ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.344.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 344

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
23 novembre 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 344/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 336 du 16.11.2013

1

Tribunal

2013/C 344/02

Affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 344/03

Affaire C-189/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client» — Exclusion dudit régime particulier de certaines ventes au public — Mention sur la facture d’un montant de TVA déductible non lié à la taxe due ou acquittée en amont — Détermination globale de la base d'imposition pour une période donnée — Incompatibilité)

4

2013/C 344/04

Affaire C-193/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client»)

5

2013/C 344/05

Affaire C-221/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — Leyla Ecem Demirkan/Bundesrepublik Deutschland (Accord d’association CEE-Turquie — Protocole additionnel — Article 41, paragraphe 1 — Clause de «standstill» — Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre — Libre prestation des services — Droit d’un ressortissant turc d'entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services)

5

2013/C 344/06

Affaire C-236/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client»)

6

2013/C 344/07

Affaire C-267/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 — Commission européenne/République de Lettonie, République de Lituanie, République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Allocation de quotas pour la République de Lettonie — Période allant de 2008 à 2012)

6

2013/C 344/08

Affaire C-269/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client»)

7

2013/C 344/09

Affaire C-293/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client»)

7

2013/C 344/10

Affaire C-296/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client»)

8

2013/C 344/11

Affaire C-309/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République de Finlande (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client»)

8

2013/C 344/12

Affaire C-369/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Transport — Directive 2001/14/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 30, paragraphe 3 — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Tarification — Redevances d’infrastructure — Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure)

9

2013/C 344/13

Affaire C-373/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou/Ypoyrgos Oikonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon [Renvoi préjudiciel — Appréciation de validité — Politique agricole commune — Règlement (CE) no 1782/2003 — Paiement supplémentaire octroyé pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité — Marge d’appréciation laissée aux États membres — Discrimination — Articles 32 CE et 34 CE]

9

2013/C 344/14

Affaire C-418/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — TEXDATA Software GmbH (Droit des sociétés — Liberté d’établissement — Onzième directive 89/666/CEE — Publicité des documents comptables — Succursale d’une société de capitaux établie dans un autre État membre — Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu — Droit à une protection juridictionnelle effective — Principe du respect des droits de la défense — Caractère approprié, effectif, proportionné et dissuasif de la sanction)

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2013/C 344/15

Affaire C-431/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2013 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord EEE — Proposition de modification — Décision du Conseil — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE)

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2013/C 344/16

Affaire C-435/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Brochure de vente contenant une information fausse — Qualification de «pratique commerciale trompeuse» — Cas où aucun manquement à l'obligation de diligence ne saurait être reproché au professionnel)

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2013/C 344/17

Affaire C-450/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client»)

11

2013/C 344/18

Affaire C-476/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — HK Danmark, agissant pour Glennie Kristensen/Experian A/S (Principe de non-discrimination en fonction de l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 21, paragraphe 1 — Directive 2000/78/CE — Article 6, paragraphes 1 et 2 — Régime professionnel de retraite — Progressivité du montant des cotisations en fonction de l’âge)

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2013/C 344/19

Affaire C-509/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — procédure engagée par ÖBB Personenverkehr AG [Règlement (CE) no 1371/2007 — Droits et obligations des voyageurs ferroviaires — Article 17 — Indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard — Exclusion en cas de force majeure — Admissibilité — Article 30, paragraphe 1, premier alinéa — Compétences de l’organisme national chargé de l’application de ce règlement — Possibilité d’imposer au transporteur ferroviaire de modifier ses conditions d’indemnisation des voyageurs]

12

2013/C 344/20

Affaire C-539/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Ottica New Line di Accardi Vincenzo/Comune di Campobello di Mazara (Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Opticiens — Législation régionale subordonnant l’établissement de nouveaux magasins d’optique à une autorisation — Limitations démographiques et géographiques — Justification — Aptitude à atteindre le but poursuivi — Cohérence — Proportionnalité)

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2013/C 344/21

Affaire C-546/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Højesteret — Danemark) — Dansk Jurist- og Økonomforbund, agissant pour Erik Toftgaard/Indenrigs- og Sundhedsministeriet (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Directive 2000/78/CE — Article 6, paragraphes 1 et 2 — Refus de versement d’un traitement de mise en disponibilité aux fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 65 ans et sont éligibles au bénéfice d’une pension de retraite)

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2013/C 344/22

Affaire C-583/11 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 3 octobre 2013 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Royaume des Pays-Bas, Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits — Recours en annulation — Recevabilité — Droit de recours des personnes physiques ou morales — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Notion d’«actes réglementaires» — Actes législatifs — Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective]

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2013/C 344/23

Affaire C-609/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Règlements (CE) nos 207/2009 et 2868/95 — Procédure de déchéance — Marque verbale communautaire CENTROTHERM — Usage sérieux — Notion — Moyens de preuve — Déclaration sur l’honneur — Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal — Pouvoir de réformation du Tribunal — Portée des moyens et des conclusions formulés par une partie intervenante]

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2013/C 344/24

Affaire C-610/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Centrotherm Systemtechnik GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG [Pourvoi — Procédure de déchéance — Marque verbale communautaire CENTROTHERM — Usage sérieux — Moyens de preuve — Déclaration sur l’honneur — Charge de la preuve — Examen d’office des faits — Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 15, 51 et 76 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 40, paragraphe 5]

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2013/C 344/25

Affaire C-622/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV (Sixième directive TVA — Articles 13, C, et 20 — Livraison d’un bien immeuble — Droit d’option pour la taxation — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA — Assujetti redevable — Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)

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2013/C 344/26

Affaire C-625/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG), SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Royaume des Pays-Bas, Commission européenne [Pourvoi — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Articles 57 et 59 — Substances soumises à autorisation — Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante — Inscription sur la liste des substances candidates — Publication — Délai de recours — Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal — Date à partir de laquelle ce délai doit être décompté dans le cas d’un recours dirigé contre une décision publiée uniquement sur Internet — Sécurité juridique — Protection juridictionnelle effective]

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2013/C 344/27

Affaire C-626/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission européenne, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi — Agence européenne des produits chimiques (ECHA) — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Articles 57 et 59 — Substances soumises à autorisation — Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante — Inscription sur la liste des substances candidates — Publication de la liste sur le site Internet de l’ECHA — Recours en annulation introduit avant cette publication — Recevabilité]

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2013/C 344/28

Affaire C-661/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Martin y Paz Diffusion SA/David Depuydt, Fabriek van Maroquinerie Gauquie NV (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5 — Consentement du titulaire d’une marque à l’usage, par un tiers, d’un signe identique à celle-ci — Consentement donné dans le cadre d’une exploitation partagée — Possibilité pour ledit titulaire de mettre fin à l’exploitation partagée et de reprendre l’usage exclusif de sa marque)

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2013/C 344/29

Affaire C-668/11 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — Alliance One International Inc./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Coopération — Obligation de motivation — Circonstances atténuantes)

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2013/C 344/30

Affaire C-679/11 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — Alliance One International, Inc./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Obligation de motivation — Droits fondamentaux — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération — Pouvoir de pleine juridiction — Ne ultra petita — Droit à un procès équitable)

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2013/C 344/31

Affaire C-5/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 1 de Lleida — Espagne) — Betriu Montull, Marc/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Article 8 — Congé de maternité — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Article 2, paragraphes 1 et 3 — Droit à un congé en faveur des mères salariées à la suite de la naissance d’un enfant — Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié — Mère non salariée et non affiliée à un régime public de sécurité sociale — Exclusion du droit à congé pour le père salarié — Père biologique et père adoptif — Principe d’égalité de traitement)

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2013/C 344/32

Affaire C-32/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Badajoz — Espagne) — Soledad Duarte Hueros/Autociba SA, Automóviles Citroen España SA (Directive 1999/44/CE — Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien — Caractère mineur de ce défaut — Exclusion de la résolution du contrat — Compétences du juge nationa)

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2013/C 344/33

Affaire C-56/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)/Commission européenne, Lexmark International Technology SA (Pourvoi — Concurrence — Abus de position dominante — Marchés des cartouches d’encre — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt communautaire — Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE — Importance de la gravité de l’infraction alléguée)

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2013/C 344/34

Affaire C-59/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application — Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale — Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public)

