ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 321

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
11 septembre 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 321/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 321/02

Affaire C-376/20 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juillet 2023 — Commission européenne / CK Telecoms UK Investments Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, EE Ltd [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’«important moteur de la concurrence» et de «concurrents proches» – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation]

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2023/C 321/03

Affaires jointes C-615/20 et C-671/20, YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge) e.a.: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Procédures pénales contre YP e.a. (C-615/20), M. M. (C-671/20) (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Primauté du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Défaut d’indépendance et d’impartialité de cette chambre – Modification de la composition de la formation de jugement appelée à connaître d’une affaire jusqu’alors confiée à ce juge – Interdictions pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité d’une juridiction, de compromettre le fonctionnement de celle-ci ou d’apprécier la légalité ou l’effectivité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci sous peine de sanctions disciplinaires – Obligation pour les juridictions concernées et les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement d’écarter l’application des mesures de levée d’immunité et de suspension du juge concerné – Obligation pour ces mêmes juridictions et organes d’écarter les dispositions nationales prévoyant lesdites interdictions)

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2023/C 321/04

Affaires jointes C-363/21 et C-364/21, Ferrovienord e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle ded la Corte dei Conti — Italie) — Ferrovienord SpA / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT (C-363/21), Federazione Italiana Triathlon / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-364/21) [Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Politique économique – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC) – Directive 2011/85/UE – Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable – Principes d’effectivité et d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

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2023/C 321/05

Affaire C-426/21, Ocilion IPTV Technologies: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ocilion IPTV Technologies GmbH / Seven.One Entertainment Group GmbH, Puls 4 TV GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de «copie privée» – Fournisseur d’un service «Internet Protocol Television» (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication]

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2023/C 321/06

Affaire C-757/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nichicon Corporation / Commission européenne (Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction «par objet» – Charge de la preuve de la Commission européenne – Déclarations d’entreprises – Fiabilité – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction)

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2023/C 321/07

Affaire C-759/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nippon Chemi-Con Corporation / Commission européenne (Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction «par objet» – Charge de la preuve de la Commission européenne – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction)

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2023/C 321/08

Affaire C-765/21, Azienda Ospedale-Università di Padova: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Padova — Italie) — D. M. / Azienda Ospedale-Università di Padova [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin – Règlement (CE) no 726/2004 – Médicaments à usage humain – Vaccins contre la COVID-19 – Règlement (CE) no 507/2006 – Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles – Règlement (UE) 2021/953 – Interdiction de discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées – Irrecevabilité]

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2023/C 321/09

Affaire C-35/22, CAJASUR Banco: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — CAJASUR Banco S.A. / JO, IM (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle – Principe de bonne administration de la justice – Droit à une protection juridictionnelle effective)

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2023/C 321/10

Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Grupa Azoty S.A., Azomureș SA, Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis / Commission européenne (C-73/22 P), Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group NV e.a. / Dralon GmbH, Commission européenne (C-77/22 P) (Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné)

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2023/C 321/11

Affaire C-87/22, TT (Déplacement illicite de l’enfant): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — TT / AK [Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant]

10

2023/C 321/12

Affaire C-106/22, Xella Magyarország: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Xella Magyarország Építőanyagipari Kft. / Innovációs és Technológiai Miniszter [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement (UE) 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant «stratégiques» – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente – Entreprise acquise considérée comme étant «stratégique» au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile – Entreprise acquéreuse considérée comme étant un «investisseur étranger» au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers – Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre – Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional]

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2023/C 321/13

Affaire C-134/22, G GmbH: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — MO / SM en tant que liquidateur de G GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe 3, second alinéa – Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Objectif – Conséquences du non-respect de cette obligation)

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2023/C 321/14

Affaire C-136/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) / Agence européenne des médicaments (EMA) [Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions]

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2023/C 321/15

Affaire C-180/22, Mensing II: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Hamm / Harry Mensing [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont]

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2023/C 321/16

Affaire C-265/22, Banco Santander (Référence à un indice officiel): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca — Espagne) — ZR, PI / Banco Santander, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif]

