ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 199

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
25 août 2007

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2007/C 199/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 183 du 4.8.2007

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2007/C 199/02

Affaire C-466/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Baden-Baden — Allemagne) — Albert Reiss Beteiligungsgesellschaft mbH/Land Baden-Württemberg (Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Réglementation nationale prévoyant la perception des émoluments notariaux pour l'authentification des transferts de parts sociales dans des sociétés à responsabilité limitée — Décision d'imposition — Qualification comme «imposition similaire au droit d'apport» — Formalité préalable — Taxes sur la transmission des valeurs mobilières — Droits ayant un caractère rémunératoire)

2

2007/C 199/03

Affaire C-235/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale — IBA 98 — Valeur — Qualité des données — Critères — Marge d'appréciation — Insuffisance manifeste du classement en nombre et en superficie)

2

2007/C 199/04

Affaire C-284/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — T-Mobile Austria GmbH, 3G Mobile Telecommunications GmbH, Mobilkom austria Aktiengesellschaft, anciennement mobilkom austria AG & Co. KG, Master-talk Austria Telekom Service GmbH & Co. KG, ONE GmbH, Hutchison 3G Austria GmbH, Tele.ring Telekom Service GmbH, venant aux droits de TRA 3G Mobilfunk GmbH/Republik Österreich (Sixième directive TVA — Opérations imposables — Notion d'«activité économique» — Article 4, paragraphe 2 — Attribution de droits permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications)

3

2007/C 199/05

Affaire C-369/04: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — Hutchison 3G UK Ltd, mmO2 plc, Orange 3G Ltd, T-Mobile (UK) Ltd, Vodafone Group Services Ltd/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Opérations imposables — Notion d'«activité économique» — Article 4, paragraphe 2 — Attribution des licences permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications)

3

2007/C 199/06

Affaire C-522/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Libre circulation des personnes — Libre circulation des travailleurs — Libre prestation des services — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 28, 31, 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen — Directive 2002/83/CE — Législation fiscale prévoyant un traitement moins favorable des cotisations aux régimes de retraite professionnels versées aux entreprises d'assurances établies à l'étranger — Imposition en Belgique des capitaux et des valeurs de rachat versés aux bénéficiaires ayant transféré leur résidence à l'étranger — Convention fiscale préventive de la double imposition — Représentant responsable)

4

2007/C 199/07

Affaire C-255/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Valorisation des déchets — Réalisation de la «troisième ligne» de l'incinérateur de déchets de Brescia — Publicité de la demande d'autorisation — Directives 75/442/CEE, 85/337/CEE et 2000/76/CE)

5

2007/C 199/08

Affaire C-305/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007 [demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle (anciennement Cour d'arbitrage) — Belgique] — Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles/Conseil des ministres (Directive 91/308/CEE — Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux — Obligation imposée aux avocats d'informer les autorités compétentes de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux — Droit à un procès équitable — Secret professionnel et indépendance des avocats)

6

2007/C 199/09

Affaire C-321/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Hans Markus Kofoed/Skatteministeriet (Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions — Décision nationale imposant un échange de parts sociales — Échange de parts sociales — Distribution d'un dividende peu après — Abus de droit)

6

2007/C 199/10

Affaire C-327/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Danemark (Manquement d'État — Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux)

7

2007/C 199/11

Affaire C-331/05 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2007 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Frais afférents aux procédures devant le Médiateur européen)

7

2007/C 199/12

Affaire C-363/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, London — Royaume-Uni) — JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc, The Association of Investment Trust Companies/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous d), point 6 — Exonération — Fonds communs de placement — Notion — Définition par les États membres — Pouvoir d'appréciation — Limites — Fonds à capital fixe)

8

2007/C 199/13

Affaire C-430/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ntionik Anonymi Eraireia Emporias H/Y, Logismikou kai Paroxis Ypiresion Michanografisis, Ioannis Michail Pikoulas/Epitropi Kefalaiagoras (Directive 2001/34/CE — Article 21 — Admission de valeurs mobilières à la cote officielle — Prospectus — Publication de renseignements inexacts — Personnes responsables — Membres du conseil d'administration)

8

2007/C 199/14

Affaire C-467/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — procédure pénale/Giovanni Dell'Orto (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Directive 2004/80/CE — Notion de «victime» dans le cadre de procédures pénales — Personne morale — Restitution de biens saisis au cours d'une procédure pénale)