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2013/C 344/35

Affaire C-86/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Adzo Domenyo Alokpa, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (Citoyenneté de l’Union — Articles 20TFUE et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ascendant direct de citoyens de l’Union en bas âge — Citoyens de l’Union nés dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité et n’ayant pas fait usage de leur droit de libre circulation — Droits fondamentaux)

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2013/C 344/36

Affaire C-94/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per le Marche — Italie) — Swm Costruzioni 2 SpA, Mannocchi Luigino DI/Provincia di Fermo («Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacité économique et financière — Capacités techniques et/ou professionnelles — Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 — Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités — Article 52 — Système de certification? — Marchés publics de travaux — Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification correspondant à la catégorie et à la valeur des travaux objet du marché — Interdiction de faire valoir les attestations de plusieurs entités pour des travaux relevant d’une même catégorie»)

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2013/C 344/37

Affaire C-109/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Laboratoires Lyocentre/Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus, Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Dispositifs médicaux — Directive 93/42/CEE — Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Droit de l’autorité nationale compétente de classer comme médicament à usage humain un produit commercialisé dans un autre État membre comme dispositif médical muni d’un marquage CE — Procédure applicable)

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2013/C 344/38

Affaire C-113/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Donal Brady/Environmental Protection Agency (Environnement — Directive 75/442/CEE — Lisier produit et stocké dans une installation d’élevage de porcs dans l’attente d’être cédé à des exploitants agricoles qui s’en servent comme fertilisant sur leur terres — Qualification de «déchet» ou de «sous-produit» — Conditions — Charge de la preuve — Directive 91/676/CEE — Absence de transposition — Responsabilité personnelle du producteur quant au respect par ces exploitants du droit de l'Union relatif à la gestion des déchets et fertilisants)

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2013/C 344/39

Affaire C-115/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — République française/Commission européenne [Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique — Réduction d’un concours financier — Marchés publics de travaux — Conformité des opérations avec les dispositions de l’Union — Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux — Directive 93/37/CEE — Article 2 — Notion de «subvention directe» — Notion d'«équipements sportifs, récréatifs et de loisirs»]

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2013/C 344/40

Affaire C-120/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bariatrix Europe Inc. SAS [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 74, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Existence de la marque — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet — Non-prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires]

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2013/C 344/41

Affaire C-121/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Valfleuri Pâtes alimentaires SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 74, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Existence de la marque — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet — Non-prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires]

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2013/C 344/42

Affaire C-122/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Valfleuri Pâtes alimentaires SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 74, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Existence de la marque — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet — Non-prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires]

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2013/C 344/43

Affaire C-140/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt/Peter Brey [Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour de plus de trois mois — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Personne n’ayant plus la qualité de travailleur — Titulaire d’une pension de retraite — Condition de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le «système d’assistance sociale» de l’État membre d’accueil — Demande d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif — Supplément compensatoire destiné à compléter la pension de retraite — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 3, paragraphe 3, et 70 — Compétence de l’État membre de résidence — Conditions d’octroi — Droit de séjour légal sur le territoire national — Conformité avec le droit de l’Union]

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2013/C 344/44

Affaire C-157/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Salzgitter Mannesmann Handel GmbH/SC Laminorul SA [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 34, points 3 et 4 — Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre — Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause]

26

2013/C 344/45

Affaire C-170/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Peter Pinckney/KDG médiatech AG [Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire — Matière délictuelle ou quasi délictuelle — Droits patrimoniaux d’un auteur — Support matériel reproduisant une œuvre protégée — Mise en ligne — Détermination du lieu de la matérialisation du dommage]

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2013/C 344/46

Affaire C-172/12 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — EI du Pont de Nemours and Company/Commission européenne, DuPont Performance Elastomers LLC, DuPont Performance Elastomers SA (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Influence déterminante — Responsabilité solidaire — Prescription — Intérêt légitime)

27

2013/C 344/47

Affaire C-179/12 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — The Dow Chemical Company/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Influence déterminante — Droits de la défense — Majoration de l’amende — Effet dissuasif)

