ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.133.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 133

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
5 mai 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 133/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 126 du 28.4.2012

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 133/02

Affaire C-380/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité)

2

2012/C 133/03

Affaire C-506/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 — République portugaise/Transnáutica — Transportes e Navegação, SA, Commission européenne [Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) no 2913/92 et (CEE) no 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable]

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2012/C 133/04

Affaire C-135/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Torino — Italie) — SCF Consorzio Fonografici/Marco Del Corso (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de «communication au public» — Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire)

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2012/C 133/05

Affaire C-162/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Phonographic Performance (Ireland) Ltd/Ireland, Attorney General (Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’«utilisateur» et de «communication au public» — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtels)

3

2012/C 133/06

Affaire C-190/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Génesis Seguros Generales Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros (GENESIS)/Boys Toys SA, Administración del Estado (Marque communautaire — Définition et acquisition — Marque antérieure — Modalités de dépôt — Dépôt par voie électronique — Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande)

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2012/C 133/07

Affaire C-292/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Regensburg — Allemagne) — G/Cornelius de Visser (Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence «en matière délictuelle ou quasi délictuelle» — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire)

5

2012/C 133/08

Affaire C-338/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt [Dumping — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 — Validité — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous a) — Détermination de la valeur normale — Pays n’ayant pas une économie de marché — Obligation de la Commission de faire preuve de diligence afin de déterminer la valeur normale sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché]

5

2012/C 133/09

Affaire C-340/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Chypre [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)]

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2012/C 133/10

Affaire C-376/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012 — Pye Phyo Tay Za/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique)

6

2012/C 133/11

Affaire C-453/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Jana Pereničová, Vladislav Perenič/S.O.S. financ, spol. s r.o. (Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat)

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2012/C 133/12

Affaire C-567/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL, Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL/Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Notion de plans et programmes «exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives» — Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols)

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2012/C 133/13

Affaire C-574/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché)

8

2012/C 133/14

Affaire C-46/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)]

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2012/C 133/15

Affaires jointes C-90/11 et C-91/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Alfred Strigl — Deutsches Patent- und Markenamt (C-90/11), Securvita Gesellschaft zur Entwicklung alternativer Versicherungskonzepte mbH (C-91/11)/Öko-Invest Verlagsgesellschaft mbH (Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation)

9

2012/C 133/16

Affaire C-153/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Klub OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société)

9

2012/C 133/17

Affaire C-157/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Giuseppe Sibilio/Comune di Afragola (Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’«un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre» — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des «travaux socialement utiles» auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités)

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2012/C 133/18

Affaire C-248/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — procédure pénale contre Rareș Doralin Nilaș, Sergiu-Dan Dascăl, Gicu Agenor Gânscă, Ana-Maria Oprean, Ionuț Horea Baboș (Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de «marché réglementé» — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d’application — Manipulations de marché)

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2012/C 133/19

Affaire C-191/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 février 2012 — Yorma's AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Norma Lebensmittelfilialbetrieb GmbH & Co. KG [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal «yorma’s» — Marque communautaire verbale antérieure NORMA — Motif relatif de refus — Risque de confusion]

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2012/C 133/20

Affaire C-404/11 P: Ordonnance de la Cour du 2 février 2012 — Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché du chlorate de sodium — Notion d’«entreprise» — Présomption d’influence déterminante — Portée de cette présomption — Éléments non susceptibles de renverser la présomption — Amende personnelle — Pleine juridiction]

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2012/C 133/21

Affaire C-421/11 P: Ordonnance de la Cour du 7 février 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Marché des méthacrylates — Notion d’«entreprise» — Présomption d’influence déterminante — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Extension de l’autorité de chose jugée — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Indivisibilité de l’amende — Compétence de pleine juridiction]

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2012/C 133/22

Affaire C-442/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Novartis AG/Actavis UK Ltd [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat]

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2012/C 133/23

Affaire C-556/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Valladolid — Espagne) — María Jesús Lorenzo Martínez/Junta de Castilla y León, Dirección General de Recursos Humanos de la Consejería de Educación (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Enseignement non universitaire — Droit aux primes sexennales de formation continue — Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires — Principe de non-discrimination)

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2012/C 133/24

Affaire C-574/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Novartis AG/Actavis Deutschland GmbH & Co KG, Actavis Ltd [Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat]

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2012/C 133/25

Affaire C-599/11 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par TofuTown.com GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-99/10, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2012/C 133/26

Affaire C-611/11 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2011 par ara AG contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 22 septembre 2011 dans l’affaire T-174/10, ara/OHMI

14

2012/C 133/27

Affaire C-624/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Brighton Collectibles, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 septembre 2011 dans l’affaire T-403/10, Brighton Collectibles/OHMI — Felmar

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2012/C 133/28

Affaire C-72/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht Leipzig (Allemagne) le 13 février 2012 — Gemeinde Altrip e.a./Land Rheinland-Pfalz