9

2007/C 199/15

Affaire C-1/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles — Règlement (CEE) no 3665/87 — Production de la preuve de l'exportation des produits — Production de la preuve équivalente — Article 47, paragraphe 3 — Reconnaissance d'office comme preuve équivalente de pièces justificatives non accompagnées d'une demande motivée d'équivalence explicitement formulée — Non-application à l'exportation directe — Modalités procédurales nationales — Obligations incombant aux autorités nationales compétentes)

9

2007/C 199/16

Affaire C-73/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Planzer Luxembourg Sàrl/Bundeszentralamt für Steuern (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 3 et 4 — Remboursement de la TVA — Huitième directive TVA — Remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays — Articles 3, sous b), et 9, second alinéa — Annexe B — Attestation d'assujettissement — Portée juridique — Treizième directive TVA — Remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté — Article 1er, point 1 — Notion de siège de l'activité économique)

10

2007/C 199/17

Affaires jointes C-145/06 et C-146/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2007 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di secondo grado di Trento — Italie) — Fendt Italiana Srl/Agenzia Dogane Ufficio Dogane di Trento (Directive 2003/96/CE — Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité — Champ d'application de la directive — Huiles minérales — Huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible — Exclusion — Abrogation de la directive 92/81/CEE — Régime national de taxation)

11

2007/C 199/18

Affaire C-181/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Deutsche Lufthansa AG/Ana — Aeroportos de Portugal SA (Transports aériens — Aéroports — Assistance en escale — Perception d'une redevance d'assistance administrative au sol et de supervision)

11

2007/C 199/19

Affaire C-317/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2002/14/CE — Information et consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Non-transposition dans le délai prescrit)

12

2007/C 199/20

Affaire C-340/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l'information en matière d'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

12

2007/C 199/21

Affaire C-410/06: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 2002/15/CE — Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier — Non-transposition dans le délai prescrit)

13

2007/C 199/22

Affaire C-420/05 P: Ordonnance de la Cour du 15 mai 2007 — Ricosmos BV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Code des douanes — Opération de transit communautaire externe — Remise de droits à l'importation — Conditions — Respect des délais — Droits de la défense — Principe de proportionnalité — Notion de négligence manifeste — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

13

2007/C 199/23

Affaire C-438/06: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Würzburg — Allemagne) — Greser, Otmar/Bundesagentur für Arbeit (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

14

2007/C 199/24

Affaires jointes C-72/07 et C-111/07: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2007 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Asturias — Espagne) — José Manuel Blanco Pérez, María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios, Federación Empresarial de Farmacéuticos (FEFE), Principado de Asturias (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

14

2007/C 199/25

Affaire C-193/07: Recours introduit le 5 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

14

2007/C 199/26

Affaire C-227/07: Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

16

2007/C 199/27

Affaire C-243/07 P: Pourvoi formé le 22 mai 2007 par Carsten Brinkmann contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 22 mars 2007 dans l'affaire T-322/05 — Carsten Brinkmann/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2007/C 199/28

Affaire C-261/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 1er juin 2007 — VTB-VAB/Total Belgium NV

18

2007/C 199/29

Affaire C-265/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario de Rome (Italie) le 4 juin 2007 — Caffaro Srl/Azienda Unità Sanitaria Locale RM/C

18

2007/C 199/30

Affaire C-269/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

19

2007/C 199/31

Affaire C-270/07: Recours introduit le 6 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

20

2007/C 199/32

Affaire C-275/07: Recours introduit le 8 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

21

2007/C 199/33

Affaire C-282/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Liège (Belgique) le 13 juin 2007 — État belge/Truck Center SA

21

2007/C 199/34

Affaire C-283/07: Recours introduit le 12 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

22

2007/C 199/35

Affaire C-288/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom) le 14 juin 2007 — The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs/Isle of Wight Council, Mid-Suffolk District Council, South Tyneside Metropolitan Borough Council, West Berkshire District Council

23

2007/C 199/36

Affaire C-299/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel te Antwerpen (Belgique) le 27 juin 2007 — Galatea BVBA/Sanoma Magazines Belgium NV

23

2007/C 199/37

Affaire C-307/07: Recours introduit le 4 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

23

2007/C 199/38

Affaire C-314/07: Recours introduit le 6 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24

2007/C 199/39

Affaire C-172/06: Ordonnance du président de la septième chambre de la Cour du 13 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

24

2007/C 199/40

Affaire C-185/06: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2007 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — British Telecommunications plc, The Queen/The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs

24

2007/C 199/41

Affaire C-272/06: Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2007 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Angers — France) — EARL Mainelvo/Denkavit France SARL

25

2007/C 199/42

Affaire C-479/06: Ordonnance du président de la Cour du 19 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

25

2007/C 199/43

Affaire C-41/07: Ordonnance du président de la Cour du 18 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

25

2007/C 199/44

Affaire C-80/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

25

2007/C 199/45

Affaire C-91/07: Ordonnance du président de la Cour du 18 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

25

2007/C 199/46

Affaire C-119/07: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Darmstadt — Allemagne) — Container Service Thorsten Sperzel GmbH/Land Hessen

25

Tribunal de première instance

2007/C 199/47

Affaire T-45/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Sanders e.a./Commission («Personnel employé dans l'entreprise commune JET — Application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires — Indemnisation du préjudice matériel subi»)

26

2007/C 199/48

Affaire T-144/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Eagle e.a./Commission («Personnel employé dans l'entreprise commune JET — Application d'un statut juridique différent de celui des agents temporaires — Indemnisation du préjudice matériel subi»)

26

2007/C 199/49

Affaire T-47/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Sison/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Compétence de la Communauté — Recours en annulation — Droits de la défense — Motivation — Droit à une protection juridictionnelle effective — Recours en indemnité»)

27

2007/C 199/50

Affaire T-90/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Fédération des industries condimentaires de France e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Incompatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'interdiction communautaire d'importer des viandes contenant des substances à effet hormonal — Instauration par les États-Unis d'Amérique d'une surtaxe à l'importation de produits d'origine communautaire en vertu d'une autorisation de l'OMC — Clôture par la Commission d'une procédure d'examen d'obstacles au commerce — Recours en indemnité de groupements d'exportateurs communautaires affectés par la surtaxe»)

27

2007/C 199/51

Affaire T-93/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Konidaris/Commission («Fonctionnaires — Recrutement — Emploi de directeur de grade A2 — Rejet de candidature — Recours en annulation — Obligation de motivation — Régularité de l'examen comparatif des candidatures — Appréciation des qualifications du candidat nommé»)

28

2007/C 199/52

Affaire T-263/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Mülhens/OHMI — Conceria Toska (TOSKA) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale TOSKA — Marque nationale verbale antérieure TOSCA — Motifs relatifs de refus — Marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la convention de Paris — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94»)

28

2007/C 199/53

Affaire T-266/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — CB/Commission («Concurrence — Ententes — Cartes bancaires — Décision ordonnant une vérification — Article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 — Motivation — Proportionnalité»)

29

2007/C 199/54

Affaire T-327/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Al-Aqsa/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Gel des fonds — Recours en annulation — Motivation»)

29

2007/C 199/55

Affaire T-351/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Schneider Electric/Commission («Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Préjudice subi par une entreprise en raison d'une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la procédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun»)

29

2007/C 199/56

Affaire T-28/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Mülhens/OHMI — Cara (TOSKA LEATHER) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative TOSKA LEATHER — Marque nationale verbale antérieure TOSCA — Motifs relatifs de refus — Marque notoirement connue au sens de l'article 6bis de la convention de Paris — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94»)

30

2007/C 199/57

Affaire T-150/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Mülhens/OHMI — Minoronzoni (TOSCA BLU) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative TOSCA BLU — Marque nationale verbale antérieure TOSCA — Motifs relatifs de refus — Marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94»)

31

2007/C 199/58

Affaire T-167/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Asklepios Kliniken/Commission («Aides d'État — Hôpitaux publics — Compensation des pertes d'exploitation et octroi de garanties — Plainte — Absence de prise de position de la Commission — Recours en carence — Qualité pour agir — Recevabilité — Délai raisonnable — Règlement (CE) no 659/1999»)

31

2007/C 199/59

Affaire T-192/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Flex Equipos de Descanso/OHMI — Leggett & Platt (LURA-FLEX) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LURA-FLEX — Marques nationales figuratives antérieures comportant l'élément verbal “flex” — Production tardive devant la division d'opposition des traductions de pièces fournies au soutien de la renommée des marques antérieures — Obligation de la chambre de recours d'apprécier la nécessité de considérer les documents traduits»)

32

2007/C 199/60

Affaire T-229/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Suède/Commission («Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Substance active paraquat — Autorisation de mise sur le marché — Procédure d'autorisation — Protection de la santé humaine et animale»)