28

2013/C 344/48

Affaire C-195/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Industrie du bois de Vielsalm & Cie (IBV) SA/Région wallonne (Directive 2004/8/CE — Champ d’application — Cogénération et cogénération à haut rendement — Article 7 — Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de «certificats verts» aux installations de cogénération — Octroi d’une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois — Principe d’égalité et de non-discrimination — Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

28

2013/C 344/49

Affaires jointes C-216/12 et C-217/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Fjola Hliddal (C-216/12), Pierre-Louis Bornand (C-217/12) [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Ressortissants suisses résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg — Octroi d’une indemnité de congé parental — Notion de «prestation familiale»]

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2013/C 344/50

Affaire C-251/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Bruxelles — Belgique) — Christian van Buggenhout et Ilse van de Mierop agissant en qualité de curateurs à la faillite de Grontimmo SA/Banque Internationale à Luxembourg [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Article 24, paragraphe 1 — Exécution d’une obligation «au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité» — Paiement fait à un créancier de ce débiteur]

29

2013/C 344/51

Affaire C-282/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Sul — Portugal) — ITELCAR — Automóveis de Aluguer Lda/Fazenda Pública (Libre circulation des capitaux — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Intérêts versés par une société résidente en rémunération de fonds prêtés par une société établie dans un pays tiers — Existence de «relations spéciales» entre ces sociétés — Régime de sous-capitalisation — Non-déductibilité d’intérêts afférents à la partie de l’endettement considérée comme excessive — Déductibilité dans le cas d’intérêts versés à une société résidant sur le territoire national — Fraude et évasion fiscales — Montages purement artificiels — Conditions de pleine concurrence — Proportionnalité)

30

2013/C 344/52

Affaire C-283/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Serebryannay vek EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 2, paragraphe 1, sous c), 26, 62 et 63 — Fait générateur — Prestations réciproques — Opérations à titre onéreux — Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de services — Attribution par une personne physique à une société du droit d’utiliser et de louer à des tiers des biens immobiliers en échange de services d’amélioration et d’ameublement de ces biens par cette société)

30

2013/C 344/53

Affaire C-297/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Laufen — Allemagne) — procédures pénales contre Gjoko Filev, Adnan Osmani (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Article 11, paragraphe 2 — Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée — Durée de l’interdiction d’entrée limitée en principe à cinq ans — Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’entrée sans limitation dans le temps en l’absence d’une demande de limitation — Article 2, paragraphe 2, sous b) — Ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour — Non-application de la directive)

31

2013/C 344/54

Affaire C-298/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Confédération paysanne/Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche [Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 1782/2003 — Calcul des droits au paiement — Fixation du montant de référence — Période de référence — Article 40, paragraphes 1, 2 et 5 — Circonstances exceptionnelles — Agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux au titre du règlement (CEE) no 2078/92 et du règlement (CE) no 1257/1999 — Détermination du droit à revalorisation du montant de référence — Principe de confiance légitime — Égalité de traitement entre agriculteurs]

32

2013/C 344/55

Affaire C-306/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Spedition Welter GmbH/Avanssur SA (Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité — Directive 2009/103/CE — Article 21, paragraphe 5 — Représentant chargé du règlement des sinistres — Mandat habilitant à recevoir des notifications d’actes judiciaires — Réglementation nationale subordonnant la validité de cette notification à l’octroi explicite d’un mandat pour recevoir celle-ci — Interprétation conforme)

32

2013/C 344/56

Affaire C-317/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Suède) — procédure pénale contre Daniel Lundberg [Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Obligation d’utilisation d’un tachygraphe — Dérogations pour le transport de marchandises à des fins non commerciales — Notion — Transport effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de loisirs en tant que pilote de course amateur de rallye automobile, partiellement financée par des subventions de tiers]

33

2013/C 344/57

Affaire C-321/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — F. van der Helder, D. Farrington/College voor zorgverzekeringen [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 28, paragraphe 2, sous b) — Prestations de l’assurance maladie — Titulaires de pensions de vieillesse dans plusieurs États membres — Résidence dans un autre État membre — Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence — Charge des prestations — État membre à la «législation» duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps — Notion]

33

2013/C 344/58

Affaire C-322/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/GIMLE SA (Quatrième directive 78/660/CEE — Article 2, paragraphe 3 — Principe de l’image fidèle — Article 2, paragraphe 5 — Obligation de dérogation — Article 32 — Méthode d’évaluation sur la base du coût historique — Prix d’acquisition manifestement inférieur à la valeur réelle)