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2023/C 321/17

Affaire C-313/22, ACHILLEION: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Elegktiko Synedrio — Grèce) — Achilleion Anomymi Xenodocheiaki Etaireia / Elliniko Dimosio [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Cofinancement – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – «Modification importante» d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération – Incidence des circonstances spécifiques entourant cette cession]

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2023/C 321/18

Affaire C-344/22, Gemeinde A: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gemeinde A / Finanzamt [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous]

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2023/C 321/19

Affaire C-107/23 PPU, Lin: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.I., C.O., K.A., L.N., S.P., [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention «PIF» – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union]

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2023/C 321/20

Affaire C-665/21 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mai 2023 — MKB Multifunds BV / Commission européenne, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Prétendue aide d’État accordée par un État membre en faveur d’un fonds de fonds – Examen préliminaire de la Commission européenne – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de «partie intéressée»]

17

2023/C 321/21

Affaire C-55/23, Jurtukała: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie — Pologne) — PA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1, sous a) – Compétences subsidiaires – Article 267 TFUE – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure]

18

2023/C 321/22

Affaire C-94/23 P: Pourvoi formé le 20 février 2023 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 décembre 2022 dans l’affaire T-623/21, Puma SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

18

2023/C 321/23

Affaire C-270/23 P: Pourvoi formé le 25 avril 2023 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 15 février 2023 dans l’affaire T-8/22, Topcart/EUIPO

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2023/C 321/24

Affaire C-336/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 26 mai 2023 — HP — Hrvatska pošta d.d./Povjerenik za informiranje

19

2023/C 321/25

Affaire C-337/23, APS Beta Bulgaria et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 mai 2023 — «APS Beta Bulgaria» EOOD, «Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia» AD

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2023/C 321/26

Affaire C-343/23 P: Pourvoi formé le 31 mai 2023 par Jean-Marc Colombani contre l’arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 22 mars 2023 dans l’affaire T-113/22, Colombani / SEAE

22

2023/C 321/27

Affaire C-347/23, Zabitoń: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 2 juin 2023 — LB, JL/Getin Noble Bank

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2023/C 321/28

Affaire C-348/23, BNP Paribas Bank Polska: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 5 juin 2023 — KCB, MB/BNP Paribas Bank Polska S.A.

23

2023/C 321/29

Affaire C-367/23, Artemis security: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 juin 2023 — EA / Artemis security

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2023/C 321/30

Affaire C-370/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (Slovaquie) le 13 juin 2023 — Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky

24

2023/C 321/31

Affaire C-371/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 13 juin 2023 — HT/Mercedes-Benz Group AG

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2023/C 321/32

Affaire C-387/23, BUL INS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 26 juin 2023 — ZD «BUL INS» AD/PV

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2023/C 321/33

Affaire C-389/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 27 juin 2023 — Bulgarfrukt — Fruchthandels GmbH/Oranzherii Gimel II EOOD

27

2023/C 321/34

Affaire C-391/23: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 27 juin 2023 — Brăila Winds SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanțelor, Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală

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2023/C 321/35

Affaire C-396/23, LEGO Juris: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 29 juin 2023 — LEGO Juris A/S/«SZOTI» Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

28

2023/C 321/36

Affaire C-408/23, Anwaltsnotarin: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 juillet 2023 — Avocate et notaire/Présidente de l’Oberlandesgericht Hamm

29

2023/C 321/37

Affaire C-423/23, Secab: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 juillet 2023 — Secab Soc. coop./Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA), Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

30

2023/C 321/38

Affaire C-433/23: Recours introduit le 12 juillet 2023 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

31

2023/C 321/39

Affaire C-462/23: Recours introduit le 24 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

33

2023/C 321/40

Affaire C-464/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EVH GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-312/20, EVH GmbH/Commission européenne

34

2023/C 321/41

Affaire C-465/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Leipzig GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-313/20, Stadtwerke Leipzig GmbH/Commission européenne

35

2023/C 321/42

Affaire C-466/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-314/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH/Commission européenne

37

2023/C 321/43

Affaire C-467/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par TEAG Thüringer Energie AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-315/20, TEAG Thüringer Energie AG/Commission européenne