32

2007/C 199/61

Affaire T-458/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 3 juillet 2007 — Au Lys de France/Commission («Concurrence — Position dominante — Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle détenu par l'exploitant Aéroports de Paris — Rejet d'une plainte — Recours en annulation — Défaut d'intérêt communautaire»)

33

2007/C 199/62

Affaire T-475/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2007 — Bouygues et Bouygues Télécom/Commission («Aides d'État — Téléphonie mobile — Modification des redevances dues par Orange France et SFR au titre des licences UMTS — Décision constatant l'absence d'aide d'État»)

33

2007/C 199/63

Affaire T-502/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 4 juillet 2007 — Lopparelli/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Attribution de points de priorité»)

34

2007/C 199/64

Affaire T-58/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Centeno Mediavilla e.a./Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Article 12 de l'annexe XIII du nouveau statut»)

34

2007/C 199/65

Affaire T-229/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — AEPI/Commission («Concurrence — Droits d'auteur et droits voisins — Règlement (CE) no 1/2003 — Obligations en matière d'instruction des plaintes — Défaut d'intérêt communautaire — Rejet»)

34

2007/C 199/66

Affaire T-250/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Prestation de services relatifs à la collecte, à la production et à la diffusion de publications électroniques, notamment du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne — Rejet de l'offre d'un soumissionnaire — Égalité de traitement — Obligation de motivation — Absence d'erreur manifeste d'appréciation»)

35

2007/C 199/67

Affaire T-312/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Commission/Alexiadou («Clause compromissoire — Contrat concernant le projet de développement d'une technologie pour la production de cuirs imperméables — Remboursement de sommes avancées — Intérêts — Procédure par défaut»)

35

2007/C 199/68

Affaire T-411/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2007 — Annemans/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Traitement des plaintes — Règlement (CE) no 773/2004 — Lettre de la Commission adressée au plaignant — Exception d'irrecevabilité — Acte préparatoire — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

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2007/C 199/69

Affaire T-443/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — El Corte Inglés/OHMI — Bolaños Sabri (PiraÑAM diseño original Juan Bolaños) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative PiraÑAM diseño original Juan Bolaños — Marques nationales verbales antérieures PIRANHA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

36

2007/C 199/70

Affaire T-170/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Alrosa/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marché mondial de la production et de la fourniture de diamants bruts — Décision rendant obligatoires les engagements offerts par l'entreprise en position dominante — Article 9 du règlement (CE) no 1/2003 — Principe de proportionnalité — Liberté contractuelle — Droit d'être entendu»)

37

2007/C 199/71

Affaire T-247/06 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2007 — Sanchez Ferriz/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2003 — Pourvoi non fondé»)

37

2007/C 199/72

Affaire T-282/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2007 — Sun Chemical Group e.a./Commission («Concurrence — Concentrations — Marché européen des résines colophanes destinées à des applications dans le secteur des encres d'impression — Décision déclarant une concentration compatible avec le marché commun — Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales — Parts de marché et degrés de concentration — Effets non coordonnés — Effets coordonnés — Obligation de motivation»)

37

2007/C 199/73

Affaire T-431/04 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 juin 2007 — Italie/Commission («Référé — Demande de mesures provisoires — Règlement (CE) no 1429/2004 — Organisation commune du marché vitivinicole — Régime d'utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes — Limitation de l'utilisation dans le temps — Demande devenue sans objet»)

38

2007/C 199/74

Affaire T-194/07: Recours introduit le 4 juin 2007 — République tchèque/Commission

38

2007/C 199/75

Affaire T-214/07: Recours introduit le 15 juin 2007 — République hellénique/Commission des Communautés européennes

39

2007/C 199/76

Affaire T-220/07: Recours introduit le 18 juin 2007 — Transports Schiocchet — Excursions/Commission

40

2007/C 199/77

Affaire T-221/07: Recours introduit le 26 juin 2006 — République de Hongrie/Commission des Communautés européennes

41

2007/C 199/78

Affaire T-222/07 P: Pourvoi formé le 25 juin 2007 par Petrus Kerstens contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-59/06, Kerstens/Commission

41

2007/C 199/79

Affaire T-223/07 P: Pourvoi formé le 27 juin 2007 par Michel Thierry contre l'ordonnance rendue le 16 avril 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-82/05, Thierry/Commission

42

2007/C 199/80

Affaire T-224/07: Recours introduit le 22 juin 2007 — Imperial Chemical Industries/OHMI (LIGHT & SPACE)

42

2007/C 199/81

Affaire T-229/07: Recours introduit le 29 janvier 2007 — Vitro Corporativo/OHMI — VALLON (V)

43

2007/C 199/82

Affaire T-230/07: Recours introduit le 2 juillet 2007 — Laboratorios del Dr. Esteve/OHMI — Ester C (ESTER-E)

43

2007/C 199/83

Affaire T-231/07: Recours introduit le 29 juin 2007 — ITT Manufacturing Enterprises/OHMI — ITT Trademark & Trade (I.T.T.)