34

2013/C 344/59

Affaire C-336/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser/Manova A/S (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Principe d’égalité de traitement — Procédure restreinte — Avis de marché — Demande d’inclusion du dernier bilan publié dans le dossier de candidature — Absence de ce bilan dans le dossier de certains candidats — Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander à ces candidats de lui communiquer ledit bilan après l’expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers de candidature)

34

2013/C 344/60

Affaire C-353/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aide en faveur d’Ixfin SpA — Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur — Récupération — Inexécution)

35

2013/C 344/61

Affaire C-386/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — procédure engagée par Siegfried János Schneider [Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application — Capacité des personnes physiques — Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers — Portée — Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre]

35

2013/C 344/62

Affaire C-492/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Conseil national de l'ordre des médecins/Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Libre circulation des personnes — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Profession de dentiste — Spécificité et distinction de la profession de médecin — Formation commune)

36

2013/C 344/63

Affaire C-579/12 RX II: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 — Commission européenne/Guido Strack (Réexamen de l’arrêt du Tribunal T-268/11 P — Fonction publique — Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant pu être pris par un fonctionnaire pendant la période de référence pour cause de congé de maladie de longue durée — Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne — Article 4 de l’annexe V de ce statut — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Principe du droit social de l’Union — Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union)

36

2013/C 344/64

Affaire C-573/11 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2013 — ClientEarth/Conseil de l'Union européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède (Pourvoi — Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne — Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers — Recours en annulation manifestement irrecevable — Moyens du pourvoi manifestement non fondés)

37

2013/C 344/65

Affaire C-34/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2013 — Idromacchine Srl, Alessandro Capuzzo, Roberto Capuzzo/Commission européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Recours en indemnité — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen — Mentions préjudiciables — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

38

2013/C 344/66

Affaire C-356/13: Recours introduit le 26 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne

38

2013/C 344/67

Affaire C-430/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 29 juillet 2013 — Baradics e.a./QBE Insurance (Europe) Ltd Magyarországi Fióktelepe, Magyar Állam

38

2013/C 344/68

Affaire C-440/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 2 août 2013 — Croce Amica One Italia/Azienda Regionale Emergenza Urgenza (AREU)

39

2013/C 344/69

Affaire C-443/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol (Autriche) le 7 août 2013 — Ute Reindl, MPREIS Warenvertriebs GmbH/Bezirkshauptmannschaft Innsbruck

39

2013/C 344/70

Affaire C-445/13 P: Pourvoi formé le 6 août 2013 par Voss of Norway ASA contre le jugement du Tribunal (Prmière Chambre) rendu le 28 mai 2013 dans l’affaire T-178/11: Voss of Norway ASA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

40

2013/C 344/71

Affaire C-451/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 12 août 2013 — Gigaset AG/SKW Stahl-Metallurgie GmbH, SKW Stahl-Metallurgie Holding AG

41

2013/C 344/72

Affaire C-453/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 12 août 2013 — Newby Foods Ltd/Food Standards Agency

42

2013/C 344/73

Affaire C-457/13: Pourvoi formé le 12 août 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegatali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon)/Commission européenne

42

2013/C 344/74

Affaire C-458/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 août 2013 — Andreas Grund, en qualité de mandataire liquidateur de SR-Tronic GmbH e.a./Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc.

43

2013/C 344/75

Affaire C-459/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 19 août 2013 — Milica Široká/Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky

44

2013/C 344/76

Affaire C-463/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 août 2013 — Stanley International Betting Ltd et Sanleybet Malta Ltd/Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato

44

2013/C 344/77

Affaire C-468/13 P: Pourvoi formé le 28 août 2013 par MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 27 juin 2013 dans l’affaire T-367/12, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt./Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

45

2013/C 344/78

Affaire C-471/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Rüsselsheim (Allemagne) le 2 septembre 2013 — Peter Link/Condor Flugdienst GmbH

45

2013/C 344/79

Affaire C-477/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 5 septembre 2013 — Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer/Hans Angerer