39

2023/C 321/44

Affaire C-468/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EnergieVerbund Dresden GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-317/20, EnergieVerbund Dresden GmbH/Commission européenne

40

2023/C 321/45

Affaire C-469/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par eins energie in sachsen GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-318/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG/Commission européenne

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2023/C 321/46

Affaire C-470/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-319/20, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG/Commission européenne

43

2023/C 321/47

Affaire C-479/23: Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

44

2023/C 321/48

Affaire C-480/23: Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

45

2023/C 321/49

Affaire C-484/23 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par Mainova AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-320/20, Mainova AG/Commission européenne

46

2023/C 321/50

Affaire C-485/23 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par enercity AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-321/20, enercity AG/Commission européenne

47

2023/C 321/51

Affaire C-487/23: Recours introduit le 28 juillet 2023 — Commission européenne/République portugaise

48

2023/C 321/52

Affaire C-440/20, AD: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — S. / AD GmbH

50

2023/C 321/53

Affaire C-642/21, Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor e.a.: Ordonnance du président de la Cour du 16 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bihor — Roumanie) — P.C.H./ Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor, Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea, Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justitie, en présence de: Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

50

2023/C 321/54

Affaire C-69/22: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 15 mai 2023 — Commission européenne / Roumanie

50

2023/C 321/55

Affaire C-52/23, flightright: Ordonnance du président de la Cour du 23 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — flightright GmbH/ TAP Portugal

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Tribunal

2023/C 321/56

Affaire T-126/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2023 — VC/EU-OSHA («Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Publication d’informations ayant trait à cette exclusion – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»)

51

2023/C 321/57

Affaire T-349/23: Recours introduit le 27 juin 2023 — Semedo/Parlement

51

2023/C 321/58

Affaire T-352/23: Recours introduit le 2 juillet 2023 — Verdeja Muñiz/BCE

52

2023/C 321/59

Affaire T-366/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — YH/BCE

53

2023/C 321/60

Affaire T-385/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen

54

2023/C 321/61

Affaire T-393/23: Recours introduit le 13 juillet 2023 — Teva/Commission

55

2023/C 321/62

Affaire T-394/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Klein/Commission

56

2023/C 321/63

Affaire T-410/23: Recours introduit le 18 juillet 2023 — BAWAG PSK/CRU

57

2023/C 321/64

Affaire T-412/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Bank/CRU

58

2023/C 321/65

Affaire T-413/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Kiinnitysluottopankki/CRU

59

2023/C 321/66

Affaire T-414/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Rahoitus Suomi/CRU

59

2023/C 321/67

Affaire T-419/23: Recours introduit le 19 juillet 2023 — Kiene e.a./Parlement et Conseil

60

2023/C 321/68

Affaire T-424/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — PlanetArt/EUIPO — Free (FreePrints)

61

2023/C 321/69

Affaire T-425/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Consejo Regulador «Aceite de Jaén»/EUIPO — Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS

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2023/C 321/70

Affaire T-426/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Chiquita Brands/EUIPO — Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)

63

2023/C 321/71

Affaire T-429/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Hofstede Insights/EUIPO — Geert Hofstede (HOFSTEDE INSIGHTS)

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2023/C 321/72

Affaire T-432/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Universität Koblenz/EACEA

64

2023/C 321/73

Affaire T-433/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Webedia Gaming/EUIPO (GamePro)

65

2023/C 321/74

Affaire T-437/23: Recours introduit le 28 juillet 2023 — Almaghout/Conseil

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2023/C 321/75

Affaire T-438/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Lotum one/EUIPO — Playtika Santa Monica (WORDBLITZ)

66

2023/C 321/76

Affaire T-439/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Marcandita/EUIPO — Euronext (bnext)

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2023/C 321/77

Affaire T-440/23: Recours introduit le 27 juillet 2023 — Berlin Hyp/CRU

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2023/C 321/78

Affaire T-444/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Certinvest/EUIPO — Kiddinx Studios (Tina)

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2023/C 321/79

Affaire T-446/23: Recours introduit le 27 juillet 2023 — UniCredit Bank/CRU

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