ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 107

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
30 mars 2015

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 107/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 107/02

Affaire C-172/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 février 2015 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Impôt sur les sociétés — Groupes de sociétés — Dégrèvement de groupe — Transfert de pertes subies par une filiale non-résidente — Conditions — Date à laquelle le caractère définitif des pertes de la filiale non-résidente est déterminé)

2

2015/C 107/03

Affaire C-282/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH/Telekom-Control-Kommission (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 5, paragraphe 6 — Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros — Directive 2002/21/CE — Article 4, paragraphe 1 — Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale — Notion d’«entreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationale» — Article 9 ter — Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences — Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises)

3

2015/C 107/04

Affaire C-375/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Harald Kolassa/Barclays Bank plc (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Contrats conclus par les consommateurs — Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre — Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres)

4

2015/C 107/05

Affaires jointes C-401/13 et C-432/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Vasiliki Balazs/Casa Judeţeană de Pensii Cluj (C-401/13), Casa Judeţeană de Pensii Cluj/Attila Balazs (C-432/13) (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, sous c) — Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres — Réfugié rapatrié originaire d’un État membre — Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre — Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse — Refus)

5

2015/C 107/06

Affaire C-417/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — ÖBB Personenverkehr AG/Gotthard Starjakob (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) — Article 6, paragraphe 1 — Discrimination en fonction de l’âge — Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement — Justification — Aptitude à atteindre le but poursuivi — Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement)

5

2015/C 107/07

Affaire C-419/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 4 — Droit de distribution — Règle d’épuisement — Notion d’«objet» — Transfert de l’image d’une œuvre protégée d’une affiche en papier à une toile de peintre — Remplacement du support — Incidence sur l’épuisement)

6

2015/C 107/08

Affaire C-441/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 3 — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Droits d’auteur — Contenu dématérialisé — Mise en ligne — Détermination du lieu du fait dommageable — Critères)

7

2015/C 107/09

Affaire C-463/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Stanley International Betting Ltd, Stanleybet Malta Ltd/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

8

2015/C 107/10

Affaires jointes C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2015 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena — Espagne) — Unicaja Banco, SA/José Hidalgo Rueda e.a.(C-482/13), Caixabank SA/Manuel María Rueda Ledesma (C-484/13), Rosario Mesa Mesa (C-484/13), José Labella Crespo (C-485/13), Rosario Márquez Rodríguez (C-485/13), Rafael Gallardo Salvat (C-485/13), Manuela Márquez Rodríguez (C-485/13), Alberto Galán Luna (C-487/13), Domingo Galán Luna (C-487/13) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus entre professionnels et consommateurs — Contrats hypothécaires — Clauses d’intérêts moratoires — Clauses abusives — Procédure de saisie hypothécaire — Modération du montant des intérêts — Compétences du juge national)

8

2015/C 107/11

Affaire C-498/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Agrooikosystimata EPE/Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon, Perifereia Thessalias (Perifereaki Enotita Magnisias) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Politique agricole commune — Règlement (CEE) no 2078/92 — Méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel — Retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l’environnement — Aides agri-environnementales versées aux exploitants agricoles et cofinancées par l’Union européenne — Qualité de bénéficiaire de telles aides)

9

2015/C 107/12

Affaire C-529/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Georg Felber/Bundesministerin für Unterricht, Kunst und Kultur (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphes 1 et 2 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Fonction publique — Régime de pension — Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes de scolarité accomplies avant l’âge de 18 ans)

10

2015/C 107/13

Affaires jointes C-627/13 et C-2/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2015 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédures pénales contre Miguel M. (C-627/13), Thi Bich Ngoc Nguyen, Nadine Schönherr (C-2/14), (Renvoi préjudiciel — Précurseurs de drogues — Surveillance du commerce entre les États membres — Règlement (CE) no 273/2004 — Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers — Règlement (CE) no 111/2005 — Commerce des médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine — Notion de «substance classifiée» — Composition — Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de ceux contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement extraites — Directive 2001/83/CE — Notion de «médicament»)

11

2015/C 107/14

Affaire C-647/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 février 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national de l'emploi/Marie-Rose Melchior (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Conditions d’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage dans un État membre — Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre — Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à des journées de travail — Principe de coopération loyale)

11

2015/C 107/15

Affaire C-655/13: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — H. J. Mertens/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 71 — Notion de «travailleur frontalier en chômage partiel» — Refus de l’État membre de résidence et de l’État membre compétent d’octroyer des prestations de chômage)

12

2015/C 107/16

Affaire C-55/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge (Renvoi préjudiciel — Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Notion de «location de biens immeubles exonérée» — Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football — Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire — Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue)

13

2015/C 107/17

Affaire C-117/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 23 de Madrid — Espagne) — Grima Janet Nisttahuz Poclava/Jose María Ariza Toledano (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Réglementation nationale prévoyant un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d’essai d’un an — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence de la Cour)

13

2015/C 107/18

Affaire C-317/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Libre circulation des travailleurs — Accès à l’emploi — Service public local — Connaissances linguistiques — Mode de preuve)

14

2015/C 107/19

Affaire C-327/14 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2014 par Mme Galina Meister contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 5 décembre 2013 dans l’affaire T-390/13, Galina Meister/Commission européenne

14

2015/C 107/20

Affaire C-585/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Petru Chiș/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

15

2015/C 107/21

Affaire C-586/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Vasile Budișan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

15

2015/C 107/22

Affaire C-587/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Aurel Moldovan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj

16

2015/C 107/23

Affaire C-588/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 18 décembre 2014 — Sergiu Octav Constantinescu/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj

17

2015/C 107/24

Affaire C-603/14 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2014 par El Corte Inglés, SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 15 octobre 2014 dans l’affaire T- 515/12, El Corte Inglés, SA/OHMI — English Cut (The English Cut)

17

2015/C 107/25

Affaire C-609/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 23 décembre 2014 — Nicolae Ilie Nicula/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

18

2015/C 107/26

Affaire C-4/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: Argos Supply Trading BV

19

2015/C 107/27

Affaire C-5/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 12 janvier 2015 — AK (*1) /Achmea Schadeverzekeringen NV et Stichting Achmea Rechtsbijstand

19

2015/C 107/28

Affaire C-13/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 janvier 2015 — Cdiscount SA/Ministère public

20

2015/C 107/29

Affaire C-71/15 P: Pourvoi formé le 17 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 6 janvier 2015 dans l’affaire T-479/14, Kendrion/Union européenne

20

Tribunal

2015/C 107/30

Affaire T-579/11: Arrêt du Tribunal du 12 février 2015 — Akhras/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Gel des fonds — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droit à la vie — Droit de propriété — Droit au respect de la vie privée — Proportionnalité»)

23

2015/C 107/31

Affaire T-505/12: Arrêt du Tribunal du 12 février 2015 — Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI — Cheng (B) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative B — Marque internationale figurative antérieure représentant deux ailes étendues — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

24

2015/C 107/32

Affaire T-76/13: Arrêt du Tribunal du 12 février 2015 — Compagnie des montres Longines, Francillon/OHMI — Staccata (QUARTODIMIGLIO QM) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative QUARTODIMIGLIO QM — Marques communautaire et internationales figuratives antérieures représentant deux ailes étendues et marques internationales figuratives antérieures LONGINES — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

25

2015/C 107/33

Affaire T-287/13: Arrêt du Tribunal du 13 février 2015 — Husky CZ/OHMI — Husky of Tostock (HUSKY) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale HUSKY — Usage sérieux de la marque — Déchéance partielle — Prorogation de délai — Règle 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 — Traduction dans la langue de procédure»]

25

2015/C 107/34

Affaire T-318/13: Arrêt du Tribunal du 12 février 2015 — Vita Phone/OHMI (LIFEDATA) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Défaut d’appréciation concrète — Obligation de motivation»]

26

2015/C 107/35

Affaire T-453/13: Arrêt du Tribunal du 12 février 2015 — Klaes/OHMI — Klaes Kunststoffe (Klaes) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Klaes — Marque communautaire figurative antérieure Klaes — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2015/C 107/36

Affaire T-531/13: Ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2015 — Kicks Kosmetikkedjan/OHMI — Kik Textilien (KICKS) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

27

2015/C 107/37

Affaire T-532/13: Ordonnance du Tribunal du 28 janvier 2015 — Kicks Kosmetikkedjan/OHMI — Kik Textilien (KICKS) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

28

2015/C 107/38

Affaire T-758/14: Recours introduit le 13 novembre 2014 — Infineon Technologies/Commission

28

2015/C 107/39

Affaire T-13/15: Recours introduit le 13 janvier 2015 — Deutsche Post/OHMI — Media Logistik (PostModern)

30

2015/C 107/40

Affaire T-18/15: Recours introduit le 12 janvier 2015 — Philip Morris/Commission

30

2015/C 107/41

Affaire T-21/15: Recours introduit le 19 janvier 2015 — Franmax UAB/OHMI — Ehrmann (Dino)

32

2015/C 107/42

Affaire T-41/15: Recours introduit le 23 janvier 2015 — Novartis/OHMI — Mabxience (HERTIXAN)

32

2015/C 107/43

Affaire T-53/15: Recours introduit le 28 janvier 2015 — Credentis/OHMI — Aldi Karlslunde (Curodont)

33

2015/C 107/44

Affaire T-54/15: Recours introduit le 2 février 2015 — Jääkiekon SM-Liiga Oy/OHMI (Liiga)

34

2015/C 107/45

Affaire T-55/15: Recours introduit le 3 février 2015 — Certified Angus Beef/OHMI — Certified Australian Angus Beef (CERTIFIED AUSTRALIAN ANGUS BEEF)

34

2015/C 107/46

Affaire T-60/15: Recours introduit le 6 février 2015 — Laboratorios Ern/OHMI — Dermogen Farma (ETERN JUVENTUS)

35

2015/C 107/47

Affaire T-61/15: Recours introduit le 6 février 2015 — 1&1 Internet/OHMI — Unoe Bank (1e1)

36

2015/C 107/48

Affaire T-62/15: Recours introduit le 4 février 2015 — Market Watch/OHMI — El Corte Inglès (MITOCHRON)

37

2015/C 107/49

Affaire T-63/15: Recours introduit le 9 février 2015 — Shoe Branding Europe/OHMI (Bandes parallèles)

37

2015/C 107/50

Affaire T-64/15: Recours introduit le 9 février 2015 — Shoe Branding Europe/OHMI (Bandes diagonales parallèles)

38

2015/C 107/51

Affaire T-252/12: Ordonnance du Tribunal du 4 février 2015 — Gretsch-Unitas et Gretsch-Unitas Baubeschläge/Commission

39

2015/C 107/52

Affaire T-657/14: Ordonnance du Tribunal du 9 février 2015 — Espagne/Commission

39

Tribunal de la fonction publique

2015/C 107/53

Affaire F-6/15: Recours introduit le 21 janvier 2015 — ZZ/Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA)

40

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