46

2013/C 344/80

Affaire C-479/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Commission européenne/République française

46

2013/C 344/81

Affaire C-488/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Targovishte (Bulgarie) le 9 septembre 2013 — Parva investitsionna banka AD, UniKredit Bulbank AD, Siyk Faundeyshan LLC/Ear Proparti developmant — v nesastoyatelnost AD, administrateur judiciaire d’Ear Proparti Developmant — v nesastoyatelnost AD

47

2013/C 344/82

Affaire C-491/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 13 septembre 2013 — Mohamed Ali Ben Alaya/République fédérale d'Allemagne

47

2013/C 344/83

Affaire C-492/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 13 septembre 2013 — Traum EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

48

2013/C 344/84

Affaire C-493/13: Recours introduit le 12 septembre 2013 — Commission européenne/République d’Estonie

48

2013/C 344/85

Affaire C-498/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio Tis Epikrateias (Grèce) le 16 septembre 2013 — Agrooikosystimata EPE/Ypourgos OIkonomias kai Oikonomikon, Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon kai Perifereias Thessalias (Perifereiaki Enotita Thessalias)

49

2013/C 344/86

Affaire C-502/13: Recours introduit le 18 septembre 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

49

2013/C 344/87

Affaire C-505/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 23 septembre 2013 — Levent Redzheb Yumer/Teritoriyalna direktsia na NAP — Varna

50

2013/C 344/88

Affaire C-506/13 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2013 par Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro A.E. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 9 juillet 2013 dans l’affaire T-552/11, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission

50

2013/C 344/89

Affaire C-508/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — République d’Estonie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

51

2013/C 344/90

Affaire C-521/13 P: Pourvoi formé le 1er octobre 2013 par Think Schuhwerk GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 11 juillet 2013 dans l’affaire T-208/12, Think Schuhwerk GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

52

2013/C 344/91

Affaire C-245/12: Ordonnance du président de la Cour du 23 juillet 2013 — Commission européenne/République de Pologne

53

2013/C 344/92

Affaire C-310/12: Ordonnance du président de la Cour du 20 août 2013 — Commission européenne/Hongrie

53

2013/C 344/93

Affaire C-544/12: Ordonnance du président de la Cour du 23 juillet 2013 — Commission européenne/République de Pologne

53

2013/C 344/94

Affaire C-610/12: Ordonnance du président de la Cour du 23 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Giessen — Allemagne) — Johannes Peter/Bundeseisenbahnvermögen

53

Tribunal

2013/C 344/95

Affaire T-545/11: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2013 — Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la première autorisation de mise sur le marché de la substance active glyphosate — Refus partiel d’accès — Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale — Article 4, paragraphe 5, du règlement no 1049/2001 — Intérêt public supérieur — Règlement (CE) no 1367/2006 — Article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006 — Directive 91/414/CEE»]

54

2013/C 344/96

Affaire T-167/12 P: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2013 — Conseil/AY («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2010 — Examen comparatif des mérites — Perfectionnement professionnel — Réussite aux épreuves du programme de formation des fonctionnaires du groupe de fonctions AST à la procédure de certification pour l’accès au groupe de fonctions AD — Dénaturation des éléments de preuve»)

54

2013/C 344/97

Affaire T-285/12: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2013 — Cartoon Network/OHMI — Boomerang TV (BOOMERANG) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG — Marque communautaire figurative antérieure BoomerangTV — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

55

2013/C 344/98

Affaire T-554/11: Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2013 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Recours en annulation — Financement par l’Union européenne de certains projets en Tunisie, dans le cadre du programme EuropeAid — Développement d’un système informatique intégré pour l’organisation judiciaire tunisienne — Recouvrement par la Commission des créances dues par un tiers à la Tunisie — Note de débit — Actes indissociables du contrat — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

55

2013/C 344/99

Affaire T-153/12: Ordonnance du Tribunal du 16 septembre 2013 — Microsoft/OHMI — Sky IP International (SKYDRIVE) («Marque communautaire — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

55

2013/C 344/00

Affaire T-397/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2013 — Tilly-Sabco/Commission («Référé — Agriculture — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — Règlement fixant les restitutions à zéro — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»)

