril 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (COM(2013)0462 — C7-0209/2013 — 2013/0214(COD)) ( 1 )

1017

2017/C 443/117

P7_TA(2014)0449
Planification de l'espace maritime et gestion intégrée des zones côtières ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013)0133 — C7-0065/2013 — 2013/0074(COD))
P7_TC1-COD(2013)0074
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime

1041

2017/C 443/118

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (2014/2003(BUD))

1042

2017/C 443/119

P7_TA(2014)0451
Infractions aux dispositions du droit de la concurrence ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (COM(2013)0404 — C7-0170/2013 — 2013/0185(COD))
P7_TC1-COD(2013)0185
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne

1047

2017/C 443/120

P7_TA(2014)0452
Transferts de déchets ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets (COM(2013)0516 — C7-0217/2013 — 2013/0239(COD))
P7_TC1-COD(2013)0239
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 concernant les transferts de déchets

1048

2017/C 443/121

P7_TA(2014)0453
Nouvelles substances psychoactives ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives (COM(2013)0619 — C7-0272/2013 — 2013/0305(COD))
P7_TC1-COD(2013)0305
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives ( 1 )

1050

2017/C 443/122

P7_TA(2014)0454
Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue» ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue» (COM(2013)0618 — C7-0271/2013 — 2013/0304(COD))
P7_TC1-COD(2013)0304
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue»

1067

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR