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Document 52014AP0436
P7_TA(2014)0436 European Union Solidarity Fund ***I European Parliament legislative resolution of 16 April 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 establishing the European Union Solidarity Fund (COM(2013)0522 — C7-0231/2013 — 2013/0248(COD)) P7_TC1-COD(2013)0248 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 April 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 establishing the European Union Solidarity Fund
P7_TA(2014)0436 Fonds de solidarité de l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2013)0522 — C7-0231/2013 — 2013/0248(COD)) P7_TC1-COD(2013)0248 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
P7_TA(2014)0436 Fonds de solidarité de l'Union européenne ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2013)0522 — C7-0231/2013 — 2013/0248(COD)) P7_TC1-COD(2013)0248 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
JO C 443 du 22.12.2017, p. 1003–1003
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/1003 |
P7_TA(2014)0436
Fonds de solidarité de l'Union européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2013)0522 — C7-0231/2013 — 2013/0248(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 443/104)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0522), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 175, troisième alinéa, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0231/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1), |
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vu l'avis du Comité des régions du 28 novembre 2013 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A7-0078/2014), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
P7_TC1-COD(2013)0248
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 661/2014.)