56

2013/C 344/01

Affaire T-407/13: Recours introduit le 30 juillet 2013 — Al Assad/Conseil

56

2013/C 344/02

Affaire T-408/13: Recours introduit le 30 juillet 2013 — Mayaleh/Conseil

56

2013/C 344/03

Affaire T-431/13: Recours introduit le 19 août 2013 — Métropole Gestion/OHMI — Metropol (METROPOL)

57

2013/C 344/04

Affaire T-440/13: Recours introduit le 12 août 2013 — «Millano» Krzysztof Kotas/OHMI (forme de boîtes de chocolats)

57

2013/C 344/05

Affaire T-473/13: Recours introduit le 3 septembre 2013 — G-Star RAW CV/OHMI

57

2013/C 344/06

Affaire T-478/13: Recours introduit le 3 septembre 2013 — NumberFour/OHMI — Inaer Helicópteros (ENFORE)

58

2013/C 344/07

Affaire T-480/13: Recours introduit le 30 août 2013 — You-View.tv/OHMI — YouView TV (YouView+)

58

2013/C 344/08

Affaire T-483/13: Recours introduit le 10 septembre 2013 — Oikonomopoulos/Commission

59

2013/C 344/09

Affaire T-484/13: Recours introduit le 9 septembre 2013 — Lumene/OHMI

59

2013/C 344/10

Affaire T-491/13: Recours introduit le 11 septembre 2013 — Perfetti Van Melle Benelux/OHMI Kraft Foods Global Brands (TRIDENT PURE)

60

2013/C 344/11

Affaire T-494/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — Sales & Solutions/OHMI — Inceda Holding (watt)

60

2013/C 344/12

Affaire T-495/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — Sales & Solutions/OHMI — Inceda Holding (Watt)

61

2013/C 344/13

Affaire T-496/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — Colin Boyd McCullough/Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

61

2013/C 344/14

Affaire T-497/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — Boston Scientific Neuromodulation/OHMI (PRECISION SPECTRA)

62

2013/C 344/15

Affaire T-498/13: Recours introduit le 16 septembre 2013 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Vincci Hoteles (NAMMU)

62

2013/C 344/16

Affaire T-499/13: Recours introduit le 9 septembre 2013 — nMetric LLC/OHMI (SMARTER SCHEDULING)

63

2013/C 344/17

Affaire T-505/13: Recours introduit le 20 septembre 2013 — Stichting Sona et Nao/Commission

63

2013/C 344/18

Affaire T-509/13: Recours introduit le 19 septembre 2013 — Ratioparts-Ersatzteile-Vertriebs/OHMI — IIC (NORTHWOOD)

64

2013/C 344/19

Affaire T-519/13: Recours introduit le 25 septembre 2013 — Leder & Schuh International/OHMI — Epple (VALDASAAR)

65

2013/C 344/20

Affaire T-520/13: Recours introduit le 25 septembre 2013 — Philip Morris Benelux/Commission européenne

65

2013/C 344/21

Affaire T-527/13: Recours introduit le 30 septembre 2013 — République italienne/Commission européenne

66

2013/C 344/22

Affaire T-538/13: Recours introduit le 10 octobre 2013 — Verein Natura Havel et Vierhaus/Commission

66

2013/C 344/23

Affaire T-542/13: Recours introduit le 2 octobre 2013 — Pays-Bas/Commission

67

2013/C 344/24

Affaire T-544/13: Recours introduit le 7 octobre 2013 — Dyson/Commission

68

2013/C 344/25

Affaire T-557/12: Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2013 — RiskMetrics Solutions/OHMI (RISKMANAGER)

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Tribunal de la fonction publique

2013/C 344/26

Affaire F-116/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 9 octobre 2013 — Wahlström/Frontex (Fonction publique — Agent temporaire — Rapport d’évaluation — Obligation de motivation — Dialogue annuel avec l’évaluateur — Fixation d’objectifs)

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2013/C 344/27

Affaire F-81/13: Recours introduit le 3 septembre 2013 — ZZ/Commission

69

2013/C 344/28

Affaire F-83/13: Recours introduit le 4 septembre 2013 — ZZ/Commission

69

2013/C 344/29

Affaire F-87/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — ZZ/Parlement

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