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2012/C 133/29

Affaire C-76/12: Recours introduit le 13 février 2012 — Commission européenne/République française

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2012/C 133/30

Affaire C-78/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 14 février 2012 — «Evita-K» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia

16

2012/C 133/31

Affaire C-84/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 17 février 2012 — Rahmanian Koushkabi/Bundesrepublik Deutschland

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2012/C 133/32

Affaire C-89/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie (Belgique) le 17 février 2012 — Rose Marie Bark/Galileo Joint Undertaking, en liquidation

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2012/C 133/33

Affaire C-92/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Ireland (Irlande) le 17 février 2012 — Health Service Executive/SC, AC

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2012/C 133/34

Affaire C-93/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 21 février 2012 — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie» — Razplashtatelna agentsia

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2012/C 133/35

Affaire C-101/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stuttgart (Allemagne) le 27 février 2012 — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg

19

2012/C 133/36

Affaire C-109/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 29 février 2012 — Laboratoires Lyocentre

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2012/C 133/37

Affaire C-130/12: Recours introduit le 9 mars 2012 — Commission européenne/République portugaise

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2012/C 133/38

Affaire C-328/11 P: Ordonnance du président de la Cour du 30 janvier 2012 — Alder Capital Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Gimv Nederland BV

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Tribunal

2012/C 133/39

Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Irlande e.a./Commission («Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration»)

21

2012/C 133/40

Affaire T-113/06: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Marine Harvest Norway et Alsaker Fjordbruk/Conseil («Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires»)

21

2012/C 133/41

Affaire T-115/06: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a./Conseil («Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes»)

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2012/C 133/42

Affaire T-63/09: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Volkswagen/OHMI — Suzuki Motor (SWIFT GTi) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale SWIFT GTi — Marques internationale et nationale antérieures GTI — Motifs relatifs de refus — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Appréciation du risque de confusion — Rejet de l’opposition»]

22

2012/C 133/43

Affaire T-227/09: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Feng Shen Technology/OHMI — Majtczak (FS) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative FS — Mauvaise foi du demandeur — Article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

23

2012/C 133/44

Affaires jointes T-458/09 et T-171/10: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission («Concurrence — Procédure administrative — Décision de demande de renseignements — Caractère nécessaire des renseignements demandés — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Proportionnalité»)

23

2012/C 133/45

Affaire T-157/10: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2012 — Barilla/OHMI — Brauerei Schlösser (ALIXIR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIXIR — Marque nationale verbale antérieure Elixeer — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2012/C 133/46

Affaire T-420/10: Arrêt du Tribunal du 27 mars 2012 — Armani/OHMI — Del Prete (AJ AMICI JUNIOR) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AJ AMICI JUNIOR — Marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS — Marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2012/C 133/47

Affaires jointes T-439/10 et T-440/10: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Fulmen et Mahmoudian/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Charge et degré de la preuve»)

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2012/C 133/48

Affaire T-225/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

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2012/C 133/49

Affaire T-228/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Telefónica/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Acte comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

25

2012/C 133/50

Affaire T-234/10: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Ebro Foods/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

26

2012/C 133/51

Affaire T-174/11: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2012 — Modelo Continente Hipermercados/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

26

2012/C 133/52

Affaire T-398/11 P: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Barthel e.a./Cour de justice («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Refus d’accorder aux requérants le bénéfice d’une indemnité pour service continu ou par tours — Délai de réclamation — Tardiveté — Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable»)

26

2012/C 133/53

Affaire T-55/12: Recours introduit le 8 février 2012 — Chen/OHMI — AM Denmark

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2012/C 133/54

Affaire T-105/12: Recours introduit le 2 mars 2012 — Grèce/Commission

27

2012/C 133/55

Affaire T-101/10: Ordonnance du Tribunal du 19 mars 2012 — Pologne/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2012/C 133/56

Affaire F-133/11: Recours introduit le 13 décembre 2011 — ZZ/Commission

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2012/C 133/57

Affaire F-1/12: Recours introduit le 2 janvier 2012 — ZZ/Cour des comptes

29

2012/C 133/58

Affaire F-5/12: Recours introduit le 10 janvier 2012 — ZZ/Frontex

29

2012/C 133/59

Affaire F-7/12: Recours introduit le 16 janvier 2012 — ZZ/European Network and Information Security Agency (ENISA)

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2012/C 133/60

Affaire F-9/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — ZZ/Parlement

30

2012/C 133/61

Affaire F-21/12: Recours introduit le 15/02/2012 — ZZ/Comité économique et social européen

30

2012/C 133/62

Affaire F-29/12: Recours introduit le 5 mars 2012 — ZZ e. a./Commission

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2012/C 133/63

Affaire F-31/12: Recours introduit le 6 mars 2012 — ZZ/Commission

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Rectificatifs

2012/C 133/64

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire C-528/11 (JO C 370 du 17.12.2011)

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