Programme pour le marché unique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/690 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit les objectifs, le budget, la gouvernance et les règles de financement du premier programme intégré pour le marché intérieur unique. Ce programme regroupe des activités précédemment financées par six programmes distincts. Il s’étend de 2021 à 2027.

POINTS CLÉS

Les objectifs généraux du programme visent à:

améliorer le fonctionnement du marché intérieur, et notamment protéger le grand public, les consommateurs et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et leur donner les moyens d’agir:
- en faisant appliquer le droit de l’Union européenne (UE), en facilitant l’accès au marché et en fixant des normes,
- en promouvant la santé humaine, animale et végétale ainsi que le bien-être animal,
- en respectant les principes du développement durable et en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs,
- en renforçant la coopération entre les autorités nationales, la Commission européenne et les agences décentralisées de l’UE;
développer, produire et diffuser en temps utile des statistiques européennes de grande qualité, comparables et fiables pour:
- étayer la conception, le suivi et l’évaluation des politiques de l’UE,
- aider le grand public, les décideurs politiques, les autorités, les entreprises, le monde universitaire et les médias à prendre des décisions en connaissance de cause,
- aider les groupes susmentionnés à participer activement au processus démocratique.

Ces objectifs généraux sont atteints par le biais des objectifs spécifiques suivants:

rendre le marché intérieur plus efficace, notamment grâce à la transformation numérique, prévenir et supprimer les obstacles illégaux (452 millions d’euros sur la période de sept ans), et veiller à ce que seuls les produits sûrs et conformes puissent être proposés à la vente (106 millions d’euros);
renforcer la compétitivité et la viabilité des PME, notamment par diverses formes de soutien, promouvoir de nouvelles opportunités commerciales et développer des chaînes de valeur industrielles (1 milliard d’euros);
assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur grâce à des normes européennes et internationales de grande qualité (221 millions d’euros);
promouvoir les intérêts des consommateurs et un niveau élevé de protection des consommateurs et de sécurité des produits, y compris dans les services financiers (200 millions d’euros);
contribuer à un niveau élevé de santé et de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire, notamment en éradiquant les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, en luttant contre la résistance antimicrobienne et en développant une production et une consommation alimentaires durables (1,7 milliard d’euros);
développer, produire, diffuser et communiquer des statistiques européennes de grande qualité (552 millions d’euros).

Le budget de sept ans pour mettre en œuvre le programme s’élève à 4 208 041 000 euros (prix courants). Jusqu’à 5 % de ce budget peut être utilisé à des fins techniques et administratives diverses, telles que la préparation, le suivi, le contrôle, l’audit, l’évaluation et l’utilisation des réseaux informatiques.

Les pays tiers peuvent participer au programme moyennant certaines conditions. Celles-ci comprennent le droit pour l’Office européen de lutte antifraude de mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, afin de protéger les intérêts financiers de l’UE.

L’article 8 et les annexes I (végétaux, animaux, denrées alimentaires et aliments pour animaux) et II (statistiques européennes) présentent les nombreuses activités pouvant bénéficier d’un financement au titre des objectifs généraux et spécifiques du programme.

Les entités juridiques* éligibles au financement sont les suivantes:

les entités juridiques établies dans un État membre de l’UE ou un pays ou territoire d’outre-mer qui y est lié, ou dans un pays tiers associé au programme;
les entités juridiques constituées en vertu du droit de l’UE ou toute organisation internationale;
les entités juridiques établies dans un pays tiers non associé au programme, mais dont les activités sont conformes à ses objectifs.

L’article 10 définit les entités qui peuvent recevoir une subvention sans appel à propositions. Elles vont des autorités nationales de surveillance du marché au Groupe consultatif pour l’information financière en Europe et au Bureau européen des unions de consommateurs.

Les règles de cofinancement stipulent que:

dans certaines circonstances, le programme peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts admissibles. Dans les autres cas, la fourchette se situe entre 50 et 95 %;
les activités peuvent être financées par le programme pour le marché unique et d’autres fonds européens, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

La Commission:

établit des programmes de travail au plus tard le 30 avril pour l’année suivante;
suit et rend compte des progrès du programme en vue de la réalisation de ses objectifs spécifiques, en utilisant les indicateurs de l’annexe IV;
prépare un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil sur l’activité de l’International Financial Reporting Standards Foundation;
fournit une évaluation intermédiaire du programme au plus tard quatre ans après son lancement et une évaluation finale au moment de son achèvement;
présente les deux évaluations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et les rend accessibles au grand public;
consulte le comité du système statistique européen et le comité consultatif européen de la statistique lors de la préparation des évaluations;
met en œuvre des activités d’information et de communication conviviales pour sensibiliser le grand public, les entreprises et les administrations publiques aux financements disponibles dans le cadre du programme;
peut adopter divers actes d’exécution et actes délégués.

La législation abroge les règlements (UE) n^o 99/2013, (UE) n^o 1287/2013, (UE) n^o 254/2014 et (UE) n^o 652/2014 depuis le 31 décembre 2020.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er janvier 2021.

CONTEXTE

Le marché unique est l’ossature de l’économie de l’UE. Il contribue à la croissance, à la compétitivité et à l’emploi, tout en offrant aux consommateurs un plus grand choix et des prix plus bas.

Le programme vise à permettre au grand public, aux consommateurs, aux entreprises et aux autorités publiques de toute l’UE de tirer pleinement parti des possibilités offertes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

Programme en faveur du marché unique (Commission européenne);
Lancement imminent du tout premier programme financier destiné à stimuler le marché unique — communiqué de presse (Commission européenne);
Le marché unique sur la période 2021-2027 — fiche d’information (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Entité juridique: une personne, une entreprise ou une organisation qui dispose de droits et d’obligations légaux.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique), et abrogeant les règlements (UE) n^o 99/2013, (UE) n^o 1287/2013, (UE) n^o 254/2014 et (UE) n^o 652/2014 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1-47)

dernière modification 22.07.2021

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