44

2007/C 199/84

Affaire T-232/07: Recours introduit le 5 juillet 2007 — Espagne/Commission

44

2007/C 199/85

Affaire T-395/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juin 2007 — Multikauf Warenhandelsgesellschaft/OHMI — DEMO Holding (webmulti)

44

2007/C 199/86

Affaire T-317/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juin 2007 — Panrico/OHMI — HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS)

45

2007/C 199/87

Affaire T-396/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 juin 2007 — Commission/TGA Technische Gebäudeausrüstung Chemnitz

45

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2007/C 199/88

Affaire F-105/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 juillet 2007 — Dieter Wils/Parlement européenne (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Augmentation du taux de contribution au régime de pensions en application des dispositions du statut dans sa version en vigueur à copmter du 1er mai 2004)

46

2007/C 199/89

Affaire F-24/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxieme chambre) du 5 juillet 2007 — Abarca Montiel e.a./Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Classement et rémunération — Office «Infrastructures et Logistique» à Bruxelles (OIB) — Puéricultrices — Anciens travailleurs salariés de droit belge — Changement de régime applicable — Égalité de traitement)

46

2007/C 199/90

Affaire F-25/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Ider, Desorbay et Noschese/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Classement et rémunération — Office «Infrastructures et Logistique» à Bruxelles (OIB) — Agents chargés de tâches d'exécution — Anciens travailleurs salariés de droit belge — Changement de régime applicable — Égalité de traitement)

47

2007/C 199/91

Affaire F-26/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Bertolete e.a./Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Classement et rémunération — Office «Infrastructures et Logistique» à Bruxelles (OIB) — Institutrices maternelles — Anciens travailleurs salariés de droit belge — Changement de régime applicable — Égalité de traitement)

47

2007/C 199/92

Affaire F-93/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 5 juillet 2007 — Dethomas/Commission (Fonction publique — Ancien agent temporaire — Nomination en qualité de fonctionnaire — Modification du statut au 1er mai 2004 — Article 32, troisième alinéa, du statut — Classement en échelon)

48

2007/C 199/93

Affaire F-117/05: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 2 juillet 2007 — Sanchez Ferriz/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus — Exercice de promotion 2004 — Points de priorité — Mérite — Ancienneté — Recevabilité)

48

2007/C 199/94

Affaire F-51/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 20 juin 2007 — Tesoka/FEACVT (Fonction publique — Agents temporaires — Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Démission — Recours en annulation et en indemnité — Absence de décision faisant grief — Irrecevabilité manifeste)

48

2007/C 199/95

Affaire F-28/07: Recours introduit le 23 mars 2007 — Martin/Cour de justice

49

2007/C 199/96

Affaire F-49/07: Recours introduit le 23 mai 2007 — R/Commission

49

2007/C 199/97

Affaire F-54/07: Recours introduit le 11 juin 2007 — Joseph/Commission

50

2007/C 199/98

Affaire F-58/07: Recours introduit le 16 juin 2007 — Collotte/Commission

50

2007/C 199/99

Affaire F-59/07: Recours introduit le 15 juin 2007 — Feral/Comité des régions

51

2007/C 199/00

Affaire F-60/07: Recours introduit le 18 juin 2007 — Martin Bermejo/Commission

52

2007/C 199/01

Affaire F-61/07: Recours introduit le 18 juin 2007 — Gerhard Bauch/Commission des Communautés européennes

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2007/C 199/02

Affaire F-62/07: Recours introduit le 20 juin 2007 — De Fays/Commission

53

2007/C 199/03

Affaire F-64/07: Recours introduit le 28 juin 2007 — S/Parlement européen

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2007/C 199/04

Affaire F-66/07: Recours introduit le 3 juillet 2007 — Dubus et Leveque/Commission

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2007/C 199/05

Affaire F-127/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 27 juin 2007 — H/Conseil

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